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Arrêté - Préfecture - Guyane - PV EP PARCELLAIRE
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20200820 Arrêté ouerture EP extension port maritime
Document publié le Jeudi 20 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20200820 Arrêté ouerture EP extension port maritime)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Direction
Générale
de
l'Administration
En PRÉFET DE LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
Juridique
et
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2020-08-20-008
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
(AEU),
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
pour
le
projet
d'extension
du
grand
port
maritime
sur
deux
zones
jouxtant
le
fleuve
Mahury
sur
la
commune
de
Rémire-Montjoly.
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R.123-1
à R.123-27
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946,
érigeant
en départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et
La
Réunion
;
VU
la
loi
n°2020-290 du
23
mars
2020
d'urgence pour
faire
face à
l'épidémie
de
covid-19
;
VU
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
VU
la
loi
n°2020-856 du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2011-2018 du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
VU
le
décret
du 10
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Marc
DEL GRANDE,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
- Rue
Elisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97306 Cayenne
CEDEX
1/6 VU
le
décret
du
1°
janvier
2020
relatif
à la
nomination
de M.
Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'Etat,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane
;
VU
le
décret
n°2020-293 du 23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
COVID-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°2020-548
du
11
mai
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux où
il a
été
prorogé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-01-30-001
du
30
janvier
2020
fixant
pour
l'année
2020
la
liste
des
journaux
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane
;
VU
la
décision
fixant
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaires
enquêteurs
pour
l'année
2020
;
VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
le
grand
port
maritime
de
Guyane
relatif
à la
demande
d'autorisation
environnementale
unique
(AEU),
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
pour
le
projet
d'extension
du
grand
port
maritime
sur
deux
zones
jouxtant
le
fleuve
Mahury
sur
la
commune
de
Rémire-Montjoly
;
VU
la
décision
n°E20000008/97 du
5 août
2020
du
président
du
Tribunal
Administratif
de
la
Guyane,
désignant
M.Frédy
LUCAS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
et
le
mémoire
en
réponse
à cet
avis
du
8 juillet
2020
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
et
régulier
par
le
service
Paysages,
Eau
et
Biodiversité
- Unité
police
de
l'eau
de
la
Direction
Générale
des
Territoires et
de
la
Mer
(DGTM);
Sur
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Objet
et
date
de
l'enquête
publique
L'enquête
publique
porte
sur
le
projet
d'extension
du
grand
port
maritime
sur
deux
zones
jouxtant
le
fleuve
Mahury
sur
la
commue
de
Rémire-Montjoly.
Elle
est
prescrite
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs
soit
du
lundi
14
septembre
2020
au
mercredi
14
octobre
2020
inclus.
Après
avoir
informé
le
Préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée, prolonger
la
durée
de
l'enquête
pour
une
une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Vu
la
nature
et les
enjeux
environnementaux du
projet,
l'extension
du
Port
de Dégrad-des-Cannes
est
soumise
à autorisation
préfectorale
au
titre
de
la
loi
relative
à la
protection
de
la
nature
et
à la
loi
sur
l'eau
(dossier
d'autorisation
environnementale unique
— AEU).
Le
maître
d'ouvrage
de
ce
projet
est
le
grand
port
maritime
de Guyane,
représenté par
Mme
BONNETON
Vania,
Responsable du
Pôle
Affaires
Domaniales
et
Développement
Économique,
v.bonneton@portdeguyane.fr
— 05 94
29
67
12
— adresse
: Grand
Port
Maritime
de
Guyane
-— Dégrad-
des-Cannes
- 97354
REMIRE-MONTJOLY.
Mel
:dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
- DGA/DIJC
-— Rue
Elisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
- 97306 Cayenne
CEDEX
21/6 Article
2
: Désignation
du Commissaire
enquêteur
Par
décision
n°E20000008/97
du
5
août
2020
M.
Frédy
LUCAS
a
été
désigné
par
le
président
du
Tribunal
Administratif
de
Guyane
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Article
3
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
à l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Rémire-Montjoly,
avenue
Jean
Michotte,
BP
6025,
les
suivants
:
- lundi
14
septembre
2020
de
9h
à
12h
;
- lundi 21
septembre
2020
de 9h
à
12h;
- lundi
28
septembre
2020
de
9h
à
12h
;
- lundi
05
octobre
2020
de 9h
à
12h;
- mercredi
14
octobre
de
9h
à
12h.
Un
registre
à feuillets
non
mobile
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
dans
la
mairie
de
Rémire-Montjoly
et
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-après,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
Pour
que
les
conditions
d'accueil
du
public
respectent
les
mesures
de
sécurité
liées
à l'état
d'urgence
sanitaire,
la
mairie
mettra
en
place
des mesures
pour
lutter
contre
la
propagation
du
virus
covid-19.
Le
port
du
masque
sera
obligatoire,
les
gestes
barrières
et
la
distanciation
physique
devront
être
respectés
et
la
mairie
mettra
en
place
des
mesures
vis-à-vis
de
la
circulation
des
usagers
et
des
files
d'attente. Si
la
situation
sanitaire
du
département
venait
à se
dégrader,
le
public
ne
pourrait
consulter
le
dossier
et
déposer
ses
observations,
qu'uniquement
sur rendez-vous.
