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Procès Verbal - Proces Verbal cm 30 09 2025 signe
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 30 09 2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
N Aanduel CONSEIL MUNICIPAL N°06/2025 30 SEPTEMBRE 2025 - 18H30 VILLE DE MANDUEL -
PROCES VERBAL
Sommaire
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 03 juillet 2025 3
Rapporteur : Jean-Jacques GRANA T, Maire 3
2. Règlement du projet de révision du plan local d'urbanisme (25-086) 3
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe 3
3. Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune (25-087) 4
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe 4
4. Convention cadre de fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes Métropole et la commune de Manduel intégrant l'avenant n°3 (25-088) 12
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 12
5. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association club taurin « Le trident» (25-089) 14
Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, -,eme adjoint 14
6. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des lieutenants de louveterie du Gard (25-090) ··············· 15
Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, -,eme adjoint 15
7. Actualisation de la régie des spectacles culturels et traditionnels (25-091) 16
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 16
8. Etablissement du prix du billet pour le spectacle du groupe L'ESTACA (25-092) 17
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, e= adjoint 17
9. Modification du tableau des effectifs (25-093) 17
Rapporteur : Jean-Jacques GRANA T, Maire 17
10. Reconduction du régime d'autorisation préalable à la mise en location, dit permis de louer (25- 094) 19
Rapporteur: Marine PLA, 1ère adjointe 19
11. Avenant à la convention de partenariat avec le RPE d'Alzon (25-095) 20
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe 20
12. Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la caisse d'allocations familiales concernant les accueils de loisirs (25-096) 20
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe 20
13. Convention de partenariat relative à l'accompagnement des enfants de I' ALSH aux activités locales (25-097) 21
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe 21
14. Convention de partenariat avec le collège Via Domitia (25-098) 22
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe 22
15. Rapport 2024 des représentants de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL (25-099) 23
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 23
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20252
16. Régulation annuelle des collections de la médiathèque (25-100) 23
Rapporteur: Marie MESSINES, EJème adjointe 23
17. Décisions du Maire 24
Rapporteur : Jean-Jacques GRANA T, Maire 24
18. Questions diverses 25
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20253
Le trente septembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-
quatre septembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de
Monsieur Jean-Jacques GRA NAT, Maire.
MAIRE: J-J. GRA NAT,
ADJOINTS : M. PLA, L. HEBRARD, 1. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX,
M. MESSINES,
CONSEILLERS : M. EL AIMER, A. MATEU, P. PLONGET, F. LOPEZ, C. PELEGRIN, C. BOUILLET, P. MAGALHAES ALVES, D-A. ROUX, D. GUIOT, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION:
N. ANDREO donne procuration à M. MESSINES,
F. BOUCHE donne procuration à J-J. GRANAT,
E. SIFUENTES donne procuration à J-P. ROUX,
H. NEVEU donne procuration à 1. ALCANIZ-LOPEZ,
S. Dl ELLA donne procuration à D-A. ROUX
ABSENTS: M. MONNIER, X. PECHAIRAL, B. MALLET. H. NICOLAS, D. MARTY
Nombre de présents : 19, suffrages exprimés : 24, absents 1 O
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ est nommée secrétaire de séance.
* * *
j 1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 03 juillet 2025
Rapporteur : Jean-Jacques GRANA T, Maire
Le procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025 est adopté à la majorité par 19 voix pour et 5 contre (D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER, H. JONQUIERE).
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
2. Règlement du projet de révision du plan local d'urbanisme (25- 086)
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
Le Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 porte diverses mesures relatives aux destinations et sous- destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Ce décret complète la rédaction de l'article R. 151-27 et introduit à l'article R. 151-28 deux sous- destinations supplémentaires, à savoir :
- Dans la destination « Equipements d'intérêt collectif et services publics » : les lieux de culte ; - Dans la destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » : la cuisine dédiée à la vente en ligne.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20254
L'article 2 du décret précité précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023, mais ne
s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures
d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant cette date.
Pour ces plans locaux d'urbanisme, les articles R. 151-27 et R. 151-28, dans leur rédaction en vigueur
antérieure au 1er juillet 2023, restent applicables. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider de faire application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Il est proposé, dans un objectif de mise en forme d'un règlement de PLU reprenant les dispositions les plus récentes du Code de l'Urbanisme, de retenir cette possibilité et en conséquence de faire application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2023- 195 du 22 mars 2023.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29; Vu le Code de 1 'Urbanisme et notamment ses articles R. 151- 9 et suivants relatifs au règlement du PLU ; Vu le Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous- destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2020, modifiée par la délibération du 27 janvier 2021, prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation ; Considérant que le décret du 22 mars 2023 complète et précise la liste des destinations et sous- destinations des constructions réglementées dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, notamment sur les lieux de cultes, les cuisines dédiées à la vente en ligne ;
Considérant qu'au titre de l'article 2 du décret susmentionné, les dispositions complémentaires de la liste des destinations et sous-destinations des constructions réglementées dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, notamment sur les lieux de cultes, les cuisines dédiées à la vente en ligne ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme dont les procédures d'élaboration ont été engagées avant la date d'entrée en vigueur du décret fixé au 1er juillet 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de faire application des dispositions complémentaires de la liste des destinations et sous-destinations des constructions réglementées dans le cadre des plans locaux d'urbanisme fixées aux articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret susvisé ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal décide de faire application de la nouvelle réglementation des destinations et sous-destinations des sols issus du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 et complétant les articles R151-27 et R151-28 du code de l'urbanisme.
3. Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune (25-087)
Rapporteur: Marine PLA, 1ère adjointe
1 - Rappel du déroulement de l'élaboration du PLU
M. le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du PLU a été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe et présente le dit projet de PLU.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20255
Par délibération n°20-097 en date du 8 décembre 2020 modifiée le 27 janvier 2021, le Conseil Municipal
de MANDUEL a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune, avec pour objectifs principaux :
de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires récentes ;
de mettre le PLU en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Gard et
avec le Programme Local de l'Habitat de Nîmes Métropole;
de mettre le PLU en compatibilité avec le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4
avril 2014 et avec l'étude d'aléa ruissellement ;
de maîtriser le développement démographique de la commune avec l'intention de ne pas dépasser
les 8 000 habitants à l'horizon 2030 ;
de penser et maîtriser le développement urbain en priorisant une densification de l'enveloppe urbaine existante, tout en y associant une extension urbaine maîtrisée ; de poursuivre un objectif de mixité sociale de l'habitat ;
de penser l'aménagement économique et agricole du territoire ;
de moderniser le PLU existant et notamment de remédier aux difficultés d'application de certaines dispositions.
Conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du Projet d' Aménagement et de Développement Durables ont été débattu en Conseil Municipal le 27 juin 2023 puis le 8 avril 2025, notamment pour intégrer à la révision du PLU le projet de zones d'activités économiques Magna Porta, porté par Nîmes Métropole, et le projet de pôle d'équipements Sud contribuant à répondre aux besoins en équipements générés par la croissance démographique et à mieux équilibrer cette offre à l'échelle de la commune.
Pour rappel, le PADD définit les objectifs de développement démographique et de modération de la consommation d'espace suivants :
Un taux de croissance de 1,0% en moyenne par an sur la période 2021-2033, reprenant les projections du SCoT Sud Gard, et une population d'environ 8 000 habitants à échéance du PLU, conformément à l'objectif défini par la délibération de prescription de la révision du PLU. Un besoin estimé à environ 600 nouveaux logements sur la durée du PLU 2023-2033, dont 240 environ en renouvellement urbain et 360 environ en extension de l'enveloppe urbaine, représentant un besoin foncier de l'ordre de 10,3 ha à vocation d'habitat, sur la base de la densité moyenne minimale de 35 logements à l'hectare prescrite par le SCOT Sud Gard. A cette enveloppe foncière à vocation principale d'habitat, s'ajoute un besoin foncier à vocation d'équipements publics d'environ 2 ha et un besoin foncier à vocation économique de l'ordre de 62 ha correspondant à l'emprise du projet Magna porta (hors emprise de la voie SNCF et de !'Avenue Philippe Lamour existantes) et de 4,5 ha environ en extension de la zone d'activités artisanales Fumérian, pour accueillir notamment des entreprises de dimension locale.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de MANDUEL, débattu en Conseil Municipal le 8 avril 2025, s'articule autour de 4 grands axes déclinés en 18 orientations : Axe 1 : Programmer un développement urbain maîtrisé et cohérent Axe 2 : Mettre en valeur et renforcer l'attractivité du cœur de ville
Axe 3 : Préserver et mettre en valeur l'environnement et le cadre de vie communal Axe 4 : Dynamiser l'économie locale
A la suite de la formalisation des orientations du PADD, a été mené un travail d'élaboration du règlement graphique et écrit du PLU, des orientations d'aménagement et de programmation et de mise en forme du dossier de PLU tel que défini par l'article L. 151-2 du Code de l'Urbanisme, alimenté par les échanges avec les personnes publiques associées et la concertation publique.
A ce stade de la procédure, il convient pour le Conseil Municipal de délibérer pour : tirer le bilan de la concertation dont le projet de PLU a fait l'objet, conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme ;
arrêter le projet de PLU, conformément à l'article L. 153-14 du Code de l'Urbanisme.
Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLU arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20256
Code de l'Urbanisme et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche
Les personnes consultées ont 3 mois à compter de la transmission du projet de PLU pour donner leur avis
dans la limite de leurs compétences propres.
Seront également consultés à leur demande, les communes limitrophes et les établissements publics de
coopération intercommunale directement intéressés.
Le projet de PLU sera également transmis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale
conformément à l'article R. 104-23 du Code de l'Urbanisme, qui disposera d'un délai de 3 mois à la date
de réception pour formuler son avis ; à défaut de réponse dans ce délai, l'Autorité Environnementale sera réputée n'avoir aucune observation à formuler.
2 - Contenu règlementaire du PLU
Conformément à l'article L. 151-2 du Code de l'Urbanisme, le PLU comprend :
1 ° Un rapport de présentation mis en forme conformément aux articles R. 151-1 à R. 151-5 du Code de l'Urbanisme, la révision du PLU étant soumise à évaluation environnementale.
2° Le projet d'aménagement et de développement durables ou PADD.
3° Le règlement graphique composé de 3 plans de zonage (plan de zonage à l'échelle de la commune, plan de zonage à l'échelle de l'agglomération et plan de zonage feu de forêt) et un règlement écrit.
4 ° Des Orientations d'Aménagement et de Programmation :
OAP sectorielles relatives au secteur Fumérian, au secteur Sud / Terre de Vergers, au secteur central Chemin de Saint-Paul / Rue Jeanne d'Arc prolongée et au secteur Magna Porta ; OAP thématiques continuités écologiques et biodiversité.
5° Des annexes réglementaires et informatives
Annexe Servitudes d'Utilité Publique ;
Annexes sanitaires ;
Annexe relative au classement sonore des infrastructures de transport terrestre ; Annexe relative au risque d'exposition au plomb ;
Annexe relative aux obligations légales de débroussaillement ;
Annexe relative aux autres risques que le risque inondation du PPRI : risque incendie de forêt ; risque ruissellement intégrant les études de zonage ruissellement CEREG et PROGEO Environnement ; risque sismique ; risque retrait-gonflement des argiles ; risque d'exposition au radon;
Annexe relative aux périmètres spécifiques (régime d'autorisation préalable à division, taxe d'aménagement, régime d'autorisation préalable à division foncière pour les parcelles en zones agricoles et naturelles du territoire communal.
Conformément à l'article R. 151-17 du Code de l'Urbanisme, le règlement du Plan Local d'Urbanisme révisé délimite, sur le document graphique, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.
Les zones urbaines, dites zones U sont définies par l'article R. 151-8 du Code de l'Urbanisme comme « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».
Sept types de zones U sont ainsi délimitées :
La zone UA correspondant au centre ancien et aux faubourgs de MANDUEL.
La zone UB à dominante d'habitat n'ayant pas vocation à accueillir de nouvelles constructions.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20257
La zone UC, zone urbaine à dominante d'habitat, périphérique au centre ancien et aux faubourgs de MANDUEL, accueillant essentiellement des constructions d'habitat individuel et des équipements publics. La zone UC inclut quatre secteurs distincts :
Le secteur UC1 réservé à de l'habitat collectif ;
Le secteur UC2 autorisant les commerces en rez-de-chaussée ;
Le secteur UCa non desservi par le réseau collectif d'assainissement ;
Le secteur UCe inclus dans le périmètre de protection rapprochée du captage des Vieilles
Fontaines délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011.
La zone UP à vocation unique d'équipements publics, composée de quatre secteurs distincts : Le secteur Est UP1 incluant l'emprise du collège, de la halle de sports et les terrains contigus classés en emplacement réservé 7C ;
Le secteur Ouest UP2 correspondant à l'emprise du nouveau cimetière et aux espaces publics
associés;
Le secteur central UP3 correspondant au parc « Valérie Maggi » ;
Le secteur UP4 incluant les tennis municipaux et les espaces adjacents classés en
emplacement réservé 2C.
La zone Us correspondant à l'emprise de l'aire de stationnement du Fort.
La zone UE à vocation d'activités économique, composée de 5 secteurs distincts : Le secteur UE1 de Fumérian à vocation d'activités économiques diversifiées ; Le secteur UE2 de la Treille à vocation principale commerciale, artisanale et de services en entrée Nord de MANDUEL ;
Le secteur UE3 correspondant à une casse automobile (SEDEM 30) ;
Le secteur UE4 correspondant aux bâtiments à vocation d'activités du Vieux Chemin de
Marguerittes ;
Le secteur UES des Sergentes qui fait l'objet de restrictions d'usage prescrites par l'arrêté
préfectoral n°00.01 O du 20 janvier 2000.
