Procès Verbal - PV cm 12 04 18

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Procès Verbal - PV cm 12 04 18 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 12 04 18)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 avril 2018

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et prend les pouvoirs de : M. Christophe AGARD à M. Gérard CRUZ

Mme Rym HANETITE à Mme Maguy THORN

M. Christophe MOURRE à M. Yves LOMBARDO

M. Thierry GOUILLET à Mme Marie-Aude MESTRE

M. Christian NEVIERE à M. Joël YERPEZ

Absente excusée : Mme PERROT

Absent : M. Richard CAMPANELLI

M. le Maire propose de nommer Mme Evelyne DE FILIPPO comme secrétaire de séance : Unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre de l’article L 2122.22.

Le procès-verbal de la séance du 15 février 2018 ne fait l’objet d’aucune observation.

1 - Compte de gestion 2017 de la commune

M. le Maire : Je vous propose l’adoption du compte de gestion du comptable public, qui est bien entendu conforme au compte administratif de la commune et qui présente notamment les comptes des classes 4 et 5 qui ne sont pas gérés au niveau de la commune. Cette comptabilité séparée permet le contrôle continu par le comptable de la comptabilité communale.

Ce document, purement comptable, vérifie la régularité des comptes de la commune et l’exactitude du compte administratif, il ne constitue pas une validation d’opportunité politique de la gestion publique.

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

2 - Compte administratif 2017 de la commune

Monsieur le Maire sort

Mme DE FILIPPO : Vous avez tous reçu le rapport de présentation du compte administratif, ce document retrace de façon synthétique mais néanmoins complète, les principaux enjeux financiers du bilan 2017. Je tiens à cette occasion à remercier Madame Karine DERIVAZ pour cet excellent travail.

Je tiens à attirer votre attention sur l’un des graphique proposé dans ce rapport et présentant la situation des dépenses de notre commune par rapport aux communes de même strate de population, à savoir les communes de 5 à 10 000 habitants.

Vous avez pu constater que nos dépenses de personnel sont supérieures à la moyenne des communes de notre strate, alors que nos autres dépenses de fonctionnement sont inférieures à celles de ces communes.

Ceci s’explique par le fait que de nombreuses communes délèguent certains services publics comme les crèches, les ALSH, les services périscolaires, la restauration scolaire, la maintenance de l’éclairage public, à des organismes de droit privé. Ainsi la masse salariale nécessaire pour gérer ces services ne se trouve pas au chapitre 012 frais de personnels mais sur les chapitres 65 lorsque le service est payé à une association par le biais d’une subvention ou au chapitre 011 lorsque le gestionnaire est rémunéré dans le cadre d’un contrat de prestation de services.

Ceci étant précisé vous avez pu constater dans les documents qui vous ont été adressés que le résultat cumulé pour l’exercice 2017 s’établit à 3 401 307,92 €, dont 1 240 995,88 € d’excédent en section de fonctionnement et 2 160 312,04 € d’excédent pour la section d’investissement.

Toutefois la section d’investissement constitue une prévision pluriannuelle, nous devons donc tenir compte des dépenses et recettes inscrites au budget, non encore réalisées, qui s’élèvent à 3 852 488,75 € en dépenses et 2 457 456,83 € en recettes dégageant un solde négatif de1 395 031,92 €. Ainsi le résultat définitif en investissement, après reprise des restes à réaliser s’établit à + 765 280,12 € portant le résultat définitif, cumulé des 2 sections à 2 006 276,00 €. 2

Ce résultat très correct ne doit pas masquer la baisse inexorable de notre épargne de gestion suite aux diminutions successives des dotations de l’état. Pour info, en 2014 on percevait 1.457.964 € de D.G.F. de l’Etat, pour cette année, c’est la somme de 814.138 € que l’on va percevoir soit une perte de 643.826 € par an (ce qui équivaut à plus d’1 mois de salaire de tous les employés de la commune). Depuis 2014, la commune de La Fare les Oliviers a contribué au remboursement de la dette de l’Etat pour un montant total de 1.725.445 €. Au cours de la même période, l’Etat nous prélève, au titre de la loi SRU sur les logements sociaux la somme de 595.167 € dont 172.000 € rien que pour cette année.

Y a-t-il des questions ?

Je vous propose de passer au vote par chapitre comme le veut la réglementation, sauf si vous souhaitez émettre un vote uniforme sur la totalité des chapitres du compte administratif.

