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Déliberation - DELIBERATION N°27
Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210412-del27-12042021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le
préfet : 15/04/2021
[names
|
a
Be
h
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
eZ Led &étaples
surmer
| Délibération
n°
27
Conseil
Municipal
du
lundi
12
Avril
2021
Direction
Générale
des
Services
Domaine
de
compétence
3.2
- Cessions
Le
Lundi
Douze
Avril
deux
mille
vingt
et
un
à
17
h
30, le Conseil
Municipal dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de convocation
:
01/04/2021 Membres
présents
: 24 puis 25
(Arrivée
de Madame
Christelle
BEAURAIN
à
17 h 45) [Membres
ayant
donné
pouvoir
: 6
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Membre(s)
non
excusé(s):
2 puis
1
‘Arrivée
de
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
17 h 45)
Nombre
de
votants
: 31
Affiché
le
15/04/2021
Objet
: Autorisation
de
vente
de
l'espace
Jules
FERRY
et
du
site
du
Presbytère
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
:
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
Monsieur
Franck
TINDILLIER
,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Anne-
Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(5)
: 1
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Madame
Christelle
BEAURAIN
(Arrivée
à
17
h
45)
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Adrien
BACLET
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
les
conditions
de
la
vente
de
l'espace
Jules
FERRY
et
du
site
du
Presbytère
au
profit
de
la
société
CAPELLI
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2241-1
et R.
2241-1
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-2
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R.
423-1
;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
les
avis
de
la
Direction
Immobilière
de
l'Etat,
en
date
du
13
février
2020
et
8
décembre
2020,
annexés
aux
présentes
;
VU
la
délibération
n°1
en
date
du
25
janvier
2021
prononçant
le
déclassement
anticipé
du site
Jules
Ferry
;
VU
la
délibération
n°2
en
date
du
25
janvier
2021
constatant
la
désaffectation
et
prononçant
le
déclassement
de
l’ensemble
immobilier
comprenant
l'ancien
presbytère
et
son
jardin
attenant
;
VU
la
délibération
n°3
en
date
du
25
janvier
2021
ayant
décidé
la
vente
de
l’espace
Jules
Ferry
et
du
site
du
presbytère
VU
le
plan
cadastral,
annexé
aux
présentes
:
CONSIDERANT
:
1°)
que
la
Ville
d'Etaples-sur-mer
est
propriétaire
:
-
de
l'espace
Jules
Ferry,
sis
à
l'angle
de
la
rue
Grand-Pierre,
et
de
la
rue
Lefebvre,
d'une
contenance
totale
de
5.119
m2,
composé
des
parcelles
AC187,
AC188,
et
AC20,
lequel
est
partiellement
occupé,
depuis
la
fermeture
de
l'école
en
2015,
par
la
police
municipale,
les
écoles
municipales
de
peinture
et
de
musique,
le
centre
«
Le
Flot
»,
et
par
des
services
de
l'éducation
nationale
;
-
du
site
dit
du
"presbytère",
sis
à
l'angle
de
la
rue
de
Montreuil,
et
de
la
rue
Maurice,
d’une
contenance
totale
de
905
m2,
composé
des
parcelles
AB
113
&
114
2°)
que
la
société
CAPELLI,
spécialisée
dans
la
promotion
immobilière,
a
proposé
à
la
Commune
d'acquérir
ces
deux
sites,
pour
y
développer
un
programme
privé
de
construction
d'une
résidence
sénior,
et
de
logements,
comprenant
