Procès Verbal - 2024 PV CM01

Documents similaires

Procès Verbal - 2026 PV CM01

Procès Verbal - 2023 PV CM01

Procès Verbal - 2024 PV CM05

Déliberation - 2024 01 SEANCE14MARS LISTEDELIB VISÉ

Procès Verbal - 2025 PV CM01

Procès Verbal - 2024 PV CM03

Procès Verbal - PV CM01 2024 ID 1270490

Procès Verbal - PV CM01 17012023

Procès Verbal - 2022 PV CM06

Procès Verbal - 2022 PV CM07

Procès Verbal - 2024 PV CM01 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV CM01)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département de l'Aveyron

Commune de Saint Rémy

Nombre de Procès-verbal de séance du jeudi 14 mars 2024 membres en L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze mars l'assemblée exercice: 9 régulièrement convoqué le 08 mars 2024, s'est réuni sous la présidence de Catherine MOYA.

Présents : 9

Sont présents: Catherine MOYA, Veronique DELPECH, Nicolas Votants: 9 VINEL, Serge MAUREL, Guillaume LAFARGUE, Joelle MALBERT, Vincent MAZOYER, Corinne CONTENSOU, Anne-Marie LABRO Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Serge MAUREL

Ordre du jour :

- Compte Financier Unique du Budget principal

- Compte Financier Unique du budget annexe Assainissement

- Révision des conditions de location des salles des fêtes

- Demandes de subventions relatives à l'aménagement du Parc de Gayrel et à la rénovation énergétique de 4 logements communaux

- Demandes de subventions relatives à la réhabilitation du Moulin de Gayrel - Convention de financement pour la mise en place de la Signalisation d'information locale - Vente de la parcelle cadastrée n°AA100

- Convention de servitude CS 06

- Réalisation de ralentisseur

- Révision du réglement de Cantine Garderie

Questions diverses :

- Décision 2023-15 Droit de préemption urbain

- Décision 2024-01 Bail location logement communal

- Décision 2024-02 Droit de préemption urbain

- Décision 2024-03 Renouvellement concession

- Décision 2024-04 Renouvellement concession

- Décision 2024-05 Bail location logement communal

- Décision 2024-06 Rétrocession concession

Ouverture de la séance : 20h30

Le procès-verbal de la séance du 19 Décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.Obijet: Vote du compte financier unique - saint remy - 2024 DE 001

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du 2023 DE_028 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances du 20 Décembre 2023 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la Commune de Saint Rémy ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Saint Rémy ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Catherine MOYA, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par Mme Catherine MOYA, Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte financier unique dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

Lui donne acte de la présentation du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

Considérant les éléments susvisés ;

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes ou Déficit ou ou Déficit ou ou Déficit ou Excédent Excédent Excédent

Résultats reportés 292 539.52 178 868.80 471 408.32

Opérations de 301 718.36| 369 738.95| 112 796.31| 124 786.98| 414 514.67| 494 525.93 l'exercice

TOTAUX 301 718.36| 662 278.47 | 112 796.31| 303 655.78| 414 514.67 | 965 934.25

Résultat de clôture 360 560.11 190 859.47 551 419.58

Restes à réalisen 34 616.36

Besoin/excédent de financement 516 803.22

Tota

Pour mémoire : virement à la section! 266 664.40

d'investissement

Hors de la présence de Madame le Maire, Mme DELPECH Véronique, 1ère adjointe soumet au vote le Compte Financier Unique (CFU) 2023,

Après en avoir délibéré,

- Le Conseil Municipal, respectant le quorum, approuve le Compte Financier Unique à l'unanimité - DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : OObjet: Vote du compte financier unique - budget assainissement - 2024 DE 002

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du 2023 DE _028 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances du 20 Décembre 2023 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la Commune de Saint Rémy ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Commune de Saint Rémy ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Catherine MOYA, délibérant sur le compte financier unique du budget assainissement de l'exercice 2023 dressé par Mme Catherine MOYA, Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte financier unique dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

Lui donne acte de la présentation du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 1 689.76 29 564.12 1 689.76 29 564.12

Opérations de l'exercice 44 181.44 44 315.20 4 030.00 8 958.06 48 211.44 53 273.26

TOTAUX 45 871.20 44 315.20 4 030.00 38 522.18 49 901.20 82 837.38

Résultat de clôture 1 556.00 34 492.18 32 936.18

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 32 936.18

Pour mémoire : virement à la

Considérant les éléments susvisés ;

Hors de la présence de Madame le Maire, Mme DELPECH Véronique, 1ère adjointe soumet au vote le Compte Financier Unique (CFU) 2023,

Après en avoir délibéré,

- Le Conseil Municipal, respectant le quorum, approuve le Compte Financier Unique à l'unanimité - DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 8 Contre : O Abstention : OObiet: Révision des conditions de location des salles des fêtes - 2024 DE 003

La collectivité dispose de deux salles communales (Salle des fêtes et Cercle) qu'elle met à disposition d'associations, d'institutionnels, de particuliers et professionnels.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de nouveaux tarifs pour les locations et cautions

des salles communales.

| Salle des fêtes | Tarifhabitant | Tarif extérieur Société, | Entreprises Week end ou 2 jours | 100 euros | 250 euros 175 euros consécutifs

Journée hors week end 45 euros 110 euros 80 euros

Caution dommages 750 euros 750 euros 750 euros

Tarif ménage 70 euros 70 euros 70 euros

| Cercle | Tarifhabitant | Tarifextérieur Société, | | Entreprises Week end ou 2 jours 80 euros | 180 euros 80 euros consécutifs |

Journée hors week end 40 euros 80 euros 40 euros

Caution dommages 750 euros 750 euros 750 euros

Tarif ménage 70 euros 70 euros 70 euros

Un forfait "Ménage" de 70 euros sera appliqué dans le cas où un défaut de nettoyage flagrant serait constaté après utilisation de la salle.

Actuellement deux associations utilisent la salle des fêtes pour pratiquer leurs activités. Le tarif applicable avait été fixé à 14.00 € par utilisation depuis le 09/08/2022. Il est proposé de modifier les conventions d'occupations passées avec chacun des représentants en rajoutant un forfait "Ménage" de 70 euros. Celui-ci sera appliqué dans le cas où un défaut de nettoyage flagrant serait constaté après utilisation de la salle.

Un professionnel de santé à approcher la Mairie de Saint Rémy afin de louer de manière régulière la salle du Cercle pour exercer son activité.

Il est proposé de passer une convention d'occupation avec celui-ci . La convention d'occupation sera accompagnée d'un calendrier des dates de réservations.

Il est proposé d'ouvrir la location régulière de la salle du Cercle à des professionnels pour un montant de 20 euros par jour. Un forfait "Ménage" de 70 euros sera également appliqué dans le cas où un défaut de nettoyage flagrant serait constaté après utilisation de la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

— De valider les tarifs de location de la Salle des fêtes et du Cercle proposés.

— D'Autoriser le Maire à signer les conventions de mise à disposition des salles communales.

Pour : 9 Contre : O Abstention : 0Objet: Demandes de subventions relatives à l'aménagement du Parc de Gayrel et à la rénovation énergétique de 4 logements communaux - 2024 DE 004

Madame le Maire expose que la commune de Saint Rémy a donné à bail emphytéotique au profit de Aveyron Habitat en date du 1er mai 1986 l'immeuble comprenant un appartement de type Il et trois appartement de type III. Le bail emphytéotique d'une durée de 36 ans est arrivé à échéance le 30 Avril 2022. Suite à la restitution des quatre logements, il a été constaté que des travaux de réhabilitation étaient nécessaires notamment des travaux liés à la performance énergétique.

Madame le Maire expose que suite à l'achat du Moulin de Gayrel avec son étang en date du 19 Janvier 2021, il est prévu d'aménager un parc public. Ce parc public comprendra un cheminement piéton aménage d'espace de détente et composé de tables forestières. Une passerelle sera implantée en amont du plan d'eau permettant de faire le tour de l'étang. Aussi, afin de sécuriser le bourg de Saint Rémy des inondations, il est nécessaire de mettre en place une vanne manuelle permettant de réguler le niveau des eaux.

Le bilan financier cumulé de ces opérations est présenté :

dont dépenses|dont dépenses

dédiéesà ls dédiges 313 Ensembls | .

pertarmante valgnsstion

énergétique | patrimaniale

Aménssement sspace public (parc Gayrel) 51 192,37€HT J€HT D €HT

Travaux 88 98 1€HT 75781€ 32 659 €

Réhabilitatio Maitrise d'œuvre 11% | SASIENT B336€ 3592 €

ni Ingénieri CSPS 160%! 1 91€HT 1137€ 490 € | | : 119 375 €HT Losements 8 Disgnostics préalsbles _

., . . - 3 LODENT 391€ 1 328€ HLRA (énergie. amiante ….!

