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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°47 du 22 au 27 août 2020
Document publié le Jeudi 27 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°47 du 22 au 27 août 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 47
Du 22 au 27 août 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 47
Du 22 au 27 Août 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2455 27/08/20 IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2374 19/08/20 Instituant la commission de propagande pour l’élection législative partielle – 9ème circonscription du Val-de-Marne des 20 et 27 septembre 2020 8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2378 20/08/20
Complétant l’arrêté préfectoral n° 2016/2501 du 29 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques dans la commune de Thiais
11
2020/2379 20/08/20 Autorisant la construction et l’exploitation d’un poste de distribution de gaz naturel ou assimilé et sa
canalisation de raccordement au réseau de gaz existant sur le territoire de la commune de Thiais
14
2020/2451 27/08/20 Désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne 18
2020/2452 27/08/20 Portant habilitation de la société POLYGONE pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
24
2020/2453 27/08/20 Portant habilitation de la société GE3D pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
26
CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2425 26/08/20 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE Sise 2 rue du Verseau, Zone SILIC,94150 RUNGIS,
28
2020/2426 26/08/20 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société SULPICE TV,Sise 533 Avenue de Villarcher, 73000 CHAMBERY
30
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/525 26/08/20 Réglementant les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le numéro 60 et le numéro 64 avenue de Paris, et entre le numéro 80 et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD7 – à Villejuif.
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/039 26/08/20 Portant subdélégation de signature en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/660 26/08/20 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 39
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Cabinet
Direction des sécurités
ARRETE PREFECTORAL N°2020-2455
IMPOSANT LE PORT DU MASQUE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE COVID-19
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l’arrêté du 8 août 2020 imposant le port du masque dans les zones à très forte concentration de personnes dans le cadre de la lutte contre l’épidémie covid-19 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit, à son article 1er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2020-860 susvisé, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département du Val-de-Marne, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence est de 82,1 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 26 août, en nette augmentation par rapport à la semaine du 7 août (27,2 cas pour 100 000 habitants) et Tél : 01 49 56 60 00 Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL supérieur au seuil d’alerte (50 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 6,2 % au 26 août et supérieur au seuil d’attention, en hausse par rapport à la semaine précédente (3,58 % le 14 août) ; que l’aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet du Val-de-Marne de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans le département;
Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et des concentrations fortes de piétons, comme les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers, certaines rues commerçantes, zones piétonnisées, voies et berges ; que le respect systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l’y rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général;
Vu les avis des maires des communes du département ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile- de-France.
ARRETE
Article 1er – A compter du vendredi 28 août 2020, à 8 heures, le port du masque est obligatoire dans l'espace public sur l'ensemble du territoire du département du Val-de-Marne, pour les personnes de onze ans et plus, à l’exclusion de celles circulant à l’intérieur des véhicules des particuliers et des professionnels. Article 2 – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 4 – L’arrêté préfectoral du 8 août 2020 imposant le port du masque dans les zones a très forte concentration de personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidemie covid-19 est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Créteil, le 27/08/2020
Raymond LE DEUN
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections
A R R Ê T É n° 2020 /2374
instituant la commission de propagande
pour l’élection législative partielle – 9ème circonscription du Val- de-Marne
des 20 et 27 septembre 2020
-----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 166, R . 31 et R. 32 ;
VU le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et- Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de la Réunion) ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives ;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris ;
VU la lettre de désignation du responsable raccordement et transformation logistique, direction filière performance logistique de La Poste du Val-de-Marne en date du 17 août 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. En application des articles L. 166, R. 31 et R. 32 du code électoral, une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale est instituée pour le département du Val-de- Marne.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
.../..
Article 2.- En application de l’article R. 32 du code électoral, la composition de cette commission est fixée respectivement comme suit :
Président :
M. Éric BIENKO VEL BIENEK, Président du Tribunal Judiciaire de Créteil, suppléé en cas d’absence par Mme Hélène PERRET, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Créteil.
Membres :
Mme Christille BOUCHER, directrice de la citoyenneté et de la légalité, désignée par le Préfet, suppléée en cas d’absence par Mme Mireille BOUTAU, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
M. Didier BAUDIER, expert transport de La Poste, suppléé en cas d’absence par
M. Hamed MAHDJOUB, responsable raccordement et transformation logistique, direction filière performance logistique de La Poste
Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Catherine LIM, rédactrice au sein du bureau de la réglementation générale et des élections, désignée par le Préfet.