des
places
de
stationnement
;
3°)
que
le
projet,
de
la
société
CAPELLI,
représente
une
opportunité
pour
la
Ville
d'Etaples-sur-mer,
car
il
permettra
indirectement
de
redynamiser
le
centre-ville,
en
développant
l'offre
de
logements
du
parc
privé
;
4°)
qu'en
outre,
l'offre
de
la
société
CAPELLI,
proposant
un
prix
fixe
de
4
800
000€
est
supérieure
à
l'estimation
réalisée
par
l'administration
des
Domaines,
annexée
aux
présentées
;
5°)
que
l’espace
Jules
Ferry
a
été
déclassé
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
n°1
du
25
janvier
2021,
décidant
sa
désaffectation,
dans
un
délai
de
3
ans,
et
qu'il
est
donc
cessible
;
6°)
que
l’ensemble
immobilier,
comprenant
l’ancien
presbytère
et
son
jardin
attenant,
désaffecté
depuis
2013,
a
été
déclassé
par
le
conseil
municipal,
par
délibération
n°2
du
25
janvier
2021,
et
qu'il
est
donc
cessible
;
7°)
que
le
conseil
municipal
a
autorisé,
par
la
délibération
n°3
du
25
janvier
2021,
Monsieur
le
Maire
à
céder
l’espace
Jules
Ferry
et
le
site
du
Presbytère,
à
la
société
CAPELLI ; 8°)
que,
selon
le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
le
conseil
municipal
ne
pouvait
pas,
lors
du
même
conseil,
déclasser
et
autoriser
la
vente
d’une
parcelle
dans
deux
délibérations
approuvées
le
même
jour,
et
qu'il
a
ainsi
sollicité
le
18
mars
2021
que
le
conseil
municipal
se
prononce
de
nouveau
sur
l'objet
de
la
délibération
n°3
du
25
janvier
2021
:
9°)
qu'il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
retirer
la
délibération
n°3
du
25
janvier
2021,
décidant
la
vente
de
l’espace
Jules
Ferry,
déclassé
par
anticipation,
et
du
site
du
presbytère,
déclassé
;
10°)
qu'il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'accepter
l'offre
de
CAPELLI,
tendant
à
l'acquisition
de
l'espace
Jules
Ferry
et
du
site
du
Presbytère
aux
prix
et
conditions
ci-après
définis
; 11°)
que,
si
la
vente
venait
à
être
réitérée,
et
que
l'espace
Jules
Ferry
n'était
ensuite
pas
désaffectée,
dans
le
délai
de
3
ans,
la
vente,
objet
de
la
présente
délibération,
serait
résolue
de
plein
droit,
sauf
accord
des
parties
pour
prolonger
le
délai
de
désaffectation,
comme
le
prévoient
les
dispositions
de
l'article
L.2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
1°)
de
retirer
la
délibération
n°3
du
25
janvier
2021
ayant
décidé
la
vente
de
l’espace
Jules
Ferry
et
du
site
du
presbytère.
2°)
de
décider
les
cessions
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
céder
l’espace
Jules
Ferry,
composé
des
parcelles
AC187,
AC188,
et
AC20,
et
le
site
du
Presbytère,
composé
des
parcelles
AB113
et
AB114,
à
la
société
CAPELLI,
immatriculée
au
registre
des
commerces
et
des
sociétés
de
Paris,
sous
le
n°306
140
039,
dont
le
siège
est
sis
43
rue
du
Faubourg
Saint-Honoré
à
Paris
(75008),
représentée
par
Christophe
Capelli,
ou
toute
autre
personne
morale
qu'elle
se
substituerait,
pour
un
prix
total
de
4.800.000
€,
comprenant
4.500.000
€
pour
l'espace
Jules
Ferry,
et
300.000
€
pour
le
site
du
Presbytère;
sachant
qu'une
indemnité
d'immobilisation
correspondant
à
5%
du
prix
d'acquisition
sous
forme
d'une
caution
émanant
d’un
établissement
qualifié
de
premier
rang
sera
remise
et
versée
en
cas
de
non-réitération
par
acte
authentique
du
fait
de
l'acquéreur,
alors
que
l’ensemble
des
conditions
seraient
réalisées.
