Compte-Rendu - 0000000014

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Acte - 1032016 22434

Acte - 1032016 22452

Compte-Rendu - 0000000206

Acte - 1032016 22467

Compte-Rendu - 0000000014 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Viels-Maisons. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0000000014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

20 avril 2017

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en lieu et place habituels de ses séances sous la présidence du maire Monsieur Sylvain LETENDRE.

Date de convocation : le 7 avril 2017

Présents : LETENDRE Sylvain, ALBY Christian, EL BAHRI Monder, LAMBERT Mary-Pierre, VILLARD Sandrine, LEMOINE Alexandre, ALLARA Evelyne, MARY Brigitte, PAILLARD Cédric

Pouvoirs : PIETRUSZKA Sandra à VILLARD Sandrine, AMBROSIO Ludovic à EL BAHRI Monder

Absents non excusés SALCEDE Damien, BOY Virginie, MACIEJEWSKI Adeline, LECURIEUX-LAFF ERRONNAY Karl

Mr ALBY Christian a été désigné comme secrétaire de séance.

Lecture de l’ordre du jour :

1- Approbation du dernier compte rendu

2- Vote du compte de gestion 2016 _ Commune

3- Vote du compte administratif 2016 _ Commune

4- Affectation du résultat _ Commune

5- Vote des taux d’impositions 2017

6- Vote des différents tarifs

7- Vote des différentes subventions aux associations

8- Vote du budget primitif 2017 _ Commune

9- Admissions en non valeurs Budget Eau & assainissement

10- Contrat Global pour l’eau 2017-2022

11- Convention d’adhésion à la mission archive du CDG02

12- Transfert de propriété

13- Majoration de la redevance assainissement pour absence de raccordement 14- Titularisation de Mme BAAMRANI

15- Point situation globale su SIREP

ÉÉECS CLÉS LS SET SELS

ALBY Christian a été proposé par Mr le Maire comme secrétaire de séance ce qu’il a accepté.

1/Approbation du compte rendu du 9 décembre 2016

Le compte rendu du 9 février 2017 a été approuvé à l'unanimité,

2/ Vote du compte de gestion 2016 Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitif des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à

payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le compte de gestion 2016 est approuvé à l’unanimité.3/ Vote du compte administratif 2016. Commune

Présenté par M. ALBI

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES : 934 972.35 €

DÉPENSES : 1 440602.10 €

-505 629.75 €

SOLDE ANTERIEUR : 502 659.45 €

SOLDE GLOBAL 2014 -2 970.30 €

RESTE À REALISER dépenses 5 497.20 €

REPORT INVEST 2016 : -2 970.20 €

Pour 9

Abstention 2

4/ Affectation du résultat __ Commune,

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES : 957 489.85 €

DEPENSES : TES 960.85 €

+241 529.00 €

SOLDE ANTERIEUR : + 131 543.33 €

VIRT SECT INVT 2015: €

RESULTAT CUMULÉ : 373 072.33 €

AFFECT INVEST : 8467.50 €

REPORT FONCT 2016 : 364 604.83

- au Chapitre 001 compte 1068 Besoins de financement en Investissement : 2970.30€ - au compte 002 excédent de fonctionnement reporté: 364 604.83€

Affectation votée à l’unanimité.

#/ Vote des taux d’impositions 2017

M. Le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’impositions.

Taxe d'habitation 18.56%

Taxe sur le foncier bâti 12.82%

Taxe sur le foncier non bâti 22.72%

CFE 17.35%€

Taux voté à l’unanimité.