La zone UG à vocation d'activités, destinée à accueillir les constructions, installations et aménagements nécessaires ou liées au fonctionnement et à l'exploitation technique et commerciale de la gare de Nîmes - Pont du Gard et du service public ferroviaire. La zone UG inclut un secteur UG1 destiné à accueillir des activités commerciales, tertiaires et de l'hébergement hôtelier.
Les zones urbaines U couvrent une superficie totale de 281,7 ha soit 10,6% de la superficie communale
Les zones à urbaniser, dites zones AU, définies par l'article R. 151-20 du Code de l'Urbanisme comme « les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».
Quatre types de zones AU sont ainsi délimitées :
La zone IAU zone à urbaniser à court / moyen terme, à vocation principale d'habitat, composée de deux secteurs distincts :
Un secteur IAU1 Fumérian incluant deux sous-secteurs IAU1a et 1AU1b dont chacun devra
faire l'objet d'une opération d'aménagement unique, la cohérence en étant assurée par les
orientations d'aménagement et de programmation portées au dossier de PLU.
Un secteur IAU2 Terre de Vergers qui devra faire l'objet d'une opération d'aménagement
unique compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation portées au
dossier de PLU.
L'urbanisation de ces deux secteurs est en outre conditionnée à la réalisation préalable des
aménagements et travaux d'exondement dont les principes, issus des études hydrauliques
portées en annexe du PLU, figurent aux orientations d'aménagement et de programmation.
La Zone IAUe, zone à urbaniser à court / moyen terme à vocation d'activités économiques (commerciales, artisanales, équipements d'intérêt collectif et autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire) correspondant à l'opération Magna Porta
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20258
La zone IAUe est composé de 4 secteurs. L'urbanisation des secteurs IAUe1, IAUe2, IAUe3 d'une part, IAUe4 d'autre part est conditionnée à la réalisation d'une opération d'aménagement unique, la cohérence de l'urbanisation de la zone étant assurée par la compatibilité de chacune de ces deux opérations avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation portée au PLU. Leur urbanisation est en outre conditionnée à la réalisation préalable des aménagements et travaux d'exondement dont les principes, issus de l'étude hydraulique portée en annexe du PLU, figurent aux orientations d'aménagement et de programmation.
La Zone IAUp, zone à urbaniser à court/ moyen terme, à vocation d'équipements d'intérêt collectif notamment sportifs, socio-culturels, de détente et de loisirs dont l'urbanisation est conditionnée à la réalisation d'une opération d'aménagement unique, compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation portées au PLU.
Zone IIAUe, zone à urbaniser « fermée » destinée à l'urbanisation future à dominante d'activités, en extension de la zone UE1 de Fumérian.
L'ouverture à l'urbanisation de cette zone est conditionnée à une adaptation du PLU (modification ou autre procédure adaptée) en compatibilité avec le SCoT Sud Gard révisé et sous réserve de la réalisation d'une étude démontrant la possibilité de mettre hors d'eau les terrains pour une pluie de référence centennale ou historique si celle-ci lui est supérieure et de la réalisation des aménagements et travaux correspondants, conformément à la doctrine de l'Etat dans le département du Gard.
Les zones à urbaniser couvrent une superficie totale de 87,0 ha, soit 3,3% de la superficie communale.
Les zones agricoles, dites zones A. définies par l'article R. 151-22 du Code de l'Urbanisme comme « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
La zone A couvre une superficie totale de 2 182, 7 ha, soit 82,4% de la superficie communale.
Les zones naturelles et forestières, dites zones N, définies par l'article R. 151-24 du Code de l'Urbanisme comme« les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1 ° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4 ° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues».
4 secteurs répondent à cette définition :
Le secteur Ne1 correspondant au périmètre de protection immédiate du puits ancien des Canabières ;
Le secteur Ne2 correspondant au périmètre de protection immédiate du puits des Vieilles Fontaines;
Le secteur Np correspondant au pôle sportif et aux parcs communaux incluant le sous-secteur Nep inclus dans le périmètre de protection rapprochée du puits ancien des Canabières et du puits des Vieilles Fontaines ;
Le secteur Ne correspondant à l'emprise des périmètres de protection rapprochée du puits ancien des Canabières et du puits des Vieilles Fontaines ;
La zone inclut également 2 secteurs spécifiques :
Le secteur Na correspondant à l'emprise de station de traitement des eaux usées actuelle et de la station future programmée par Nîmes Métropole ;
Le secteur Nm correspondant à l'emprise de la carrière LCR lieu-dit Jasse des Cabres et l'Etang
La zone N couvre une superficie totale de 96,5 ha soit 3, 7% de la superficie communale
Sont par ailleurs délimités au règlement du PLU :
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 20259
- Au titre des risques :
L'enveloppe globale des zones d'aléa inondation délimitées par le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de la commune de MANDUEL, approuvé par arrêté préfectoral n°2014-094-0015 du 4 avril 2014.
L'enveloppe des zones d'aléa inondation par débordement du grand fossé délimitées par l'étude « Zonage des ruissellements - Etude hydraulique » CEREG Août 2025. L'enveloppe globale des zones d'aléa ruissellement délimitées par les études « Zonage des ruissellements - Etude hydraulique » de CEREG Août 2025, « Projet Magna Porta - Zonage du ruissellement » de PROGEO Environnement, Juillet 2025 et EXZECO sur les zones n'ayant pas fait l'objet d'une modélisation hydraulique.
Les bandes non aedificandi de 10 m de part et d'autre du haut des berges du chevelu hydrographique répertorié.
L'aléa feu de forêt tel que porté à la connaissance de la commune par le PAC Etat d'octobre 2021, sur un plan spécifique de façon à pour en assurer une meilleure lisibilité. Les bandes de servitude SUP1 délimitées de part et d'autre des canalisations de gaz Antenne de Comps et Artère du Midi.
- Au titre des nuisances :
Les secteurs soumis aux prescriptions d'isolement acoustique de part et d'autre de la RD 999 en application de l'arrêté n°30-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 portant approbation du classement sonore des infrastructures du réseau routier du Gard.
Les secteurs soumis aux prescriptions d'isolement acoustique de part et d'autre des lignes SNCF en application de l'arrêté n°30-2023-10-18-00002 du 18 octobre 2023 portant approbation du classement sonore des infrastructures du réseau ferré du Gard. Le périmètre de 100 m autour des limites d'emprise de la station de traitement des eaux usées actuelle et de la future station (secteur Na).
- Au titre des risques de pollution :
Le secteur faisant l'objet de restrictions d'usage sur l'emprise de l'ancienne usine pyrotechnique Pyromeca / Nobel Explosifs France, lieu-dit Les Sergentes par Arrêté préfectoral du 20 janvier 2000.
- Au titre de la protection de la ressource en eau potable:
Les périmètres de protection des différents captages impactant le territoire communal :
Périmètre de protection éloignée de la Source de la Sauzette en application de l'arrêté de DUP du 9 Avril 1977
Périmètres de protection immédiate (secteurs Ne1 et Ne2) et rapprochée du puits ancien des Canabières et du puits des Vieilles Fontaines, délimités par les rapports hydrogéologiques du 23 mai 2011
- Au titre de la protection du patrimoine naturel et paysager
Les espaces boisés classés sur une superficie totale de 24,4 ha,
Les espaces protégés en application de l'article L. 151.23 du Code de l'Urbanisme : o Les continuités écologiques de part et d'autre du Buffalon et son bras secondaire au Nord du bourg, du Couladou en limite Ouest de la commune, du canal des Costières et de la roubine de Campuget.
o Les alignements d'arbres en zone urbaine et le réseau de haies au sein de la zone agricole.
- Au titre de la protection du patrimoine bâti en application de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, concernant la Mairie, le lavoir, la façade des établissements Granier (Place Bellecroix), le Château de Nogaret et le château de Campuget.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/202q du 30 septembre 202510
Au titre de la mixité sociale et urbaine
Les secteurs dit de servitude de mixité sociale secteurs sur lesquels un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à certaines catégories de logements. Un linéaire de préservation de la diversité commerciale en application de l'article L. 151-16 du Code de l'Urbanisme autour du Cours Jean Jaurès.
Les bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination en application de l'article L. 151-11-1-2° du Code de l'Urbanisme.
Au titre de la maîtrise de l'urbanisation
Les secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation Les marges de recul des constructions par rapport aux RD, en application de l'article L. 111-1- 4 du Code de l'Urbanisme de part et d'autre de la RD 999 classée voie à grande circulation et du Règlement Départemental de Voirie adopté le 30 juin 2023 de part et d'autre des autres RD (RD 3, 346,546,403 et 163).
Le PLU délimite par ailleurs 13 emplacements réservés dont 3 au bénéfice du Département du Gard et 10 au bénéfice de la commune de Manduel.
3- Bilan de la concertation
M. le Maire rappelle les modalités de concertation mises en œuvre conformément à la délibération n°20- 097 du 8 décembre 2020 modifiée le 27 janvier 2021, prescrivant la révision du PLU.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202511
Modalités de concertation Mise en œuvre
Mise à disposition d'un registre
concertation normalisé accompagné des
documents
de Un registre destiné aux observations du public a été mis
à disposition du public en Mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Articles dans le bulletin municipal Bulletin municipal n°85 - février 2021
Bulletin municipal n°88 - juillet 2023
Réunions publiques Deux réunions publiques se sont tenues :
- le 20 juin 2023 : présentation du contexte
règlementaire et de ses évolutions, des
perspectives de développement démographique
et urbain de la commune et des orientations du
PADD
- le 6 juillet 2025 : : rappel des orientations du PADD
et des évolutions; présentation du projet de PLU
avant arrêt
Réunion spécifique aux agriculteurs a été organisée le
27 février 2025, suite aux retours des questionnaires
transmis par la commune aux exploitants agricoles.
Insertion sur le site Internet et les panneaux -
électroniques d'affichage de la commune -
des délibérations liées au PLU, supports de
réunions publique
Délibérations n°20-097 et n°20-097 modifiée,
Information de lancement de la révision générale
du PLU de Manduel », insérée le 22/01/2021,
- Information sur la réunion enquête publique du 20
juin 2023 avec présentation PADD, insérée le
02/06/2023,
Information sur la mise en place d'une permanence
le 07 juillet 2023, avec document de présentation
du PADD, insérés le 22/06/2023,
Délibération n°25-038 insérée le 10/04/2025,
Annonce de la réunion publique PLU du 4 juillet
2025, insérée le 20/06/2025,
Supports de présentation de la réunion publique du
04 juillet 2025, insérés le 07/07/2025
En complément, l'ensemble des personnes en ayant fait la demande ont été reçues individuellement en Mairie par Mme Pla, 1ère adjointe, et Corinne Snabre du bureau d'études URBANIS le 07 juillet 2023 permettant d'analyser et d'apporter des réponses à des demandes individuelles (constructibilité de parcelles, projet agricole le cas échéant).
Conformément à l'article L 103-6 et R.153-3 du code de l'urbanisme, il convient de tirer le bilan de la concertation avant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme. Ce bilan est annexé à la présente délibération.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L 151-1 et suivants, L 153-14 et suivants, R 151-1 et suivants et R 153-3 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°20-097 du 8 décembre 2020 modifiée le 27 janvier 2021, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune ; Vu la délibération du conseil municipal n°25-038 du 8 avril 2025 prenant acte du débat sur le PADD ;
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202512
Considérant que la concertation a été menée tout au long de l'élaboration du projet de PLU conformément aux modalités définies par la délibération du conseil municipal n°20-097 du 8 décembre 2020 modifiée le 27 janvier 2021 ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Mme M. PLA, 1ère adjointe; Vu le projet de PLU et les différentes pièces le composant: rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables (PADD), règlement écrit et documents graphiques associés, orientations d'aménagement et de programmation (OAP), annexes ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le bilan de la concertation présenté.
ARTICLE 2. Le conseil municipal arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération
ARTICLE 3. Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées visées aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme :
M. le Préfet du Département du Gard ;
Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie,
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Gard,
M. le Président du SCoT Sud Gard,
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, M. le Président de la Chambre d'Agriculture du Gard,
M. le Président de la Chambre des Métiers du Gard,
M. le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie du Gard ; La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
La Mission Régionale de l'Autorité Environnementale Occitanie ;
La SNCF;
L'INAO;
Le CRPF;
Naîran (GRT Gaz), Rte, DGAC et Ministère des Armées qui ont demandé à être consultés pour avis sur le dossier de PLU arrêté en tant que gestionnaires de servitudes d'utilité publique;
- Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés en ayant fait la demande.
ARTICLE 4. La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Gard et affichée pendant un moins en Mairie, conformément à l'article R. 153-3 du Code de l'Urbanisme. Elle sera publiée sur le site Internet, en lien avec la rubrique de l'urbanisme.
4. Convention cadre de fonctionnement du service fiscalité commun à Nimes Métropole et la commune de Manduel intégrant l'avenant n°3 (25-088)
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
1- CONTEXTE GENERAL
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202513
Le tissu fiscal de la collectivité est un paramètre important pour la gestion de ses recettes par une
commune. Il est nécessaire pour la commune à la fois de connaître ce tissu, de le mesurer par rapport
aux communes de même strate, mais aussi d'optimiser les recettes de la collectivité.
La Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM) a mis en place un service fiscalité chargé de
ces missions. Plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d'un appui en compétences dans ces domaines.
L'objectif du service fiscalité commun est de favoriser l'optimisation des ressources fiscales de la
collectivité tout en renforçant l'équité fiscale entre contribuables.
Afin de faire évoluer son périmètre d'intervention initial mis en œuvre depuis 2016 et d'apporter une
assistance plus globale aux communes, les missions fonctionnelles du service fiscalité mises en commun
entre la CANM et la Commune évoluent et relèvent désormais des nouveaux axes 2, 3, 5 suivants, à
l'issue de l'avenant n°3 :
Rappel Axe 1 : Détection d'anomalies dans le calcul des valeurs locatives
Cette mission consiste à :
Vérifier que les logements évalués en catégorie 7 ou 8 n'ont pas fait l'objet de travaux de réhabilitation ou d'extension qui pourraient justifier une réévaluation de la valeur locative cadastrale.
Détecter des locaux qui ne seraient pas présents au cadastre
Expertiser les informations présentes au cadastre concernant les éléments de confort ( chauffage, eau, électricité ... ).
Axe 2 : Vérification des éléments d'imposition à la taxe foncière et notamment la pertinence des exonérations
Axe 3 : Assistance aux communes pour l'organisation des Commissions Communales des Impôts Directs.
Rappel Axe 4 : Suivi des permis de construire et des achèvements de travaux Cette mission, consiste à effectuer un suivi des permis de construire afin de repérer les omissions de déclaration d'achèvement de travaux. Un suivi est également réalisé dans le cadre des agrandissements ou surélévation de locaux afin de vérifier leur prise en compte par les services fiscaux.
Axe 5 : Assurer un support aux communes sur l'ensemble des problématiques de fiscalité directe locale notamment par l'intermédiaire d'une veille sur les sujets d'actualités.
2- ASPECTS JURIDIQUES
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du service fiscalité dans le respect des dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT.
La convention est conclue, pour une durée d'un an reconductible tacitement 2 fois par période successives de 12 mois à compter de sa notification par la CANM à la Commune après signature des parties et réalisation des formalités légales.
3- ASPECTS FINANCIERS
Depuis 2006, l'activité de la Communauté d'Agglomération s'est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de réajuster la part de la masse salariale mutualisée qui est désormais composée par 20 % du chef de service, de 50% de l'analyste fiscalité et de 70% de l'enquêteur fiscalité.
Il est donc proposé d'approuver la mise en commun du service fiscalité entre Nîmes Métropole et la commune de Manduel.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202514
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ; Vu la délibération n° 18-002 du 27 janvier 2018, portant approbation de la mutualisation avec Nîmes Métropole d'un service fiscalité ;
Vu le projet de convention cadre de fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes Métropole et la commune de Manduel intégrant l'avenant n°3, joint en annexe de la présente délibération ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve la mise en commun du service fiscalité entre Nîmes Métropole et la commune de Manduel sur la base de la convention jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2. Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nîmes Métropole et la commune et tous les documents se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 3. Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
5. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association club taurin « Le trident » (25-089)
Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, -rme adjoint
Par lettre du 23 juillet 2025, la présidente du club taurin « Le trident » a sollicité la commune pour l'aider financièrement à organiser pour la première fois la finale des ligues Occitanie le samedi 18 octobre 2025. Les devis transmis se montent à 1.572 euros
A l'issue du vote de la délibération n°25-059 du 17 juin 2025, dernière délibération portant sur l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des parents d'élèves du collège Via Domitia de Manduel, l'enveloppe disponible pour le versement de subventions exceptionnelles, s'élève à 12. 750, 00 euros.
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 1.572 euros, à prélever de l'enveloppe disponible des aides aux associations, votée par délibération n°25-047 du 08 avril 2025.
Si le versement d'une subvention au club taurin est accepté, l'enveloppe disponible passerait d'un montant de 12. 750,00 euros à 11.178,00 euros.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-047 du 08 avril 2025 relative à l'attribution de subventions aux associations; Vu la délibération n°25-050 du 08 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 ; Vu la délibération n°25-059 du 17 juin 2025 octroyant une subvention exceptionnelle à l'association des parents d'élèves du collège Via Domitia de Manduel, dernière délibération en date octroyant une subvention exceptionnelle ;
Vu la demande de la présidente du club taurin « Le Trident » ;
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202515
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 1.572 euros au club taurin « Le trident » pour l'exercice 2025.
ARTICLE 2. Le conseil municipal constate que l'enveloppe dorénavant disponible pour les subventions aux associations s'élève à 11.178,00 euros.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.
6. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des lieutenants de louveterie du Gard (25-090)
Rapporteur : Jean-Pierre ROUX, rme adjoint
Par courriel du 30 juin 2025, l'association des lieutenants de louveterie du Gard sollicite l'aide de la commune de Manduel pour son fonctionnement en reconnaissance des actions conduites.
Il convient de constater que cette association est intervenue au cours des dernières années sur le territoire de la commune, notamment dans le cadre de la régulation des populations de sangliers.
La législation ne prévoit aucun financement public pour la louveterie. L'association bénéficie de soutiens financiers de certaines villes, de la fédération des chasseurs, de la chambre d'agriculture et de l'Etat à travers la DDTM.
Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 300 euros, à prélever de l'enveloppe disponible des aides aux associations, votée par délibération n°25-047 du 08 avril 2025.
Si le versement d'une subvention à l'association des lieutenants de louveterie du Gard est accepté, l'enveloppe disponible passerait d'un montant de 11.178,00 euros à 10.878,00 euros.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-047 du 08 avril 2025 relative à l'attribution de subventions aux associations ; Vu la délibération n°25-050 du 08 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 ; Vu la délibération n°25-088 du 30 septembre 2025 octroyant une subvention exceptionnelle au club taurin « Le trident», dernière délibération en date octroyant une subvention exceptionnelle; Vu la demande du président de l'association des lieutenants de louveterie du Gard ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 300 euros à l'association des lieutenants de louveterie du Gard pour l'exercice 2025. ARTICLE 2. Le conseil municipal constate que l'enveloppe dorénavant disponible pour les subventions aux associations s'élève à 10.878,00 euros.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202516
7. Actualisation de la régie des spectacles culturels et traditionnels (25-091)
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
En plus des courses camarguaises, profondément ancrées dans l'identité culturelle locale, la municipalité organise de manière épisodique des spectacles à vocation culturelle afin de satisfaire les attentes de la population et de mettre en valeur le patrimoine de la commune.
Afin de réduire l'impact de ces manifestations sur le budget de la commune, une billetterie est mise en place pour chaque évènement dans le cadre de la régie des spectacles culturels et traditionnels.
En fonction des spectacles proposés, les encaissements de la régie ne se font pas uniquement à l'hôtel de ville mais peuvent être effectués sur les lieux de spectacles.
Il convient donc d'acter que cette régie est « itinérante » ou multi-sites.
De plus, le compte DFT (dépôt de fonds au Trésor) ne disposant pas de terminal électronique de paiement nomade (TPE - terminal de paiement électronique), il convient de supprimer ce mode d'encaissement dans le recouvrement des recettes.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°23-103 du 18 octobre 2023, portant mise à jour de la régie des courses camarguaises afin notamment de prendre acte du changement de régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré par l'ordonnance du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janvier 2023 ; Vu la délibération n°24-013 du 21 mars 2024 portant extension de la régie des courses camarguaises à l'ensemble des manifestations culturelles et traditionnelles organisées par la commune ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23/09/2025 ;
Considérant la nécessité d'apporter des modifications sur les lieux d'encaissement et les moyens de paiement de cette régie ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve que la régie des spectacles culturels et traditionnels est itinérante puisque les encaissements peuvent être effectués à l'hôtel de ville mais également dans les lieux de la commune où sont organisés les spectacles.
ARTICLE 2. La régie ne disposant pas de Terminal de Paiement Electronique (TPE), le conseil municipal approuve la suppression de ce mode de recouvrement pour l'encaissement des recettes de cette régie.
ARTICLE 3. Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 4. Monsieur le maire et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202517
8. Etablissement du prix du billet pour le spectacle du groupe L'ESTACA (25-092)
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, e= adjoint
Après le succès rencontré par le spectacle des chants corses organisé l'année dernière en l'église Saint- Genest, la municipalité souhaite proposer cette année un nouveau spectacle à vocation culturelle.
Ainsi, il est proposé d'accueillir le spectacle de chants basques, corses, provençaux et syriens L'ESTACA en l'église Saint-Genest le vendredi 17 octobre 2025.
Afin de réduire le coût de cette manifestation, il est envisagé de mettre en place une billetterie et de fixer le prix du billet d'entrée à 10,00 €, comme pour le spectacle des chants corses.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°23-103 du 18 octobre 2023, portant mise à jour de la régie des courses camarguaises afin notamment de prendre acte du changement de régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré par l'ordonnance du 23 mars 2022 entrée en vigueur au 1er janvier 2023 ; Vu la délibération n°25-090 du 30 septembre 2025 portant actualisation de la régie des spectacles culturels et traditionnels ;
Considérant l'intérêt d'organiser une manifestation culturelle en l'église Saint-Genest ; Considérant l'importance pour le budget de la commune de prévoir une billetterie afin de réduire l'impact financier de cette manifestation ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe à 10.00 € le prix du billet d'entrée pour le spectacle de chants basques, corses, provençaux et syriens organisé le vendredi 17 octobre 2025 en l'église Saint-Genest.
ARTICLE 2. Le conseil municipal autorise les encaissements à l'hôtel de ville et sur le lieu du spectacle.
ARTICLE 3. Monsieur le maire et Madame la comptable publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
J 9. Modification du tableau des effectifs (25-093)
Rapporteur : Jean-Jacques GRANA T, Maire
La délibération n°25-084 du 3 juillet 2025 a modifié le tableau des effectifs au 1er août 2025, notamment afin de permettre le recrutement des personnes en charge des activités périscolaire et extrascolaire. Il
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202518
faisait apparaitre 130 postes correspondant à 102 postes de titulaire et 28 postes de non titulaire de la
fonction publique territoriale.
Il convient de modifier le tableau des effectifs pour permettre :
la modification de certains postes COI en poste permanent, suite au refus d'animateurs du Centre
Social repris en régie au 1er septembre 2025 d'intégrer la collectivité,
la mise en adéquation des grades d'agents en COI pour correspondre à leur ancienneté,
le recrutement d'un agent périscolaire sur le temps méridien pour compléter les effectifs puisque
certains contrats en COD d'agents du Centre social se terminaient à la fin du mois d'août 2025,
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs au 1er octobre 2025, en prenant en compte les
modifications suivantes :
Création d'un poste d'adjoint d'animation à 35h00, filière animation, pour permettre le recrutement d'un animateur et fermeture d'un poste d'adjoint d'animation COI 35h00, filière animation (refus d'intégration d'un agent du Centre Social),
Création d'un poste d'adjoint d'animation à 20h00, filière animation, pour permettre le recrutement d'un animateur et fermeture d'un poste d'adjoint d'animation COI 24h00, filière animation (refus d'intégration d'un agent du Centre Social),
Création d'un poste d'adjoint d'animation à 9h00, filière animation, pour permettre le recrutement d'un animateur et fermeture d'un poste d'adjoint d'animation COI 1 OhOO, filière animation (refus d'intégration d'un agent du Centre Social),
Création d'un poste d'adjoint d'animation à 25h00, filière animation, pour permettre le recrutement d'un animateur, fermeture d'un poste d'adjoint d'animation COI 14h00, filière animation (refus d'intégration d'un agent du Centre Social) et fermeture d'un poste d'adjoint d'animation COI 13h30, filière animation (refus d'intégration d'un agent du Centre Social),
Création de deux postes d'adjoint d'animation principal 1ère classe à 35h00 en COI, filière animation, pour mettre en adéquation le grade avec l'expérience des agents, Création d'un poste d'adjoint d'animation principal 2ème classe à 35h00 en COI, filière animation, pour mettre en adéquation le grade avec l'expérience de l'agent,
Fermeture de trois postes d'adjoint d'animation COI 35h00, filière animation,
Création d'un poste d'adjoint d'animation principal 2ème classe à 24h00 en COI, filière animation, pour mettre en adéquation le grade avec l'expérience de l'agent et fermeture d'un poste d'adjoint d'animation COI 24h00, filière animation,
Création d'un poste d'adjoint d'animation à 9h00, filière animation, pour permettre le recrutement d'un animateur sur le temps méridien,
Une fois ces modifications approuvées, le tableau des effectifs comportera 130 postes budgétés, 105 de titulaire et 25 de non titulaire de la fonction publique.
***
M. le Maire souligne que ces modifications du tableau des effectifs sont la conséquence pour l'essentiel de l'intégration des animateurs de l'association Centre social dans les effectifs de la commune. Il revient sur les propos de Mme H. NICOLAS lors du dernier conseil municipal. Il rappelle qu'il a été proposé à l'ensemble des animateurs qui le souhaitaient d'intégrer la collectivité et que la plupart étaient enchantés de cette situation.
M. O.A. ROUX estime quant à lui que les comptes-rendus des conseils municipaux sont approximatifs. Il justifie pour ces raisons le vote négatif du groupe d'opposition lors de l'approbation des procès-verbaux.
Vu le code général de la fonction publique ;
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202519
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-061 du 17 juin 2025, portant modification du tableau des effectifs de la commune ;
Considérant la nécessité d'adapter le tableau des effectifs aux nécessités du service public et aux profils effectifs du personnel provenant de l'association Centre social ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1.
délibération.
