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Procès Verbal - PV 00026754 D
Conseil Municipal - acte 00118456 D
Conseil Municipal - acte 00130716 D
Acte - 150 d1736948473602 1
Conseil Municipal - acte 00124207 D
Conseil Municipal - acte 00138604 D
Acte - 137 d1730967499336
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 137 d1730967499336)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138604-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/347
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Dotation spéciale pour les logements des
instituteurs.Reversement partiel à Bordeaux Métropole.
Autorisation
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 29 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921 met les communes dans l’obligation de fournir aux instituteurs, soit un logement en nature, soit à défaut, une indemnité représentative de logement.
Au titre de la dotation globale de fonctionnement, les communes perçoivent une compensation de l’État aux charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Ces charges comprennent, à la fois, le coût de l’entretien des logements de fonction et les dépenses d’indemnisation versées à titre obligatoire aux instituteurs qui ne peuvent recevoir un logement convenable.
Dans les Z.A.C., Bordeaux Métropole s’est substitué aux communes en tant que propriétaire et assure donc les charges pour l’entretien des logements d’enseignants. Selon la circulaire du 26 juillet 1983, les groupements de communes à vocation scolaire reçoivent une compensation des charges qu’ils supportent pour le logement des instituteurs. Cette compensation doit être versée par la commune où se situe l’école.
Au titre de l’année 2023, l’état des sommes dues à Bordeaux Métropole pour les logements des instituteurs s’élève à 2 808,00 euros. En effet, un instituteur est logé par Bordeaux Métropole à l’école Nuyens et la Préfète a fixé le montant de la dotation par instituteur à 2 808,00 euros.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à reverser une somme de 2 808,00 euros à Bordeaux Métropole, représentant la fraction de la dotation spéciale, correspondant au nombre d’instituteurs logés dans les écoles situées dans les Z.A.C. avec le crédit prévu à cet effet - CdR Dir. Education – Rubrique 213 – compte 62878
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
DE
LA
GIRONDE
Bureau
des
dotations
et
des
finances
locales
Egalité Fraternité
Arrêté du
9
AVR.
2024
fixant
le montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
- année
2023
-
Le
préfet
de
la Gironde
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
l'article
85
de
la
Loi
de
Finances
1989
modifiant
le
dispositif
d'attribution
de
la
dotation
spéciale
instituteur
;
Vu
les
articles
L.212-5,
R.212-7
à
R.212-18
du
code
de
l'éducation
relatifs
à
l'indemnité
représentative
de
logement ;
Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde
-
M.
Etienne
GUYOT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2023,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Aurore
LE
BONNEC,
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde ;
Vu
la
réunion
du
Comité
des
Finances
Locales
du
7
novembre
2023
;
Vu
l'avis
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Éducation
Nationale
en
sa
réunion
du
29
mars
2024; Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Gironde,
ARRÊTE
Article
premier
: L'indernnité
mensuelle
de
base
due
aux
instituteurs
non
logés
est
fixée
à
compter
du
1er
janvier
2023,
pour
la durée
de
l'année
civile,
à 184,30
€.
Son
montant
est
identique
à 2022.
L
Article
2:
Le
montant
visé
à
l'article
1er
qui
s'applique
à
un
instituteur
ou
à
une
institutrice
célibataire
sera
majoré
de
25
%
pour
:
- les
instituteurs
et
institutrices
mariés,
pacsés,
avec
ou
sans
enfant
à
charge,
- les
instituteurs
et
institutrices
célibataires,
veufs
ou
divorcés
avec
enfant
à
charge,
- les
instituteurs
et
institutrices
s'étant
déclarés
comme
vivant
en
concubinage.
Article
3 :
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
et
Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Bordeaux,
le
—Q
AVR
2024
Le
préfet,
pour
Préfet et ph\dé}égation, la S
re
Générale
2,
esplanade
Charles-de-Gaulle
\
CS 41397 - 33077
Bordeaux
Cedex
|
\
K
ès
Tél : 05 56 90 60 60
Âdrore
sde
www.gironde.gouv.fr
1/2 Indemnité
de
logement
des
instituteurs
2023 Mensueile
Annuelle
indemnité
de
base
184,30
€
2211,52€
Base
+
Majoration
25%
230,37
€
2 764,43
€
Montant
de
la
dotation
de
l'Etat
2
808,00
€
2/2