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Compte-Rendu - Compte rendu 15 12 2025 affichage Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Dizant-du-Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 12 2025 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 décembre 2025

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 novembre 2025 Monsieur le Maire demande si quelqu’un a des observations à formuler sur le procès-verbal de la dernière séance. Personne n’ayant de remarque à prononcer, ce compte rendu est approuvé à l’unanimité. 2. Attribution des lots du marché d’appel d’offres pour la construction de la maison de santé Délibération DEL2025DECE01

Après avoir étudié les différentes offres déposées,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de retenir les offres suivantes pour la construction de la maison de santé : Lots Prestataire retenu Montant de l’offre TTC

Lot 1 : VRD STPA TRAVAUX PUBLICS 23.756,76 €

Lot 2 : Gros œuvre SELI CONSTRUCTION 130.200,00 €

Lot 3 : Étanchéité CHATEL ETANCHEITE 26.495,29 €

Lot 4 : Menuiseries extérieures aluminium VIVANBOIS 24.667,48 €

Lot 5 : Bardage bois VIVANBOIS 18.432,68 €

Lot 6 : Menuiseries intérieures bois VIVANBOIS 7.447,33 €

Lot 7 : Cloisons sèches - Plâtrerie VIVANBOIS 18.006,25 €

Lot 8 : Faux plafonds VIVANBOIS 7.297,08 €

Lot 9 : Revêtements de sol - Faïence RENOU-GUIMARD SOCIETE NOUVELLE 17.238,60 €

Lot 10 : Peinture MARRAUD SAS 7.242,60 €

Lot 11 : Électricité BONDON Dimitri EURL 18.290,70 €

Lot 12 : Plomberie – Sanitaire - VMC AJ PLOMBERIE 11.145,34 €

Lot 13 : Chauffage - PAC AJ PLOMBERIE 16.431,82 €

AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du marché de construction de la maison de santé INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget 2025 et que des crédits supplémentaires seront prévus au budget primitif 2026 3. Contrat de coordination sécurité et protection de la santé et convention de contrôle technique pour la construction de la maison de santé

Délibération DEL2025DECE02

Monsieur le maire indique qu’il a consulté deux sociétés : APAVE et BUREAU VERITAS pour les missions de coordination de sécurité et protection de la santé et de contrôle technique pour la construction de la maison de santé. Sur les deux, seule BUREAU VERITAS a envoyé une proposition.

Ainsi, l’entreprise BUREAU VERITAS propose :

• Un contrat de de coordination de sécurité et protection de la santé pour : 3.228,00 € TTC, • Une convention de contrôle technique pour : 4.116,00 € TTC ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à engager puis à payer les dépenses précitées qui sont inscrites au budget 2025

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération. 4. Autorisation d’occupation du domaine public pour l’installation d’une caméra de suivi de la cigogne blanche Délibération DEL2025DECE03

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’organisme Cap sur Maubert va installer une caméra près d’un nid de cigognes à la grange

des marais. Ils nous demandent de bien vouloir communiquer auprès du public sur cette caméra permettant de suivre en direct l’un des couples de cigognes blanches du site Natura 2000.

Cet organisme a également besoin d’une autorisation d’occupation du domaine public. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’autorisation d’occupation du domaine public pour la pose d’une caméra et de ses équipements

annexes sur la parcelle cadastrée section AZ n° 42

INDIQUE que cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, à titre gracieux. 5. Modification du tableau des effectifs suite à la modification du temps de travail du poste d’assistante administrative Délibération DEL2025DECE04

Considérant la nécessité de créer et supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe en raison de l’augmentation du temps de travail du poste d’assistante administrative,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’assistante administrative ; DÉCIDE de supprimer un emploi correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’assistante administrative, - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2026,o Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Temps non complet : 26 heures hebdomadaires

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 0

o Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Temps non complet : 35 heures hebdomadaires

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012 charges de personnel.

6. Protection sociale complémentaire santé pour le personnel communal – choix du dispositif et montant de la participation employeur

Délibération DEL2025DECE05

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de choisir le dispositif de participation par labellisation.

