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Procès Verbal - Proces Verbal cm 06 11 2025 signe
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 06 11 2025 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
N Aanduel CONSEIL MUNICIPAL N°07/2025 06 NOVEMBRE 2025 - 18H30 VILLE DE MANDUEL -
PROCES VERBAL
Sommaire
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 septembre 2025 3
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire 3
2. Mandat spécial pour le déplacement d'une délégation d'élus à Bischofsheim in der Rhën pour les 20 ans du jumelage (25-101 } 3
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 3
3. Détermination du régime applicable à l'amortissement des biens communaux - actualisation (25-102) 5
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 5
4. Dotation aux amortissements 2025 - actualisation définitive (25-103) 6
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 6
5. Indemnité spéciale de fonction et d'engagement- lSFE (25-104) 7
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire 7
6. Détermination du montant annuel du complément indemnitaire annuel (CIA} au titre de l'année 2025 (25-105) 8
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire 8
7. Détermination du montant annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services au titre de l'année 2025 (25-106) 9
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire 9
8. Budget 2025 - Décision modificative n°2 (25-107) 1 0
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 10
9. Autorisation d'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget 2026 (25- 108) 13
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 13
10. Modification du tableau des effectifs (25-109) 14
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire 14
11. Protection sociale complémentaire volet santé (25-110) 14
Rapporteur: Jean-Jacques GRANAT, Maire 14
12. Accueil de bénévoles au centre de loisirs (25-111} 17
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe 17
13. Instauration d'un régime d'équivalence lors des séjours avec hébergement (25-112) 18
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe 18
14. Convention cadre de fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée" commun à Nîmes Métropole et à la Commune de Manduel intégrant l'avenant n°3 (25-113) 19
Rapporteur: Florian BOUCHE, conseiller municipal 19
15. Modification de la grille tarifaire du service enfance jeunesse (25-114) 21
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Jème adjointe 21
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20252
16. Renouvellement de la convention territoriale globale pour la période du 1/01/2026 au 31/12/2030 (25-115) 21
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, :Jème adjointe 21
17. Convention pour le dispositif passeport été 2026 (25-116) 22
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, :Jème adjointe 22
18. Modification des règlements intérieurs du secteur adolescents, des accueils du mercredi et des vacances scolaires et des accueils périscolaires et méridiens (25-117) 23
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, »= adjointe 23
19. Mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche (25-118) 24
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe 24
20. Mise à jour du règlement relatif à la PSU (25-119) 25
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, :Jème adjointe 25
21. Rapport annuel sur l'eau et l'assainissement - Exercice 2024 (25-120) 26
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 26
22. Décisions du Maire 27
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire 27
23. Questions diverses 27
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20253
Le six novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le trente- et-un octobre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
MAIRE: J-J. GRANAT,
ADJOINTS : M. PLA, L. HEBRARD, 1. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. MESSINES.
CONSEILLERS: M. MONNIER, M. EL AIMER, F. LOPEZ, C. PELEGRIN, C. BOUILLET, P. MAGALHAES ALVES, F. BOUCHE, H. NEVEU, H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à Jean-Jacques GRANAT,
A. MATEU donne procuration à 1. ALCANIZ-LOPEZ,
P. PLONGET donne procuration à J-P. ROUX.
ABSENTS : E. SIFUENTES, X. PECHAIRAL, B. MALLET.
Nombre de présents : 23, suffrages exprimés : 26, absents 6 : questions 1 à 20 Nombre de présents : 23, suffrages exprimés : 25, absents 6 : question 21
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ est nommée secrétaire de séance.
* * *
Par courriel, en date du 14 octobre 2025, Mme Hélène NICOLAS nous a adressé un courriel dans lequel elle nous informe qu'elle n'était plus associée aux démarches du groupe d'opposition « Un nouveau souffle pour Manduel » depuis le 09 septembre 2025.
***
/ 1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 septembre 2025 /
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025 est adopté à la majorité par 19 voix pour et 7 contre (H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE).
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
2. Mandat spécial pour le déplacement d'une délégation d'élus à Bischofsheim in der Rhôn pour les 20 ans du jumelage (25-101)
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20254
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La ville de Manduel est jumelée avec la ville allemande de Bischofsheim in der Rhën depuis 2005.
Cette année a lieu l'anniversaire des vingt ans du jumelage et le renouvellement du serment des liens d'amitié entre les deux villes.
L'organisation de cette manifestation s'est déroulée en deux étapes : La première à Manduel en juin 2025 avec la réception d'une délégation allemande de 42 personnes,
La deuxième étape à Bischofsheim in der Rhën du 26 au 29 septembre 2025.
A cette occasion, une délégation d'élus de la commune s'est rendue sur place.
Ainsi, Monsieur le Maire, Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Adjointe, Madame Marie MESSINES, Adjointe, Madame Anaïs MATEU, conseillère municipale et Monsieur Frédéric LOPEZ, conseiller municipal ont effectué le déplacement à Bischofsheim in der Rhën pour représenter la ville de Manduel pour célébrer le zo= anniversaire du jumelage entre les deux communes.
Il est proposé de conférer un caractère de mandat spécial à ce déplacement et d'autoriser la prise en charge des frais de ces cinq élus liés à leur participation à cette manifestation qui a eu lieu du 26 au 29 septembre 2025.
Ces dépenses portent sur les frais de transport et d'hébergement et s'élèvent à 1.694,65 euros.
***
6 conseillers municipaux votent contre.
M. le MAIRE demande s'il est possible de conneître les raisons du vote des membres du groupe d'opposition.
Mme H. JONQUIERE répond qu'elle s'interroge sur les raisons qui ont poussé les élus concernés par ce mandat spécial à ne pas être allés en bus avec le reste du groupe et à ne pas être hébergés chez l'habitant. M. le MAIRE lui répond que les élus ne sont restés que du vendredi au dimanche, soit trois jours, alors que le séjour était plus long pour les membres de l'association du jumelage. Mme H. JONQUIERE dit regretter que ce soit aux Manduel/ois de payer cela. M. le MAIRE prend acte que les membres du groupe minoritaire sont contre le principe du mandat spécial et demande alors à Mme JONQUIERE si elle peut confirmer que les membres de ce groupe ne solliciteront pas de mandat spécial s'ils sont élus lors des prochaines élections municipales. Mme H. JONQUIERE confirme que les membres du groupe minoritaire ne solliciteront pas de mandat spécial pour les déplacements qu'ils seront amenés à réaliser.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-18, R. 2123-22-1 et L. 5211-14;
Vu la délibération n°05-094 du 21 septembre 2005, approuvant la conclusion d'une charte de jumelage entre la commune de Manduel et la commune allemande de Bischofsheim in der Rhën ; Vu la délibération n°22-007 du 18 janvier 2022, relative aux remboursements de frais pour les élus ;
Considérant l'organisation de manifestations particulières pour célébrer l'anniversaire des 20 ans du jumelage entre la ville de Manduel et la ville de Bischofsheim in der Rhën ; Considérant qu'une délégation d'élus de la commune a fait le déplacement pour représenter Manduel lors des cérémonies organisées à Bischofsheim in der Rhën du 26 au 29 septembre 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 20 voix pour et 6 contre (D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE);
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20255
ARTICLE 1. Le conseil municipal confère le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur le maire de Manduel et de Madame ALCANIZ-LOPEZ, Adjointe, de Madame Marie MESSINES, Adjointe, de Madame Anaïs MATEU, conseillère municipale et de Monsieur Frédéric LOPEZ, conseiller municipal, pour participer au zo= anniversaire du jumelage organisé à Bischofsheim in der Rhën du 26 au 29 septembre 2025.
ARTICLE 2. Le conseil municipal décide la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation des justificatifs). ARTICLE 3. Il est précisé que les dépenses concernent les frais de transport et les frais d'hébergement.
ARTICLE 4. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
3. Détermination du régime applicable à l'amortissement des biens communaux - actualisation (25-102)
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCAN/Z, 5ème adjoint
Conformément aux dispositions de l'article L 2321-2-27 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 3.500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
Par délibération n°22-108 du 24 novembre 2022, le conseil municipal a acté la mise à jour du régime applicable à l'amortissement des biens communaux en tenant compte des modifications induites par le passage à la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2023 et notamment l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis dès mise en service des biens acquis.
Dans la mesure où de nouveaux comptes de dépenses d'investissement doivent être utilisés (20415332 et 21316 notamment) et afin de tenir compte de la nature des biens acquis par la commune, il convient d'actualiser le régime d'amortissement des biens à compter du 1er janvier 2026.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°22-037 du 06 avril 2022 actant le passage à la M57 au 1er janvier 2023 ; Vu la délibération n°22-108 du 24 novembre 2022 approuvant la mise à jour de l'amortissement au prorata temporis;
Considérant la nécessité d'actualiser le régime applicable à l'amortissement des biens communaux ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'actualisation du régime applicable à l'amortissement des biens communaux tel qu'annexé.
ARTICLE 2. Le conseil municipal applique la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter du 1er jour du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis. ARTICLE 3. Le conseil municipal permet l'enregistrement en section de fonctionnement des biens de faible valeur inférieurs à 100,00 €.
ARTICLE 4. Le conseil municipal déroge à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur (de 100,00 à 600,00 €).
ARTICLE 5. Le conseil municipal autorise l'aménagement de la règle du prorata temporis pour les biens strictement supérieurs à 600,00 € qui seront amortis à compter du 1er jour de mois
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20256
suivant la date de paiement du mandat, ou du dernier mandat si l'investissement est payé en plusieurs fois.
ARTICLE 6. Il est précisé que la présente délibération remplace, à compter du 1er janvier 2026, la délibération n°22-108 du 24 novembre 2022.
ARTICLE 7. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
4. Dotation aux amortissements 2025 - actualisation définitive (25- 103)
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, s= adjoint
L'amortissement est un procédé comptable permettant de constater la dépréciation irréversible des immobilisations acquises annuellement, et de répartir ainsi le montant de la dépense sur plusieurs exercices budgétaires. Les biens amortis sont inventoriés, et leur valeur doit être conforme à l'actif comptable de la commune.
Conformément à la délibération n°22-108 du 24 novembre 2022, les biens acquis au cours de l'année seront amortis à compter du 1er jour du mois suivant leur paiement, dans la mesure où la nomenclature M57 impose le prorata temporis. Aussi, tout au long de l'année de nouveaux biens ont été ajoutés aux amortissements 2025. La liste regroupant l'ensemble des biens amortis au cours de l'année a donc été actualisée.
La comptabilisation des amortissements est une opération d'ordre budgétaire, correspondant à une dépense inscrite en section de fonctionnement et une recette équivalente portée en section d'investissement.
Par délibération 25-042 du 08 avril 2025, la dotation aux amortissements avait été évaluée à 300.000,00 €.
Au terme des ajustements à la date actuelle, la dotation 2025 aux amortissements est évaluée à 314.222,75 €.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du 31 mars 1998, n°00/035 du 30 mars 2000, n°04/103 du 10 décembre 2004, 21- 104 du 30 novembre 2021 et 22-104 relatives à la détermination du régime applicable à l'amortissement des biens communaux ;
Vu la délibération n°25-042 du 08 avril 2025, approuvant la dotation aux amortissements 2025 à 300.000,00 € ;
Considérant la nécessité d'actualiser le montant de cette dépense obligatoire ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'actualisation de la dotation aux amortissements 2025 de la commune pour un montant de 314.222,75 €
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20257
15. Indemnité spéciale de fonction et d'engagement- lSFE (25-104) 1
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Par délibération n°24-080 du 26 novembre 2024, le conseil municipal a voté la mise en place du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale prenant la dénomination d'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).
Pour rappel, par délibération n°25-003 du 7 janvier 2025, le conseil municipal s'est prononcé pour modifier les conditions et modalités d'attribution du régime indemnitaire et ainsi abrogé la délibération n°24-080 du 26 novembre 2024.
Suite à la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, qui est venue apporter des modifications sur la rémunération des agents publics bénéficiant d'un congé de maladie ordinaire, le conseil municipal s'est prononcé et approuvé par délibération n°25-052 du 8 avril 2025, la modification des modalités de versement de l'ISFE afin que soient appliquées les dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat en cas de congé de maladie ordinaire.
Afin de tenir compte du mois de versement des primes allouées aux autres agents de la collectivité dans le cadre du RIFSEEP, et pour garantir un traitement équitable pour tous les agents, il est proposé que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement qui fait l'objet d'un versement annuel, soit dorénavant versée au mois de novembre.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu la délibération n° 10-038 du 7 juin 2010 relative au régime indemnitaire applicable au personnel communal;
Vu la délibération n°14-111 du 20 décembre 2014 relative à la création d'une astreinte de police municipale ;
Vu la délibération n°23-004 du 31 janvier 2023 instaurant le régime indemnitaire applicable à la filière police municipale ;
Vu la délibération n°24-080 du 26 novembre 2024 instaurant l'ISFE au sein de la collectivité ; Vu la délibération n°25-003 du 7 janvier 2025 modifiant les conditions et modalités d'attribution de l'ISFE ; Vu la délibération n°25-052 du 8 avril 2025 modifiant les modalités de versement de l'ISFE en cas de congé de maladie ordinaire ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la modification des modalités de versement de l'ISFE, et notamment le versement de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au mois de novembre.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20258
6. Détermination du montant annuel du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2025 (25-105)
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Par délibération n°17/102 du 11 décembre 2017, le conseil municipal a voté la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire, qui remplace les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d'emploi y sont éligibles, est composé de deux parties :
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions en reposant, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le complément indemnitaire annuel, défini par l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. S'il est octroyé, son montant plafond annuel individuel est fixé à 400€ et fait l'objet d'un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
L'article 9 de la délibération n°17/102 prévoit que l'enveloppe budgétaire du CIA soit votée chaque année par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget de la commune.
Compte tenu de la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services par délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, les critères d'attribution du CIA ont été modifiés par délibération n°22-003 du 18 janvier 2022 pour ne prendre en compte que la valeur professionnelle de l'agent.
Aussi, afin de tenir compte de l'augmentation des effectifs sur l'année 2025, notamment suite à l'intégration du personnel du Centre Social repris en régie, il est proposé que soit votée pour l'année budgétaire 2025 une enveloppe d'un montant de 24 000 euros.
L'octroi individuel du CIA se fera par arrêté du Maire.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n°17/102 du 11 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et notamment de son article 9 précisant que l'enveloppe budgétaire du complément indemnitaire annuel soit votée chaque année par l'assemblée délibérante lors du vote du budget de la commune ; Vu la délibération n°22-002 du 18 janvier 2022 relative à la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
Vu la délibération n°22-003 du 18 janvier 2022 relative à la modification des critères d'attribution du CIA ; Vu la délibération n°25-002 du 7 janvier 2025 relative à la modification des conditions et modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 03 novembre 2025 ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 20259
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe à 24 000 euros le montant total de l'enveloppe budgétaire du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2025.
ARTICLE 2. La dépense correspondante sera inscrite au budget 2025.
7. Détermination du montant annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services au titre de l'année 2025 (25- 106)
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Par délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, le conseil municipal a voté la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
La prime d'intéressement à la performance collective est versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, aux agents non titulaires et aux agents de droit privé d'un même service, à la condition d'avoir au moins 6 mois d'activité continue et de présence effective au sein de ce service durant l'année de référence.
Il est nécessaire de préciser les modalités de calcul de la prime et de modifier le mois de versement.
Le montant de la Prime d'intéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS) est déterminé en fonction :
• de la durée de présence effective de l'agent au sein du service pendant la période de référence ;
• du régime de travail de l'agent (temps complet, temps partiel ou non complet).
Ainsi, le montant versé est proratisé selon :
• le taux de présence de l'agent sur la période de référence,
• le quotité de travail de l'agent, exprimée en pourcentage du temps complet.
Les absences assimilées à du service effectif ( congés annuels, congés maladie ordinaire, congé maternité/paternité, etc.) sont prises en compte dans le calcul de la présence.
La prime d'intéressement à la performance collective des services sera dorénavant versée au mois de novembre, mois de versement des autres primes allouées au agents au titre du RIFSEEP.
Cette délibération prévoit que l'enveloppe budgétaire de la prime d'intéressement soit votée chaque année par l'assemblée délibérante. Elle est à minima égale à 12 000 euros.
Aussi, afin de tenir compte de l'augmentation des effectifs sur l'année 2025, notamment suite à l'intégration du personnel du Centre Social repris en régie, il est proposé que soit votée pour l'année budgétaire 2025 une enveloppe d'un montant de 15 000 euros.
L'octroi individuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services se fera par arrêté du maire.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202510
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Vu la délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, relative à la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 03 novembre 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe à 15 000 euros le montant total de l'enveloppe budgétaire de la prime d'intéressement pour l'année 2025.
ARTICLE 2. La dépense correspondante sera inscrite au budget 2025.
J s. Budget 2025 - Décision modificative n°2 (25-107)
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
Par délibérations n°25-050 du 08 avril 2025 et n°25-056 du 17 juin 2025, le conseil municipal a voté respectivement le budget prévisionnel 2025 et la décision modificative n°1. Au terme de cet exercice budgétaire, il convient de modifier le budget pour tenir compte des conditions effectives d'exécution des dépenses et recettes de fonctionnement.
Il s'agit notamment principalement d'un transfert financier du chapitre 011 (charges à caractère général) vers le chapitre 012 ( charges de personnel) causé par le passage en régie des activités périscolaire et extrascolaire. En plus des conséquences du recrutement des animateurs, l'augmentation de crédits au chapitre 012 est la conséquence d'absences qu'il a été nécessaire de remplacer en raison des postes occupés en contact d'un public fragile ou nécessitant un taux d'encadrement règlementaire (écoles, crèche, résidence autonomie ou restauration).
Pour information, les remplacements du fait des absences s'élèvent à un coût estimé pour l'année 2025 de 127.000 euros, sans tenir compte de la surcharge de travail engendrée pour les services ressources, et notamment le bureau des ressources humaines. Il convient de noter que le personnel administratif ou technique (service technique) n'est pas remplacé en cas d'absence.
En matière de recettes de fonctionnement, des recettes supplémentaires ont été perçues au titre des dotations et participations (chapitre 74): 48.000 euros de plus pour la dotation de solidarité rurale et 6.000 euros pour le FCTV A.
Cette décision modificative induit les mouvements suivants au titre de la section de fonctionnement :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE BP + DM n°1 DM n°2 2025 BP+DM 2025 2025
OPERATIONS REELLES
011 Charges à caractère général 2.494.256,00 € - 299.000,00 € 2.195.256,00 € 012 Charges de Personnel 4.382.620,00 € + 330.000,00 € 4. 712.620,00 €
014 Atténuation de produits 140.500,00 € + 10.000,00 € 150.500,00 € 65 Autres charges de gestion 616.700,00 € - 4.000,00 € 612.700,00 €
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202511
66 Charqes financières 115.000,00 € - 115.000,00 € 67 Charges exceptionnelles 5.000,00 € - 5.000,00 €
68 Provisions 10.000,00 € - 10.000,00 € Sous-total 7.764.076,00€ + 37.000,00 € 7.801.076,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert 300.000,00 € +17.000,00 € 317.000,00 € entre sections
023 Virement en investissement 559.528,00 € - 559.528,00 € Sous-total 859.528,00 € + 17.000,00 € 876.528,00 € TOTAL DEPENSES 8.623.604,00 € + 54.000,00 € 8.677.604,00 € FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE BP + DM n°1 DM n°2 2025 BP+DM 2025 2025
OPERATIONS REELLES
013 Atténuation de charces 15.000,00 € 0,00 € 15.000,00 € 70 Produits de services 1.156.300,00 € 0,00 € 1.156.300,00 €
73 Impôts et taxes 417.000,00 € 0,00 € 417.000,00 €
731 Fiscalité locale 4.466.654,00 € 0,00 € 4.466.654,00 € 74 Dotations et participations 2.511.000,00 € + 54.000,00 € 2.565.000,00 €
75 Autres produits de gestion 41.000,00 € 0,00 € 41.000,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00€
77 Produits spécifiques 5.000,00 € 0,00 € 5.000,00 € Sous-total 8.611.954,00 € + 54.000,00 € 8.665.954,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert 11.650,00 € 0,00 € 11.650,00 € entre sections
Sous-total 11.650,00 € 0,00 € 11.650,00 €
TOTAL RECETTES 8.623.604,00 € + 54.000,00 € 8.677 .604,00 € FONCTIONNEMENT
Au titre de la section d'investissement, de nouvelles recettes sont à ajouter : 17.000 euros au titre de l'actualisation des amortissements,
- 3.200 euros obtenus du Conseil départemental au titre de la subvention à l'aménagement de l'entrée de ville,
- 50.247 euros obtenus du l'Etat au titre de la DSEC 2023 au titre du programme d'aides à la suite des inondations,
- 62.032 euros obtenus du Conseil départemental au titre du programme d'aides à la suite des inondations,
- 50.873 euros obtenus du Conseil régional au titre du programme d'aides à la suite des inondations, - 21.078 euros obtenus du Conseil communautaire en aide à l'extension du système de vidéoprotection communal.
Cela correspond à un total de recettes d'investissement supplémentaires de 204 430 euros.
Cette somme est répartie selon les différents chapitres de dépenses d'investissement en prenant en compte notamment les éléments suivants :
- Au chapitre 204, les dépenses en lien avec les travaux d'enfouissement des réseaux secs sur l'axe rue Colbert - rue Beausoleil dégagent une dépense supplémentaire de presque 13.000 euros ; - Au chapitre 21, article 215534 réseaux d'électrification, il y a également une dépense supplémentaire d'environ 63.000 euros.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025
CHAP LIBELLE BP+DM n°1 DM n°2 TOTAL OPERATIONS REELLES
10 Dotations, fonds divers et réserves 750,00 € 0,00 € 750,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 683.264,49 € 0,00 € 683.264,49 € 20 Immobilisations incorporelles 93.235,96 € +25.000,00 € 118.235,96 € 204 Subventions d'équipements 158.595,38 € +17.000,00 € 175.595,38 € versées
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202512
21 Immobilisations corporelles 2.592.579,21 € +100.000,00 € 2.692.579,21 € 23 Immobilisations en cours 1.952.053, 14 € +62.430,00 € 2.014.483, 14 € Sous-total 5.480.478, 18 € 204.430,00 € 5.684.908, 18 €
040 Opérations d'ordre de transfert 11.650,00 € 0,00 € 11.650,00 € entre sections
Sous-total 11.650,00 € 0,00 € 11.650,00 €
TOTAL DEPENSES 5.492.128, 18 € 204.430,00 € 5.696.558, 18 € INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025
CHAP LIBELLE BP+DM n°1 DM n°2 TOTAL OPERATIONS REELLES
10 Dotations et fonds propres 1.915.555,58 € 0,00 € 1.915.555,58 €
13 Subventions d'investissement 406.532,50 € + 187.430,00 € 593.962,50 €
16 Emprunts et dettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
4581 Opérations sous mandat 0,00 € 0,00 € 0,00 € Sous-total 2.322.088,08 € 187.430,00 € 2.509.518,08 €
001 Excédent d'investissement reporté 2.310.512,10 € 0,00 € 2.310.512, 10 €
021 Virement de la section de 559.528,00 € 0,00 € 559.528,00 € fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert 300.000,00 € + 17 000,00 € 317.000,00 € entre sections
Sous-total 3.170.040, 10 € 17.000,00 € 3.187.040,10 €
TOTAL RECETTES 5.492.128, 18 € 204.430,00 € 5.696.558, 18 € INVESTISSEMENT
La décision modificative est votée par chapitre et elle est présentée en équilibre, tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.
***
Mme H. NICOLAS évoque la baisse du montant alloué au chapitre 011, et notamment du montant alloué à l'article 611, en le mettant en corrélation avec la hausse du chapitre O 12. M. W ALCANIZ lui répond que la hausse du chapitre 012 n'est pas à mettre à la charge exclusive du passage en régie des activités périscolaire et extrascolaire, une partie de cette hausse étant en lien avec les remplacements qu'il a fallu réaliser pour compenser les absences dans les services au contact du public.
Comme Mme H. NICOLAS souhaite avoir le détail des réductions de montant sur l'article 611, M. le MAIRE lui répond qu'il s'agit d'une question très technique à laquelle il est impossible de répondre en séance. Il rappelle que si un élu souhaite avoir des réponses à des questions aussi précises et techniques, il convient d'adresser la question avant le conseil municipal afin qu'une réponse précise soit apportée. Il invite donc Mme H. NICOLAS à formaliser sa question par écrit et une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n°25-013 du 4 mars 2025 relative au rapport d'orientation budgétaire 2025 ; Vu la délibération n°25-050 du 08 avril 2025 relative au budget 2025 ; Vu la délibération n°25-056 du 17 juin 2025 relative à la décision modificative n°1 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 25 voix pour et 1 voix contre (H. NICOLAS) ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la décision modificative n°2 de l'année 2025 de la commune telle qu'annexée à la présente délibération.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202513
ARTICLE 2. La décision modificative est votée par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
9. Autorisation d'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget 2026 (25-108)
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités qui adoptent leur budget primitif en début d'exercice, de procéder à l'engagement et à la liquidation de crédits d'investissements nouveaux, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget précédents : « Jusqu'à l'adoption du budget ( ... ), l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent( ... ). ».
Cette disposition permet de ne pas retarder le règlement des dépenses urgentes, ou liées à des opérations déjà approuvées par le conseil municipal mais pour lesquelles les crédits ne sont pas encore inscrits au budget et n'ont donc pas été reportés.
Une délibération spécifique préalable du conseil municipal est obligatoire, elle doit fixer le montant et l'affectation des crédits ainsi autorisés.
Cette règle concerne uniquement les dépenses d'investissement nouvelles (travaux, acquisitions, études, etc.), pas les remboursements d'emprunts. Le remboursement du capital de la dette ( compte 16 du budget, section d'investissement) est une dépense obligatoire. En effet, en vertu du même article L.1612-1, les dépenses obligatoires peuvent être mandatées sans limitation, même avant le vote du budget.
Sur cette base, et compte-tenu du vote de la décision modificative n°2, la base des crédits ouverts en section d'investissement prévus au BP 2025 s'élève à 5.000.893,69 euros.
Il est proposé que le conseil municipal approuve une autorisation globale d'engagement portant sur un crédit maximum de 1.250.000,00 € correspondant à moins de 25% des dépenses hors remboursement du capital de la dette répartis comme suit :
200.000,00, € affectés aux dépenses du chapitre 20 (immobilisations incorporelles) frais d'études et frais d'insertion des marchés en préparation ;
50.000,00 affectés aux dépenses du chapitre 204 (subventions d'équipements versées) 600.000,00, € affectés aux dépenses du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) pour couvrir les imprévus urgents sur les bâtiments communaux et scolaires ;
400.000,00 € affectés aux dépenses du chapitre 23 (immobilisations en cours), pour faire face aux besoins de travaux de bâtiments ou de voirie qui pourraient survenir en début d'année.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-050 du 08 avril 2025 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2025 ;
Considérant la nécessité d'autoriser l'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026 dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202514
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel autorise l'engagement de crédits d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2025, s'élevant à 1.250.000,00 € euros.
ARTICLE 2. La répartition telle que présentée dans la présente délibération est approuvée. ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
11 O. Modification du tableau des effectifs (25-109)
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
La délibération n°25-093 du 30 septembre 2025 a modifié le tableau des effectifs au 1er octobre 2025. Il faisait apparaitre 130 postes correspondant à 105 postes de titulaire et 25 postes de non titulaire de la fonction publique territoriale.
Il convient de modifier le tableau des effectifs pour permettre un recrutement et la modification d'un poste en COI en poste permanent.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs au 1er décembre 2025, en prenant en compte les modifications suivantes :
- Ouverture d'un poste d'adjoint administratif à 35h00, filière administrative, pour permettre le recrutement d'un agent intervenant pour le bureau des finances et des ressources humaines, et Fermeture d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à 35h00, filière administrative,
- Création d'un poste d'adjoint d'animation à 35h00, filière animation, pour permettre le recrutement d'un animateur et Fermeture d'un poste d'adjoint d'animation COI 35h00, filière animation (démission de l'agent en COI).
Une fois ces modifications approuvées, le tableau des effectifs comportera 130 postes budgétés, 106 de titulaire et 24 de non titulaire de la fonction publique.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-093 du 30 septembre 2025 portant modification du tableau des effectifs de la commune;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1.
délibération.
Le conseil municipal approuve le tableau des effectifs tel qu'annexé à la présente
l 11. Protection sociale complémentaire volet santé (25-110)
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Le contexte
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202515
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de participer financièrement au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents. Aussi les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / REL YENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Trois possibilités se présentent pour notre commune.
Choix 1 - Adhésion obligatoire au contrat collectif
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obligatoire par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent adhérant au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS.
La participation financière de l'employeur par agent devra au moins être égale à 50 % du coût de la cotisation due par l'agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l'agent et les retraités ne peuvent pas prétendre à la participation de l'employeur.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispenses prévus par l'accord collectif local).
A compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée au contrat collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas (du fait d'une dispense) ne pourront pas percevoir de participation.
Si l'adhésion obligatoire au contrat collectif est retenue, la commune de Manduel doit adhérer au service « protection sociale complémentaire - santé » du CDG30, pour un montant de 720 euros par an.
Choix 2 - Adhésion facultative au contrat collectif
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d'adhérer au contrat proposé par MNT / REL YENS SPS en application de la convention de participation signée avec le CDG 30.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie. Elle précise également que la participation financière ne pourra être versée qu'aux agents, et en aucun cas à ses ayants droits, ni aux retraités.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202516
Si l'adhésion facultative au contrat collectif est retenue, la commune de Manduel doit adhérer au service « protection sociale complémentaire - santé » du CDG30, pour un montant de 720 euros par an.
Choix 3 - Participation financière à un contrat individuel labellisé
Les besoins en couverture santé étant propres à chaque individu et afin de permettre aux agents de choisir les garanties répondant à leur situation individuelle, la collectivité peut également décider de ne pas adhérer au contrat proposé par le Centre de Gestion du Gard.
La modalité dite de labellisation offre à l'agent la liberté de choix de ses garanties et du coût de ses cotisations. La liste des contrats labellisés est établie par décret.
Chaque agent qui aura choisi un contrat labellisé pourra percevoir une participation mensuelle que nous proposons, après accord unanime en comité technique paritaire, à 18 euros brut, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance, attestant que le contrat souscrit est labellisé et répondant à minima aux garanties du décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Il convient de souligner que le minimum règlementaire de la participation s'élève à 15 euros brut.
Si la participation financière à un contrat individuel labellisé est retenue, la commune de Manduel n'a pas à adhérer au service « protection sociale complémentaire - santé » du CDG30.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la négociation de l'accord collectif local en date du 03 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire - risque santé ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025 ; Vu le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement MNT / REL YENS SPS ;
Vu la déclaration d'intention de la Commune de Manduel participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque « santé » ;
Vu la convention d'adhésion au service protection sociale complémentaire - santé du CDG30 ; Vu les tarifs d'adhésion au service protection sociale complémentaire - santé du CDG30, votés par délibération n°DEL-2025-49 du 30 juin 2025 du conseil d'administration du CDG30 ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 06 novembre 2025 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202517
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal décide de retenir la participation financière à un contrat individuel labellisé pour le risque santé, avec effet au 1er janvier 2026. ARTICLE 2. Il sera versé une participation financière de 18 euros brut par agent et par mois pour tous les agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité, sur présentation annuelle d'un document délivré par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
ARTICLE 3. Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
J 12. Accueil de bénévoles au centre de loisirs (25-111)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
Depuis le 1er septembre 2025, la commune gère un centre de loisirs accueillant des enfants dans le cadre des activités périscolaires, extrascolaires et du CLAS.
Afin d'enrichir les animations proposées et de favoriser la participation citoyenne, il est envisagé d'accueillir des bénévoles pour contribuer à certaines activités éducatives, culturelles ou sportives.
Ces interventions bénévoles, notamment les stagiaires BAFA, dans le cadre de leur parcours de formation diplômant, s'effectueront à titre gratuit, sans lien de subordination, et sous la responsabilité de la commune. Elles viendront en appui des équipes d'animation, sans se substituer aux missions des agents municipaux.
Pour encadrer cette collaboration, il est proposé que chaque bénévole signe une convention précisant les modalités de son intervention, la durée de son engagement, les missions confiées, ainsi que les dispositions relatives à la couverture assurantielle.
Il est proposé de se prononcer sur l'accueil de bénévoles au sein du centre de loisirs et à l'autoriser à signer les conventions nécessaires.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le projet éducatif territorial (PEDT) de la commune ;
Considérant que la commune souhaite favoriser la participation citoyenne et l'implication bénévole dans les activités éducatives et de loisirs ;
Considérant que l'accueil de bénévoles permet de renforcer la qualité et la diversité des activités proposées aux enfants dans le respect des règles de sécurité et de responsabilité ; Considérant que la collaboration bénévole s'effectue à titre gratuit, sans lien de subordination, et sous la responsabilité de la commune ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 3 novembre 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202518
ARTICLE 1. Le conseil municipal autorise l'accueil de bénévoles au sein du centre de loisirs municipal pour contribuer à l'animation et à l'accompagnement des activités, dans le respect du projet éducatif et des règles en vigueur.
ARTICLE 2. Le conseil municipal décide que chaque bénévole fera l'objet d'une convention individuelle précisant les modalités de sa participation, la durée de son engagement, les missions confiées, ainsi que les dispositions relatives à la couverture assurantielle. ARTICLE 3. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer toute convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13. Instauration d'un régime d'équivalence lors des séjours avec hébergement (25-112)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
Il est d'instaurer un régime d'équivalence, pour les animateurs, lors des séjours avec hébergement.
L'article 8 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à instaurer un « Régime d'équivalence » pour les emplois dont la mission implique un temps de présence supérieur au temps de travail effectif.
Lors de séjours avec hébergement, les animateurs accompagnent les enfants 24h/24h.
Il convient donc d'instaurer un régime d'équivalence qui permet de dissocier le temps de travail « productif » des périodes pendant lesquelles l'agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur sans vaquer librement à ses occupations.
Pour indication, l'Etat retient un décompte forfaitaire de 3 heures effectives pour une nuit de présence. Ce décompte venant s'appliquer au temps de travail de jour.
Il est soumis au Conseil municipal d'adopter le régime d'équivalence suivant :
Organisation de séjours (camps, voyages ... )
Présence de Nuit Temps d'équivalence
Nuit Forfait de 3h
(de 21h à ?h)
Les heures d'équivalence seront soit:
Rémunérées sous forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Récupérées sur la même base que celle retenue pour le paiement.
Le temps de travail de jour, sera rémunéré, sur la base de 10 heures :
Organisation de séjours (camps, voyages ... )
Présence de Jour Temps de travail
Journée en présence 10 heures par jour (entre 7h et 21h)
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202519
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives à l'organisation du travail des agents territoriaux ;
Vu la nécessité d'encadrement dans le cadre d'organisation de séjours par la collectivité ;
Considérant que les périodes de nuit ne constituent pas du temps de travail effectif sauf intervention, mais nécessitent une présence obligatoire ;
Considérant qu'il convient de définir un régime d'équivalence permettant une comptabilisation forfaitaire du temps de travail pendant les nuitées ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 3 novembre 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal décide d'instaurer un régime d'équivalence pour les agents territoriaux affectés à des séjours avec hébergement organisés par la collectivité. ARTICLE 2. Le temps de présence nocturne (entre le coucher et le lever des enfants) sera comptabilisé forfaitairement à hauteur de 3 heures de travail effectif par nuitée. ARTICLE 3. Ce régime d'équivalence s'appliquera uniquement aux séjours avec hébergement et ne peut être utilisé dans d'autres contextes.
ARTICLE 4. La présente délibération entre en vigueur à compter de sa date d'adoption.
14. Convention cadre de fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée" commun à Nimes Métropole et à la Commune de Manduel intégrant l'avenant n°3 (25-113)
Rapporteur : Florian BOUCHE, conseiller municipal
1- CONTEXTE GENERAL
La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme dite «Administrative», service commun à Nîmes Métropole et à celles de ses communes membres qui y adhèrent, rattaché au Secrétariat Général de Nîmes Métropole. Le service Plateforme des Communes apporte conseils et assistance assortis de solutions opérationnelles au regard du contexte particulier des communes adhérentes, dans tous leurs domaines de compétences.
Forte de cette expérience réussie, Nîmes Métropole a poursuivi la mutualisation d'autres services, permettant aux communes de bénéficier de rendements d'échelle et de s'appuyer sur une expertise renforcée.
Plusieurs communes de Nîmes Métropole ayant fait connaître leur besoin en matière de réalisation d'économie d'énergie, Nîmes Métropole a proposé la mise en place d'un dispositif commun ayant pour but de favoriser une politique énergétique maîtrisée en agissant directement sur leur patrimoine.
A cet effet, Nîmes Métropole a validé son engagement dans le renouvellement du dispositif de Conseil en Energie Partagé par délibération de son assemblée communautaire en date du 14 novembre 2016. Ce service a montré tout son intérêt auprès des communes adhérentes en leur permettant pour pratiquement chacune d'entre elles, d'économiser financièrement, tout en les sensibilisant à la maîtrise de l'énergie ainsi qu'à la démarche de transition énergétique.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202520
Dans un deuxième temps, le Conseil Communautaire a autorisé son Président, par délibération en date du 14 novembre 2016, à signer la convention cadre en fixant, les modalités de fonctionnement avec chaque maire des communes souhaitant adhérer.
Aujourd'hui le renforcement intervenu en 2024 du pôle climat énergie avec désormais deux postes de chargés de missions énergie patrimoine et énergies renouvelables permet de conforter l'action de conseil et d'accompagnement des collectivités adhérentes au dispositif en les accompagnant de manière plus poussée et détaillée dans le champ d'intervention dédié, notamment en termes de sobriété énergétique, rénovation de patrimoine, mise en œuvre d'énergie renouvelables ou encore de stratégie d'achat d'énergie.
2- ASPECTS JURIDIQUES
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant notamment« en dehors des compétences transférées, un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ( ... ) ;
Selon ce même article« les effets de ces mises en commun sont réglés par convention».
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du dispositif "Conseil en Energie Partagée" dans le respect des dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT.
3- ASPECTS FINANCIERS
Suite au développement de l'activité de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, la contribution de l'EPCI à la mutualisation, par rapport à celle des communes, a été rééquilibrée.
Désormais la part de la masse salariale mutualisée est désormais composée par 50 % du chef de pôle Climat Energie à laquelle s'ajoute la masse salariale des chargés de mission Energies Renouvelables et Energies du Patrimoine, déduction faite des éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes.
Il est donc proposé d'approuver la signature de l'avenant n°3 à la convention cadre de fonctionnement du dispositif « Conseil en Energie Partagée » commun à Nîmes Métropole et la commune de Manduel.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2; Vu la délibération n°17-086 du Conseil municipal, votée le 18 novembre 2017, approuvant l'adhésion de la commune de Manduel au service de conseil en énergie partagé ;
Vu le projet de convention cadre de fonctionnement du dispositif« Conseil en Energie Partagée » commun à Nîmes Métropole et la commune de Manduel intégrant l'avenant n°3, joint en annexe de la présente délibération ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve les termes de la convention de fonctionnement intégrant l'avenant 3 de fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée" mise en commun entre Nîmes Métropole et la Commune de Manduel. ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer ladite convention cadre à intervenir entre Nîmes Métropole et à la Commune de Manduel.
ARTICLE 3. Le suivi de ce dispositif sera assuré au sein de la commune par un référent désigné parmi les élus et par un référent administratif, ainsi que par un ou plusieurs agents municipaux en particulier lors du diagnostic du patrimoine et de l'élaboration des programmes d'actions.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202521
ARTICLE 4. Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
~ 5. Modification de la grille tarifaire du service enfance jeunesse (25-114)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
Par délibération n°25-008 du 7 janvier 2025, le conseil municipal a approuvé la nouvelle grille tarifaire du service enfance jeunesse.
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la commune a engagé une démarche visant à faciliter la transition entre les structures enfance et jeunesse. À ce titre, le service enfance jeunesse propose une activité passerelle à destination des élèves de CM2, leur permettant de découvrir progressivement le secteur adolescents.
Cette passerelle est déclinée selon deux modalités :
Durant les vacances scolaires : les enfants de CM2 peuvent participer aux activités du secteur adolescents, selon le programme établi, en cohérence avec le projet pédagogique. Mercredis après-midi : un accès encadré et régulier au secteur adolescents est également proposé durant les mercredis scolaires. Pour bénéficier de cette passerelle, les familles peuvent s'acquitter du forfait annuel de 8 €.
Ces dispositifs visent à favoriser l'intégration progressive des CM2 au secteur adolescents, d'encourager l'autonomie et la socialisation dans un cadre sécurisé et d'assurer une continuité éducative entre les cycles de l'enfance et de l'adolescence.
Actuellement, la grille tarifaire appliquée au secteur adolescents ne prend pas en compte les spécificités de cette nouvelle activité passerelle. Afin de garantir l'équité d'accès à tous les enfants concernés, la commune propose d'appliquer à cette activité une tarification modulée en fonction du quotient familial à l'identique des tarifs du secteur ado.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu la délibération n°25-008 du 7 janvier 2025 portant sur l'approbation des tarifs des accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires de l'enfance et du secteur adolescents ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve la grille tarifaire du service enfance jeunesse annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à mettre en œuvre cette mesure à compter de sa validation.
16. Renouvellement de la convention territoriale globale pour la période du 1/01/2026 au 31/12/2030 (25-115)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
Par délibération n°22-067 du 14 juin 2022, le conseil municipal avait autorisé le maire à signer la convention territoriale globale (CTG) établit entre la caisse d'allocations familiales du Gard et les communes du territoire Costières Camargue.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202522
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil partenarial mis en place entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et les collectivités territoriales. Elle vise à coordonner et à optimiser les politiques locales à destination des familles sur le territoire, dans des domaines tels que la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et à la culture, ou encore l'inclusion numérique.
La commune a signé une première CTG pour la période 2022-2025. Ce cadre contractuel a permis de structurer l'action publique locale, de renforcer les coopérations avec les partenaires institutionnels et associatifs, et de mieux répondre aux besoins des habitants.
Durant la période précédente, plusieurs actions structurantes ont été mises en œuvre, notamment :
• La création ou l'extension de structures d'accueil de la petite enfance,
• Le développement d'actions de soutien à la parentalité,
• Le renforcement de l'offre d'animation pour les jeunes,
• La consolidation du maillage territorial en matière d'accès aux droits.
Ces actions soulignent la pertinence du dispositif et la nécessité de poursuivre et d'adapter les actions aux nouveaux enjeux du territoire.
La présente délibération a pour objet d'autoriser le Maire à signer une nouvelle Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030, avec la caisses d'allocations familiales du Gard et les communes du territoire Costières Camargue.
Cette nouvelle convention s'inscrit dans une volonté de renforcer la coordination des politiques publiques à l'échelle du territoire, en tenant compte :
• Des évolutions démographiques et sociales,
• Des besoins exprimés par les habitants lors des concertations locales,
• Des priorités définies dans les schémas territoriaux.
Un comité de pilotage sera mis en place pour assurer le suivi de la convention, en lien avec les partenaires locaux.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale; Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la délibération N° 22-067 du 14 juin 2022 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve le renouvellement de la convention territoriale globale du territoire Costières Camargue.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention territoriale globale 2026/2030 avec la caisse d'allocations familiales du Gard et tous les documents pouvant participer à sa mise en œuvre.
j 11. Convention pour le dispositif passeport été 2026 (25-116)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202523
Dans le cadre d'une politique d'animation de la jeunesse pendant les vacances scolaires dites « été» (du 15 juin au 15 septembre), la commune de Manduel adhère depuis 2003 au dispositif « Passeport été » initié par la ville de Nîmes.
Elle souhaite ainsi proposer aux jeunes âgés de 13 à 18 ans, un large panel d'activités culturelles et sportives leur permettant :
• D'accéder plus facilement aux loisirs et à la culture,
• D'acquérir une autonomie par la gestion individuelle des activités proposées,
• De développer leur mobilité.
En 2025, cinquante passeports ont été commandés et vingt-cinq ont été vendus.
La baisse des ventes de passeports est liée à la réduction de l'âge requis pour en bénéficier, fixé à 18 ans depuis l'année dernière.
Pour l'année 2026, il est proposé de maintenir l'adhésion de la commune à ce dispositif et de commander 30 passeports afin de répondre à la demande des jeunes Manduellois. Ils seront vendus unitairement au tarif de 27,00€.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R2123-1, R2123-4, R2123-7; Vu la proposition émanant de la ville de Nîmes d'adhérer au dispositif « Passeport été » pour l'année
2026;
Considérant la volonté de la commune de Manduel de faire bénéficier du dispositif« Passeport été 2026 » aux jeunes de la commune ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'adhésion au dispositif passeport été 2026. Il fixe à trente le nombre de passeports à commander et établit le prix de vente unitaire à 27€. ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
18. Modification des règlements intérieurs du secteur adolescents, des accueils du mercredi et des vacances scolaires et des accueils périscolaires et méridiens (25-117)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
Par délibération n°24-054 du 11 juin 2024, modifiée le 7 juin 2025 par délibération n°25-009, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du secteur adolescents.
Par délibération n°23-130 du 4 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des accueils périscolaires maternels et élémentaires.
Par délibération n°23-131 du 4 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des accueils du mercredi et des vacances scolaires.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202524
Depuis le 1er septembre 2025, la commune a repris en régie directe la gestion de tous les accueils. Il est donc nécessaire de mettre à jour les règlements intérieurs afin d'y intégrer les modifications liées à ce changement.
Le centre de loisirs accueille désormais les enfants âgés de 3 ans dans les locaux de l'ACM maternel Fournier avec un numéro de téléphone dédié.
Plusieurs chapitres des règlements ont été modifiés, notamment ceux relatifs à l'organisation du service, la responsabilité et les modalités d'arrivée et de départ des adolescents.
Par ailleurs, concernant le règlement intérieur du secteur adolescents, le chapitre "Modalités pratiques", et plus particulièrement l'article 1 relatif à l'arrivée et au départ des adolescents, a été actualisé :
• En période périscolaire, les adolescents peuvent entrer et sortir librement du centre,
• Pendant les vacances scolaires, ils doivent arriver à 9h et pourront repartir le soir à l'issue des activités,
• Le secteur adolescents a été transféré dans de nouveaux locaux, à la Maison des Jeunes (anciennement salle d'exposition Daumas), située 1 avenue Pierre Mendès France, avec désormais un numéro de téléphone dédié.
Ces modifications visent à clarifier que la gestion n'est plus assurée par un prestataire externe, mais par les agents municipaux, et que la responsabilité incombe désormais à la commune.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°24-054 du 11 juin 2024, modifiée le 7 juin 2025 par délibération n°25-009 relative à l'approbation du règlement intérieur du secteur adolescents ;
Vu la délibération n°23-130 du 4 décembre 2023 relative à l'approbation du règlement intérieur des accueils périscolaires maternels et élémentaires ;
Vu la délibération n°23-131 du 4 décembre 2023 relative à l'approbation du règlement intérieur des accueils du mercredi et des vacances scolaires ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve les règlements intérieurs du secteur adolescents, des accueils périscolaires maternels et élémentaires, des accueils du mercredi et des vacances scolaires.
ARTICLE 2. Ces nouveaux règlements intérieurs seront mis en application dès leur validation.
19. Mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche (25- 118)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
La Caisse d'allocation familiales du Gard (CAF) souhaite « l'application de la tolérance de dix minutes non facturée qui est accordée avant l'horaire d'arrivée et après l'horaire de sortie prévus au contrat de la famille. »
Il a été inséré en ce sens, dans le règlement de fonctionnement, au chapitre 7 « participation financière des familles », article 1 « Calcul de la participation financière des familles », le paragraphe suivant : « Pour la facturation des retards, le logiciel est paramétré de façon à accepter une tolérance de dix minutes de retard, dû à des imprévus du quotidien.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202525
Cette tolérance est ponctuelle et ne doit pas devenir systématique, elle ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire tant qu'elle reste dans la limite des 1 O minutes encadrant les horaires contractuels, elle est appliquée à l'arrivée comme au départ de l'enfant. En cas de dépassement régulier de cette tolérance, un ajustement du contrat d'accueil sera proposé. »
Il doit être noté dans le règlement de fonctionnement la traçabilité écrite de la surveillance de la crèche. Il a donc été inséré au chapitre 5 « Vie quotidienne dans l'établissement », article 4 « Accueil de l'enfant », le paragraphe ci-dessous.
« Les bébés sont installés sur des lits en hauteur, à barreaux. Ils sont surveillés pendant le temps de sieste par le personnel chaque dix minutes, par le hublot du dortoir. Cette surveillance est retranscrite sur la feuille de traçabilité de la sieste. Les plus grands sont couchés dans des lits bas et sont surveillés pendant la sieste par le personnel qui reste avec eux, en continu dans le dortoir. »
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la Caf au sujet de l'application de la tolérance de dix minutes ; Vu l'obligation de la mise en place de la traçabilité écrite de la surveillance de la sieste ;
Considérant l'obligation de mettre à jour le règlement de fonctionnement de la crèche municipale sur ces deux points ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la mise à jour du règlement de fonctionnement de la crèche municipale, joint en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
l 20. Mise à jour du règlement relatif à la PSU (25-119)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
La Caisse d'allocations familiales (CAF) souhaite « l'application de la tolérance de dix minutes non facturée qui est accordée avant l'horaire d'arrivée et après l'horaire de sortie prévus au contrat de la famille. »
Il a été inséré en ce sens, dans le règlement de fonctionnement, à la page 14, le paragraphe ci-dessous :
« Pour la facturation des retards, le logiciel est paramétré de façon à accepter une tolérance de dix minutes de retard, dû à des imprévus du quotidien.
Cette tolérance est ponctuelle et ne doit pas devenir systématique, elle ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire tant qu'elle reste dans la limite des 10 minutes encadrant les horaires contractuels, elle est appliquée à l'arrivée comme au départ de l'enfant. En cas de dépassement régulier de cette tolérance, un ajustement du contrat d'accueil sera proposé ».
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la CAF au sujet de l'application de la tolérance de dix minutes ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202526
Vu le courrier de validation de la Caf sur la conformité du règlement relatif à la PSU ;
Considérant l'obligation de mettre à jour le règlement relatif à la PSU ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la mise à jour du règlement de la crèche municipale relatif à la PSU, joint en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
21. Rapport annuel sur l'eau et l'assainissement - Exercice 2024 (25-120)
Rapporteur: Monsieur Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
Depuis le 1er janvier 2002, Nîmes Métropole exerce la compétence « eau potable » par arrêté préfectoral n°2001-362-1 du 28 décembre 2001 et, depuis le 1er janvier 2005, la compétence« assainissement» par arrêté préfectoral n°2004-358 du 22 décembre 2004.