6 Vote des différents tarifs

Monsieur le Maire propose les tarifs ci-dessous :

STATIONNEMENT

Emplacement 30€

CIMETIERE

IS ans 100€

30 ans 200€

S0 ans 350€COLUMBARIUM

Emplacement 1 600 €

IS ans 100€

30ans 200€

50 ans 350€

SALLE DES FÊTES

Résident

Ijour 140€

2 jours 249 €

Non résident

Îjour 180€

2jours 320 €

Tarifs votés à l’unanimité

7/_ Vote des différentes subventions aux associations

Monsieur le Maire propose de répartir les subventions comme

suit :

ANCIENS COMBATTANTS 100€

CLUB DE L'AMITIE 250€

CROIX ROUGE 50€

ECOLE JEUNES POMPIERS 250€

LIRE ET DECOURVRIR 100€

ASVM 1000€

COMITE DES FETES 500€

NOS PETITS PÉTONS 250€

COOPERATIVE SCOLAIRE 500€

COOPERATIVE SCOLAIRE 500€

VOYAGE SCOLAIRE 400€

Soit un total de 3500€.

Subventions votées à l’unanimité.

8 Vote du budget primitif 2017 Commune

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2017 de la commune, qui

s’équilibre, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

- Recettes : 937 870.83€ - Recettes

: 270 393.32€ - Dépenses : 937 870.83€

- Dépenses : 270 393.32€

Budget voté à l'unanimité,% Admissions en non valeurs Budget Eau & assainissement,

Vu la demande du trésorier, il serait souhaitable de passer l'admission en non-valeur des titres sur le Service de l’eau:

- 2013 R-1135-58 BROU BRUNO 32.53 €

- 2014 R-35-2 BROU BRUNO A4 47 €

- 2015 R-4-7 RANCILLAC RENEE 1.73 €

Soit un total de 78.73 €

Proposition votée à l’unanimité.

10/ Contrat Global pour l’eau 2017-2022

Monsieur Le Maire rappelle que le Contrat pour 1’Eau est un dispositif proposé par l’AESN pour préserver la ressource en eau.

I s’inscrit dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie et de la Directive Cadre Européenne de l'Eau, qui visent le bon état des eaux superficielles souterraines à l’horizon 2021 ou 2027. Le contrat global d’actions (anciennement contrat global pour l’eau) est un engagement pris entre maîtres d’ouvrage, partenaires et organismes financeurs d’un territoire sur un programme d’études et de travaux pluriannuel.

Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les actions inscrites dans le contrat et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions. Le CGA bénéficie d’une cellule d’animation portée par les collectivités du territoire, et à

disposition des signataires pour faciliter l’atteinte des objectifs visés et suivre le contrat.

Le Contrat Global d’Actions pour l’eau « Vallée de Marne » est proposé pour la période 2017-2022 à l’échelle d’un périmètre de 56 communes concernées par les bassins versants des rivières Ourcq, Marne et Petit Morin - cf carte en annexe. La cellule d’animation sera portée par les EPCI concernés par le territoire.

Dénommé CGAVaMa 2017-2022, ce contrat est évalué à 22,8 M€. Il inclut des opérations inscrites par les différents maîtres

d'ouvrage dans les domaines de l’assainissement, de l’entretien des rivières et des zones humides, de l’agriculture et de

l’artisanat/industrie, de la sensibilisation des différents publics.

Contrat voté à l’unanimité,

IT/ Convention d'adhésion à la mission archive du CDGO2,

Vu les articles 14 et 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi du 3 janvier 2001 précisant les missions du Centre de Gestion,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire/Président en cas de faute constatée. Il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne propose de mettre à disposition des communes et établissements publics qui en font la demande un archiviste itinérant qualifié qui peut se charger de ce travail très complexe. Le coût proposé par le Centre de Gestion est actuellement de 200 € par jour d’intervention (pour 7 heures de travail). Le tarif de la prestation inclut le traitement de l’archiviste, les charges sociales, les frais de déplacement ainsi que les frais de gestion.

Cette tarification est applicable sur la base d’une convention qui détermine le nombre de jours d’interventions de l’archiviste itinérant.

Les principales interventions proposées sont Les suivantes :

- tri et classement des archives,

- éliminations règlementaires avec rédaction de bordereaux d’élimination soumis au visa des Archives Départementales de l’Aisne,

- rédaction d’inventaire remis sous forme papier et/ou électronique,

- conseils et formation des agents,

- remise de documents utiles pour la gestion ultérieure des archives,- aide à la réflexion sur l'amélioration éventuelle de la circulation des documents, de leur production à l'archivage, - aide à l'aménagement éventuel de locaux d'archives aux normes,

- récolement des archives (obligatoire à chaque changement de mandat).

Une solution adaptée au cas par cas sera proposée par le biais d’un état des lieux qui déterminera la nature et la durée de la mission à suivre.

Le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient le mois M+1, au vu d’un titre de recettes émis par le Centre de Gestion et comportant en annexe un relevé des

jours effectués par l’archiviste le mois M.

Convention votée à l’unanimité.

12/ Transfert de propriété

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal à l'appui des plans fournis par le géomètre ci-joints, qu’il existe une erreur quant aux limites de propriété telles que définies par le plan cadastral

entre les parcelles ZP 280 (propriété de la Commune (groupe scolaire ) et ZP

132 appartenant à la société CPE ENERGIES. En effet, une bande de 2m° construite et dépendant de la parcelle appartenant à CPE empiète sur le terrain communal. CPE ENERGIES ayant décidé de vendre son bien, il apparait nécessaire de rectifier préalablement à cette

opération, les limites de propriété. À cet effet, le cabinet de Géomètre-Expert

Rodolphe CHOLLET a procédé à la division de la parcelle de la commune afin d’identifier emprise de 2m° appartenant en réalité à la société CPE ENERGIES.

Il apparait nécessaire de rectifier cette erreur.

M. le Maire propose de transférer la parcelle ZP 365 d’une superficie de 2m° au bénéfice du propriétaire du terrain voisin cadastré ZP 132.

Ce transfert de propriété n’a pour objectif que de rectifier une limite de propriété et se fait, par suite, sans contrepartie pécuniaire.

Proposition votée à l’ananimité,

13/ Majoration de la redevance assainissement pour absence de raccordement

Conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles et habitations aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées

domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles et habitations ont accès est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. H convient d’inciter les propriétaires défaillants à réaliser les travaux nécessaires. L’article L 1331-8 du code de la Santé Publique prévoit une sanction applicable en cas de non-conformité :

« Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il peut être est astreint au paiement d'une majoration de la redevance d’assainissement dans une proportion fixée par le Conseil Municipal dans la limite de 100% »

Aussi, il est proposé d’appliquer les pénalités prévues par l’article L 1331-8 du code de la Santé publique en cas de non- conformité établie :

. Dans un premier temps une majoration de 50% de la redevance d’assainissement appelé « Majoration de taxe de non- raccordement » sera institué

, Dans le cas où le propriétaire de l'immeuble loue des logements et ne paye donc pas directement les consommations d’eau, c’est à lui qui sera appliqué la majoration de la redevance et non à ses locataires , Dans un second temps cette majoration passera à 100% de la redevance d'assainissement

Par ailleurs dans certains cas particuliers, un délai supplémentaire pourra être accordé aux propriétaires et au- delà de ce délai accordé, sera appliquée « la majoration de taxe de non-raccordement

»

Après en avoir délibéré le conseil accepte la majoration à 50% dans un premier temps de la redevance assainissement.I4/ Titularisation de Mme BAAMRANI,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par lorgane délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de £xer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Afin d’assurer une continuité de service, il convient de renforcer les effectifs du service administratif

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à compter du 13/06/2017. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative. Le conseil municipal (ou conseil syndical, conseil communautaire, conseil d'administration), après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 — 2 et3-3,

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour 10

Abstention 1

15/ Point sur la situation globale du SIREP,

M. Alby Vice-Président du SIREP a présenté au conseil la situation actuelle du syndicat : - Fonctionnement

- Budget

Une réflexion concernant les statuts du syndicat est en cours.

À 21h45, l’ordre du jour est épuisé, la séance est levée.

Fait à Viels-Maisons,

Le 21 avril 2017

Le Maire, -

Sylvain LETE