Article 3.- La commission ainsi constituée sera installée le 1er septembre 2020 (préfecture du Val-de-Marne - salle Germaine Tillion – 3ème étage) et se réunira le vendredi 11 septembre 2020 à 14h00 dans les locaux de la société CFI Technologies à LISSES (91090).
En cas de second tour, elle se réunira le mercredi 23 septembre 2020 à 11h00 dans les locaux de la société de routage précitée.
Article 4.- Les circulaires et bulletins de vote devront être déposés auprès de la société de routage précitée. La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 (interdiction d’utilisation de l’emblème national ou de juxtaposition des couleurs bleu-blanc- rouge, lorsqu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national ou qu’elle confère à la propagande un caractère officiel, sauf emblème d’un parti ou groupement politique) et R.29 (taille et grammage) et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et des documents remis postérieurement aux dates et heures précitées.
Article 5.- Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 6.- La Secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de propagande et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 3
Fait à Créteil, le 19 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE
Arrêté n°2020/ 2378 du 20/08/2020
complétant l’arrêté préfectoral n° 2016/2501 du 29 juillet 2016
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
dans la commune de Thiais
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-
1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et
suivants, L. 151-43, L. 153-60, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-
46 ;
Vu le code de l’énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du
livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/2501 du 29 juillet 2016 instituant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Thiais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme
Mireille LARREDE, Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale sans enquête publique et le dossier référencé AS-GE3-
0702 du 17 juillet 2019 par laquelle la société GRT gaz, dont le siège social est situé Immeuble
Bora – 6 rue Raoul Nordling – 92277 Bois Colombes, sollicite l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un poste de distribution de gaz nature ou assimilé et de sa canalisation de
raccordement au réseau de gaz existant, sur le territoire de la commune de Thiais ;
Vu le rapport du 23 mars 2020 de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie, jugeant le dossier complété recevable ;
Vu le rapport du 26 mai 2020 de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie ;
Vu l’avis en date du 30 juin 2020 du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur par courrier en date du 2 juillet
2020
Vu les observations écrites présentées par le transporteur par courriel du 23 juillet 2020 ;
Vu l’arrêté d’autorisation n° 2020/ du autorisant la construction et
l’exploitation d’un poste de distribution de gaz naturel ou assimilé et sa canalisation de
raccordement au réseau de gaz existant sur la territoire de la commune de Thiais ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures
et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles
présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’inté -
rieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont dé-
terminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en ser-
vice, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, me-
naçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établisse-
ments recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur se -
lon les dispositions de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16 du code précité ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant que le projet porte sur le territoire de la commune de Thiais située sur le tracé et
concernée par les servitudes pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de
gaz, traversant le département du Val-de-Marne et la région Île-de-France ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Des servitudes sont imposées sur les zones d’effets à proximité des ouvrages projetés situés sur la commune de Thiais conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (1).
1 – La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
2 Article 2 : Il est ajouté au tableau de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2016/2501 du 29 juillet 2016 susvisé la ligne suivante :
TYPE
D’OUVRAGE NOM IMPLANTATION PMS DN
LONGUEUR
DANS LA
COMMUNE (EN
KM)
DISTANCES SUP (M) (DE PART
ET D’AUTRE DE LA
CANALISATION) INFLUENCE
SUP1 SUP2 SUP3
CANALISATION BRANCHEMENT CI THIAIS RATP ENTERRÉE 40 100 0,780 15 5 5 TRAVERSANT
INSTALLATION
ANNEXE
POSTE DE LIVRAISON
CI THIAIS RATP 12 8 8 TRAVERSANT
Article 3 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme conformément à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Il sera affiché à la mairie de Thiais.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I-Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne, les Sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de L’Haÿ-les-Roses, le Président de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et le maire de Thiais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
3 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE
Arrêté n°2020/ 2379 du 20/08/2020
autorisant la construction et l’exploitation
d’un poste de distribution de gaz naturel ou assimilé
et sa canalisation de raccordement au réseau de gaz existant
sur le territoire de la commune de Thiais
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) dit AM-0001 incluant à son annexe II la canalisation de transport de gaz « DN100-2002RIS_ORANGIS_COGENERATION » (pression maximale en service 40 bar) ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Mme Mireille
LARREDE, Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale sans enquête publique et le dossier référencé AS-GE3-0702 du 17 juillet 2019 par laquelle la société GRT gaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora – 6 rue Raoul Nordling – 92277 Bois Colombes, sollicite l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un poste de distribution de gaz nature ou assimilé et de sa canalisation de raccordement au réseau de gaz existant, sur le territoire de la commune de Thiais ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir 30 août 2019 pendant une durée de deux mois, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ; Vu les réponses aux avis émis lors de la consultation, apportées par le pétitionnaire le 23 mars 2020 ;
Vu le rapport du 23 mars 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, jugeant le dossier complété recevable ;
Vu le rapport du 26 mai 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ;
Vu l’avis en date du 30 juin 2020 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur par courrier du 2 juillet 2020 ;
Vu les observations présentées par le transporteur, par courriel du 23 juillet 2020 ;
Considérant que la société GRT gaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que le projet porte sur le territoire de la commune de Thiais située sur le tracé et concernée par les servitudes pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz, traversant le département du Val-de-Marne et la région Île-de-France ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : La société GRT gaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, un poste de distribution de gaz naturel ou assimilé et son raccordement au réseau de transport de gaz existant sur la canalisation « DN150-1970Branchement de Thiais DP », établis conformément au projet d’implantation figurant sur le plan annexé au présent arrêté .