Alëz DST TRUE AIT JU AE D NAS TN ER Male 13 034 €HT 5 833€ 3 806 £

Tos DU = imulé projet = 4€ 4 ner nn LE 97168€ : av 41865 € can

Afin de mettre l'ensemble de ces travaux en œuvre, Madame le Maire explique que ceux-ci sont susceptibles de bénéficier d'aides auprès de financeurs, à savoir l'Etat, la Région et le Département.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Financeurs Dépenses présentées, [€xr] Taux prévisionnel Financement

Etat - DETR ou autre Ensemble projet | 161568 € 30% 48 470 € 30,0%

Dépense dédié plafonnée à 20 000 €HT de oz: e

Conseil régional P z _ 97168 € 30% dépenses éligibles par 24 000 € 14,9% _ _ : ue énergie _ Occitanie - dispositif logement soiît 80 000 €HT

logements Dbépense dédié plafonné à 10 000 €HT de é édiée

communaux P A1 865 € 20% dépenses éligibles par 8 000 € 5,0% patrimoine L

logement soit 40 000 €HT

Dépense dédiée

aménagement du S51192€ 8% - 4 000 € 25%

parc de Gavyrel

Conseil Régional

Ocitanie - FRI

Conseïl départemental

Aveyron - programme Ensemble projet | 110 375€ | 26% - 28 698 € 17,8%

habitat

Conseil départemental

Aveyron - programme

valorisation

touristique

Dépense dédiée

aménagement du 51192 € 30% = 15 234 € 9,4%

parc de Gayrel

Autofinancement 33 166€ 20,5%

TOTAL 161 568 € | 100,0%Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par les organismes

financeurs, il convient de :

- de valider la totalité de l'opération dont le cout prévisionnel actualisé ainsi que le plan de financement associé,

- de solliciter les partenaires financiers non encore sollicités notamment l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le conseil Départemental

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité - de valider la totalité de l'opération,

- de solliciter les partenaires financiers,

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Obiet: Demandes de subventions relatives à la réhabilitation du Moulin de Gayrel -

2024 DE 005

La commune a acquis le Moulin de Gayrel en Janvier 2021.

Ce bâtiment datant des années 1800 ne répondant plus aux normes actuelles, la commune de Saint-Rémy doit entreprendre des travaux de rénovations dont le détail financier actualisé du projet est présenté :

dont dépenses | dont dépenses

dédiées à la dédiées à la

Ensemble su performance valorisation

énergétique patrimoniale

Acquisition du Moulin de Gayrel 115000 € - -

Travaux 175 294 €EHT 59 630 €HT 48 310 €HT

Maitrise , 10% 17 529 EHT 5 963 EHT 4831 €HT

d'œuvre

CSPS 1,50% 2 629 EHT 894 €EHT 725 EHT

Réhabilitati Ô

. Contrôle | 50% | 2623 eHT 894 EHT 725 EHT on Moulin | Ingénierie technique

de Gayrel Diagnostics

| préalables . : > 3 500 EHT 1191€EHT 965 EHT

(énergie,

amiante...)

A6 j:2: montarerravaux- neeriere 10% 20 158 EHT 6 857 EHT 5 555 EHT

| Cout projet ensemble 336 740 €HT 75430€HT | 61110€HF

Afin de mettre ces travaux en œuvre, Madame le Maire explique que ceux-ci sont susceptibles de bénéficier d'aides auprès de financeurs à savoir l'Etat, la Région et le Département. La commune souhaite déposer des dossiers de demandes de subventions. Dans ce contexte, le pe de financement DES à EE des demandes de subventions est le suivant

Financeurs Dépenses présentées, [€] Taux prévisionnel Financement

| Etat Ensemble projet 336 740 € 30% 101022€| 30%

| | . plafonné à 20 000 Base énergie % | EHT de dé 6000€ | 2% Conseil Dispositif d'aide au | sue esmses 75430€ | 30% ROCRERES ?

régional logement des éligibles - _ = plafonné à 10 000

Occitanie communes Valorisation : | . 61 110€ 20% | €HT de dépenses | 2000€ | 1%

patrimoniale ie éligibles

Acquisition 115 000 € 26% 30 000 € | 9%

Aménagement de

Conseil logement locatif:

2 2 Travaux + départemental création de . 221 740 € 30% 66 522€ | 20% | ingénierie

logement locatif

dans du bâti existant

[Ouest Aveyron Le ne

: Travaux + ingénierie 221 740 € 11,3% 25000 € | 7% Communauté

| Autofinancement 106 196 €| 32%

D TOTAL 336 740 €[100%Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par les organismes financeurs, il convient de :

- valider la totalité de l'opération dont le coût prévisionnel actualisé ainsi que le plan de financement associé,

- solliciter les partenaires financiers non encore sollicités notamment le Conseil régional d'Occitanie et le conseil Départemental

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité - de valider la totalité de l'opération,

- de solliciter les partenaires financiers,

Pour : 9 Contre : O Abstention : 0

Objet: Convention de financement pour la mise en place de la Signalisation

d'information locale - 2024 DE 006

Madame le Maire rappelle que depuis la loi portant engagement national pour l'environnement de 2010, la réforme de la publicité extérieure vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de nouveaux moyens. La Signalisation d'Information Locale est un de ces moyens.

Un schéma de signalisation des services d'information locale a été élaboré par la communauté de communes sur l’ensemble du territoire intercommunal.

