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Arrêté - Arrete Consommation Alcool DP CHEVAIGNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Consommation Alcool DP CHEVAIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé,
Commune de CHEVAIGNÉ
Arrêté n° 115/2018
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CONSOMMATION DE BOISSONS
ALCOOLISÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR CERTAINES DÉPENDANCES DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE CHEVAIGNÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2 et
suivants ;
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3341-1 et suivants relatifs à la
répression de l’ivresse publique et L 3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l’alcoolisme ;
Vu le code de là route, et notamment les articles R 412-51 et 52 ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 Avril 2005 relative à la prévention des atteintes à
l’ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la
consommation d’alcool ;
Considérant les plaintes répétées et les constats concernant la consommation d’alcool sur la
voie publique notamment par des personnes mineures, l'augmentation de ramassage des
verres brisées, plastiques et canettes d’aluminium dans certains endroits de la Commune
d’une part, et celle relatives aux dégradations de biens publics d’autre part ;
Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prévenir, par l'adoption de mesures appropriées,
l'apparition et la manifestation de troubles et nuisances liés au rassemblement en certains
lieux publics d'individus s’adonnant à la consommation d'alcool susceptibles d’engendrer un climat d'insécurité et de problèmes de salubrité et de santé publique ;
Considérant qu’il appartient au Maire de fixer, avec une limitation dans le temps, la liste des
espaces publics et dépendances du domaine public où la consommation, de boissons
alcoolisées est interdite ;
ARRÊTE
Article 1 :La consommation de boissons alcoolisées est interdite à moins de 150 mètres des
dépendances du domaine public suivantes :
- des groupes scolaires et péri-scolaires,
- des stations et arrêts de lignes de bus,
- de l’Église,
- des parcs et aires de jeux,
- des complexes et terrains sportifs,
- de la scierie.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les terrasses de café et de restaurants ;
- les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été autorisée .
Article 3 : Le présent arrêté prend effet tous les jours de 20h00 à 6h00. Commune de CHEVAIGNÉ
Article 4: Madame le Maire, la secrétaire générale de la Mairie de CHEVAIGNÉ et Monsieur le
Commandant de la brigade de la Gendarmerie de BETTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 13 Juillet 2018.
publication le A2 Aux JO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.