Article 2 : L’autorisation concerne l’ouvrage de transport de gaz naturel et assimilé décrit ci-après :
• Un poste de livraison de gaz, sans module de détente, incluant :
◦ Un organe de filtration pour particules solides de diamètre extérieur de 88,9 cm (DN80),
◦ Un compteur de diamètre extérieur de 88,9 cm (DN80),
◦ Un organe de coupure de diamètre extérieur de 88,9 cm (DN80) semi-enterré à l’aval du poste ;
• Une canalisation enterrée de raccordement au réseau existant de transport de gaz naturel, en acier, de diamètre extérieur de 114,3 mm (DN100), d’une longueur d’environ 780 mètres, de pression maximale en service (PMS) de 40 bar, incluant deux sectionnements simples de diamètre extérieur de 114,3 mm (DN100) de type semi-enterré avec trappe poids-lourds assistée.
Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants :
Désignation Longueur
approximative (m)
Diamètre externe
(mm)
Pression maximale
en service (bar)
Branchement CI Thiais RATP 780 114,3 (DN100) 40
2 Désignation Situation géographique Caractéristiques
Poste de livraison CI Thiais RATP THIAIS
Ce poste permet distribuer du gaz
naturel carburant (GNC) au Centre
Bus de la RATP de Thiais.
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires
pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité C, définie à l'article 6 de
l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
La canalisation doit faire l’objet de contrôles réguliers selon des procédures définies. Ces documents sont
fournis au service de contrôle à sa demande.
La profondeur d’enfouissement de la canalisation, à compter du dessus de la génératrice supérieu re, doit
être au minimum d’un mètre. Elle est surmontée d’un grillage avertisseur.
Article 4 : L’ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de Thiais.
Article 5 : La mise en service de l’ouvrage devra se faire conformément aux dispositions de l’article
R. 554-45 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives au
dossier transmis par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.
Article 6 : Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé, gaz combustible dont le pouvoir calorifique
supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0°C et
sous la pression de 1,013 bar.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la
présente autorisation.
Les caractéristiques du gaz transportées sont fixées par les prescriptions techniques applicables aux
canalisations de transport de gaz de GRT gaz publiées en application des articles R.433-14 et suivants du
code de l’énergie.
Article 7 : La construction et l’exploitation de l’ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier
de la demande et notamment de l’étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à
la connaissance du Préfet du Val-de-Marne, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de
l’environnement.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Le ministre chargé de l’Énergie peut, pour un motif d’intérêt général, exiger la suppression d’une partie
quelconque de l’ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage
peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant,
l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues aux articles
R. 554-54 et R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRT gaz.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Thiais pendant une durée de 2
mois. Le Maire dressera un procès verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité,
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
3 Article 11 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I-Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au I.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe
des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 12 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne, les Sous-préfets de Nogent-sur-
Marne et L’’Haÿ-les-Roses, le Président de l’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, le
Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et le maire de
Thiais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Mireille LARREDE
4 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/2451
désignant les membres de la commission départementale
d’aménagement commercial du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ces articles L 751-1 et suivants, R 751-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-17 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 59 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciales ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT le courriel du 8 mai de Mme SOILLY et le courrier du 6 juin 2019 de Mme BOURDONCLE confirmant leur souhait d’être reconduites dans leur mandat de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 11 juin 2019 de la Direction Départementale de la Protection des Populations confirmant la reconduction Mmes DAUPHIN, MEYER, et Mrs BILLAUDAZ, SOUILMI, GAULON, BONNET, NAVARRO dans leur mandat de personnalités qualifiées en matière de consommation et de la protection des consommateurs ;
CONSIDÉRANT le courrier du 13 juin 2019 du Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement confirmant le souhait de Mme GRIGY et de M. WISSLER d’être reconduits dans leur mandat de personnalités qualifiées en matière de développement durable et de l’aménagement du territoire ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE CONSIDÉRANT le courriel du 19 juin 2019 de Mme Elyane TORRENT et le courriel du 20 juin 2019 de M. Daniel TRICOIRE acceptant de siéger en tant que personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT le courrier de la CCI du Val-de-Marne du 6 février 2019, le courrier de la CMA du Val-de- Marne du 27 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT la demande de représentant formulée par courrier du 30 juillet 2019 à la chambre d’agriculture.
