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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230525 w
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230525 w)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230525 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2023 - RENOVATION ENERGETIQUE - SUBVENTIONS DELEGUEES DE L'ETAT - VALIDATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président - Conformément aux engagements pris dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques en matière d’habitat, il revient à la Communauté urbaine d’établir chaque année une programmation de la construction de logements locatifs sociaux et en location-accession à construire sur son territoire, ainsi que de la rénovation énergétique.
A l’échelle régionale, l’Etat dispose d’une enveloppe non distribuée pour financer des opérations de rénovation énergétique (logements étiquettes F et G) dans le cadre de l’aide PALULOS (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale).
De plus, par instruction du 20 novembre 2023, le ministre du logement permet le financement en 2023 des opérations de rénovation énergétique de logements sociaux comportant des logements dont l’étiquette énergétique est E.
En complément de la programmation 2023 validée au conseil communautaire du 9 novembre 2023, il convient de valider six nouvelles opérations de réhabilitation énergétique de logements locatifs sociaux éligibles à l’aide PALULOS de l’Etat.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession ;
VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; VU la délibération n° 20210492 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;
VU les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l’Etat, en application de l’article L. 301- 5-1 (L. 301-5-2) signée le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20220410 du conseil communautaire du 10 novembre 2022 adoptant la prorogation de la convention de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé signée le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20230208 du conseil communautaire du 1 er juin 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation des aides à la pierre au titre de l’année 2023 ;
VU la délibération n° 20230210 du conseil communautaire du 1 er juin 2023 approuvant la programmation du logement social au titre de l’année 2023 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 19 octobre 2023 sur la répartition des crédits de l’Etat délégués à la Communauté urbaine ;
VU la délibération n° 20230450 du conseil communautaire du 9 novembre 2023 approuvant la programmation du logement social au titre de l’année 2023 ; VU l’instruction du ministre du logement en date du 20 novembre 2023, relative à la mobilisation du fonds national des aides à la pierre pour la production et la rénovation des logements sociaux d’ici la fin de l’année 2023 ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- la convention de délégation des aides publiques en matière d’habitat public et privé et ses avenants qui s’exercent sur les années 2016 à 2023,
- la volonté de mobiliser l’enveloppe régionale PALULOS pour soutenir la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux ;
Son bureau, réuni le 30 novembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider la programmation complémentaire 2023 en matière de rénovation énergétique, sur le territoire de la Communauté urbaine, ainsi que les subventions associées, comme détaillées dans le tableau présenté ci-après ;
- d’autoriser M. le Président à verser les subventions déléguées de l’Etat et à signer tous documents permettant ces paiements,
- d’autoriser M. le Président à signer la convention conclue entre la Communauté urbaine, délégataire de l’Etat, et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément, en vue de la rénovation énergétique de logements locatifs sociaux ;
Imputations budgétaires
Exercice 2023 et suivants
Budget Principal
Opération 3040O001 : crédits délégués de l’Etat
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 204172 : autres établissements publics locaux bâtiments et installations Montant estimé de la dépense totale : 396 000 euros
Liste complémentaire des opérations concernées au titre de l’année 2023
Bailleur Commune Groupe Nombre de logements Montant de l’aide de l’Etat
HABITAT 76 Harfleur Beaulieu 1 et 6 bis 22 88 000 €
HABITAT 76 La Cerlangue Le Clos Vallois 12 48 000 €
HABITAT 76 Le Havre Dubocage de Bléville 1 4 000 €
HABITAT 76 Angerville l’Orcher Résidence du Bosquet 10 40 000 €
HABITAT 76 Pierrefiques Pavillon 1 4 000 €
HABITAT 76 Turretot 53 212 000 € Total PALULOS rénovation énergétique seule 99 396 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 2 Alain RENAUT;Augustin BOEUF;