DÉCIDE de fixer le montant mensuel de la participation à 20 € par agent

INDIQUE que cette délibération est applicable au 1er janvier 2026

7. Modification du régime indemnitaire des agents pour mise en conformité avec la loi suite aux changements intervenus sur la rémunération des agents pendant les arrêts de travail

Le conseil municipal propose un projet de délibération qui sera soumis au CST (Comité Social Territorial).

Le Maire propose au Conseil de déterminer les conditions d’attribution à compter du 1er janvier 2026. 8. Cession de terrain à la Dogatrie

Monsieur le Maire annonce aux membres du conseil municipal qu’un administré souhaite, depuis un certain temps, acquérir une parcelle de terrain appartenant à la commune et qui jouxte sa propriété. Cette personne est propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n° 609 et est intéressée par la parcelle n° 610 au lieu-dit la Dogatrie.

Monsieur le maire explique que jusque-là il n’était pas possible de lui céder ce terrain du fait que ce dernier devait servir dans le projet de défense extérieure contre l’incendie ; il était, en effet, question de l’aménager pour pouvoir réaliser un dispositif de puisage d’eau dans le fossé.

Aujourd’hui, les choses ont changé ; la SAUR nous a indiqué qu’il est possible d’installer un poteau incendie dans ce village ; la commune n’a donc plus l’utilité de ce terrain.

Par ailleurs, le maire indique qu’un poste de transfo a été installé par erreur chez cet administré par ENEDIS, qui s’est tout simplement trompé de parcelle.

La parcelle cadastrée section AR n° 610, située au lieu-dit la Dogatrie, a une contenance de 1.310 m². Elle borde la rivière du Taillon, est en zone inondable, non constructible et, de surcroît, n’est pas entretenue par la commune mais plutôt par les riverains. Cette parcelle relève du domaine privé de la commune, ainsi, aucune enquête publique ne sera nécessaire. Monsieur le maire propose au conseil municipal de demander à l’intéressé de faire une offre à la commune et suggère de ne pas le vendre en dessous d’un certain prix.

Le conseil municipal approuve cette suggestion.

9. Proposition de réalisation d’un blason pour la commune

Délibération DEL2025DECE06

Monsieur le Maire annonce avoir reçu une proposition de prestation de services pour la réalisation d’un blason pour la commune à titre

gracieux ; cependant, de nombreuses communes lui font un don tout de même. Il s’agit d’un passionné qui a déjà effectué des blasons pour

de nombreuses communes en France (1.600 exactement) dont 35 dans le Département. Il effectue les blasons au format numérique à l’aide d’un logiciel spécialisé dans l’héraldique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, avec : 6 voix Pour et 1 Abstention

ACCEPTE la proposition

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la démarche

DECIDE de faire un don à hauteur de 50 euros pour cette réalisation10. Achat d’un sèche-linge pour l’école

Monsieur le Maire indique que le personnel de l’école aurait besoin d’un sèche-linge ; actuellement, les agents ne disposent que d’un petit

étendoir à linge. L’achat du sèche-linge devrait être financé par le SIVOS normalement. Il faut que la commune en fasse la demande. 11. Décision modificative de budget prise par le maire

En vertu de la délibération n° DEL2025JUIL03 du 7 juillet 2025 mettant en place la fongibilité des crédits, monsieur le maire rappelle qu’il doit rendre compte, lors de la première séance de conseil municipal qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, du mouvement qui a été effectué.

Ainsi, il présente, pour information, aux membres du conseil municipal la décision de virement de crédits n° D2025-03 du 9 décembre 2025.

12. Point sur les finances 2025 et sur la tenue des comptes 2024

Monsieur le Maire fait état des consommations de crédits du budget 2025.

13. Travaux sur le parking de Biron

Délibération DEL2025DECE07

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le parking de la résidence de Biron présente une dégradation importante,

empêchant les véhicules de l’utiliser. Ce parking présente un affaissement important d’au moins 80 cm dû au fait de la construction de ce

dernier sur d’anciennes carrières comblées.

