Compte-Rendu - 0000000206

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Acte - 1032016 22434

Compte-Rendu - 0000000206 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Viels-Maisons. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0000000206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VIELS MAISONS

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

20 mars 2023

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en lieu et place habituels de sa séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alexandre Lemoine

Date de convocation 10 mars 2023

Sont présents:, Alexandre LEMOINE, Brigitte MARY, Laura MAZUREK, Elizabeth PARENT-DEFER, Pascal LEFEVRE, Monder EL

BAHRI, Delphine BONNARD, Nathalie BENARD, Joël D'HAYER

Pouvoir : Jean-François DRAPIER à Alexandre LEMOINE

Excusés: Sandra PIETRUSZKA, Christian ALBY

Absents: Frédéric PACHOT, Amandine RICOUARD), François QUESNEY

Secrétaire de séance: Elizabeth PARENT-DEFER

1) Installation conseillère municipale

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 1% février 2023 Madame Sauget Caroline Y'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale à Conformément à l’article L 2121- 4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Madame la Sous-Préfète de Château

Thierry en a été informée et a accepté sa démission en date du 23 février 2023. Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Bossu ayant déménagé et ayant démissionné, Madame Benard Nathalie, suivante immédiate sur la liste de Monsieur Lemoine dont faisait partie Madame Sauget lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

2) APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Compte rendu ci-joint

10 POUR

3) _Vote du compte de gestion 2022 Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, Les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les

états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

10 POUR 4) Vote compte administratif 2022 Commune

Présenté par Mme MARY

SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES : 517 797.07€ RECETTES : 873 907.62 €

DEPENSES : 492 704.34 € DÉPENSES : 714 936.37 €

25 092.73 € 158 971.25 €

SOLDE ANTERIEUR : -30 951.66 € SOLDE ANTERIEUR : 772.845.12€ SOLDE GLOBAL - 5 858.93€ RESULTAT CUMULÉ : 931.816.37€

REPORT INVEST 2022 : -5 858.93 € REPORT FONCT 2022 :___931 816.37€

10 POUR

5) Affectation du résultat

- au Chapitre 001 solde d’exécution reporté : - 5 858.93€

- au 1068 : 5 858.93€

- au Chapitre 002 excédent de fonctionnement reporté: 925.957.44€

10 POUR

6) Vote des taux d’imposition

Le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.

Afin de conserver les ressources de la Commune, le Maire propose de maintenir les taux de 2023.

FIXE pour 2023 le taux des taxes locales comme suit :

TAXE TAUX 2022 TAUX 2023

Taxe Foncière bâtie 44,54% 44.54%

Taxe Foncière non bâtie 22.72% 22.72%

Taxe d’habitation 18.56%

CFE 17.35% 17.35%

10 POUR7) Vote des tarifs 2023

TARIFS 2023

STATIONNEMENT

Emplacement 30 €

CIMETIÈRE

15 ans 150 €

30 ans 250 €

50 ans 400€

COLUMBARIUM 500€

CAVURNE 500€

15 ans 100 €

30 ans 200 €

50 ans 350 €

SALLE DES FETES

Résident

1 jour 200 €

2 jours 300 €

Non résident

1 jour 250 €

2 jours 400 €

Association

l jour 100 €

2 jours 150 €

Location vaisselle de | 1 €/pers

la salle des fêtes

Affouage 8€ m3

10 POUR

8) Vote des subventions aux associations

Le conseil décide d'augmenter les subventions à destination de la Croix rouge et des Restos du cœur.

