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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 8 AVRIL 2024
Déliberation - 1713163757 deliberations du conseil municipal du 8
Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Fauga.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du
Conseil Municipal du 8 avril 2024
Présents : Mmes et Mrs PUIG Jean-Marie, BAGNERIS Isabel, VARGAS Armand, DA SILVA FREITAS Manuel, BIAGGINI Sandrine, DAMBLAT Marie-Thérèse, PUPULIN Bernard, CAMBUS Lisa, ROUGE Anne-Marie, SAADA Chantal, TONDEUX Jacky, MAILHE Cyrille, FERRAZ Nathalie.
Absents : ARGENT Pascal, ALAMANDRI Éric, CHABAGNO Nelly, MAGHIN Estelle, VIDAL Sylvie, LEFEVRE Olivier.
Procurations : ALAMANDRI Éric à BAGNERIS Isabel, MAGHIN Estelle à BIAGGINI Sandrine.
Point 1 : Désignation du secrétaire de séance
Isabel BAGNERIS est désignée secrétaire de séance.
12 Pour 3 Contre
Point 2 : Approbation du compte rendu du 13 mars 2024
12 Pour 3 Absentions
Point 3 : Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La commune de LE FAUGA a délibéré le 27 juillet 2022 afin d’appliquer le référentiel M57 au 1er janvier 2023.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à
l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des
frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n 2022-29
en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe
jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles
d'utilisation, restant inchangées.
La durée d’amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l’exception :
– des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, – des subventions d’investissement versées qui sont amorties :
✓ Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
✓ Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
✓ Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures
d’intérêt national.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au
prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée
du bien dans le patrimoine de la commune.
Il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part,
les biens de faible valeur et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par
catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une
annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Ceci étant exposé, le conseil municipal décide de :
Article 1 : Approuver la mise à jour de la délibération n ° 2022-29 en précisant les durées applicables
aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe,
Article 2 : Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 3 : Aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les
subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, ces biens de faible valeur étant amortis
en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Pour les attributions de compensation d'investissement versées en application du 1° bis du V de
l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : l'entité versante regroupe tous les versements
effectués au titre d'une année sur une même ligne d'immobilisation à l'inventaire et procède à
l'amortissement en annuité pleine à partir de l'exercice suivant
Article 4 : Afin de régulariser l’écriture sur l’exercice 2023 il précise que l’attribution de
compensation d’investissement par le Muretain Agglo concernant un montant de 17880.00€ a été
amortis exceptionnellement sur une année (C.A 2023).
Article 5 : autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Durée
d’amortissement
Article
budgétaire
Calcul de
l’amortissement
Frais d’études (non suivis de réalisation) 5 ans 2031 Prorata temporis
Frais de recherches et de développement 5 ans 2032 Prorata temporis
Frais d’insertion (non suivis de réalisation) 5 ans 2033 Prorata temporis
Subvention d’équipement versées (finançant
des biens mobiliers, du matériel ou des études)
5 ans Subdivision
de l’article
204
Année pleine
Subventions d’équipement (finançant les biens
mobiliers ou des installations)
30 ans Subdivision
de l’article
204
Année pleine
Subventions d’équipement (finançant des
projets d’infrastructures d’intérêt national)
40 ans Subdivision
de l’article
204
Année pleine
Subvention d’équipement- aides à
l’investissement des entreprises ne relevant
d’aucune catégorie ci-dessus
5 ans Subdivision
de l’article
204
Année pleine
Vote à l’unanimité
Point 4 : Vote du compte administratif 2023 (document envoyé)
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L121-27, L241-1 à L241-6 et R241-1 à 241-33,
Vu la délibération du 6 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023, Il est proposé de voter les résultats, conformément à l’article L121-13 du Code des Collectivités Territoriales, après exposé du compte administratif propose de passer au vote. Le Maire sort de la salle et ne prend part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
➢ Adopte le Compte Administratif Communal 2023 arrêté comme suit :
➢
Résultat de l’exercice :
Section de Fonctionnement
Dépenses : 1 062 014.21€
Recettes : 1 305 490.43€
Soit un excédent de : + 243 476.22€
Section d’Investissement
Dépenses : 754 353.59€
Recettes : 616 845.74€
Soit un déficit de : - 137 507.85€
Le Maire, Jean-Marie Puig quitte la salle à 20h23, il revient à 20h25 et ne prend part au vote. 12 Pour 2 Contre 1 Abstention
Arrivée de Mme Nelly Chabagno à 20h19, donc 14 présents et 16 votants.
Point 5 : Vote du résultat 2023
Résultat cumulé :
Fonctionnement : + 243 476.22e
985 455.23€ soit : excédent cumulé : + 1 228 931.45€
Investissement : - 137 507.85€
806 059.17 € soit excédent cumulé : + 668 551.32 €
12 Pour 2 Contre 2 Abstentions
Point 6 : Vote du compte de gestion 2023
Après s’être fait présenter le Budget Primitif Communal de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif communal de l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures,
-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
-Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
-Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il est constaté que les résultats du compte de gestion 2023 sont identiques au compte administratif 2023.
Il convient d’approuver le compte de gestion du Comptable Public.
Vote à l’unanimité
Point 7 : Vote des taux 2024 Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de :
- maintenir en 2024 comme suit les taux au niveau de ceux de 2023
TAXES Taux 2023 (rappel) Taux 2024
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 39.38 39.38
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 85.80 85.80
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à la résidence principale (TH)
15.48 15.48
Vote à l’unanimité
Point 8 : Vote des subventions 2024
VU le Code des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’importance pour la vie locale de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 » de la participation des citoyens à la vie de la commune,
AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur, le Conseil Municipal, excepté les conseillers municipaux ayant une responsabilité, ou étant simple membre dans une des associations citées ci-dessous à cette occasion.
Mr Tondeux s’est abstenu sur le vote des subventions sauf pour la prévention routière, l’ADLFA et les coopératives scolaires.
Point 9 : Vote du budget communal 2024 (document envoyé)
Dépenses Recettes
Investissement 2 255 304.00€ 2 255 304.00€
Fonctionnement 2 397 471.00€ 2 5 97 471.00€
Mr Cyrille Mailhé : Concernant les évaluations des recettes à venir de Solvéo, comment ont- elles été calculées ?
Le Maire : La TF et l’IFER. De mémoire 50 % de TF et 50 % d’IFER, sachant que l’IFER ont ne la perçoit pas. Pour les parcs photovoltaïques depuis 2023 les recettes sont partagées entre l’EPCI et à la commune.
Les montants seront affinés ultérieurement par la société Solvéo.
Mr Cyrille Mailhé : Par rapport au budget, concernant la réserve financière de 1 500 000 €, y a-t-il un projet derrière ou est-ce de la sécurité ? Comment le voyez-vous ? Le Maire : Les projets ont été mentionnés lors du budget et cette réserve nous permet de voir venir avec prudence.
12 Pour 4 Contre
Fin de séance à 21h20.