Le conseil municipal approuve le tableau des effectifs tel qu'annexé à la présente
1 O. Reconduction du régime d'autorisation préalable à la mise en location, dit permis de louer (25-094)
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
Par délibération n°22-061 du 10 mai 2022, le conseil municipal avait instauré un régime d'autorisation préalable de mise en location, dit permis de louer, sur le périmètre du cœur de ville de Manduel. L'objectif du permis de louer est de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
Il s'agit de s'assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d'effectuer soit une déclaration, soit une demande d'autorisation préalable à la mise en location du logement.
Le secteur concerné par cette autorisation est défini en pièce annexe et correspond au secteur concerné par l'OPAH-RU, les aides au ravalement de façades ou le« permis à diviser». La liste des parcelles est également jointe en annexe à la présente délibération.
Le « permis de louer » s'applique aux logements mis en location / relocation à usage de résidence principale soumis à la loi du 06 juillet 1989 (loués vides ou meublés). Sont concernés les logements hors parc des bailleurs sociaux et logements conventionnés APL (art. L.351-2 du CCH)- Loi ELAN. Il s'applique pour les premières mises en location et les changements de locataires. Il ne concerne pas les renouvellements de bail, les avenants aux baux, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l'année) et les baux commerciaux.
Conditionnée par l'approbation de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à déléguer à la commune de Manduel la mise en place et la gestion du permis de louer, puisque l'EPCI a la compétence logement, il est proposé de reconduire l'autorisation du permis de louer jusqu'au 31 décembre 2026.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.6351 ; Vu la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 14 mars 2014, confortée par la loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 ; Vu le programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole 2019-2024 approuvé par délibération communautaire du 09 décembre 2019, et reconduit pour deux ans en attendant l'approbation du nouveau plan ;
Vu la délibération n°22-061 du 10 mai 2022, instaurant un régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre du cœur de ville de Manduel ;
Considérant qu'il convient de reconduire ce régime d'autorisation préalable de mise en location des logements afin qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique ;
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202520 ------------------------------------
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal reconduit jusqu'au 31 décembre 2026 l'autorisation préalable à louer (dit permis à louer) sur le secteur du centre-ville, telle que définie dans la délibération n°22- 061 du 10 mai 2022, sous réserve d'une délibération de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole approuvant la délégation de la mise en place et de la gestion du « permis à louer». ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à solliciter la communauté d'agglomération Nîmes Métropole afin qu'elle délègue à la commune la mise en œuvre et le suivi de l'autorisation préalable à la mise en location.
ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document se référant à la présente délibération.
11. Avenant à_ la convention de partenariat avec le RPE d' Alzon (25- 095)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe
Par délibération n°25-025 du 4 mars 2025, le conseil municipal a approuvé la convention de partenariat entre la commune et le RPE d'Alzon concernant la mise en place d'ateliers d'éveil pour les assistantes maternelles à raison d'une fois par mois dans les locaux du centre de loisirs.
Pour des raisons d'organisation, de mobilité et de sécurité, il est proposé que les ateliers soient transférés à l'ACM maternel DOLTO.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu la délibération n°25-025 du 4 mars 2025 relative à la convention de partenariat entre la commune et le RPE d'ALZON ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve l'avenant à la convention annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer l'avenant de partenariat avec le relais petite enfance d'Alzon et tous les documents pouvant participer à sa mise en œuvre.
12. Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la caisse d'allocations familiales concernant les accueils de loisirs (25-096)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe
Par délibération n° 24-069 du 21 mars 2024, modifiée le 1er octobre 2024 par délibération n°24-069, le conseil municipal a approuvé la convention d'objectifs et de financement ainsi que l'avenant en partenariat avec la caisse d'allocations familiales pour les accueils de loisirs extrascolaires.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202521
Par délibération n°24-023 du 21 mars 2024, modifiée le 1er octobre 2024 par délibération n°24-068, le
conseil municipal a approuvé la convention d'objectifs et de financement ainsi que l'avenant en partenariat
avec la caisse d'allocations familiales pour le secteur adolescents.
Par délibération n°24-063 du 1er juin 2024, modifiée le 1er octobre par délibération n°24-070, le conseil
municipal a approuvé la convention d'objectifs et de financement ainsi que l'avenant en partenariat avec
la caisse d'allocations familiales pour les accueils périscolaires.
La caisse d'allocations familiales du Gard sollicite la commune afin de procéder au renouvellement de
cette convention qui arrive à échéance le 31 décembre 2025.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°24-069 du 21 mars 2024 modifiée le 1er octobre 2024 par délibération n°24-069; Vu la délibération n°24-023 du 21 mars 2024 modifiée le 1er octobre 2024 par délibération n°24-068; Vu la délibération n°24-063 du 1er juin 2024 modifiée le 1er octobre 2024 par délibération n°24-070;
Considérant la demande émanant de la caisse d'allocations familiales du Gard ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve le renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Manduel et la caisse d'allocations familiales du Gard pour les accueils périscolaires, extrascolaires, et le secteur adolescents.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
13. Convention de partenariat relative à l'accompagnement des enfants de l'ALSH aux activités locales (25-097)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse, la commune souhaite renforcer et diversifier les activités proposées aux enfants fréquentant le centre de loisirs, notamment les mercredis.
Les mercredis représentent un temps privilégié d'éducation, de découverte et d'éveil en dehors du cadre scolaire. Afin d'enrichir les contenus pédagogiques proposés aux enfants et de favoriser leur ouverture à leur environnement, la commune souhaite proposer aux enfants inscrits au centre de loisirs un accompagnement à leurs diverses activités dans les associations locales.
Ce partenariat revêt un double objectif :
1. Offrir aux enfants des activités éducatives et enrichissantes, contribuant à leur développement personnel et social,
2. Valoriser et soutenir le tissu associatif local, en l'impliquant activement dans les politiques publiques de la commune et ainsi valiser le projet éducatif du territoire.
Il est donc proposé d'établir plusieurs conventions de partenariat avec les associations concernées. Ces conventions préciseront :
• Les modalités d'intervention,
• Les engagements respectifs des parties,
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202522
• Les responsabilités de chacun.
De plus, cette demande émane des familles qui ont déjà pu bénéficier de ce service les années précédentes car il était proposé par notre prestataire.
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Madame H. JONQUIERE demande le nombre de minibus dont dispose la commune. li lui est répondu qu'il y a deux minibus.