3°)
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
promesse
authentique
de
vente,
d'une
durée
de
3
ans,
comportant
les
conditions
suspensives
suivantes
(dont
la
non-réalisation
entrainera
la
caducité
du
compromis
de
vente,
sauf
volonté
contraire
de
celui
au
profit
duquel
elle
est
stipulée) :
Condition
suspensive
stipulée
au
bénéfice
de
la
Commune
:
-
dépôt,
par
la
société
CAPELLI,
ou
toute
société
qui
s'y
substituerait,
des
demandes
de
permis
de
construire,
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
projet
immobilier,
sur
les
sites
de
l’espace
Jules
Ferry,
et
du
presbytère,
dans
un
délai
maximal
de
2
années,
à
compter
de
l’adoption
de
la
présente
délibération
;
Conditions
suspensives
stipulées
au
bénéfice
de
la
société
CAPELLI
:
-
acquisition
préalable,
par
la
société
CAPELLI,
des
parcelles
cadastrées
section
AB
numéros
118,
986,
130,
131,
112,
ces
parcelles,
qui
n'appartiennent
pas
à
la
Commune,
étant
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
immobilier
de
CAPELLI
;
-
obtention
des
autorisations
d'urbanisme
(permis
de
construire
et
permis
de
démolir),
purgées
de
tous
recours,
nécessaires
à
la
réalisation
des
2
projets
immobiliers
:
o
le
premier,
d'une
surface
de
Plancher
minimale
de
7000
m2,
sur
le
site
de
l'espace
Jules
Ferry,
à
destination
d'une
résidence
service
sénior
de
116
lots,
ainsi
que
50
emplacements
de
stationnement
en
sous-sol
et
aériens,
sans
participation
extérieure,
o
le
second,
d’une
Surface
de
Plancher
minimale
de
3400
m2,
sur
le
site
Presbytère,
et
des
emprises
annexes,
à
destination
de
60
logements
libres,
ainsi
que
60
emplacements
de
stationnement
en
sous-sol,
sans
participation
extérieure
;
-
les
études
techniques,
menées
par
CAPELLI,
à
sa
charge,
ne
révèlent
pas
de
contraintes
liées
à
la
qualité
géotechnique
du
sol
et
du
sous-sol,
ou
à
la
présence
d'amiante,
ou
de
pollution
de
quelque
sorte
que
ce
soit
(absence
de
fondations
profondes,
fondations
spéciales,
gros
puits
béton,
carrières,
comblement
de
carrières,
nappes
d'eau,
utilisation
d'un
BRH
..)
;
=
absence
de
prescriptions
archéologiques
de
quelque
sorte
qu'elle
soit ;
-
absence
de
prescriptions
liées
à
la
Loi
sur
l’eau
;
-
les
biens
ne
sont
grevés
d'aucune
servitude,
privilège
où
hypothèque
;
purge
des
éventuels
recours
contentieux,
à
l'encontre
de
la
présente
délibération,
et
des
délibérations
n°1
et
2
du
25
janvier
2021
portant
sur
le
déclassement
anticipé
de
l'espace
Jules
Ferry
et
le
déclassement
de
l’ancien
presbytère
;
-
désaffectation
complète,
et
libération
complète,
de
l'espace
Jules
Ferry
et
du
site du
Presbytère
;
-
obtention
des
financements
bancaires
nécessaires
à
l'acquisition
des
sites
de
l'espace
Jules
Ferry,
et
du
presbytère,
et
au
financement
des
projets
de
construction
;
-
pré-commercialisation,
par
CAPELLI,
où
ses
ayants-droits,
de
50%
de
la
surface
totale
de
plancher
de
son
projet
immobilier
;
-
purge
des
droits
de
préemption
;
4°)
d'autoriser
la
société
CAPELLI
ou
toute
autre
société
qu'elle
se
substituerait
à
déposer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
projet
immobilier
;
59)
d'autoriser
la
société
CAPELLI
ou
toute
autre
société
qu'elle
se
substituerait
à
mener
sur
les
sites
en
cause
les
études
techniques
nécessaires
à
ses
projets,
à
ses
frais.
la
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
2
contre.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Avril
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
pu
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.