CONSIDERANT la désignation provisoire des représentants des maires au sein de la commission départementale d’aménagement commercial en date du 14 août 2020 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d’aménagement commercial du département du Val-de-Marne, est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée de dix membres répartis comme suit :
1) six élus :
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
• M. Julien WEIL, maire de Saint-Mandé ;
• Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue ;
• M. Jean-Raphaël, adjoint au maire de La Queue-en-Brie.
Lorsqu’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ces mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d’implantation, et à Paris, aucun élu de l’arrondissement d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.
2) Quatre personnalités qualifiées :
Deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs à désigner parmi les membres suivants :
• Mme Michèle DAUPHIN, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales, nommée le 16 septembre 2019 ;
• M. Jean BILLAUDAZ, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales, nommé le 16 septembre 2019;
• M. Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales, nommé le 16 septembre 2019 ;
• M. Alain GAULON, Président de la Confédération Nationale de Logement, nommé le 16 septembre 2019 ;
• M. Marc BONNET, Président de l’association Force Ouvrière des Consommateurs, nommé le 16 septembre 2019 ; • Mme Claudine MEYER, Présidente de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de Vie, nommée le 16 septembre 2019 ;
• M. Pierre NAVARRO, administrateur de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de Vie, nommé le 16 septembre 2019 ;
Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire à désigner parmi les membres suivants :
• Mme Laetitia GRIGY, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, nommée le 16 septembre 2019 ;
• M. Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, nommé le 16 septembre 2019 ;
• Mme Nicole SOILLY, retraitée de la Poste, nommée le 16 septembre 2019
• Mme Brigitte BOURDONCLE, retraitée de la ville de Paris, nommée le 16 septembre 2019 ;
• Mme Elyane TORRENT, Directrice générale territoriale en retraite, nommée le 16 septembre 2019 ;
• M. Daniel TRICOIRE, ingénieur EDF en retraite, nommé le 16 septembre 2019.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des limites du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir .
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
3) trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
• une désignée par la chambre de commerce et d’industrie ;
• une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat ;
• une désignée par la chambre d’agriculture.
Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinent et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Conformément aux dispositions de l’article R 752-15 du code de commerce ces personnalités qualifiées n’entrent pas dans le décompte du quorum.
ARTICLE 2 : Assistent aux séances de la commission :
• le Directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, ou son représentant ;
• Le secrétaire de la CDAC qui peut être assisté de collaborateurs.
