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Arrêté - Arrete Emplacement Reserve CHEVAIGNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Emplacement Reserve CHEVAIGNE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune de CHEVAIGNÉ
Arrêté n° 131 / 2017
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AU
STATIONNEMENT DES VÉHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-7, 8 et 25, R. 415-6, R 417-11 et 12;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement
aux personnes bénéficiaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (modèle des
communautés européennes);
Considérant que la réglementation du stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre
public et d'intérêt général ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des déplacements des usagers de la voie concernée,
en apportant une attention particulière aux plus vulnérables : piétons, cycles … , une nouvelle
réglementation du stationnement est nécessaire ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une place de stationnement réservée pour les personnes bénéficiaires de
la carte de stationnement pour personnes handicapées (modèle des communautés européennes) :
- Rue de Rennes : sur 1 emplacement de stationnement face au n° 14.
Article 2 : Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement reservé défini à l’article 1 est interdit. Le non respect des dispositions prévues aux alinéas précédents sera considéré comme abusif et gênant au sens de l’article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les agents
habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services de la commune de CHEVAIGNÉ et Monsieur le
Commandant de la brigade de la Gendarmerie de BETTON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 28 Avril 2017
- Publication le 3 Ar LA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que lé présent arrêté peut faire l'obj
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.