Retrait de M. le Maire

Pour l’ensemble des sections et des chapitres :

23 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

3 - Exercice 2017 - Affectation du résultat de la section de fonctionnement

M. le Maire : L’affectation du résultat de la section de fonctionnement est destinée à couvrir le déficit éventuel de la section d’investissement.

Or après prise en compte des restes à réaliser, la section d'investissement fait apparaître un excédent de financement de 765 208,12 €.

Le conseil municipal n’a donc aucune obligation d’affecter son résultat de fonctionnement à la section d’investissement.

Je vous propose en conséquence de reporter 1 240 995,88€ en section de fonctionnement.

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

4 - Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018

M. le Maire : Comme je l’avais annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires, je vous propose de conserver les mêmes taux d’imposition qu’en 2017.

Je vous rappelle qu’ils sont inchangés depuis 2008.

UNANIMITE

5 - Budget primitif 2018 de la commune

M. le Maire : Comme pour le Compte administratif Mme DERIVAZ nous a préparé le rapport de présentation du budget primitif, aussi complet et pédagogique que le premier il nous éclaire sur les principaux enjeux financiers de ce nouvel exercice budgétaire.

En préambule je tiens à préciser qu’il faut manier avec prudence la comparaison entre le budget primitif et le compte administratif.

Le budget primitif est un document prévisionnel qui a l’obligation d’être voté en équilibre, alors que le Compte administratif retrace la réalité de l’exercice précédent et dégage des excédents.

Ceci étant précisé, le budget 2018 présente, en fonctionnement, une augmentation de 3,61% par rapport au budget 2017.

Le chapitre 011 diminue de 1% par rapport au budget 2017.

Le chapitre 014 augmente de plus de 38% du fait qu’en 2017 notre pénalité pour non production de logement sociaux bénéficiait d’un abattement au titre des frais engagés par la commune pour cette production. En 2018 nous n’avons plus d’abattement.

Le chapitre 012 frais de personnel augmente de 3,11% par rapport au budget 2017, cette évolution est essentiellement due au glissement vieillesse technicité et à l’augmentation de certaines charges sociales. Son évolution de 6,15% par rapport au compte administratif est due au fait qu’au budget 2017 nous avions 3

prévus des recrutements notamment au service police municipale qui ont été budgétisés pour une année complète mais qui n’ont été effectués qu’en cours d’année.

Il en est de même pour le chapitre 67, charges exceptionnelles, qui présente une augmentation de 2% par rapport au budget 2017, et une augmentation de plus de 1000% par rapport au compte administratif. Ceci est dû au fait que la démolition de l’école St Exupéry a pris du retard et bien que prévue au budget, n’a pas été réalisée en 2017. La somme est donc reconduite pour 2018.

Le chapitre 66 charges financières diminue de 5,50%.

C’est donc un budget maitrisé dans ses dépenses que nous vous proposons ce soir.

En recettes il est à noter que si les diminutions des dotations de l’état se stabilisent, les charges pour transferts de compétences constituent notre principale perte de ressources pour 2018 avec un montant provisoire de plus de 144 000 € de perte sur notre attribution de compensation.

Avez-vous des questions ?

Comme pour le compte administratif souhaitez-vous voter le budget par chapitre ou, si vous avez un vote identique pour chaque chapitre, voulez-vous voter les chapitres dans leur ensemble ?

En investissement les dépenses et les recettes 8 663 919.93 €

En fonctionnement les dépenses et les recettes 12 216 460.32 €

Pour l’ensemble des sections et des chapitres :

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

6 - Versement de subventions aux associations pour 2018

M. le Maire : Vous avez tous reçu le tableau des subventions proposées en 2018. Je vous fais grâce de la lecture des 55 associations subventionnées mais je peux répondre à vos questions.

UNANIMITE

7 - Participations versées aux organismes de regroupements et autres organismes pour 2018

M. le Maire : Il s’agit comme chaque année d’adopter nos participations aux divers syndicats intercommunaux dont nous sommes membres. Le montant total de nos participations s’établit à 92 184,47 € contre 125 491,46 €. Cette diminution est due au transfert d’une partie du SIVOM à la métropole, entrainant notamment une diminution des frais de personnel du syndicat.

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

8 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition d’une motopompe du Comité Communal Feux de Forêts

Mme MAUREL : Le conseil départemental propose de subventionner l’acquisition de motopompe pour les comités feux de forêt. La subvention est limitée à une acquisition par an au taux de 50% et plafonnée à 3 049 €.

Je vous propose de solliciter cette aide du département pour l’acquisition d’une motopompe d’une valeur de 6 595,83 €. 3 546, 83 € restant à la charge de la commune.