ARTICLE 3 : L’arrêté 2019/2864 du 16 septembre 2019 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, 27 août 2020
Signé, pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Mireille LARREDE PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/2452
portant habilitation de la société POLYGONE pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société POLYGONE située 16 allée de la Mer d’Iroise à Saint-Nazaire, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société POLYGONE située 16 allée de la Mer d’Iroise - 44612 Saint-Nazaire est habilitée pour le département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2020/94/CC/7.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
.../…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, 27/08/2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
Mireille LARREDE PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/2453
portant habilitation de la société GE3D pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société GE3D située 85 rue de Dessous des Berges à Paris, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société GE3D située 85 rue de Dessous des Berges - 75013 Paris est habilitée pour le département du Val-de-Marne pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2020/94/CC/8.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
.../…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, 27 août 2020
signé pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
Mireille LARREDE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Pôle travail
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val
de Marne
Arrêté n°2020/2425
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par
la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE
Sise 2 rue du Verseau, Zone SILIC,
94150 RUNGIS,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/147 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2020-9 du 20 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 12 août 2020, reçue le 13 août 2020, présentée par
M. Mathieu NAURY, Directeur Production et Maintenance de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE, sise
2 rue du Verseau, Zone SILIC, 94150 RUNGIS, pour le chantier Technicentre SNCF Villeneuve Triage,
Vu le courriel de M. Mathieu NAURY du 14 août 2020, précisant les lieux d’activité,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés par le travail du dimanche,
Vu l’avis favorable des membres du CSE pour le travail les dimanches 6, 13 et 20 septembre 2020 sur le chantier
Villeneuve Triage,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 3 salariés les dimanches 6, 13 et 20 septembre 2020, pour réaliser des travaux sur le chantier Technicentre SNCF Villeneuve Triage ; que le nombre de dimanches n’excède pas trois ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ; Considérant que dans le cadre de ce chantier, l’entreprise CEMEX fournit du béton pour l’entreprise SOGEA ; trois salariés produiront ce béton sur le site de production d’Athis-Mons et ils pourront être amenés à se rendre sur le chantier du Technicentre SNCF Villeneuve Triage ; que les travaux de massif pour poteau caténaire se réalisent sur des emprises SNCF et que ces travaux ne peuvent être réalisés que lors des interruptions de trafic SNCF ;
Considérant que les interruptions de trafic SNCF sont déterminées par la SNCF dans le but notamment de minimiser la gêne des usagers ;
Considérant que le travail exceptionnel les dimanches 6, 13 et 20 septembre 2020 est nécessaire pour la réalisation de ces travaux pour des raisons de sécurité et pour minimiser le préjudice au public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche bénéficieront notamment des contreparties
suivantes, majoration à 100 % de leur rémunération et prime exceptionnelle de 208 euros.
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise CEMEX BETONS ILE DE
FRANCE, sise 2 rue du Verseau, Zone SILIC, 94150 RUNGIS, pour les travaux sur le chantier Technicentre SNCF
Villeneuve Triage est accordée pour les dimanches 6, 13 et 20 septembre 2020 pour 3 salariés.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 26 août 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi
d'Ile-de-France
Pôle travail
Unité Départementale du
Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail
du Val de Marne
Arrêté n°2020/2426
Portant acceptation de la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par
la société SULPICE TV,
Sise 533 Avenue de Villarcher,
73000 CHAMBERY
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/147 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2020-9 du 20 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 7 juillet 2020, présentée par M. Jean-Luc PICARD,
Directeur adjoint de la société SULPICE TV, sise 533 Avenue de Villarcher, 73000 CHAMBERY, pour une
activité d’installation et de locations de télévision au sein du centre hospitalier du Kremlin Bicêtre,
Vu la décision unilatérale du 4 mars 2019 relatives aux contreparties accordées pour le travail dominical,
Vu l’avis favorable du 9 juillet 2020 du comité social et économique sur l’information/consultation sur le renouvellement de l’autorisation de dérogation au repos dominical (Bicêtre/Clamart),
Vu l’arrêté n°2018/3070 du 17 septembre 2018 portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SAS SULPICE TV, sise 533 Avenue de Villarcher, 73000 CHAMBERY,
Vu l’avis favorable exprimé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 27 juillet 2020,
Considérant que la mairie du Kremlin Bicêtre, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le 22 juillet 2020, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail d’un salarié les dimanches pour une activité
d’installation et de locations de télévision au sein du centre hospitalier du Kremlin Bicêtre ; que l’entreprise a déjà
obtenu une dérogation au repos dominical pour cette même activité par arrêté n°2018/3070 du 17 septembre 2018 ;
Considérant que l’entreprise SULPICE TV est titulaire d’une concession relative à l’exploitation des services de télévision destinés aux patients des hôpitaux universitaires Paris Sud ;
Considérant que le travail le dimanche permettra d’assurer la continuité du service à destination des patients, les visites des familles et les entrées en séjour étant assez importantes le dimanche ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que la salariée volontaire qui travaillera le dimanche bénéficiera des dispositions de la décision
unilatérale du 4 mars 2019 relatives aux contreparties accordées pour le travail dominical, soit notamment une
journée de repos compensateur et une rémunération égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SULPICE TV, sise 533
Avenue de Villarcher, 73000 CHAMBERY, pour une activité d’installation et de locations de télévision au sein du
centre hospitalier du Kremlin Bicêtre, est accordée pour un salarié pour une durée de trois ans, à compter du 18
septembre 2020.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 26 août 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé
2 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IDF N° 2020-0525
Réglementant les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le numéro 60 et le numéro 64 avenue de Paris, et entre le numéro 80 et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD7 – à Villejuif.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de- Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 / 4 Vu la décision DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du conseil départemental service territorial Ouest, du 26/08/2020 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18/08/2020 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne, du 26/08/2020 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif du 20/08/2020 ;
Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons entre le numéro 60 et le numéro 64 avenue de Paris, et entre le numéro 80 et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province - RD7 - à Villejuif afin de procéder à la construction de trois immeubles de logements ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du mardi 1er septembre 2020, et ce jusqu’au lundi 30 novembre 2020, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée entre le numéro 60 et le numéro 64 avenue de Paris, et entre le numéro 80 et le numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD7 à Villejuif, dans le cadre de la construction de trois immeubles de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du numéro 62 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues pendant les horaires de chantier, soit de 07h00 à 18h00 hors dimanche :
Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. Les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir.
Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit des travaux. Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable neutralisée et aménagée à cet effet côté mur de soutènement sur une largeur de 1,40 mètre minimum. Il sera signalé, éclairé et rendu accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite, notamment avec la mise en place de barrières sur plot, au droit de la bordure ‘colombe’, ainsi qu’en amont et en aval du chantier pour canaliser et orienter les piétons et cyclistes. Les accès riverains sont maintenus.
En dehors des horaires de chantier, les cyclistes empruntent la piste cyclable et le cheminement des piétons s’effectue sur une dalle de répartition dans les conditions suivantes :
Installation des palissades de protection du cheminement piétons,
Suppression des aspérités et différences de niveau,
Libération totale de tout stockage sur le cheminement.
Nettoyage de la dalle de répartition
2 / 4 Pour la réalisation des travaux de construction au droit du 80 à 84 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir.
La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire. Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée. Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Pour le maintien de lignes électriques provisoires :
Neutralisation partielle du trottoir par 7 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre sur la voie haute entre le numéro 60 et le numéro 64 avenue de Paris.
Pour l’ajout d’un élément de grue, au droit du numéro 62 avenue de Paris, pendant une demi-journée dans la période du 1er septembre 2020 au 4 septembre 2020, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
Fermeture de la circulation de la voie basse entre la rue Ambroise Croizat et la rue Reulos. Le sens de circulation de la rue Reulos est inversé et les véhicules sont déviés par la rue Ambroize Croizat, la rue Danton et la rue Reulos.
Le temps des opérations de levage, le trottoir et la piste cyclable sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes pied à terre est arrêtée et gérée par hommes trafic.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux de construction du bâtiment situé au numéro 62 avenue de Paris et ceux du bâtiment situé au numéro 84 avenue de Paris sont réalisés par l’entreprise :
RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 Noisy-le-Grand.
Les travaux de construction du bâtiment situé au numéro 80-82 avenue de Paris sont réalisés par l’entreprise : MIRAN HABITAT, 60 rue Laennec – 93700 Drancy.
et les sous-traitants de ces entreprises.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
3 / 4 ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 26/08/2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
signé
Christèle COIFFARD
4 / 4 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE IdF-039
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
La directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France par intérim
VU le Code de l’Environnement ;
VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale par intérim de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France, à compter du 1 juillet 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/1760 du 01 juillet 2020 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementalede l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France par intérim . en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
1/3 ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val- de-Marne :
• pour les points a), b), c) et d) définis au présent article, à : ◦ Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
◦ Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
◦ Monsieur Julien PELGE, secrétaire général par intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• pour le point a) défini au présent article, à : ◦ Madame Agnès COURET, chef de l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
◦ Madame Claire SAURON, adjointe au chef de l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :
a) les actes de mise en œuvre des procédures
b) les actes d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ; c) les arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
d) les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Article 2 : Est exclue de la délégation consentie à l’article 1 ci-dessus la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre.
Article 3 : L’arrêté 2020-DRIEE IdF - 018 du 3 juillet 2020 portant sub- délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France en matière de gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs en Val-de-Marne est abrogé.portant subdélégation de signature dans le département du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
•
Vincennes, le 26 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
2/3 La directrice régionale et
interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
d’Ile de France par intérim
Claire GRISEZ
3/3 CABINET DU PREFET
arrêté n° 2020-0660
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, par lequel Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, le colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Gilles MALIE, chef d’état-major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIE, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Léopold GRAMAIZE, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.
2 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 26 AOUT 2020
Didier LALLEMENT
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD