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Arrêté - Arrete Demarchage Domicile CHEVAIGNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Demarchage Domicile CHEVAIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Commune de CHEVAIGNÉ
Arrêté n° 241 / 2017
ARRÊTÉ RELATIF AU DÉMARCHAGE À DOMICILE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE CHEVAIGNÉ
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 et suivants :
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L 121.1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l'article L.223-15-2 ;
Considérant les obligations déontologiques en matière de démarchage à domicile ;
Considérant la nécessité de protéger les citoyens et surtout les plus vulnérables d’entre eux
contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles ont définies dans le
code de la consommation ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute société ou entreprise individuelle ou artisanale qui démarche à domicile sur le
territoire de la Commune de CHEVAIGNÉ doit s'identifier auprès des services de la Mairie avant de
commencer sa prospection. Elle doit fournir le nom des démarcheurs et la période de démarchage.
Article 2 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives
ou encore d’usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheurs à domicile sont invités à
prendre contact avec les services de la Mairie et la gendarmerie de BETTON.
Article 3 : La secrétaire générale de la Mairie de CHEVAIGNÉ et Monsieur le Commandant de la
brigade de la Gendarmerie de BETTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 4 Décembre 2017
Le Maire,
- Publication le GS Décambee a .
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.