Il présente un devis de l’entreprise RENAUD FRERES ET FILS qui se monte à 8.195,29 euros et indique qu’il va en demander d’autres.

Les crédits budgétaires pour la réfection de voirie sont suffisants pour payer cette dépense.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à engager puis à payer les travaux de réfection du parking de la résidence de Biron

PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget 2025 et seront inscrits au budget 2026 si besoin AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

14. Adhésion au projet : l’heure civique Charentaise-Maritime en action (dynamique de mobilisation solidaire dans toute la France à travers l’heure civique

Monsieur le Maire aborde le projet l’heure civique Charentaise-Maritime ; il explique qu’il s’agit d’inviter les habitants qui le souhaitent à donner une heure de leur temps par mois pour réaliser une ou plusieurs actions communales, associatives ou interpersonnelles. Ce projet est

initié par le Département, l’AMF17 (Association des Maires de France de Charente-Maritime), de Voisins solidaires, de Mutualia et de la

Conférence des financeurs prévention de la perte d’autonomie. Les chiffres : 102 communes ont adhéré au projet en Charente-Maritime, 1147 actions collectives et interpersonnelles ont été menées, plus de 27.000 heures civiques effectuées et 3.639 volontaires engagés.

Quelques exemples de projets d’action : diverses actions de nettoyage de la commune (ramassage des déchets abandonnés, nettoyage des

panneaux ou du cimetière), aide aux personnes isolées, actions contre la discrimination, soutien à octobre rose, actions en faveur des aînés, etc.

Le conseil municipal indique que le projet est intéressant mais qu’il demande beaucoup d’implication ; cependant, faute de temps ce projet

n’est pas réalisable pour le moment.

15. Dossier de candidature Terra Aventura à vélo

M. BARRETEAU Mickaël, conseiller en séjour à l’antenne de Pons de l’office de tourisme de Haute Saintonge et référent des projets Terra Aventura, nous a fait parvenir le dossier de candidature de la commune qui a été envoyé à Charente Tourisme et sera soumis en commission chez eux.

Madame SACADURA, qui a travaillé sur ce dossier avec M. GODET Philippe, présente le document à l’ensemble du conseil municipal. Le conseil municipal entérine le dossier de candidature ainsi soumis.

16. Toilettes publiques automatiques

Monsieur le Maire explique que la commune doit investir dans des toilettes publiques à proximité de l’aire de loisirs et réhabiliter ceux de l’église qui sont hors d’usage actuellement car saccagés. Pour éviter que ces toilettes soient de nouveau dépouillées et détériorées, il préconise que celles-ci soient équipées d’une serrure connectée permettant leur fermeture le soir. Pour le nouvel équipement, il envisagerait un WC à nettoyage automatique à chaque utilisation dont le coût d’acquisition avoisinerait probablement les 10.000 €, une location / entretien de ce type d’équipement pourrait coûter 15.000 € par an.

Monsieur le maire propose de lancer une réflexion et une étude sur ce projet d’équipements. 17. Modification des statuts du SDEER (Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la Charente-Maritime) Délibération DEL2025DECE08

Monsieur le maire rappelle que les statuts du SDEER (Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural) de la Charente-Maritime sont actuellement définis par arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949). Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier ses statuts, dans le but que le Syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.

Monsieur le maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le 3ème alinéa du d) consacré aux « activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant : « Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan Corps de Rue Simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L 554-1 et R 554-1 et suivants du code de l’environnement. Il peut s’en constituer Autorité locale compétente ». Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DONNE un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement Rural de la

Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025. CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents permettant l’application de cette décision. 18. Motion de soutien demandée par l’AMF17 (Association des Maires de France de Charente-Maritime) pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

Délibération DEL2025DECE09

Monsieur le maire fait lecture de la motion proposée par l’AMF17 pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent

les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes

du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Saint-Dizant-du-Gua partage

ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ; L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui

doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique

la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences

entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Saint-Dizant-du-Gua s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ; Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de

commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ; La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à

l'euro près" ;

La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un

Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est

urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE la motion ci-dessus proposée par l’AMF17 pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents permettant l’application de cette décision. 19. Convention de servitude avec ENEDIS pour les parcelles cadastrées section AT n° 273, 523 et 524 Délibération DEL2025DECE10

Monsieur le maire explique que le projet de convention envoyé par ENEDIS en novembre 2025 et présentée en conseil municipal le 24 novembre 2025 portait sur des parcelles différentes de celles qui seront mentionnées sur la convention définitive. Il propose donc de délibérer

de nouveau sur cette convention de servitude.