UNANIMITE

9 - Travaux de proximité 2018 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

M. CRUZ : Comme chaque année, je vous propose de solliciter l’aide du département dans le cadre des travaux de proximité dont le montant maximum subventionné s’élève à 70% de 85 000€ HT pour des projets ne dépassant pas 100 000€ HT.

Les projets proposés sont : 4

N° DESIGNATION DES TRAVAUX COUT HT

1

Travaux de voirie : réalisation d’une voie d’accès au gymnase

Saint Exupéry, réfection de la voie communale-clos de la Treille et

les hauts des Ferrages, traitement de la rampe en béton

bitumineux du parking gymnase J. Fernandez

84 844.00 €

2

Travaux d’amélioration des systèmes de chauffage,

climatisation et ventilation des bâtiments communaux :

maison des jeunes (climatisation), église (aérotherm), foyer du

3ème âge climatisation), billard club (chauffage/climatisation),

centre technique municipal (chauffage), logement temporaire

(climatisation réversible), crèche (syst. programmation/régulation),

groupe scolaire Pomme de Pin (ventilation), gymnase Saint

Exupéry (aérothermes).

84 838.13 €

3

Aménagement de voirie : modification accès parking

bibliothèque, élargissement trottoir est-avenue de vignons, groupe

scolaire Pomme de Pin (démolition bâtiment et création parking).

76 849.30 €

4

Travaux d’amélioration des bâtiments communaux : groupe

scolaire Pomme de Pin (cloisons), foyer 3ème âge (volets

roulants), salle dojo (fenêtres), école de danse (sol), billard club

(fenêtre), bibliothèque (volets), crèche (portail automatique),

crèche (variateur), gymnase Paul Doumer (étanchéité toiture).

43 208.08 €

Le montant total des travaux s’élève à 284 739,72 € HT, et le montant des subventions sollicitées s’élève à 199 317,81 €.

Mme DELOUS : Bonsoir, j’aimerais deux précisions, concernant le 1er lot de travaux sur la voirie, le traitement de la rampe en béton bitumineux du parking gymnase J. Fernandez, c’est laquelle de rampe exactement

M. CRUZ : C’est la voie centrale, entre les espaces de stationnement

Mme DELOUS : Ah, ce n’est pas le cheminement piéton

M. CRUZ : Non

M. le Maire : Non, comme l’a dit M. CRUZ c’est la voie centrale, on s’est aperçu que des rigoles se formaient puisque nous avons voulu laisser le revêtement de ce parking le plus écologique possible, en fait il s’est abimé, nous voulons donc rendre plus dur le passage au centre le reste ne change pas.

Mme DELOUS : Et deuxième question, la modification de l’accès du parking de la bibliothèque, est ce que c’est dû au fait qu’elle se trouve pile en face des places que l’on a mises le long de la pharmacie et que ça crée parfois des petites surprises

M. CRUZ : Il y a deux entrées, la bibliothèque et à coté, on réfléchit pour faire une seule entrée, on passerait par la bibliothèque pour aller au garage derrière.

M. le Maire : Sécuriser cette sortie

Mme DELOUS : Mais qui resterait localisée au même endroit

M. le Maire : Voilà c’est ça

UNANIMITE

10 - Modification de l’attribution de compensation de la commune de LA FARE-LES-OLIVIERS 5

M. le Maire : Depuis la création d’agglopole Provence, la commune perçoit une attribution de compensation qui représente le montant de la taxe professionnelle, que la commune percevait avant son intégration dans cette intercommunalité, diminuée du montant des transferts de compétences. Par ailleurs la communauté d’agglomération avait mis en place un système de redistribution des économies réalisées par la communauté au travers d’une dotation de solidarité communautaire. Dès l’entrée en Métropole toutes les communes du territoire de salon ont sollicité le maintien de la dotation de solidarité communautaire qui était le fruit de leurs efforts en matière d’économie. Dans un premier temps la DSC a été reversée aux communes sous forme de subvention, ce qui a été jugé illégal par le préfet.

La métropole a donc proposé et voté son intégration dans l’attribution de compensation. L’objet de notre délibération, ce soir, c’est d’accepter cette intégration. Le montant de la dotation de solidarité communautaire s’élève à 489 536, 68 €.

UNANIMITE

11 - Créations de poste

12 - Transformation de poste

M. le Maire : Ces 2 délibérations concernent des créations ou modifications de postes suite au tableau d’avancement 2018.

Ces postes sont exclusivement destinés aux avancements de grades d’agents en poste dans notre commune.

