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Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 06 2025 signe
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 17 06 2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
lV Aanduel CONSEIL MUNICIPAL N°04/2025 17 JUIN 2025 - 18H30 VILLE DE MANDUEL
PROCES VERBAL
Sommaire
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 08 avril 2025 3
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire 3
2. Affectation des résultats de l'exercice 2024 - Modification (25-055) 3
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 3
3. Budget 2025: décision modificative n°1 (25-056) 5
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 5
4. Sollicitation d'un fonds de concours pour la rénovation de la circulation entre la rue Colbert et la rue Beausoleil (25-057) 7
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint 7
5. Octroi d'une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage (25-058) 8
Rapporteur: Patrick PL ONG ET, conseiller municipal 8
6. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des parents d'élèves du collège Via Domitia de Manduel (25-059) 9
Rapporteur: Patrick PL ONG ET, conseiller municipal 9
7. Actualisation de la régie Services Périscolaires et EAJE (25-060) 10
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, e= adjoint 10
8. Modification du tableau des effectifs (25-061 ) 12
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire 12
9. Délégation de service public - Fourrière automobile municipale - Approbation du principe de délégation (25-062) 12
Rapporteur: Norbert CANONGE, 4ème adjoint 12
1 O. Fixation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole (25-063) 14
Rapporteur: Jean-Jacques GRANAT, Maire 14
11. Octroi d'une aide à la réfection de façades-Dossier ALLEMAND-7 rue d'Austerlitz (25-064) 15
Rapporteur : Marine PLA, tère adjointe 15
12. Octroi d'une aide à la réfection de façades - Dossier GENEIX - 34 rue de Turenne (25-065) 16
Rapporteur: Marine PLA, tère adjointe 16
13. Permission de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme au nom de la commune (25-066) 17
Rapporteur: Marine PLA, tère adjointe 17
14. Convention de servitude d'aqueduc avec ENEDIS (25-067) 18
Rapporteur: Marine PLA, tère adjointe 18
15. Incorporation dans le domaine public de la rue des Lavandières (25-068) 19
Rapporteur: Marine PLA, tère adjointe 19
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°03/2025 du 08 avril 20252
16. Incorporation dans le domaine public de la rue Cante Perdrix (25-069) 20
Rapporleur: Marine PLA, 1ère adjointe 20
17. Incorporation dans le domaine public de l'impasse Les Cigales (25-070) 22
Rapporleur: Marine PLA, 1ère adjointe 22
18. Incorporation dans le domaine public de la rue des Castors (25-071) 23
Rapporleur: Marine PLA, tère adjointe 23
19. Incorporation dans le domaine public de l'impasse du Pontet (25-072) 24
Rapporleur: Marine PLA, tère adjointe 24
20. Incorporation dans le domaine public de l'impasse de l'Occitan (25-073) 26
Rapporleur: Marine PLA, r= adjointe 26
21. Incorporation dans le domaine public de l'lmpasse le Fort (25-074) 27
Rapporleur: Marine PLA, 1ère adjointe 27
22. Incorporation dans le domaine public de la rue du 19 Mars 1962 (25-075) 28
Rapporleur: Marine PLA, r= adjointe 28
23. Incorporation dans le domaine public des voiries et parties communes du lotissement « Terre des Vergers » (25-076) 30
Rapporleur: Marine PLA, tère adjointe 30
24. Incorporation dans le domaine public des voiries et parties communes de la ZAC Cante Perdrix (25-077) 31
Rapporleur: Marine PLA, tère adjointe 31
25. Convention d'occupation du domaine public communal pour la pose d'une canalisation d'assainissement au profit de la parcelle cadastrée AK n°459 (25-078) 33
Rapporleur: Marine PLA, 1ère adjointe 33
26. Tarifs du secteur enfance et jeunesse (25-079) 34
Rapporleur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe 34
27. Renouvellement de l'adhésion à l'environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles (25-080) 35
Rapporleur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe 35
28. Renouvellement de l'adhésion à l'environnement numérique EDUMOOV pour les écoles (25- 081) 36
Rapporleur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe 36
29. Répartition intercommunale des frais de scolarité 2024-2025 (25-082) 37
Rapporleur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe 37
30. Décisions du Maire 38
Rapporleur: Jean-Jacques GRANA T, Maire 38
31. Questions diverses 39
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 20253
Le dix-sept juin deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le onze juin
précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-
Jacques GRANAT, Maire.
MAIRE: J-J. GRANAT,
ADJOINTS : M. PLA, L. HEBRARD, 1. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX,
M. MESSINES,
CONSEILLERS : M. MONNIER, M. EL AIMER, A. MATEU, P. PLONGET, F. LOPEZ, C. PELEGRIN, C. BOUILLET, P. MAGALHAES ALVES, F. BOUCHE, H. NEVEU, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY (absente questions 1 et 2), T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD,
H. NICOLAS donne procuration à D-A. ROUX.
ABSENTS : E. SIFUENTES, X. PECHAIRAL, B. MALLET
Nombre de présents : 23, suffrages exprimés : 25, absents 6 : questions 1 et 2 Nombre de présents: 24, suffrages exprimés: 26, absents 5: questions 3 et 31
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Madame Isabel ALCANIZ-LOPEZ est nommée secrétaire de séance.
* * *
1 ~. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 08 avril 2025
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2025 est soumis à l'approbation de l'assemblée.
Le procès-verbal de la séance du 08 avril 2025 est adopté à la majorité par 19 voix pour et 6 contre (H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, T. SABATIER et H. JONQUIERE).
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
2. Affectation des résultats de l'exercice 2024 - Modification (25- 055)
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
Le passage au Compte financier unique (CFU) cette année avec une mise à disposition tardive du document durant la période de préparation budgétaire n'a pas permis les contrôles internes poussés habituellement effectués entre le compte de gestion et le compte administratif.
Aussi, le montant des réalisations de l'exercice 2024 en investissement comportait une anomalie car les restes à réaliser de cet exercice ont été intégrés dans le résultat de l'exercice 2024, puis repris en compte comme restes à réaliser. Ils ont donc été comptabilisés à deux reprises.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 20254
Le résultat présenté dans la délibération n°25-040 du 08 avril 2025 était le suivant :
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·-·· libellé Fonctionnement Investissement Ensemble OéD&nses Recettes Dépenses Recettes Solde Résultats de clôture 2023 1199161,80 3 367 367,00 4 566 528,80
Part affectée à 1199161,80
l'investissement (1068)
Opérations réelles de l'exercice 7 160 343,99 8983 354,34 4 454 696,91 2 226 889,73 Opérations d'ordre de l'exercice 267 454,77 - - 267 454,77 Total 7 427 798,76 8 983 354,34 4 454 696,91 2 494 344,50
Resultat exercice 2024 - 1555555,58 1960352,41 - - 404 796,83 Resultat avec reprises 2023 - 1665 655,58 - 1407014,69 2962 670,17 Restes à réaliser 2024 1310030,01 406 532,60 - 903 497,51
Résultats définitifs - 1665656,58 - 603517,08 2069072,66
délibération n°24-029 du 9 avril 2024
Après contrôle du CFU, les résultats effectifs sont les suivants:
Résultat global de l'exercice 2024 avec résultats reportés sur 2025
libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses Recettes Dépenses Recettes Solde
Résultats de clôture 2023 1199161,80 - 3 367 367,00 4 566 528,80 Part affectée à 1199161,80
l'lnvesllssement (1068)
Opérations réelles de l'exercice 7 160 343,99 8 983 354,34 3144 666,90 1 820 357,23 Opérations d'ordre de l'exercice 267 454,77 267 454,77 Total 7 427 798,76 8 983 354,34 3144 666,90 2 087 812,00 Resultat exercice 2024 1 555 555,58 1056854,90 - 498 700,68 Resultat avec reprises 2023 - 1 655555,58 - 2 310512,10 3866067,68 Restes à réaliser 2024 1 310 030,01 406 532,50 - 903 497,51
Résultats définitifs - 1555555,58 - 1407014,59 2962 570,17
délibératlon n°24-029 du 9 avril 2024
11 est donc proposé :
De confirmer l'affectation, dans son intégralité, du résultat de fonctionnement 2024 en recettes de la section d'investissement pour 2025, soit + 1.555.555,58 euros (chapitre 10, article 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés) ;
D'approuver le report du résultat d'investissement 2024 en recettes de la section d'investissement pour 2025, soit+ 2.310.512, 10 euros (chapitre 001, excédent d'investissement reporté).
***
M. O-A ROUX constate qu'on a 900 k€ à l'arrivée qui tombent du ciel. M. ALCANIZ dit que la mise en place du CFU, qui a été communiqué tardivement, a changé les repères de l'administration et des élus. En conséquence, les contrôles habituels des années précédentes n'ont pas été réalisés correctement. Il constate que ce sont 900 k€ supplémentaires au budget de la commune.
M O-A ROUX répond qu'il aurait été intéressant de les identifier un peu avant. Cela aurait éviter de faire un emprunt de 1 M€.
M. ALCANIZ lui répond que les 900 k€ vont être utilisés pour des projets qui avaient identifiés lors de la préparation budgétaire mais pour lesquels il y avait eu des arbitrages lors du vote du budget.
M. O-A ROUX insiste sur l'importance du montant des 900 k€.
M. ALCANIZ lui répond qu'il s'agit effectivement d'une somme importante qui aurait pu être identifiée avant, mais qu'elle vient en faveur du budget de la commune. Il rappelle toutefois à M. O-A ROUX que la maquette du CFU était en annexe du vote du budget en avril et que tous les élus, y compris ceux de l'opposition, auraient pu identifier cette anomalie entre le CFU et les délibérations présentées.
M. O-A ROUX évoque à nouveau le taux de l'emprunt et regrette que cet emprunt ait été pris à ce moment- /à.
M. ALCANIZ lui répond que les taux n'ont pas évolué depuis et que l'emprunt a été fait au bon moment. Il doit confirmer la valeur des taux actuels.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 20255
M. le MAIRE conclut que cet emprunt et que les projets réalisés grâce à lui sont des choix de l'équipe municipale majoritaire.
-----------------·-----------------------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-039 du 08 avril 2025, adoptant le Compte Financier Unique 2024 ; Vu la délibération n°25-040 du 08 avril 2025, approuvant l'affectation des résultats de l'exercice 2024 ;
Considérant que le montant du résultat avec reprises d'investissement 2024 indiqué dans la délibération n°25-040 du 08 avril 2025 comporte une erreur matérielle qu'il convient de modifier ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal confirme l'affectation dans son intégralité du résultat de fonctionnement 2024 en recettes de la section d'investissement pour 2025, soit + 1.555.555,58 euros.
ARTICLE 2. Le conseil municipal approuve le report du résultat d'investissement 2024 en recettes de la section d'investissement pour 2025, soit+ 2.310.512,10 €. ARTICLE 3. Ce report sera inscrit dans les crédits ouverts au titre de la Décision Modificative n°1.
j 3. Budget 2025 : décision modificative n°1 (25-056)
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
Par délibération n°25-050 du 8 avril 2025, le conseil municipal a voté le budget primitif 2025.
Compte-tenu de l'erreur matérielle dont le résultat d'investissement 2024 avec reprises a fait l'objet, il convient de modifier le budget pour tenir compte des modifications induites par le nouveau résultat d'investissement 2024 reporté : cette décision modificative porte donc sur la section d'investissement. Les montants prévus à la section de fonctionnement, quant à eux, demeurent inchangés.
En recettes d'investissement, il convient ainsi de tenir compte du montant réel du résultat avec reprises 2024 reporté de 2.310.512, 10 € au chapitre 001, soit une augmentation de + 903.497,51 €
En dépenses d'investissement, et afin d'équilibrer la section d'investissement, il est proposé de : Au chapitre 20, augmenter les dépenses de 1.320,00 € afin de faire l'acquisition d'un logiciel de publication des actes dématérialisés,
Au chapitre 21, augmenter les dépenses de 820.033, 11 € permettant la réalisation de travaux dans les bâtiments communaux (remplacement self-service de la cantine centrale, remplacement des luminaires par des LED dans les écoles) mais également la rénovation de l'éclairage et de la piste des arènes, la signalisation commerciale de la commune, la remise en état des bornes incendies et l'acquisition de matériels et de mobilier pour les services municipaux. Au chapitre 23, augmenter les dépenses de 82.144,40 € afin de réaliser des travaux de voirie et aménager l'actuel centre technique municipal.
Les modifications apportées par cette décision modificative sont synthétisées dans le tableau suivant :
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 20256
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE BP 2025 DM 2025 BP+DM 2025 OPERATIONS REELLES
10 Dotations, fonds divers et réserves 750,00 € 0,00€ 750,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 683.264,49 € 0,00€ 683.264,49 € 20 1 mmobilisations incorporelles 91.915,96 € + 1.320,00 € 93.235,96 € 204 Subventions d'équipements versées 158.595,38 € 0,00€ 158.595,38 € 21 Immobilisations corporelles 1. 772.546, 10 € + 820.033, 11 € 2.592.579,21 € 23 Immobilisations en cours 1.869.908,74 € + 82.144,40 € 1.952.053,14 € Sous-total 4.576.980,67 € + 903.497,51 € 5.480.478,18 € 040 Opérations d'ordre de transfert 11.650,00 € 0,00€ 11.650,00 € entre sections
Sous-total 11.650,00 € 0,00 € 11.650,00 € TOTAL DEPENSES 4.588.630,67 € + 903.497,51 € 5.492.128, 18 € INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE BP 2025 DM 2025 BP+DM 2025 OPERATIONS REELLES
10 Dotations et fonds propres 1.915.555,58 € 0,00€ 1.915.555,58 € 13 Subventions d'investissement 406.532,50 € 0,00€ 406.532,50 € 16 Emprunts et dettes 0,00€ 0,00€ 0,00€ 4581 Opérations sous mandat 0,00€ 0,00€ 0,00€ Sous-total 2.322.088,08 € 0,00€ 2.322.088,08 € 001 Excédent d'investissement reporté 1.407.014,59 € + 903.497,51 € 2.310.512, 10 € 021 Virement de la section de 559.528,00 € 0,00€ 559.528,00 € fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert 300.000,00 € 0,00€ 300.000,00 € entre sections
Sous-total 2.266.542,59 € + 903.497,51 € 3.170.040,01 € TOTAL RECETTES 4.588.630,67 € + 903.497,51 € 5.492.128, 18 € INVESTISSEMENT
La décision modificative est votée par chapitre et présentée en équilibre pour les deux sections.
***
M. O-A ROUX demande si les nouvelles affectations des dépenses avaient été identifiées au niveau du ROB.
M. ALCANIZ lui répond en indiquant que les projets qui vont être ajoutés grâce à cette recette de 900 k€ avaient été présentés lors de la commission des finances où M. O. GUIOT était présent et qu'il avait été indiqué qu'ils seraient réalisés si de nouvelles recettes telles que les subventions devaient arriver.
M. O-A ROUX indique que son groupe votera contre. Il précise qu'il est contre non pour les projets qui sont identifiés mais pour la façon dont ce budget a été présenté.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération n°25-050 du 08 avril 2025, approuvant le budget primitif 2025 ; Vu la délibération n°25-055 du 17 juin 2025, approuvant la modification de l'affectation des résultats 2024 ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 19 voix pour et 7 voix contre (H. NICOLAS, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER et H. JONQUIERE);
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 20257
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la décision modificative n°1 au budget primitif 2025 telle qu'annexée à la présente délibération.
4. Sollicitation d'un fonds de concours pour la rénovation de la circulation entre la rue Colbert et la rue Beausoleil (25-057)
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
Après avoir réhabilité sa place centrale, comprenant le cours Jean Jaurès et la place de la mairie, puis les rues situées au Sud de celle-ci, rue de la Paix, rue d'Austerlitz et rue Bigot, la commune de Manduel a souhaité réaliser des travaux d'aménagement de la voirie au Nord de sa place centrale, entre la rue Colbert et la rue Beausoleil.
Ces aménagements comprennent :
Les travaux d'enfouissement des réseaux secs (électricité, éclairage public et téléphonie) sous maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG) afin de les sécuriser mais aussi de mieux mettre en valeur les lieux situés dans le périmètre de deux bâtiments inscrits au patrimoine (borne milliaire et église Saint-Genest) ;
Les travaux concernant les réseaux humides (eau potable- eaux usées), sous maîtrise d'ouvrage de Nîmes métropole, afin de sécuriser et de mettre aux normes ces réseaux; Les travaux d'aménagement de la voirie, sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Manduel.
Les travaux de réfection de la voirie s'étendent de l'avenue Pierre Mendès-France à la rue de la République.
Outre la remise en état de la chaussée qui était très abimée à certains endroits avant les travaux, cette réalisation a pour objectif d'aménager :
un lien cyclable entre le cœur de ville et le nouveau jardin public, ce lien permettant la sécurisation de la totalité du parcours entre le cœur de ville, les stades et le collège Via Domitia, la rue Colbert et son impasse en zone de partage, en prévoyant une rampe d'accès PMR aux normes vers la médiathèque,
la place Etienne Borne en zone de partage avec un cheminement piétonnier dédié, accessible et sécurisé, tout en proposant quelques places de stationnement ombragées par la plantation d'arbres,
les ruelles du centre-ancien en rues piétonnes (rue de Turenne, rue de Provence) afin de proposer aux piétons et aux cyclistes un cheminement sécurisé,
la rue du Fort avec des trottoirs accessibles et normalisés pour sécuriser les cheminements piétons, notamment entre le parking du Fort (170 places) et le cœur de ville, la place Bellecroix pour qu'elle soit un espace de convivialité par l'augmentation de l'espace octroyé aux piétons, aux terrasses et par la réduction du nombre de voitures en stationnement (instauration d'une zone bleue comme le cours Jean Jaurès et le parking Bigot}, la rue Beausoleil avec des trottoirs accessibles et normalisés.
Les travaux d'aménagement de la voirie étaient initialement évalués à 801 000 euros hors taxes. Après consultation des entreprises, le montant a été arrêté avant travaux à 793 432 euros hors taxe, répartis de la manière suivante :
Travaux de réalisation : 759 265 euros,
Maîtrise d'œuvre : 34 167 euros, par application d'un taux de 4,5% au montant des travaux.
Des demandes d'aide ont été formulées également auprès de :
L'Etat, dans le cadre du dispositif DETR/DSIL 2025,
La Région au titre du contrat de 2ème génération du dispositif Bourg-centre Occitanie/Pyrénées Méditerranée.
En effet, ce projet est inscrit dans l'avenant - contrat 2ème génération du dispositif Bourg-centre Occitanie/Pyrénées Méditerranée, et notamment les projets 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 de la fiche action 1.1 dénommée Valoriser et requalifier les espaces publics du centre-ville, inscrite dans l'axe 1 du plan d'action,
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 20258
dénommé « l'affirmation d'une centralité et d'une identité du cœur de ville » qui a été approuvé en conseil
municipal par délibération n°23-125 du 04 décembre 2023.
Le plan de financement pour le projet, actualisé à l'issue de l'attribution du marché de travaux, est envisagé ainsi:
Partenariat de financement Pourcentage du Montant coût HT
Subvention de l'Etat 30% 238 029 € Subvention de la Région 10% 79 343 € Sous-total 40% 317 372 € Nîmes Métropole 30% 238 030 € Commune 30% 238 030 € TOTAL 100% 793 432 € Il est donc proposé de solliciter l'aide de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole à hauteur de 50% du reste à charge de la commune.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
--------------------- -------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-006 du 07 janvier 2025, approuvant la sollicitation d'une demande de subvention auprès de l'Etat pour la réalisation des travaux d'aménagement entre la rue Colbert et la rue Beausoleil ; Vu la délibération n°25-007 du 07 janvier 2025, approuvant la sollicitation d'une demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation des travaux d'aménagement entre la rue Colbert et la rue Beausoleil ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'améliorer les aménagements en centre-ville pour les cyclistes et les piétons, notamment sur l'axe de circulation entre la rue Colbert et la rue Beausoleil ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve une demande de subvention auprès la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à hauteur de 50% du reste à charge de la commune et au titre des fonds de concours pour la réalisation des aménagements entre la rue Colbert et la rue Beausoleil.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
5. Octroi d'une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage (25-058)
Rapporteur: Patrick PLONGET, conseiller municipal
La ville de Manduel est jumelée avec la ville allemande de Bischofsheim in der Rhën depuis 2005.
Cette année aura lieu l'anniversaire des vingt ans du jumelage et le renouvellement du serment des liens d'amitié entre les deux villes.
L'organisation de cette manifestation se fera en deux étapes :
- La première à Manduel en juin 2025 : réception d'une délégation allemande de 42 personnes, - La deuxième étape à Bischofsheim in des Rhôn en septembre 2025 ; délégation d'une trentaine de personnes.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 20259
Le comité de jumelage devant faire face à des frais supplémentaires, il sollicite la commune afin d'obtenir
une subvention exceptionnelle de 2.000 euros. Il est proposé de verser cette subvention, à prélever de l'enveloppe disponible des aides aux associations, votée par délibération n°25-047 du 08 avril 2025.
L'enveloppe disponible passerait d'un montant de 15.050,00 euros à 13.050,00 euros.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 25-047 du 08 avril 2025 relative à l'attribution de subventions aux associations; Vu la délibération 25-050 du 08 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 ;
Considérant que l'année 2025 correspond à l'anniversaire des vingt ans du jumelage entre la commune de Manduel et la ville de Bischofsheim in der Rhon, en Allemagne, et qu'il y aura dans ce contexte des manifestations exceptionnelles ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Louis Mouret, Président du comité de jumelage, qui sollicite le versement par la commune d'une subvention exceptionnelle ;
Considérant que le budget 2025 permet d'accéder à la demande de l'association dans la mesure où l'enveloppe budgétaire de 15.050 euros allouée à la réserve pour les subventions d'urgence aux associations n'a pas été totalement utilisée pour répondre aux sollicitations de subventions exceptionnelles ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 2.000,00 euros à l'association « Comité de jumelage » pour l'exercice budgétaire 2025. ARTICLE 2. Le conseil municipal constate que l'enveloppe disponible pour les subventions aux associations s'élève maintenant à 13.050,00 euros.
ARTICLE 3. Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.
6. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association des parents d'élèves du collège Via Domitia de Manduel (25-059)
Rapporteur: Patrick PLONGET, conseiller municipal
L'association des parents d'élèves du collège Via Domitia a sollicité une subvention des communes de Manduel et de Redessan.
497 élèves sont scolarisés au collège dont 292 en provenance de Manduel.
En concertation avec la ville de Redessan, il est proposé d'aider cette association.
La ville de Redessan a voté une subvention de 200 euros.
Il est proposé de verser une subvention de 300 euros, à prélever de l'enveloppe disponible des aides aux associations, votée par délibération n°25-047 du 08 avril 2025.
L'enveloppe disponible passerait d'un montant de 13.050,00 euros à 12. 750,00 euros.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202510
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Mme JONQUIERE souhaite avoir les détails de cette subvention et savoir pourquoi elle est qualifiée d'exceptionnelle.
M. PLONGET lui répond que l'association demande une subvention depuis plusieurs années. Comme le collège relève de la compétence du département, il n'avait pas été donné suite jusqu'à présent. Toutefois, cette année, la ville de REDESSAN a octroyé une subvention de 200 euros. Il est donc proposé d'octroyer une subvention équivalente au regard du nombre de jeunes mandue/lois. Elle est qualifiée d'exceptionnelle car elle n'avait pas été prévue dans le vote initial du budget. Il rappelle enfin qu'il s'agit d'une association de parents d'élèves et que ces subventions sont donc destinées aux jeunes collégiens de la ville.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 25-047 du 08 avril 2025 relative à l'attribution de subventions aux associations; Vu la délibération 25-050 du 08 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 ; Vu la délibération 25-058 du 17 juin 2025 attribuant une subvention au Comité de jumelage et étant la dernière délibération portant modification de l'enveloppe des aides aux associations disponible ;
Considérant la demande de Madame Marie-France LACROIX, Présidente de l'association des parents d'élèves du collège Via Domitia;
Considérant que le budget 2025 permet d'accéder à la demande de l'association dans la mesure où l'enveloppe budgétaire de 15.050 euros allouée à la réserve pour les subventions d'urgence aux associations n'a pas été totalement utilisée pour répondre aux sollicitations de subventions exceptionnelles ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 300,00 euros à l'association des parents d'élèves du collège Via Domitia de Manduel pour l'exercice budgétaire 2025.
ARTICLE 2. Le conseil municipal constate que l'enveloppe disponible pour les subventions aux associations s'élève maintenant à 12. 750,00 euros.
ARTICLE 3. Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents se référant à la présente délibération.
j 7. Actualisation de la régie Services Périscolaires et EAJE (25-060) 1
Rapporteur: Wilfrid ALCANIZ, 5ème adjoint
Par délibération n°23-101 en date du 18 octobre 2023, le Conseil municipal a approuvé la mise à jour nécessaire de la régie « Services Périscolaires et EAJE » afin de tenir compte de l'évolution règlementaire et de prendre en compte à compter du 1 e, janvier 2024 la prise en charge par la commune des inscriptions périscolaires du matin et du soir, centre de loisirs des mercredis et des vacances scolaires ainsi que le secteur adolescents (mercredi, vacances scolaires).
Il convient aujourd'hui d'apporter une nouvelle modification à cette régie pour tenir compte de la nouvelle adresse du bureau des finances dont le régisseur dépend.
En effet, si les encaissements continuent de s'effectuer auprès du pôle familles au 32 rue Jeanne d'Arc à Manduel, cette régie est dorénavant située à l'annexe de la mairie au 17, cours Jean Jaurès à Manduel.
De la même façon, afin de mettre en corrélation la nature de la régie et sa dénomination, il est proposé de modifier le nom actuel de la régie pour devenir la régie« Enfance et Jeunesse».
Il convient également d'indiquer que le mode de facturation et de paiements pour les services du périscolaire et de la crèche (EAJE) sont distincts.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202511
En effet, le pré paiement a été mis en place à compter du 1er septembre 2022 pour les services
périscolaires. En revanche, la facturation est établie en fin de mois pour la crèche avec un paiement à
terme échu, dans la mesure où le prépaiement n'est pas permis par le logiciel métier.
De plus, pour la crèche, des relances de paiement sont faites aux familles pour leur permettre de payer
dans le mois et les encaissements des factures sont acceptés jusqu'à la fin de chaque mois avant clôture
de la régie.
Afin de se conformer à la règlementation pour ce mode de fonctionnement, il convient de faire évoluer
cette régie en régie prolongée.
Enfin, par souci d'équité et afin d'harmoniser le paiement en espèces, il convient de constituer un fonds
de caisse d'un montant de 30,00 € pour permettre le rendu de monnaie.
Les termes de la délibération n°23-101 relatifs au fonctionnement de la régie, la nature des produits
encaissés et les moyens de paiement acceptés restent quant à eux inchangés.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°18/104 du 8 décembre 2018 relative à la rationalisation des régies « services périscolaires et multi-accueil » ;
Vu la délibération n°19/052 du 29 juin 2019 relative à la modification de la sous-régie crèche-régie d'avance;
Vu la délibération n°22/064 du 10 mai 2022 relative à la modification des règlements intérieurs du service de restauration scolaire et de l'accueil périscolaire maternel ;
Vu la délibération n°23-101 en date du 18 octobre 2023, portant mise à jour de la régie « Services Périscolaires et EAJE » ;
Considérant la nécessité d'apporter des modifications à cette régie ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve que la régie « Services Périscolaires et EAJE » devienne la régie« Enfance et Jeunesse».
ARTICLE 2. La régie « Enfance et Jeunesse » est une régie de recettes installée pour le régisseur, à l'annexe de la mairie, 17 cours Jean Jaurès à Manduel, et pour les encaissements, au pôle familles, 32 rue Jeanne d'Arc à Manduel.
ARTICLE 3. Deux modes de paiement sont acceptés sur cette régie : l'un en prépaiement pour tous les services périscolaire et extrascolaire, l'autre à terme échu pour tous les règlements de la crèche.
ARTICLE 4. Le conseil municipal approuve le passage en régie prolongée afin de permettre les relances et les encaissements sur le mois en cours de la régie.
ARTICLE 5. Un fonds de caisse de 30.00 € est mis à disposition des mandataires afin de procéder au rendu de la monnaie.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202512
1 s. Modification du tableau des effectifs (25-061)
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
La délibération n°25-014 du 4 mars 2025 a modifié le tableau des effectifs au 1er avril 2025. Il faisait apparaitre 106 postes correspondant à 98 postes de titulaire et 8 postes de non titulaire de la fonction publique territoriale.
Il convient de modifier le tableau des effectifs pour permettre un recrutement, une nomination stagiaire, et modifier le temps de travail de deux agents suite à une réorganisation des services.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs au 1er juillet 2025, en prenant en compte les modifications suivantes:
- Création d'un poste de rédacteur à 35h00, filière administrative, pour permettre le recrutement du chef du bureau de la réglementation et de l'état civil,
- Création d'un poste d'adjoint administratif à 17h30, filière administrative, pour permettre la nomination stagiaire d'un agent,
- Création d'un poste d'agent social à 35h00, filière médico-sociale, pour permettre le changement d'affectation d'un agent au sein de la résidence autonomie, à la suite d'un départ à la retraite, - Ouverture d'un poste d'agent social à 35h00, filière médico-sociale, pour répondre à une réorganisation des besoins en temps de travail à la résidence autonomie, et Fermeture d'un poste d'agent social à 31 h30,
Fermeture d'un poste de technicien principal 1ère classe à 35h00, filière technique, suite au départ par voie de mutation du chef de bureau de l'urbanisme.
Une fois ces modifications approuvées, le tableau des effectifs comportera 108 postes budgétés, 100 de titulaire et 8 de non titulaire de la fonction publique.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°25-014 du 4 mars 2025, portant modification du tableau des effectifs de la commune;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1.
délibération.
Le conseil municipal approuve le tableau des effectifs tel qu'annexé à la présente
9. Délégation de service public - Fourrière automobile municipale - Approbation du principe de délégation (25-062)
Rapporteur: Norbert CANONGE, 4ème adjoint
Pour mener à bien ses missions de sécurité publique, la commune a recours à une délégation de service public de fourrière automobile. Une procédure de délégation de service public avait été menée en 2021.
Le contrat arrivera à son terme le 31 décembre 2025 et une nouvelle procédure de mise en concurrence doit être initiée.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202513
Aussi conformément à l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire que
l'assemblée délibérante approuve le principe de délégation de service public de fourrière municipale et
que les caractéristiques principales de la future délégation de service public, lui soient présentées.
Au regard des montants des années précédentes, il convient de recourir à une procédure simplifiée.
Les caractéristiques de la délégation de fourrière municipale sont les suivantes :
le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls;
il se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du service délégué
et en assurera en totalité le financement ;
il sera chargé d'assurer l'enlèvement, la garde, la restitution des véhicules mis en fourrière à leurs
propriétaires ainsi que la remise des véhicules à France Domaine pour leur aliénation, ou à une
entreprise agréée pour leur destruction, le cas échéant ;
la rémunération du délégataire sera exclusivement déterminée par la perception auprès des propriétaires des véhicules des tarifs d'enlèvement et mise en fourrière, sur la base de l'arrêté interministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001, qui fixe les tarifs maxima, si le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable ;
le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à l'exploitation du service;
le contrat de délégation sera d'une durée de 4 ans.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe du recours au contrat de délégation de service public pour l'organisation et la gestion du service de fourrière municipale pour les véhicules automobiles, et d'autoriser Monsieur le Maire à initier la procédure publique.
Il est précisé que l'attribution de la délégation de service public se fera par le conseil municipal après la mise en concurrence réalisée.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment L 141-11-1 et suivants ; Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L 1121-1 à L 1121-4 relatifs au contrat de concession ;
Vu le code de la route ;
Considérant la nécessité de mener à bien la procédure afin que la commune dispose d'un service de fourrière municipale ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le recours à un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile municipale. ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202514
10. Fixation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération Nimes Métropole (25-063)
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Lors de la dernière conférence des maires en date du 18 avril 2025, aucune hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain Conseil communautaire de Nîmes Métropole dans le cadre d'un accord local ne s'est dégagée.
Or, en l'absence d'accord local, les sièges seront répartis selon des règles de droit commun basées principalement sur la population municipale des communes, selon les chiffres du dernier recensement de la population, publié au décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024.
Ainsi, les articles L5211-6-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient:
Une répartition légale : La population de Nîmes Métropole se situant dans la tranche de 250 000 à 349 999 habitants, 72 sièges lui sont attribués.
Une fois cet effectif réparti à la majorité proportionnelle à la plus forte moyenne, les communes n'ayant pu bénéficier de cette répartition de sièges se voient attribuer un siège d'office. C'est le cas des 24 communes les moins peuplées. La répartition initiale s'établit donc à 96 sièges. Cependant, lorsque le nombre de sièges attribués d'office est supérieur à 30% de l'effectif légal, la répartition initiale est majorée de 10%. Ce qui est le cas, 24 communes représentant 33,33% de la répartition légale. Ainsi 10% de 96, arrondis à l'entier inférieur, donne une répartition de droit commun établie à 105 sièges, comme aujourd'hui.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le courrier de la Préfecture du Gard en date du 28 mars 2025 relatif à la recomposition des conseils communautaires à l'approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral constatera au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole ;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole seront déterminés soit par application des dispositions de droit commun prévues aux Il et VI de l'article » L. 5211-6- 1 du code général des collectivités territoriales susvisé, soit par la conclusion d'un accord local de répartition des sièges entre les communes membres de l'EPCI dans les conditions prévues au I de ce même article ; Considérant que la possibilité de conclure un tel accord local relève de la seule décision des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les communes ont jusqu'au 31 août 2025 pour parvenir à un accord local de répartition des sièges au sein de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement ; Considérant que pour ce faire, l'accord local devra être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de cette même population municipale totale ; Considérant que selon les règles applicables à la situation de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole la majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune de Nîmes dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale des communes membres;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202515
Considérant les différentes hypothèses de fixation du nombre et de la répartition des sièges composant le prochain conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole dans le cadre d'un accord local présentées lors de la Conférence des maires du 18 avril 2025 ; Considérant qu'aucune hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain Conseil communautaire de Nîmes Métropole dans le cadre d'un accord local ne s'est dégagée à ce jour ; Considérant la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l'application des règles de droit commun en dehors d'un accord local, comportant 3 sièges pour la commune de Manduel sur un total de 105 sièges ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. De se prononcer en faveur de l'hypothèse de fixation du nombre et de la répartition des sièges du prochain conseil communautaire de Nîmes Métropole résultant de l'application des règles de droit commun en dehors d'un accord local, dans laquelle la commune de Manduel disposerait de 3 sièges sur un total de 105.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
11. Octroi d'une aide à la réfection de façades
ALLEMAND- 7 rue d'Austerlitz (25-064)
Dossier
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
1 - Le contexte
Par délibération n°24-042 du 11 juin 2024, le conseil municipal avait approuvé la signature de la convention portant sur l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain, ou OPAH-RU. Cette OPAH RU (Cœurs de Bourgs, pilotée par la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM), concerne 5 communes: Clarensac, Générac, Manduel, Marguerittes et Milhaud.
Dans le cadre des actions entreprises par les villes et la Métropole de Nîmes pour valoriser et dynamiser les Cœurs de Bourgs de ces 5 communes, il a été fait le choix de compléter le dispositif par une "Opération Façade" dénommée « façades Cœurs de Bourgs». Elle vise à apporter collectivement des aides incitatives pour faciliter le ravalement et l'embellissement des façades. Le but de ces actions est la revalorisation du patrimoine architectural dans un souci de regain d'attractivité en termes d'habitat, de cadre de vie, mais également dans une perspective de redynamisation économique.
Ce dispositif, approuvé par délibération n°25-017 du 04 mars 2025 portant approbation du règlement sur les subventions pour le ravalement des façades privées dans le cadre du dispositif OPAH-RU, propose un accompagnement technique et financier au projet de rénovation de façade pour les propriétaires des biens situés dans les périmètres définis, l'un des objectifs principaux étant la mise en valeur du patrimoine architectural. A cette fin, les subventions ne sont allouées qu'aux projets respectant les prescriptions locales de chaque réglementation (Plan Local d'Urbanisme, avis des Architectes des Bâtiments de France ... ).
L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. L'accompagnement technique est assuré par l'opérateur qui conseille et accompagne de manière neutre et indépendante.
2 - Le dossier
Lors de sa séance du 15 avril 2025, la commission a été amenée à étudier le dossier ALLEMAND portant sur un immeuble situé 7 rue d'Austerlitz. L'analyse est jointe en annexe de la présente délibération. Un avis favorable a été émis. Il est proposé une aide publique répartie de la manière suivante :
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202516
- Aide de la commune de Manduel: 1.749,90 euros,
- Aide de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole: 2.916,50 euros.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la délibération n°24-042 du 11 juin 2024 portant approbation de la convention relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain, OPAH-RU ; Vu la délibération n°25-017 du 04 mars 2025 portant approbation du règlement sur les subventions pour le ravalement des façades privées dans le cadre du dispositif OPAH-RU ; Vu le dossier transmis par M. Michel ALLEMAND pour l'immeuble situé au 7 rue d'Austerlitz, à Manduel ; Considérant l'avis de la commission réunie en séance le 15 avril 2025, joint à la présente délibération ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le versement de 1.749,90 euros dans le cadre de l'aide au ravalement des façades pour le dossier ALLEMAND - 7 rue d'Austerlitz. ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
12. Octroi d'une aide à la réfection de façades - Dossier GENEIX- 34 rue de Turenne (25-065)
Rapporteur: Marine PLA, 1ère adjointe
1 - Le contexte
Par délibération n°24-042 du 11 juin 2024, le conseil municipal avait approuvé la signature de la convention portant sur l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain, ou OPAH-RU. Cette OPAH RU (Cœurs de Bourgs, pilotée par la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM), concerne 5 communes: Clarensac, Générac, Manduel, Marguerittes et Milhaud.
Dans le cadre des actions entreprises par les villes et la Métropole de Nîmes pour valoriser et dynamiser les Cœurs de Bourgs de ces 5 communes, il a été fait le choix de compléter le dispositif par une "Opération Façade" dénommée « façades Cœurs de Bourgs». Elle vise à apporter collectivement des aides incitatives pour faciliter le ravalement et l'embellissement des façades. Le but de ces actions est la revalorisation du patrimoine architectural dans un souci de regain d'attractivité en termes d'habitat, de cadre de vie, mais également dans une perspective de redynamisation économique.
Ce dispositif, approuvé par délibération n°25-017 du 04 mars 2025 portant approbation du règlement sur les subventions pour le ravalement des façades privées dans le cadre du dispositif OPAH-RU, propose un accompagnement technique et financier au projet de rénovation de façade pour les propriétaires des biens situés dans les périmètres définis, l'un des objectifs principaux étant la mise en valeur du patrimoine architectural. A cette fin, les subventions ne sont allouées qu'aux projets respectant les prescriptions locales de chaque réglementation (Plan Local d'Urbanisme, avis des Architectes des Bâtiments de France ... ).
L'aide consiste en une subvention accordée aux propriétaires privés dans les conditions précisées aux articles suivants. L'accompagnement technique est assuré par l'opérateur qui conseille et accompagne de manière neutre et indépendante.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202517 -------------------------------------
2 - Le dossier
Lors de sa séance du 15 avril 2025, la commission a été amenée à étudier le dossier GENEIX portant sur un immeuble situé 34 rue de Turenne. L'analyse est jointe en annexe de la présente délibération. Un avis favorable a été émis. Il est proposé une aide publique répartie de la manière suivante :
Aide de la commune de Manduel: 627,00 euros,
Aide de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole : 1.045,00 euros.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29; Vu la délibération n°24-042 du 11 juin 2024 portant approbation de la convention relative à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain, OPAH-RU ; Vu la délibération n°25-017 du 04 mars 2025 portant approbation du règlement sur les subventions pour le ravalement des façades privées dans le cadre du dispositif OPAH-RU ; Vu le dossier transmis par Coline GENEIX pour l'immeuble situé au 34 rue de Turenne, à Manduel ; Considérant l'avis de la commission réunie en séance le 15 avril 2025, joint à la présente délibération ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve le versement de 627,00 euros dans le cadre de l'aide au ravalement des façades pour le dossier GENE IX - 34 rue de Turenne. ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
13. Permission de déposer une demande
d'urbanisme au nom de la commune (25-066)
d'autorisation
Rapporteur: Marine PLA, 1ère adjointe
Les travaux d'aménagement du bâtiment à usage des services techniques (rue de Bellegarde) suivants sont prévus :
Réalisation d'une ouverture allée de la Baude en lieu et place du grillage retiré récemment ; Réalisation d'une ouverture au niveau du mur au nord du bâtiment.
La délibération n°016-2020 de délégation d'attribution de fonctions du conseil municipal au maire ne délègue pas, à ce dernier, la faculté de déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Dans ces conditions et pour toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées au nom de la commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant le maire à déposer et signer une telle demande.
Les travaux décrits sont soumis au dépôt d'une autorisation d'urbanisme au nom de la commune. Il convient d'autoriser le maire à déposer cette demande d'autorisation d'urbanisme et à la signer.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202518
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération n°016-2020 de délégation d'attribution de fonctions du conseil municipal au maire du 1 O juillet 2020 ;
Considérant le projet de travaux d'aménagement du bâtiment à usage des services techniques ; Considérant l'obligation légale de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et de travaux au nom de la commune ;
Considérant l'absence de délégation de fonction du conseil municipal au maire pour le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux, il convient pour le conseil municipal d'autoriser le maire à déposer une telle autorisation pour les travaux prévus au bâtiment des services techniques ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal autorise le Maire à déposer et à signer une demande d'autorisation d'urbanisme au nom de la commune relative aux travaux d'aménagement du bâtiment à usage des services techniques communaux ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux.
l 14. Convention de servitude d'aqueduc avec ENEDIS (25-067)
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
Dans le cadre de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique et de la création du nouveau cimetière de la commune de Manduel, sis route de Rodilhan, ENEDIS doit installer sur les parcelles cadastrées BH n°885, n°887, n°896, n°1032, n°1033, n°1035 et n°1070, propriétés de la commune, une canalisation souterraine.
A cette occasion, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitude pour :
- Installer à demeure une canalisation souterraine sur une bande d'1 mètre de large sur 189 mètres de long,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, nécessaires à l'implantation ou l'entretien de l'ouvrage, pouvant compromettre le fonctionnement de l'ouvrage,
- Utiliser l'ouvrage désigné, ci-dessus, et réaliser toutes opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc ... ),
- Pour faire pénétrer sur les parcelles cadastrées BH n°885, n°887, n°896, n°1032, n°1033, n°1035 et n°1070 ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par ENEDIS en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l'ouvrage établi.
La convention sera conclue pour un montant de 100 euros.
La convention est conclue pour la durée de l'ouvrage ou de tous autres ouvrages qui pourraient lui être substitués.
La présente convention prendra effet sitôt les modalités administratives requises effectuées.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202519
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de servitude, pour l'installation d'une canalisation électrique souterraine, au profit d'ENEDIS, sur les parcelles cadastrées BH n°885, n°887, n°896, n°1032, n°1033, n°1035 et n°1070, situées route de Rodilhan et rue des Grenadiers ;
Considérant que toute convention signée par Monsieur le Maire portant sur un bien communal doit au préalable recevoir l'aval du conseil municipal ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la convention de servitude, pour l'installation d'une canalisation électrique souterraine, au profit d'ENEDIS, sur les parcelles cadastrées BH n°885, n°887, n°896, n°1032, n°1033, n°1035 et n°1070, situées route de Rodilhan et rue des Grenadiers, telle qu'elle est jointe à la présente délibération.
ARTICLE 2. Le maire, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention de servitude. ARTICLE 3. La servitude de passage est conclue pour un montant de 100 euros.
15. Incorporation dans le domaine public de la rue des Lavandières (25-068)
Rapporteur: Marine PLA, 1ère adjointe
En date du 10 février 2011, la commune a acquis des parcelles formant la voie dite « rue des Lavandières ».
Ces parcelles sont les suivantes :
SECTION Numéro Lieu-dit Nature Superficie AK 559 Rue des Lavandières Voirie 0a 54ca AK 575 Rue des Lavandières Voirie 9a 77ca AK 580 Rue des Lavandières Voirie 4a 81ca AK 581 Rue des Lavandières Voirie 2a 75ca AK 582 Rue des Lavandières Voirie Ba 91ca AK 583 Rue des Lavandières Voirie 31 a 80ca
D'une superficie totale de 58a 58ca.
Actuellement, la rue des Lavandières fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie» et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202520
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ;
de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015,
27 janvier 2018, et le 23 mars 2019 ;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012,
et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Madame SABATIER Marie-Louise, Maire de la Commune de Manduel, en date du 10 février 2011 ;
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées AK
n°559 - 575 - 580 - 581 - 582 et 583, valant voirie interne au Lotissement « Les Lavandières » le 10
février 2011 ;
Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales dans le domaine public, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de la rue dite « des Lavandières » ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'intégration de la rue des Lavandières dans le domaine public.
ARTICLE 2. Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces parcelles.
16. Incorporation dans le domaine public de la rue Cante Perdrix (25-069)
Rapporteur : Marine PLA, 1ere adjointe
En date du 05 juillet 2005, la commune a acquis des parcelles formant la voie dite« rue Gante Perdrix».
Ces parcelles sont les suivantes :
SECTION Numéro Lieu-dit Nature Superficie BH 464 Rue Gante Perdrix Voirie 1a 23ca BH 802 Rue Gante Perdrix Voirie 4a 71 ca
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202521
BH 804 Rue Cante Perdrix Voirie 1a 65ca BH 808 Rue Cante Perdrix Voirie 4a 66ca BH 810 Rue Cante Perdrix Voirie 4a 52ca BH 812 Rue Cante Perdrix Voirie Sa 87ca
D'une superficie totale de 15a 64ca.
Actuellement, la rue Cante Perdrix fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ;
de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015,
27 janvier 2018, et le 23 mars 2019 ;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012,
et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Maître Patrick PANET, Notaire à Bellegarde ;
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées BH
n°464 - 802 - 804 - 808- 810 et 812, valant voirie interne au Lotissement« Cante Perdrix»;
Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de la rue dite « Cante Perdrix » ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 2025ARTICLE 1.
public.
ARTICLE 2.
parcelles.
22
Le conseil municipal approuve l'intégration de la rue Gante Perdrix dans le domaine
Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces
~ 7. Incorporation dans le domaine public de l'impasse Les Cigales (25-070)
Rapporteur : Marine PLA, r= adjointe
En date du 1er février 1999, la commune a acquis des parcelles formant la voie dite « l'lrnpasse Les Cigales».
Ces parcelles sont les suivantes :
SECTION Numéro Lieu-dit Nature Superficie AE 273 Impasse Les Cigales Voirie 12a 83ca AE 602 Impasse Les Cigales Espaces Verts 07a 80ca AE 274 Impasse Les Cigales Parking 00a 50ca AE 275 Impasse Les Cigales Parking 00a 62ca
D'une superficie totale de 21 a 75ca.
Actuellement, l'impasse Les Cigales fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019 ;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202523
Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Maître Yves FUMET, Notaire à Marguerittes, en date du 1er février 1999 ;
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées AE n°273 - 27 4 - 275 et 602, servant à la desserte du lotissement « Les Cigales » le 1 e, février 1999 ; Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de l'impasse dite « les Cigales » ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1.
public.
ARTICLE 2.
parcelles.
Le conseil municipal approuve l'intégration de l'impasse les Cigales dans le domaine
Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces
18. Incorporation dans le domaine public de la rue des Castors (25- 071)
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
En date du 10 décembre 2019, la commune a acquis une parcelle formant la voie dite« rue des Castors ».
La parcelle est la suivante :
SECTION Numéro Lieu-dit Nature Superficie AE 961 Rue des Castors Voirie et Espace 42a 94ca Verts
D'une superficie totale de 42a 94ca.
Actuellement, la rue Les Castors fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202524
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019 ;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant la parcelle à usage de voiries interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Maître Alain BIANCHI, Notaire à Bellegarde, en date du 10 décembre 2019 ;
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée AE n°961, valant voirie interne au lotissement « Les Castors» le 10 décembre 2019 ; Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de la rue dite « des Castors » ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1.
public.
ARTICLE 2.
parcelle.
Le conseil municipal approuve l'intégration de la rue des Castors dans le domaine
Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de cette
19. Incorporation dans le domaine public de l'impasse du Pontet (25-072)
Rapporteur: Marine PLA, 1ère adjointe
En date du 13 juillet 2013, la commune a acquis des parcelles formant la voie dite « impasse du Pontet ».
Ces parcelles sont les suivantes :
SECTION Numéro Lieu-dit Nature Superficie AE 281 Impasse du Pontet Voirie 6a 56ca AE 333 Impasse du Pontet Voirie 0a 48ca AE 361 Impasse du Pontet Voirie 0a 40ca AE 593 Fumérian et Cros Voirie 0a 58ca Deyssette
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202525
D'une superficie totale de Ba 02ca.
Actuellement, l'impasse du Pontet fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Monsieur GRANAT Jean-Jacques, Maire de la commune de Manduel, en date du 13 juillet 2013 ;
Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Maître FUMET Yves, Notaire à Marguerittes, en date du 7 juin 1994.
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées AE n°281 - 333 et 361 le 13 juillet 2013 et de la parcelle cadastrée AE n°593 le 7 juin 1994, valant voirie interne au lotissement « Le Pontet » ;
Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de l'impasse dite « du Pontet » ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 2025ARTICLE 1.
public.
ARTICLE 2.
parcelles.
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Le conseil municipal approuve l'intégration de l'impasse du Pontet dans le domaine
Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces
20. Incorporation dans le domaine public de l'impasse de l'Occitan (25-073)
Rapporteur: Marine PLA, 1ère adjointe
En date du 1er avril 1993, la commune a acquis une parcelle formant la voie dite« impasse de !'Occitan».
Cette parcelle est la suivante :
SECTION Numéro Lieu-dit Nature Superficie AE 533 lm asse de !'Occitan Voirie 11a 53ca
D'une superficie totale de 11 a 53ca.
Actuellement, l'impasse de !'Occitan fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019 ;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant la parcelle à usage de voirie interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Maître Yves FUMET, Notaire à Marguerittes, en date du 1er avril 1993;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202527
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée AE n°533, valant voirie interne au lotissement « L'Occitan » le 1er avril 1993 ; Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de l'impasse dite « de l'Occitan » ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'intégration de l'impasse de l'Occitan dans le domaine public.
ARTICLE 2. Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de cette parcelle.
21. Incorporation dans le domaine public de l'lmpasse le Fort (25- 074)
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
En date du 1er février 1996, la commune a acquis des parcelles formant la voie dite « impasse le Fort».
Ces parcelles sont les suivantes :
SECTION Numéro Lieu-dit Nature Superficie AB 886 Impasse le Fort Voirie 20a 72ca AB 827 Impasse le Fort Espaces Verts 16a 77ca AB 829 Impasse le Fort Transfo 00a 41 ca
D'une superficie totale de 37a 90ca.
Actuellement, l'impasse le Fort fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202528
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019 ;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Maître Yves FUMET, Notaire à Marguerittes, en date du 1er février 1996 ;
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées AB n°886 - 827 et 829, valant voirie interne au Lotissement « Le Fort » le 1er février 1996 ; Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de l'impasse dite « le Fort » ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1.
public.
ARTICLE 2.
parcelles.
Le conseil municipal approuve l'intégration de l'impasse le Fort dans le domaine
Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces
22. Incorporation dans le domaine public de la rue du 19 Mars 1962 (25-075)
Rapporteur: Marine PLA, r= adjointe
En date du 10 mai 2016, la commune a acquis une parcelle formant la voie dite « rue du 19 Mars 1962 ».
Cette parcelle est la suivante:
SECTION Numéro Lieu-dit Nature AB 689 Rue du 19 Mars 1962 Voirie et
D'une superficie totale de 11 a 68ca.
Actuellement, la rue du 19 Mars 1962 fait partie du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202529 -------------------------------------
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer cette voie de desserte, dans le domaine public communal.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
--------·--- , _
Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Monsieur GRANAT Jean-Jacques, Maire de la Commune de Manduel, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée AB n°689, valant voirie interne au Lotissement« Le Village» le 1er mai 2016; Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public de la rue dite « du 19 Mars 1962 » ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'intégration de la rue du 19 Mars 1962 dans le domaine public.
ARTICLE 2. Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces parcelles.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202530
23. Incorporation dans le domaine public des vernes et parties communes du lotissement « Terre des Vergers » (25-076)
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
En date du 27 mai 2025, la commune a acquis les parcelles formant les voiries du lotissement« Terre des Vergers » dites avenue des Abricotiers, rue des Pistachiers, rue des Jujubiers et rue des Figuiers, ainsi que les parties communes.
Ces parcelles sont les suivantes :
SECTION Numéro Lieu-dit Superficie BE 1078 VERGER ET PLAN 06a 01ca BE 1280 VERGER ET PLAN 02a 36ca BE 1273 VERGER ET PLAN 69a 39ca BE 1079 VERGER ET PLAN 22a 38ca BE 1272 VERGER ET PLAN 02a 27ca BE 1278 VERGER ET PLAN 23a 28ca BE 1292 VERGER ET PLAN 07a 92ca BE 1093 VERGER ET PLAN 01 a 86ca
D'une superficie totale de 01 h 35a 47ca.
Actuellement, toutes ces voiries et parties communes font parties du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer ces voies de desserte et ces espaces communs, dans le domaine public communal.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5
février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
- de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019;
- de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ;
Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Monsieur GRANAT Jean-Jacques, Maire de la Commune de
Manduel, en date du 27 mai 2025 ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202531
Considérant que la commune de Manduel a réalisé l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées BE n°1078, n°1280, n°1273, n°1079, n°1272, n°1278, n°1092, n°1093, valant voiries internes et parties communes du lotissement« Terre des Vergers», le 27 mai 2025; Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public des parcelles cadastrées BE n°1078, n°1280, n°1273, n°1079, n°1272, n°1278, n°1092, n°1093, valant voiries internes du lotissement« Terre des Vergers» dites avenue des Abricotiers, rue des Pistachiers, rue des Jujubiers et rue des Figuiers ainsi que des parties communes ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'intégration des parcelles cadastrées BE n°1078, n°1280, n°1273, n°1079, n°1272, n°1278, n°1092, n°1093, valant voiries internes du lotissement « Terre des Vergers» dites avenue des Abricotiers, rue des Pistachiers, rue des Jujubiers et rue des Figuiers dans le domaine public ainsi que des parties communes. ARTICLE 2. Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces parcelles.
24. Incorporation dans le domaine public des voiries et parties communes de la ZAC Cante Perdrix (25-077)
Rapporteur: Marine PLA, r= adjointe
En date du 27 mai 2025, la commune a acquis les parcelles formant les voiries de la ZAC Gante Perdrix dites rue des Grenadiers, rue des Arbousiers et rue des Mimosas, ainsi que les parties communes.
Ces parcelles sont les suivantes :
SECTION Numéro Lieu-dit Superficie BH 896 CANTE PERDRIX 04a 14ca BH 908 CANTE PERDRIX 01a 91ca BH 953 CANTE PERDRIX 02a 21 ca BH 954 CANTE PERDRIX 00a 24ca BH 970 CANTE PERDRIX 00a 94ca BH 971 CANTE PERDRIX 08a 06ca BH 972 CANTE PERDRIX 01h 08a 50ca BH 981 CANTE PERDRIX 13a 15ca BH 990 CANTE PERDRIX 12a 57ca BH 1001 CANTE PERDRIX 08a 16ca BH 1052 CANTE PERDRIX 08a 46ca BH 1078 CANTE PERDRIX 01h 89a 65ca
D'une superficie totale de 03h 57a 99ca.
Actuellement, toutes ces voiries et parties communes font parties du domaine privé de la commune de Manduel qui la soumet de fait au régime privé, lequel est de par sa nature aliénable et prescriptible.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202532
De plus, il est rappelé que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident.
L'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général.
Le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 prévoit que : « le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » et qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le classement et le déclassement des voies communales.
Dans ce cadre, le maire propose au conseil municipal de classer ces voies de desserte et ces espaces communs, dans le domaine public communal.
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
Vu l'article L.141-1 du code de la voirie routière;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Manduel approuvé par délibération en date 5 février 2007 et ayant fait depuis l'objet :
de deux modifications respectivement approuvées le 18 novembre 2011 et le 29 juin 2019 ; de quatre modifications simplifiées approuvées respectivement le 29 mars 2013, le 28 février 2015, 27 janvier 2018, et le 23 mars 2019 ;
de trois révisions simplifiées respectivement approuvées le 6 décembre 2013, le 12 novembre 2012, et le 5 novembre 2016 ;
Vu le plan situant les parcelles à usage de voiries interne au lotissement ; Vu l'acte de cession à titre gratuit reçu par Monsieur GRANAT Jean-Jacques, Maire de la Commune de Manduel, en date du 27 mai 2025 ;
Considérant que la commune de Manduel a réalisée l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées BH n°896, n°908, n°953, n°954, n°970, n°971, n°972, n°981, n°990, n°1001, n°1052, n°1078 valant voiries internes et parties communes de la ZAC Gante Perdrix, le 27 mai 2025 ; Considérant que le conseil municipal peut prononcer le classement des voies communales, en étant dispensé de toute enquête publique lorsque cette opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Considérant que le maintien de la voie dans le domaine privé communal entraînerait des difficultés pour la commune, notamment la gestion de l'entretien, l'accès limité aux services publics, ainsi qu'une responsabilité juridique accrue en cas d'incident ;
Considérant l'incorporation dans le domaine public permet de lever ces obstacles et d'assurer une meilleure gestion de la voie pour l'intérêt général ;
Considérant que dans ce cadre il y a lieu d'approuver l'incorporation dans le domaine public des parcelles cadastrées BH n°896, n°908, n°953, n°954, n°970, n°971, n°972, n°981, n°990, n°1001, n°1052, n°1078 valant voiries internes et parties communes de la ZAC Gante Perdrix dites rue des Grenadiers, rue des Arbousiers et rue des Mimosas ainsi que des parties communes ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'intégration des parcelles cadastrées BH n°896, n°908, n°953, n°954, n°970, n°971, n°972, n°981, n°990, n°1001, n°1052, n°1078 valant voiries internes et parties communes de la ZAC Gante Perdrix dites rue des Grenadiers, rue des Arbousiers et rue des Mimosas ainsi que des parties communes dans le domaine public. ARTICLE 2. Le maire est autorisé à signer tous les documents afférents à l'intégration de ces parcelles.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202533
25. Convention d'occupation du domaine public communal pour la pose d'une canalisation d'assainissement au profit de la parcelle cadastrée AK n°459 (25-078)
Rapporteur : Marine PLA, 1ère adjointe
Par l'arrêté n° 117/2024 en date du 2 juillet 2024, une déclaration préalable a été délivrée à Monsieur Alain SOLER, enregistrée sous le numéro 03015524N0073. Cette déclaration concerne la division de la parcelle cadastrée AK n° 459, située au 87 chemin de la Vieille Fontaine à Manduel, en vue de créer un lot à bâtir.
Pour que l'autorisation d'urbanisme mentionnée précédemment soit pleinement conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est nécessaire d'établir une convention entre la commune et Monsieur Alain SOLER. Cette convention portera sur l'occupation d'une portion du domaine public communal, située rue des Lavandières, en vue d'y installer et d'exploiter une canalisation d'assainissement.
Cette canalisation a pour vocation de raccorder le futur projet de construction implanté sur la parcelle cadastrée AK n°459, afin de garantir le traitement adéquat des eaux usées.
Bien qu'il s'agisse ici d'une occupation privative du domaine public, cette installation s'inscrit pleinement dans une logique d'intérêt général, comme le prévoit l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En effet, elle permet d'assurer la collecte et l'évacuation des eaux usées conformément aux normes d'hygiène publique, ce qui en fait un aménagement nécessaire au bon fonctionnement des services essentiels.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la convention prendra entièrement à sa charge l'entretien et la remise en état du tronçon de domaine public concerné. Cet engagement, bien qu'il ne prenne pas la forme d'une redevance financière, constitue une contrepartie concrète et effective à l'occupation du domaine communal. C'est ce qui justifie que la commune accorde cette autorisation à titre gratuit.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'occupation du domaine public relative à la pose et à l'exploitation de la canalisation d'assainissement
***
Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 et L2125- 1 .
' Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29;
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public établi entre la commune de Manduel et Monsieur Alain SOLER, ayant pour objet la pose et l'exploitation d'une canalisation d'assainissement sur une portion du domaine public communal situé rue des Lavandières ;
Considérant que cette canalisation a pour vocation de raccorder le futur projet de construction implanté sur la parcelle cadastrée AK n°459, afin de garantir le traitement adéquat des eaux usées; Considérant que l'occupation projetée du domaine public communal est compatible avec sa destination et ne porte pas atteinte à sa continuité ou son accessibilité ;
Considérant que l'installation, bien que relevant d'une occupation privative du domaine public, contribue à la satisfaction de l'intérêt général, au sens de l'article L2125-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu'elle assure la collecte et l'évacuation des eaux usées selon les normes d'hygiène publique ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202534
Considérant que par ailleurs, le bénéficiaire de la convention s'engage à assurer à ses frais l'entretien et la remise en état du tronçon de domaine public concerné, ce qui constitue une contrepartie non financière mais réelle à l'occupation du domaine public, justifiant la gratuité de la redevance ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la pose par Monsieur Alain SOLER d'une canalisation d'assainissement sur une portion du domaine public communal situé rue des Lavandières, conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 2. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public avec Monsieur Alain SOLER, pour une durée de 15 années, renouvelable tacitement, dont le projet est annexé à la présente délibération. ARTICLE 3. Le conseil municipal décide, en application de l'article L2125-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, de ne pas percevoir de redevance pour cette occupation, au motif que l'installation contribue directement à un objectif d'intérêt général (assainissement) et que le bénéficiaire s'engage, en contrepartie, à entretenir et remettre en état à ses frais le tronçon de domaine public concerné.
ARTICLE 4. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention et le suivi de ses engagements.
j 26. Tarifs du secteur enfance et jeunesse (25-079)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, 3ème adjointe
Par délibération n°25-008 du 7 janvier 2025, le conseil municipal a approuvé la grille tarifaire du service enfance et jeunesse.
Il convient de réorganiser cette liste afin de proposer aux familles, dont les enfants disposent d'un projet accueil individuel concernant des allergies alimentaires, un tarif n'incluant pas le repas, qui est fourni par leur soins.
Il est donc proposé de déduire le tarif du repas fixé à 3€80, dans les matinées et/ou journées complètes des accueils de loisirs des mercredis et vacances scolaires.
Dans un deuxième temps, il convient de tarifer la participation des familles durant les vacances scolaires dont les adolescents ne résident pas à Manduel.
Ainsi, il est proposé que la participation des familles s'élève à 13€ pour les familles au quotient familial inférieur à 500€, et 14€ pour les familles au quotient familial supérieur à 501€.
Ces tarifs pourront rentrer en vigueur à compter des prochaines vacances scolaires.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu la délibération n°24-003 du 6 février 2024 modifiée le 7 janvier 2025 portant sur l'approbation des tarifs pour les accueils collectifs de mineurs périscolaires et extrascolaires de l'enfance et du secteur ado;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202535
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve la nouvelle grille tarifaire du secteur enfance et jeunesse annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2. Cette nouvelle grille tarifaire sera mise en application dès les prochaines vacances scolaires.
27. Renouvellement de l'adhésion à l'environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles (25-080)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, s= adjointe
L'ENT-Ecole est l'Environnement Numérique de Travail spécialement conçu pour les écoles de l'académie de Montpellier. C'est un espace de confiance, sécurisé par l'Education Nationale, pour les enseignants, les élèves et les parents mais également pour la commune.
En l'espèce, il propose des services pédagogiques, de vie scolaire et permet aux communes de communiquer en direction des familles.
A l'école et depuis leur domicile, les élèves et leurs enseignants peuvent se connecter à un ensemble de services adaptés aux apprentissages et à la scolarité.
En outre, l'ENT-Ecole offre la possibilité aux parents de suivre le travail de leurs enfants. Des codes de connexion individuels sont attribués à chaque élève, enseignant et parent. Il est accessible depuis un ordinateur ou une tablette.
Il répond à plusieurs enjeux :
Enseigner à l'ère du numérique pour faire réussir les élèves,
Retrouver son école et son environnement scolaire à la maison,
Accompagner la scolarité de son enfant et être partenaire de l'école, Faire entrer le numérique dans les écoles favorisant le rapprochement avec la maison.
Il offre plusieurs fonctionnalités ;
Services pour les écoles et les classes:
- Cahier de textes,
- Carnet de liaison,
- Messagerie,
- Médiathèque,
- Atelier d'écriture
- Concours scolaire,
- Site de l'école,
- Blog.
- Services pour les communes :
- Communications à destination des parents,
- Portail de la commune,
- Sites pour les structures d'accueil.
Le renouvellement de cette adhésion à ce dispositif académique émane directement de la demande et de la volonté des écoles en concertation avec la commune.
La commune est adhérente à ce dispositif depuis l'année scolaire 2019-2020. Il s'agit pour l'année scolaire 2024/2025, de renouveler le partenariat entre l'académie et la commune au service de la réussite de tous les élèves par la signature d'une nouvelle convention qui concernera trois écoles:
► Ecole élémentaire François Fournier,
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202536 ------------------------------------
► Ecole maternelle François Fournier, ► Ecole maternelle Françoise Dolto.
Le coût de l'adhésion est de 40€ par an et par école soit un total de 120€ pour les trois écoles.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°24-055 du 11 juin 2024, relative au renouvellement de la convention ENT-école pour l'année scolaire 2024-2025 ;
Vu la convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT- Ecole) pour l'année scolaire 2025/2026 ;
Considérant la demande émanant des trois écoles de la commune ;
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal de Manduel approuve la convention de partenariat pour poursuivre la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-Ecole) dans les trois écoles suivantes : école maternelle et élémentaire François Fournier, école maternelle Françoise Dolto.
ARTICLE 2. Le maire de Manduel, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération, dont notamment la convention
28. Renouvellement de l'adhésion à l'environnement numérique EDUMOOV pour les écoles (25-081)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, r= adjointe
Le décret n°2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques suppose de généraliser les usages et de développer les ressources numériques pour l'éducation.
Des enseignants des écoles élémentaires François Fournier et Nicolas Dourieu souhaite pouvoir continuer à utiliser l'environnement numérique proposé par la société EDUMOOV pour l'année scolaire 2025/2026 par le renouvèlement de cette adhésion.
Cette interface numérique intuitive à destination des enseignants propose une formule d'adhésion à trois applicatifs :
Edulivret : Gestion des livrets scolaires numériques,
Edujournal : Accès au cahier de journal numérique,
Educartable : Accès au cahier de texte, de liaison et de vie numérique.
Une licence est au tarif unique de 29€.
Au total, il est requis pour l'année scolaire 2025/2026 l'adhésion à 5 licences pour l'école élémentaire N. DOURIEU pour un total de 145€.
L'affectation des nouveaux enseignants à l'école élémentaire F. FOURNIER n'étant pas encore validée, le nombre de licence pour cette école ne peut être encore définie. Pour l'année scolaire 2024/2025, 3 licences ont été accordées à cette école.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202537
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire ;
Vu la délibération n°24-056 du 11 juin 2024 approuvant le renouvellement de l'adhésion EDUMOOV pour l'année scolaire 2024-2025 ;
Considérant la demande émanant des deux écoles élémentaires de la commune ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve l'adhésion à l'environnement numérique EDUMOOV pour les deux écoles élémentaires de la commune.
ARTICLE 2. La somme globale pour la prise en charge des licences pour l'exercice 2025/2026 sera inscrite dans les documents budgétaires de référence.
29. Répartition intercommunale des frais de scolarité 2024-2025 (25-082)
Rapporteur: Isabel ALCANIZ-LOPEZ, r= adjointe
Face aux demandes de dérogations de secteur scolaire émanant de familles résidant hors de la commune, il convient de fixer le montant des frais de scolarité dont le remboursement sera demandé aux communes de résidence des élèves concernés.
Cette disposition législative permet de prendre en compte les contraintes de certains parents qui peuvent trouver un avantage à scolariser leurs enfants dans une autre commune que celle de leur résidence, sans en faire supporter le coût à la commune d'accueil.
La participation est évaluée par un récolement de la préfecture du Gard des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles publiques afin d'établir le coût de fonctionnement moyen par élève des écoles publiques du département sur la base des comptes administratifs 2023.
Après exploitation des données, la préfecture du Gard a fixé le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire 2024-2025 à :
1802 € par enfant de classe maternelle,
534 € par enfant de classe élémentaire.
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Cette question n'appelle pas de commentaires.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation nationale et notamment les articles L.218-8 ET r 212-21 ; Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 23 ; Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 ;
Vu la circulaire n°89- 723 du 25 août 1989 ;
Vu le courrier de la préfecture du Gard en date du 11 février 2025 ;
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202538
Ouï l'exposé du rapporteur;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe la participation des communes à 1802 € pour les élèves de classe maternelle et à 534 € pour les élèves de classe élémentaire pour l'année 2024-2025. ARTICLE 2. La recette correspondante sera affectée en section de fonctionnement du budget.
j 30. Décisions du Maire
Rapporteur: Jean-Jacques GRANA T, Maire
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il s'agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
Ce point n'appelle pas de vote.
Décision n°013/2025 du 24 mars 2025
Cette décision a pour objet le marché de maîtrise d'œuvre 2023-03 - tranche optionnelle 1 - programmation 2024-2025: place Bellecroix, rue du Fort, place Etienne Borne, et rue Colbert et Beausoleil. Il s'agit d'un premier avenant visant à acter différentes évolutions en plus-value dans l'exécution du marché - pour un montant de 197 620,69 € hors-taxes et arrêter le forfait définitif de la maîtrise d'œuvre sur la tranche optionnelle. Le taux de rémunération étant réévalué, le forfait définitif est arrêté à 4,50 % soit 33 267,93 € hors-taxes.
Décision n°014/2025 du 31 mars 2025
Cette décision a pour objet de signer l'avenant n°1 au marché de travaux alloti n°2023-20 relatif à « la création d'un cimetière annexe». Il s'agit d'un premier avenant en plus-value concernant le lot n°1 « voirie et réseaux divers». Le lot n°1, initialement d'un montant de 320 322,92 € hors-taxes est porté à 368 433,43 € hors-taxes.
Décision n°015/2025 du 01 avril 2025
Cette décision a pour objet d'attribuer un contrat de maintenance des différents photocopieurs de la ville à la société Partenaire Bureautique - Fac Similé Canon sis(e) 34935 Montpellier, pour un montant, en 2025, de 0,0025 € hors-taxes par copie noir et blanche et de 0,024 € hors-taxes par copie couleur. Ce montant étant révisable annuellement. Le contrat a été conclu du 11 avril 2025 au 31 décembre 2028.
Décision n°016/2025 du 08 avril 2025
Cette décision a pour objet le marché de travaux non-alloti n°2025-03 relatif à « l'aménagement de la place Bellecroix et des rues Beausoleil, Colbert et du Fort ». Il s'agit d'accepter un troisième sous-traitant au profit de la société SDTP sis(e) 30360 Saint-Hippolyte de Caton pour un montant de 715,00 € HT en auto liquidation.
Décision n°017/2025 du 08 avril 2025
Cette décision a pour objet le marché de travaux alloti n°2024-25 relatif à « la création d'un parc paysager en centre urbain », le « parc Valérie Maggi ». Il s'agit d'accepter deux sous-traitant sur le lot n°1 « terrassements, réseaux, revêtements et maçonnerie».
D'une part, au profit de la société Urba Nîmes sis(e) 30230 Bouillargues pour un montant de 14 461,00 € HT et d'autre part, la société Francioli sis(e) 01480 Chaleins pour un montant de 31 774,00 € HT.
Décision n°018/2025 du 07 mai 2025
Cette décision a pour objet d'attribuer l'accord-cadre à bon de commande non alloti de fournitures et services n°2025-08 relatif à des « prestations de visites techniques de logements dans le cadre du dispositif« Permis de louer ».
Cet accord-cadre a été attribué à la société CITEMETRIE sis(e) 75014 Paris pour un montant annuel maximum de 9 500,00 € HT soit 11 400.00 € TTC. Il est conclu pour une période initiale du 07 mai jusqu'au 31 décembre 2025, puis sera renouvelable tacitement 3 fois pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202539
Décision n°019/2025 du 07 mai 2025
Cette décision a pour objet le marché de travaux alloti n°2024-25 relatif à « la création d'un parc paysager en centre urbain », le « parc Valérie Maggi ». Il s'agit d'accepter un troisième sous-traitant sur le lot n°1 « terrassements, réseaux, revêtements et maçonnerie » .
Il s'agit de la société Paysages du Midi sis(e) 30230 Bouillargues pour un montant de 7 986,00 € HT en auto liquidation.
Décision n°020/2025 du 26 mai 2025
Cette décision a pour objet la prise en gestion d'un bien préempté par l'établissement public foncier conformément à la convention opérationnelle de carence n°1006GA2024 validé par le conseil municipal. Le bien est situé sur la parcelle cadastrée BE n°999 sis 2 impasse des Vergers.
Décision n°021/2025 du 27 mai 2025
Cette décision a pour objet de signer l'accord-cadre n°2025-07 du marché de traitements préventifs et curatifs de dératisation et de désinsectisation dans les espaces publics et les bâtiments communaux de la ville.
Cet accord-cadre a été attribué à la société A3DH sis Nîmes (30000) pour un montant annuel maximum de 9.700 € HT soit 11.640 € TTC.
Il est conclu pour une période initiale du 1er juin au 31 décembre 2025, puis sera renouvelable tacitement trois fois pour un an soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Décision n°022/2025 du 27 mai 2025
Cette décision a pour objet de signer un contrat de téléphonie fixe matériel et communication avec la société SARL MILELEC sise Saint Jean de Védas (34430). Il est conclu pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Décision n°023/2025 du 27 mai 2025
Cette décision a pour objet de signer le contrat de maintenance logiciel opendemandes avec la société ICM SERVICES sise Castanet Tolosan (31320) pour les montants respectifs suivants : 1.099, 79 € HT l'assistance, la maintenance et l'hébergement et 53,95 € HT pour l'assistance et la maintenance du module scanpdf.
Il prend effet au 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 et renouvelable tacitement trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Décision n°024/2025 du 02 juin 2025
Cette décision a pour objet de procéder à l'encaissement d'un chèque de 254,73 euros en règlement à l'amiable du remplacement d'un panneau dégradé - sinistre commune c/Nathalie POVEDA du 12 avril 2025.
j 31. Questions diverses
M. D. GUIOT demande où en est la commune sur son PLU et notamment sur l'intégration de MAGNA PORTA.
Mme PLA lui répond qu'une réunion publique devrait se tenir au début du mois de juillet ou début septembre 2025.
M. D-A ROUX demande des informations sur la procédure en cours avec l'association Centre social pour les activités périscolaires et extrascolaires.
M. le MAIRE lui répond qu'il y aura à ce propos un conseil municipal début juillet sur le sujet. Il est précisé que la commune a adressé un courrier à l'association pour lui faire part de son souhait de reprendre en régie les activités périscolaire et extrascolaire pour la rentrée scolaire de 2025. En parallèle, le tribunal administratif vient de juger le recours sur le marché en cours et demande à la commune d'annuler ce marché dans un délai identique.
M. le MAIRE précise que la commune n'est pas satisfaite des prestations réalisées par l'association. Il assure toutefois que les salariés de l'association assurant cette mission se verront proposer une intégration dans la collectivité conformément à la règlementation en vigueur. Il rappelle que la commune
Procès verbal du Conseil municipal de Manduel - n°04/2025 du 17 juin 202540
avait déjà organisé une opération similaire avec le personnel de la résidence autonomie, il y a quelque temps de cela, et que tout s'était très bien passé. Il ne doute pas que les salariés de l'association concernés seront très satisfaits de cette opération.
La séance est levée à 19 heures 55.
Le Maire
Jean-Jacques GRANAT
La secrétaire de séance
Isabel ALCAN Z PEZ
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