ANCIENS COMBATTANTS 100€

CLUB DE L'AMITIE 500€

CROIX ROUGE 350€

ECOLE JEUNES POMPIERS 500€

COOPERATIVE ECOLE 12 000€

VIELS MAISONS

RESTOS DU COEUR 550€

10 POUR

9) Vote du Budget Primitif Commune

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2023 de la commune, qui s’équilibre, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

+ Recettes: 1 667 137.44€

+ Dépenses : 1 667 137.44€

SECTION D’INVESTISSEMENT

+ Recettes: 917 472.93€

+ Dépenses: ST 7 47/2.93€10 POUR

10) PLU : Droit de préemption

Délibération ci-dessous :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L 211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local (P.L.U.) approuvé

d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future

délimitées par le Plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations

ou d'actions d'aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations définis à l’article L 210.1 du code

de l'urbanisme.

x Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 janvier 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur:

œ L'ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser du territoire : UA, UB, UE, UI, LAU et 1AUI

délimitées au Plan Local d'Urbanisme de Viels Maisons ;

Ou

æ surles zones urbaines et à urbaniser suivantes :

délimitées au Plan Local d'Urbanisme de Viels Maisons ;

Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de

préemption urbain.

Précise qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain entrera en vigueur

le jour où la présente délibération sera exécutoire c’est-à-dire que l’ensemble des formalités de publicité auront été

effectuées.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée

dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie

sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et

des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures

habituels d'ouverture, conformément à l’article L 2213-13 du code de l’urbanisme.

10 POUR

11) PLU : Zonage Pluvial

Objet : Zonage des eaux pluviales : résultats de Penquête publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R123-6, L 123-9 et R 123-11 ;

Vu la désignation d’un commissaire enquêteur par le Tribunal administratif d'Amiens, décision E22000070/80 du 18

juillet 2022 ;

Vu l'avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2019 ;

Considérant que le rapport de l'étude mené par IRH Ingénieur Conseil en date d’ octobre 2019 propose les différentes

actions à mener ;

Considérant que l'étude avait pour objet de mieux connaître les systèmes actuels de gestion des eaux pluviales et de

proposer des solutions de leur gestion les mieux adaptés ;

Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du 24 septembre 2022 au 26 octobre 2022 ;

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 7 décembre 2022 : avis favorable avec les recommandations

suivantes :

- Afin de maîtriser le ruissellement, comme indiqué dans le règlement d'urbanisme, les aménagements

réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds

supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs

et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs

- Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction ou aménagement feront l’objet d’une infiltration

à la parcelle.

En cas d’impossibilité technique, elles pourront être rejetées vers le réseau collectif.

6 POUR

1 CONTRE : M. EL BAHRI

3 ABSTENTIONS : M. LEFEVRE, M. D'HAYER, Mme PARENT DEFER

12) PLU : Délibération soumettant à déclaration préalable les clôtures, les ravalements de façades et

permis à démolir

Délibération ci-dessous :

Monsieur le Maire expose que le code de l’urbanisme dispense de toute formalité l’édification de clôture, les

travaux de ravalement de façade et les démolitions, à l’exception notamment des Communes et Établissement

public compétent en matière de document d’urbanisme ayant délibéré pour soumettre ce type de travaux à

autorisation (déclaration préalable ou permis de démolir).

Concernant les clôtures :

L’article R.421-12 du Code de l’urbanisme prévoit que sont dispensées de toute formalité les clôtures, sauf

lorsqu'elles se situent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, d’un site inscrit ou classé, dans un

secteur délimité par le PLU au titre des L.151-19 ou L.151-23, ou si le conseil en a décidé autrement.Dans ses articles 9, le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Viels Maisons, réglemente les clôtures sur rue

et en limite séparative, et que dans ces conditions, le dépôt d’une demande préalable permet de vérifier leur

conformité et leur aspect, voire d’imposer des prescriptions ou d'émettre des refus conformément aux articles

L.421-6 et L.421-7 du Code de l’urbanisme.

En effet, la clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural

structurant et fondamental du paysage urbain, qu’il convient de réglementer.

Concernant les ravalements de facade :

L’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme précise que seuls les travaux de ravalement de façade réalisés dans

un site patrimonial, dans un site inscrit ou classé, dans les réserves naturelles, ou sur un immeuble protégé en

application des articles L.151-19 ou L.151-23, sont soumis à déclaration préalable.

L’article offre également la possibilité aux élus de soumettre ce type de travaux à déclaration préalable par

délibération.

Tout comme les clôtures, les façades dessinent l’espace public et caractérisent le bourg. Il convient de s’assurer

des prescriptions exposées dans le PLU de la commune de Viels Maisons en imposant de soumettre ces travaux à

déclaration préalable.

Concernant les démolitions

L’article L.421-3 du Code de l’urbanisme prévoit également que sont dispensées de toute formalité les

démolitions, sauf lorsque le conseil en a décidé autrement.

Le permis de démolir permet d’assurer, outre un contrôle global et cohérent de l’urbanisation du bourg, la

protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti dans des secteurs qui ne font pas l’objet de protections

réglementaires.

Il est donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, sauf ceux inscrits dans

l'article R.421-29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des

terrains.

> Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211 précisant que : « Les

décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les

effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil

municipal de cette commune (...) ».

+ Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-3, R421-12d et R421-17-1 :

+ Vu le PLU de la commune de Viels Maisons approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4

janvier 2023.

Afin de faire respecter au mieux les règles d’urbanisme du PLU concernant les clôtures, les façades et les

démolitions et de préserver le patrimoine architectural et paysager, il est proposé au conseil municipal de

délibérer afin de soumettre ces types de travaux au dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de

— démolir, sur le territoire de à commune.Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,

+ Décide de soumettre les opérations de ravalement de façade, l’édification de clôtures à déclaration préalable

sur l’ensemble du territoire communal ;

+ Décide de soumettre les démolitions à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

10 POUR

13) Approbation du règlement de la Salle des fêtes

Règlement disponible en mairie et sur Le site internet.

10 POUR

14) Demande de subvention : FONDS VERTS : Menuiseries aux écoles

M. le Maire a demandé un devis à la société DAVID Menuiserie pour le remplacement des fenêtres sur la deuxième partie du bâtiment de la maternelle,

Montant des devis : 30 1698.00€ HT

36 202.80€ TTC

La commune souhaite déposer une demande de subvention au titre du Fond Vert

10 POUR

15) Demande de subvention : FONDS VERTS : 12 place du marché

M. le Maire a demandé des devis pour la réhabilitation du logement communal situé 12 place du marché

Montant des devis : 103 197.64€ HT

111 928.95€ TTC

La commune souhaite déposer des demandes de subvention au titre du Fond Vert

10 POUR

16) Frais de scolarité à la commune de Bassevelie

Nous avons reçu la demande de participation aux frais de scolarité de la commune de Bassevelle pour 2 enfants (accord du 16/02/2018).

Les frais s'élèvent à 1 240.00€.17) Demande de subvention : PROX

M. le Maire propose au conseil de déposer une demande de subvention : PROX concernant l’achat et les travaux du local multiservices.

10 POUR

Information diverses :

Point sur l’enfouissement des réseaux

Rue de la Charmois et rue Beaupère, les travaux débuteront fin mars pour une durée de 2 mois. Une convention est envoyée à chaque propriétaire, nous préconisons une attention toute particulière lorsque les fils passent en milieu de façade.

Une déviation est prévue par le Mont Cel Enger pour se rendre à Château Thierry La compagnie GTIE a mandaté un huissier pour Le constat avant travaux. A l’adresse des riverains, des plans plus explicites sont demandés à GTIE.

Brocante :

Succès et résultats en hausse ce qui nous permet de proposer un feu d’articie de qualité pour le 13 juillet 2023.

Salle des fêtes :

Consommation électrique.

Des travaux et un règlement exigeants visent à diminuer la note.

Convois exceptionnels :

Vu le nombre de passage (pas moins d’une centaine par an). La commune veille ardemment à l’entretien des voies empruntées et aux dédommagements induits.

Multiservices :

Avec l’aide de la chambre de Commerce un appel à projet sera lancé pour la gestion du café et du multiservices.

Séance levée à 20h15

Fait à Viels-Maisons,

Le 21 mars 2023