Un avancement de grade ne peut être accordé à un agent que si un poste vacant correspondant à ce grade existe dans la collectivité.

Mme DELOUS : Juste une question, si le poste créé concerne l’avancement d’un agent qui bénéficie d’une augmentation, il n’y avait pas le poste, je comprends bien qu’on le crée mais du coup le sien de poste pourquoi on ne le supprime pas ?

M. le Maire : On le supprime le jour où on mettra à jour le tableau des effectifs, on est pas pressé, on pourrait le faire le jour même mais si quelqu’un qui a encore un grade inférieur peut bénéficier du grade laissé par la personne, on en profite. Après il y a une mise à jour tous les ans du tableau des effectifs et quand on a trop de postes comme cela, on en supprime. Il y a des postes très particuliers comme un rédacteur principal deuxième classe à temps complet, on est obligé de le créer pour que la personne puisse monter.

Mme DELOUS : J’avais bien compris, deuxième question, j’aimerais juste savoir quel service ça concerne ?

M. le Maire : Je ne peux pas vous donner les noms, mais il y a un peu tous les services, il y a le service administratif, le service d’entretien des bâtiments, les services techniques et le service sport associations jeunesse.

Mme DELOUS : D’accord, merci.

M. le Maire : Après si vous me demandez les grades vous allez trouver qui c’est alors je ne peux pas, je n’ai pas le droit de vous dire les noms.

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

13 - Création d’emplois saisonniers pour l’année 2018

M. le Maire : Comme chaque année, il s’agit de créer des postes pour faire face au surcroit de travail en été.

Jusqu’à présent le nombre de postes proposés étaient reconduits d’année en année et nous demandions aux services de se les répartir.

Certains services nous ont fait connaitre leurs difficultés pour recevoir des emplois d’été, les services techniques par exemple, en l’absence de chaussure de sécurité et de vêtements de protection peu de missions peuvent être confiée à ces jeunes. Par ailleurs équiper des jeunes pour 15 jours de travail représente un coût peu pertinent pour la collectivité. Aussi cette année ce sont les services qui ont fait connaitre leur besoin ce qui a déterminé le nombre de postes à créer. 6

M. BERGANTON : Par rapport au nombre, c’est beaucoup moins qu’avant ?

M. le Maire : Oui, parce que comme on vous l’a expliqué on avait déterminé ce chiffre de 17 et tous les ans on le reconduisait et on proposait aux services, par exemple on en met 5 aux services techniques, 3 au service sport associations jeunesse etc. Mais on s’est rendu compte que c’était compliqué à gérer pour beaucoup de services et donc on leur a demandé de nous faire remonter leur besoin et en fonction de leurs besoins on attribuerait les personnes. On a besoin de 9 agents en tout.

M. BERGANTON : On fera des économies !!

M. le Maire : En plus, oui ça fait des économies mais ce n’est pas le but. Au départ ce n’était pas ça, c’est de faire correspondre la demande avec l’offre.

UNANIMITE

14 - Travaux d’amélioration de la forêt communale 2018 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

15 - Travaux sanitaires en forêt communale 2018 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

M. CRUZ : Les deux délibérations suivantes concernent les demandes de subvention au conseil départemental pour les travaux dans la forêt communale.

Pour la première le montant des travaux s’élève à 8 000 € et le montant de la subvention sollicitée à 4 000 €.

Pour la seconde le montant des travaux s’élève à 1700 € et le montant de la subvention à 850€.

UNANIMITE

16 - Acquisition amiable à la SAFER des parcelles cadastrées section AL n°130, n°138, n°143, n°144 d’une superficie totale de 1227 m² sises lieu-dit « La Pomme de Pin ».

M. YERPEZ : Cette délibération concerne notre projet d’aménagement et de protection des berges de l’Arc comme vous le savez nous sommes particulièrement vigilants aux mouvements de propriétés dans ce secteur.

Aussi dans le cadre de notre convention avec la SAFER, nous vous proposons d’acquérir les parcelles 130 138 143 et 144 pour une superficie totale de 1227 m², situées à la pomme de pin. Le montant de cette acquisition s’élève à 1510 € auquel s’ajouteront les frais d’acte.

UNANIMITE

17 - Classement dans le domaine public communal de la traverse des écoliers

M. YERPEZ : Après l’acquisition des parcelles constituant la traverse des écoliers il est nécessaire de classer cette voie dans le domaine public communal.

En effet les travaux d’aménagement entrepris sur cette voie relèvent pour certains de compétences communales et pour d’autres dépendent de la métropole or cette dernière refuse de réaliser des travaux dans le domaine privé de la commune.