La prochaine étape est la publication par Ouest Aveyron Communauté d'un marché public de fourniture et pose de Signalisation d'Information Locale.

Vu la délibération du bureau Communautaire N°B20-009 sur approbation des conventions de financement et de mandat entre Ouest Aveyron Communauté et chaque commune, chaque entreprise en vue de la passation d'un marché public pour la fourniture et la pose de la Signalisation d'Information Locale.

Vu le projet de la convention proposé par l'OAC

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la convention pour la mise en place de la Signalisation d'Information Locale

Celle -ci est soumise à l'approbation du Conseil Municipal afin de permettre sa signature par Madame le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité

+ D'adopter la convention de financement et de mandat proposée + D'autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : O

Objet: Vente de la parcelle cadastrée n°AA100 - 2024 DE 007

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-7 à L443-15-5 et R443-34,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Sarah GONI a fait une demande d'acquisition du pavillon HLM qu'elle occupe depuis quatre ans situé au 10 Lotissement La Passade 12200 SAINT REMY sur la parcelle n° AA 100 , et appartenant à la SA Interrégionale Polygone H.L.M.,Madame le Maire propose après estimation du prix du terrain de proposer sa vente pour un montant de 21 euros du m2 HT soit 12096 euros HT pour le terrain d'une superficie 576 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité de

- vendre la parcelle n° AA 100 située au 10 Lotissement La Passade 12200 SAINT REMY à Mme Sarah GONI au prix global de 12096 euros HT

- donner pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette vente.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Obiet: Convention de servitude CS 06 - 2024 DE 008

Des modifications de réseaux sont nécessaires pour permettre le raccordement d'un projet de panneaux photovoltaïques sur toiture existante sur la parcelle n°ZB81. La parcelle n°ZB 82 appartenant à la mairie est concernée pour le raccordement du nouveau poste depuis le Poteau béton existant.

Le poste existant sur la parcelle cadastrée n°ZB82 sera déposé dans le cadre des travaux réalisés.

La commune a été saisie par les services d'ENEDIS qui sollicitent l'établissement d'une convention de servitude sur les parcelles communales cadastrées section n°ZB 80 et n°ZB82 lieux-dits "LES COSTES ET LES GRUNS" où le nouveau poste sera installé.

Cette servitude sera établie dans les conditions prévues par le décret n°67-886 du 06 Octobre 1967.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité - d'approuver le projet de convention à conclure avec ENEDIS pour l'établissement d'une servitude de passage sur les parcelles n°ZB 80 et n°ZB82

- d'autoriser Mme le Maire à la signer

Pour : 9 Contre : O Abstention : O

Objet: Réalisation de ralentisseur - 2024 DE 009

Madame le Maire expose qu'en raison d'un flux automobile constaté de plus en plus important concernant le secteur de la Faurie et de vitesses parfois excessives, la Municipalité fait de la sécurité routière une de ses priorités.

Il convient d'engager des travaux avec l'implantation d'un ralentisseur de type dos d'ânes ainsi que la pose d'un radar pédagogique.

Ces différents aménagements visent à réduire la vitesse des véhicules au lieu dit La Faurie.

Madame le Maire donne lecture du devis pour la réalisation d'un ralentisseur de type dos d'ânes :

| Nom de l'entreprise | Montant TTC_ Zone la Faurie Spie Batignoles | 8700 Euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de : - retenir le devis de l'entreprise Spie Batignoles

- d'autoriser Mme le Maire à signer le devis

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : OObjet: Révision du règlement de la cantine garderie - 2024 DE 010

Par délibération en date du 19 Août 2014 le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur actuellement en vigueur pour les services périscolaires proposés aux élèves.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, les différents problèmes de discipline rencontrés à la cantine et à la garderie sur l'année écoulée, ainsi que les difficultés de recouvrement liés aux services périscolaires.

Pour y remédier, elle propose au Conseil Municipal, d'actualiser le règlement intérieur de la cantine garderie, composé des principales règles à respecter aussi bien par les parents que par les enfants.

Après avoir pris connaissance du document, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e d'approuver ce règlement,

° qu'un exemplaire soit distribué, à chaque famille qui devra en prendre connaissance et le retourner approuvé et signé.

Pour : 9 Contre : O Abstention : 0

Décision prise par Madame le Maire suite à la délibération n°2021 DE 030 lui

accordant des délégations :

- Décision 2023-15 Droit de préemption urbain

- Décision 2024-01 Bail location logement communal

- Décision 2024-02 Droit de préemption urbain

- Décision 2024-03 Renouvellement concession

- Décision 2024-04 Renouvellement concession

- Décision 2024-05 Bail location logement communal

- Décision 2024-06 Rétrocession concession

Fin de séance : 22h30

Secrétaire de Séance :

Monsieur Serge MAUREL

A e- A

Maire : N

Madame Catherine MOYA