Vu le code général des collectivités ;
Vu la volonté de la commune de promouvoir l'accès à la culture, au sport et aux activités citoyennes ; Vu la nécessité d'encadrer les modalités de coopération entre la commune et les associations locales intervenant dans le cadre des activités du centre de loisirs, notamment les mercredis ;
Considérant la demande émanant des familles ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la convention de partenariat entre la commune et les associations locales.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
j 14. Convention de partenariat avec le collège Via Domitia (25-098)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, ;tme adjointe
Dans le cadre de la politique municipale en faveur de la jeunesse et du développement d'actions éducatives sur le territoire communal, la Ville de Manduel souhaite renforcer sa collaboration avec le collège Via Domitia en mettant en place des activités éducatives et récréatives pendant les temps méridiens.
Il est proposé qu'une convention de partenariat soit approuvée entre la Ville de Manduel et le collège Via Domitia, afin de permettre l'intervention d'un agent d'animation de la commune, qualifié pour le secteur adolescents, auprès des élèves du collège, chaque lundi et jeudi, de 12h à 13h30, durant l'année scolaire.
Cette intervention vise à :
• proposer des activités variées : ateliers créatifs, jeux collectifs, activités sportives, culturelles ou de médiation,
• favoriser la socialisation et la cohésion entre élèves,
• offrir un espace de bien-être et de développement personnel dans un cadre structurant, • faire connaître les activités extrascolaires que la commune peut proposer aux adolescents de la ville et adapter ces activités à leurs attentes.
Le contenu des activités au sein du collège pendant le temps méridien sera défini conjointement par le bureau enfance-jeunesse de la ville et l'équipe éducative du collège, dans un esprit de co-construction et d'adaptation aux besoins des jeunes.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202523 ------------------------------------
Vu le code général des collectivités ;
Vu le projet de convention entre la commune et le collège Via Domitia, joint en annexe de la présente délibération ;
Considérant l'intérêt éducatif, social et citoyen de cette action menée en faveur des adolescents scolarisés sur le territoire communal ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la convention de partenariat entre la commune et le collège Via Domitia.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
15. Rapport 2024 des représentants de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL (25- 099)
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
La commune de Manduel est membre de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales de BRL.
Conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit de l'exercice 2024 des représentants de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport l'exercice 2024 des représentants de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL ;
Vu le courrier de BRL du 04 juillet 2025 ;
Considérant que le maire de la commune doit présenter au conseil municipal le rapport 2024 des représentants de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport de l'exercice 2024 des représentants de l'assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d'administration de BRL.
l 16. Régulation annuelle des collections de la médiathèque (25-100) 1
Rapporteur: Marie MESSINES, e= adjointe
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202524
Conformément à la délibération du 15 février 2003, les opérations annuelles de régulation des collections
de la médiathèque sont soumises à l'approbation préalable du Conseil municipal.
Par délibération en date du 11 avril 2023, il a été décidé de céder les documents les moins dégradés à la
société Ammaréal, qui les proposera à la vente et reversera 7,5% du prix HT à l'association
« Bibliothèques sans frontières ». Les plus dégradés seront détruits à des fins de recyclage.
Pour l'exercice 2024, il est proposé de déclasser et d'aliéner 17 40 documents, pour l'essentiel des collections périodiques : 736 sont défectueux, 1003 sont obsolètes, 1 est un doublon.
La liste complète de ces documents, établie le 4 septembre 2025, sera détenue et mise à disposition du public auprès de la Médiathèque municipale.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°03/016 du 15 février 2003, approuvant la régulation périodique des collections de la médiathèque municipale;
Vu la délibération n°23-055 du 11 avril 2023, conventionnant avec Ammaréal pour la vente ou le recyclage des livres issus de la régulation périodique des collections de la médiathèque municipale ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le déclassement et l'aliénation de 1740 documents de la médiathèque, dont la liste complète datée du 4 septembre 2025 sera détenue et mise à disposition du public auprès de la médiathèque municipale.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
j 17. Décisions du Maire
Rapporteur : Jean-Jacques GRANA T, Maire
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il s'agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
Ce point n'appelle pas de vote.
Décision n°028/2025 du 03 juillet 2025
La décision a pour objet la modification du montant de la sous-traitance avec la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, sise à Marguerittes (30320), dans le cadre du marché de travaux de voirie pour l'aménagement de la place Bellecroix et des rues Beausoleil et Colbert (2025-03). Le montant évolue de 19.447,30 € HT à 25.137,90 €HT.
Décision n°029/2025 du 11 juillet 2025
La décision a pour objet la signature de l'avenant n°1 au marché 2024-25 de création d'un parc paysager, pour le lot 1, avec le groupement LAUTIER MOUSSAC / COURT TERRASSEMENT, sis à Moussac (30190), pour un montant de 14.411,36 € HT.
Décision n°030/2025 du 11 juillet 2025
La décision a pour objet la signature de l'avenant n°1 au marché 2024-25 de création d'un parc paysager, pour le lot 2, avec la société DAUDET PAYSAGES, sis à Jonquières Saint Vincent (30300), pour un montant de 2.038,06 € HT.
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 202525
Décision n°031/2025 du 18 juillet 2025
La décision a pour objet la signature, dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs, du contrat d'adhésion au service FAST-PUBLIACT avec la société DOCAPOST FAST, sise à Paris (75008), à compter du 1re septembre 2025, pour une durée de trois ans. Le coût de cette adhésion est de 2.000 €HT la première année, puis 900 €HT les années suivantes
Décision n°032/2025 du 18 août 2025
La décision a pour objet la signature de la révision de la cotisation 2024 du contrat d'assurances Responsabilité Civile de la commune dans la cadre du marché 2023-22, lot 2, conclu avec SMACL ASSURANCES, sise à Niort (79031 ). Cette révision se monte à 75, 16 € TTC.
Décision n°033/2025 du 21 août 2025
La décision a pour objet la signature de l'avenant n°1 au marché de prestation de nettoyage de locaux 2021-06 conclu avec la société ECS, sise à Nîmes (30900), pour un montant de 23.825,88 € HT.
Décision n°034/2025 du 28 août 2025
La décision annule et remplace la précédente décision n°033/2025 suite à une erreur de numéro d'avenant et de montant de l'avenant.
La décision n°034/2025 a pour objet la signature de l'avenant n°2 au marché de prestation de nettoyage de locaux 2021-06 conclu avec la société ECS, sise à Nîmes (30900), pour un montant de 14.891,18 € HT.
Décision n°035/2025 du 02 septembre 2025
La décision a pour objet la signature de l'offre de prix présentée par la société SIGMA RISK, sise à Lansargues (34130), dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du contrat d'assurances Dommage aux Biens de la commune, du CCAS et de la résidence autonomie pour un montant de 1.100,00 € HT.
j 18. Questions diverses
M. D. GU/OT s'interroge sur le parc identifié dans la décision n°030/2025. M. LE MAIRE lui répond qu'il s'agit du parc Valérie MAGGI.
La séance est levée à 19h52.
Le Maire
Jean-Jacques GRANAT
Procès-verbal du Conseil municipal de Manduel - n°06/2025 du 30 septembre 2025