Chaque année, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (RPQS) doit être établi. La publication de ce rapport a pour objectif de disposer d'un document synthétique à l'attention de tous les usagers afin d'améliorer la transparence du service rendu au travers d'indicateurs descriptifs et de performance.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable et de !'Assainissement Collectif et Non Collectif de Nîmes Métropole - Exercice 2024, approuvé par le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole ;
Considérant que le maire de la commune doit présenter au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole lui a transmis par courrier du 09 octobre 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité (Mme D. MARTY ne participe pas au vote);
ARTICLE 1. Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole, pour l'exercice 2024, élaborés par la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
ARTICLE 2. Le conseil municipal précise que ces documents seront mis à la disposition du public, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, dans un délai de 15 jours à l'issue de la tenue de la présente assemblée.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202527
j 22. Décisions du Maire
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il s'agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
Ce point n'appelle pas de vote.
Décision n°036/2025 du 15 septembre 2025
La décision a pour objet de désigner le cabinet « CGCB Avocats et associés » afin d'assurer la défense de la commune au vue de la requête de Monsieur Régis RAVAT.
Décision n°037-2025 du 22 septembre 2025
La décision a pour objet de formaliser un avenant au marché 2023-19 A Lot 14 - marché de fourniture de fruits et légumes pour la restauration scolaire de la commune de MANDUEL. Cet avenant précise que ce marché, initialement attribué à la société SARL LJP LEROYER, est transféré à la société ALGD PRIMEURS. Toutes les clauses initiales du marché public demeurent applicables, sauf celles qui sont modifiées par l'avenant visé.
Décision n°038/2025 du 24 septembre 2025
La décision a pour objet de désigner le cabinet « CGCB Avocats et associés » afin d'assurer la défense de la commune au vue de la requête de la SCI DARE.
Décision n°039/2025 du 23 septembre 2025
La décision a pour objet de désigner le cabinet « CGCB Avocats et associés » afin d'assurer la défense de la commune au vu de la requête de Monsieur et Madame Mohamed YAMANI.
Décision n°040-2025 du 26 septembre 2025
La décision a pour objet de formaliser un avenant au marché 2023-19 B Lot 4 - marché de fourniture de fruits et légumes pour la crèche de la commune de MANDUEL. Cet avenant précise que ce marché, initialement attribué à la société SARL LJP LEROYER, est transféré à la société ALGD PRIMEURS. Toutes les clauses initiales du marché public demeurent applicables, sauf celles qui sont modifiées par l'avenant visé.
Décision n°041-2025 du 03 octobre 2025
La décision a pour objet d'indiquer que la commune de MANDUEL procèdera à la location de deux véhicules de type minibus pour les besoins des services municipaux pour une durée de 36 mois auprès de l'agence OPEL d'Arles. Le montant total de cette location s'élève à 34 080.00 euros HT, soit 40 896.00 euros TTC.
Décision n°042-2025 du 02 octobre 2025
La décision a pour objet l'attribution du marché 2025-11 : marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le désamiantage de bâtiments communaux, à l'entreprise AMIANTE CONSUL TING, située à PEYPIN ( 13124 ). Le marché est conclu pour un montant de 17 000.00 euros HT, correspondant à la tranche ferme. Les tranches optionnelles 1 et 2 s'élèvent individuellement à 3 900.00 euros HT.
j 23. Questions diverses
M. le Maire donne tout d'abord des explications sur les trois décisions portant sur la sollicitation du cabinet CGCB.
Trois décisions durant cette période portent sur la sollicitation du cabinet CGCB : Dans les trois cas, la commune fait l'objet d'un contentieux déclenché par des tiers auprès du tribunal administratif. Dans le premier cas, il s'agit d'un riverain du parc de la vieille fontaine qui attaque la commune après la fermeture du chemin de la vieille fontaine aux véhicules motorisés.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 202529
Dans le second cas, il s'agit d'un contentieux d'urbanisme à la suite d'un arrêté de retrait d'un permis de
construire pris à la demande du préfet du Gard.
Dans le troisième cas, il s'agit d'un aménagement réalisé pour les transports des collégiens, réalisé par la
communauté d'agglomération. La plaignant attaque en justice, non seulement l'agglomération mais
également la commune.
Dans les trois cas, la commune a besoin que ses intérêts soient défendus auprès du tribunal administratif.
Il demande ensuite s'il y a des questions diverses.
Mme H. NICOLAS s'interroge sur l'impossibilité de consulter les actes pris par le maire depuis le mois de
septembre 2025. Il est convenu qu'une réponse écrite lui soit adressée car tous les actes sont
normalement consultables sur le site Internet de la commune.
Mme H. NICOLAS demande à M. le Maire s'il envisage de présenter les quatre délibérations votées lors
du dernier conseil communautaire qui concernent la ville de Manduel. M. le Maire lui répond qu'il n'a pas
envisagé de le faire puisqu'il ne l'a jamais fait jusqu'à présent. Il rappelle que les sujets abordés en conseil
communautaire sont consultables sur le site de la communauté d'agglomération et qu'il est prêt à répondre
aux questions s'il devait y en avoir.
En l'absence d'autres questions, Monsieur le Maire, conclut en relatant les échanges qu'a eu la commune
avec la préfecture concernant la sincérité du budget :
Par courrier reçu le 19 septembre 2025, Monsieur le préfet du Gard a adressé un courrier à la commune de Manduel pour la questionner sur la légalité de trois délibérations : une délibération du 17 juin 2025 consistant en une décision modificative, au motif d'erreur matérielle, du budget primitif de la commune voté le 8 avril 2025 ainsi que deux délibérations en date du 3 juillet concernant la reprise en régie des activités périscolaire et extrascolaire et l'intégration du personnel de l'association Centre social - soleil levant en charge jusque-là de ces prestations.
Ces questions du préfet faisaient suite à une saisine de ses services par M. David-Alexandre ROUX ainsi que des membres de son groupe politique. M. David-Alexandre ROUX demandait au préfet l'annulation du budget et la présentation d'un nouveau budget.
En date du 22 septembre 2025, la commune a répondu au préfet en lui décrivant point par point le séquencement de la préparation du budget: le 4 mars 2025 pour la présentation du rapport d'orientation budgétaire, le 1er avril 2025 pour la présentation en commission du CFU 2024 et du BP 2025, puis le 8 avril 2025 pour le vote du CFU 2024 et du BP 2025 par le conseil municipal. Il a également été détaillé les dates d'envoi des convocations, démontrant en cela le respect scrupuleux des délais de convocation. Il a ensuite été expliqué au préfet qu'une erreur matérielle s'était insérée dans la délibération portant sur les reports d'excédents entre les années 2024 et 2025, constatée par les services de la DDFIP, mais que cette erreur ne remettait pas en cause la sincérité des actes délibérés puisque tous les élus avaient eu accès au bon document du CFU et qu'il aurait été possible pour chacun d'entre eux d'identifier l'erreur matérielle par une lecture attentive des documents transmis.
En ce qui concerne la reprise en régie des activités périscolaire et extrascolaire, la genèse de ce dossier a été rappelée au préfet, y compris sa demande d'annulation du marché passé avec l'association Centre social Soleil levant à l'origine de la décision du tribunal administratif, le 15 mai 2025, d'annuler ledit contrat.
En date du 10 octobre 2025, le préfet du Gard informe la commune qu'il n'a aucune observation à formuler sur la légalité des délibérations prises. En conséquence, au niveau des services de l'Etat, ils ne trouvent aucune raison de remettre en cause les délibérations prises et donc la sincérité du budget voté, cette dernière ayant je le rappelle une valeur constitutionnelle ».
La séance est levée à 20 heures 08.
Le Maire
Jean-Jacques GRANAT
La secrétaire de séance
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rocès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°07/2025 du 06 novembre 2025