Mme DELOUS : Juste comme vous parlez de travaux j’en profite, est ce que l’on peut espérer quelle sera éclairée cette traverse ?

M. le Maire : Oui elle sera éclairée.

UNANIMITE 7

18 - Convention de financement de travaux avec le SMED 13 pour la RD 10 (Tranche 5)

19 -Convention de financement de travaux avec le SMED 13 pour la RD 10 - Tranche 5 – Enfouissement des réseaux téléphoniques

M. RAPAUD : Les deux délibérations suivantes concernent la tranche 5 des travaux d’enfouissement dans le cadre de la réfection de la RD10.

La première concerne l’enfouissement des lignes électriques et la deuxième des réseaux téléphoniques, le tout se situe : montée du petit mas.

Pour les lignes électriques le coût de l’opération est estimé à 62 367 € hors taxes maximum.

Le financement prévu est réparti de la manière suivante :

Financeurs Montant HT

ENEDIS (40 % plafonné à 120 000 €) 24 947 €

Conseil Départemental (Commission Permanente du 17 octobre

2017)

11 825 €

Commune 25 595 €

TOTAL 62 367 €

Pour le téléphone le coût de l’opération est estimé à 29 259€ hors taxes maximum.

Le financement prévu est réparti de la manière suivante :

Financeurs Montant HT

Montant estimatif HT des travaux sur le réseau de

télécommunications

29 259 €

Subvention Conseil Départemental (Commission Permanente

du 17 octobre 2017)

8 266 €

TVA 20 % (due par la commune) 5 852 €

Montant PARTICIPATION COMMUNALE 26 845 €

M. le Maire : Une remarque pour ces travaux que nous avons souvent voté en conseil municipal, ça fait partie de la rénovation de la RD10 et on est arrivé à tout enfouir de Super U à la cave coopérative il faudra faire le reste, mais déjà d’avoir fait ça c’est un excellent travail et je remercie tous ceux qui ont participé, M. RAPAUD, M. NEVIERE, M. CRUZ et bien entendu le SMED qui nous a beaucoup aidé dans ce travail.

UNANIMITE

20 - Dénomination d’un espace public

M. le Maire : Tout le monde a connu Alain BOUNOUS, trop tôt disparu, agent de maitrise dans les services municipaux mais également membre bénévole, très impliqué dans plusieurs associations de notre village. Ces collègues de travail lui ont dédié la conception et la réalisation d’un espace public devant la bastide Sicard et nous ont sollicités pour que cette espace soit nommé : espace Alain Bounous. Je vous propose d’accéder cette demande.

Dans le même état d’esprit, nous avions été sollicités pour nommer la salle du comité de jumelage, salle Nelly DEMONTIS et on a aussi accepté enfin bien entendu après votre accord.

Je pense que c’est une bonne chose pour Alain BOUNOUS et Mme DEMONTIS.

UNANIMITE

M. le Maire : Merci beaucoup pour lui et sa famille bien entendu qui a répondu favorablement à notre sollicitation et qui était très émue. 8

21 -Indemnisation des membres des jurys et des musiciens accompagnateurs de l’école de musique lors des examens et auditions

Mme SEILER : En 2013 nous avons adopté le montant de l’indemnisation des membres des jurys pour les examens et auditions de l’école de musique.

Certains examens et auditions nécessitent la présence de musiciens accompagnateurs nous proposons de les rémunérer comme les membres des jurys.

Le montant reste celui adopté en 2013.

UNANIMITE

22 - Tarifs relatifs aux droits de place et à l’occupation du domaine public

M. le Maire : Il s’agit par cette délibération de créer un tarif pour les cirques, les autres tarifs restent identique à ceux adoptés en 2010.

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

23 -Règlement de fonctionnement 2018-2019 pour le multi accueil collectif « Les Péquelets »

Mme BARATA : La modification du règlement de la crèche était nécessitée par l’intégration des nouvelles obligations en matière de vaccination.

La direction de la crèche nous propose d’ajouter quelques points concernant : - Des sanctions pour les parents qui arrivent systématiquement en retard le soir. - Conditionner l’entrée à la crèche à la fourniture d’un dossier complet. - La facturation commence au premier jour du contrat au lieu du premier jour d’accueil à la crèche. - La mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI), calqué sur celui existant dans les écoles.

24 voix POUR – 3 ABSTENTIONS de Mmes KEVORKIAN – DELOUS – M. BERGANTON

La séance est levée