Monsieur le Maire annonce que la commune vient de recevoir une convention de servitudes à signer avec ENEDIS au sujet des parcelles d’emprise du projet de construction de la maison de santé et sur lesquelles le câble HTA doit faire l’objet d’un déplacement pour que cette

construction puisse être édifiée.

Les parcelles concernées par ladite convention sont celles cadastrées section AT n° 273, 523 et 524, située dans le bourg et jouxtant la route départementale RD 145 rue Saint Vincent.

En application des dispositions de l’article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par

conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes

s’exercent ».

La convention proposée par ENEDIS est compatible avec l’affectation des parcelles concernées.

Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle une convention de servitude

sur le domaine public.Il convient de préciser que cette servitude sera consentie à titre gracieux.

La convention est jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention de servitude au profit de ENEDIS (parcelles cadastrées section AT n° 273, 523 et 524) figurant en annexe. DIT que la servitude est consentie à titre gracieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude telle qu’annexée à la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES

Défaillances de perception de la taxe d’aménagement

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de septembre 2022 portant sur la perception de la taxe

d’aménagement est lourde de conséquences puisqu’elle empêche la collecte de ces impôts par la DGFIP (Direction Générale des Finances

Publiques). Ainsi, ce sont les communes et les associations CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) qui sont

radicalement touchées. La CAUE a subi des suppressions de poste (déjà 77 sur 1.200).

Cette réforme a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP ou DGFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à

l’achèvement de travaux.

Résultat, en 2024, la collecte de la taxe d’aménagement départementale a diminué de 47 % et pour 2025, le chiffre sera encore plus

catastrophique.

La CAUE nous demande d’informer les usagers, lors de la remise des décisions d’autorisations d’urbanisme, de la déclaration q u’ils doivent

effectuer sur la plateforme GMBI (Gestion de Mes Biens Immobiliers) en plus de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité de

Travaux (DAACT). La raison, seule la déclaration GMBI déclenche le processus de perception de la taxe d’aménagement.

12 heures de marche verte (CDCHS - Communauté De Communes de Haute Saintonge)

Monsieur le maire indique qu’il a rencontré M. BARBIER David, de la CDCHS, pour l’organisation d’une marche verte de 12h qui se déroule sur

les communes de Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Ciers-du-Taillon et Saint-Dizant-du-Gua.

Cette marche se déroule en 4 étapes :

De 07h30 à 09h30/10h00 13,0 km Port Maubert – Saint Fort sur Gironde (stade de foot)

De 10h30 à 12h30 15,0 km Saint Fort sur Gironde (stade de foot) – Saint Ciers du Taillon (derrière l’église)

De 14h00 à 15h00 09,5 km Saint Ciers du Taillon – Saint Dizant du Gua

Pas d’heure de départ 10,0 km Saint Dizant du Gua – Port Maubert

Cette randonnée avec repas et orchestre compris sera organisée le dimanche 5 juillet 2025.

L’inscription se fera en ligne.

Il faudra mettre à disposition la salle des associations qui servira de point de ravitaillement (fruits frais) aux participants (prévoir un

réfrigérateur).

Les marcheurs seront libres d’effectuer toute ou partie de la randonnée ; une navette circulera pour ramener les marcheurs pour le repas.

Un dossard de couleur différente correspondant à chaque étape de départ sera remis aux participants (cependant un seul dossard sera remis

par randonneur).

Dépenses à prévoir sous peu

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que des maisons situées au Sap inondent régulièrement à cause des eaux de

pluie que la route draine jusqu’aux habitations en question. Il est nécessaire d’envisager des travaux de voirie avec la pose de caniveaux pour

canaliser l’eau.