Dans
ce
cas,
la
prise
de
rendez-vous
se
ferait
en
appelant
le
secrétariat
de
la
mairie
au 05
94 35
90
00
du
lundi
au
vendredi
de 8h
et
13h
ou
par
mail
hdv.secretariat.maire@orange.fr.
Article
4
: Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
4.1)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet
sera
déposé,
en
version
papier,
à
la
mairie
de
Rémire-Montjoly.
Il sera consultable
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
aux
horaires d'ouverture
de
la
mairie
de
Rémire-Montjoly,
soit
de
8h
à
13h
du
lundi
au
vendredi.
Le
dossier
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
des
Services
de
l'État
en
Guyane
:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 et
sur
le
site
internet
du
grand
port
maritime
de
Guyane
:
http://www.portdeguyane.fr/projets/projet-
dextension-du-port-de-degrad-des-cannes-enquete-publique/ 4.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
:
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020
via
l'onglet
"Réagir à
cet
article"
;
k
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
— DGA/DJC
— Rue
Elisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
- 97306 Cayenne
CEDEX
3/6 + __
par
courriel:
dga-djc-enquetes-publiques@quyane.pref.gouv.fr
+
par
écrit
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public,
à
la
mairie
de
Rémire-Montjoly
à
l'adresse
indiquée
ci-dessus
;
+
par
voie
postale,
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
M.Frédy
LUCAS
à
l'adresse
suivante
:
Direction
Générale
de
l'Administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
Bâtiment
HEDER
- RDC
- Rue
Elisa
ROBERTIN
- 97
306
Cayenne
Cedex
Le commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
le
registre
de
l'enquête
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des permanences,
fixées
à
l'article
3 du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
internet
des
services
de
l'État,
afin
d’être
consultables
à la
mairie
concernée
par
le
projet.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l’enquête
publique
et
au
plus
tard
le
mercredi
14 octobre
2020,
avant
la
fermeture
de
la
mairie
concernée
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
envoyées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
mercredi
14
octobre
2020.
Article
5
: Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à l'enquête
publique
L'enquête
publique sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis
affiché
à la
mairie
précitée.
L'avis
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté
sera
affiché
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête publique,
soit
le
vendredi
28
août
2020,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-
ci.
Il portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
la
mairie
de
Rémire-Montjoly
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
maître
d'ouvrage,
le
grand
port
maritime
de
Guyane
procédera
à l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du 24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement
: "Les
affiches
mentionnées
au
Il de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins 42
X 59,4
cm
(format
A2). Elles
comportent
le
titre
« AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
» en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
vendredi
28
août
2020
et
rappelé
dans
les huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi 18
septembre
2020.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à la
charge
du
grand
port
maritime
de
Guyane. Par
ailleurs,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
vendredi 28
août
2020
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
: www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2020.
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
— DGA/DJC
- Rue
Elisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97306 Cayenne
CEDEX
4/6 Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane. Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
avoir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
après
en
avoir
fait
la
demande
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°
78-753
du 17
juillet
1978
modifiée,
relative
à la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs.
La
demande
sera
adressée
a
Mme
BONNETON
Vania v.bonneton@portdequyane.fr.
Article
6
: Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l’article
1,
le
registre,
ainsi
que
l'ensemble
des
observations
et
documents
annexés,
seront
remis
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
de
ces
documents,
le commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
le
grand
port
maritime
de
Guyane,
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès
verbal
de
synthèse.
Le
grand
port
maritime
de
Guyane
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Il consignera
dans
un
rapport
séparé
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
À
défaut
d'une
demande
motivée
de
report,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
à la
Direction
Générale
de
l'Administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
—
Direction
Juridique
et
Contentieux
(DJC)
- Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
— Bâtiment
HEDER
—
RDC
—
rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
306
Cayenne
Cedex,
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
des
registres et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et les
conclusions
motivées,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Il transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à Monsieur
le Président
du
Tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête,
le commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
au
préfet,
conformément
à la
faculté
qui
lui
est
octroyée par
l'article
L.123-15
du code
de
l’environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.123-15
précité. Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
de
la
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
publie
pendant
une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
- en
version
papier
à la
mairie
de
Rémire-Montjoly
;
-
en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020 Article
7
: Voies
et
délais
de
recours
Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d'un-recours
gracieux
auprès du
préfet
de
la
Guyane
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
;
- d'un recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Cayenne,
sis 7,
rue
Schoelcher
B.P.
5030
97305
Cayenne
Cedex.
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane -
DGA/DJC
-— Rue
Elisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
- 97306 Cayenne
CEDEX
5/6 Article 8 : Exécution du présent arrêté Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commun, Mme BONNETON Vania sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution di
présent arrêté.
Cafenne,
le
[?
(
ANT
2020
Le piéfet, Marc DEL GRANDE
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane -
DGA/DJC
-
Rue
Elisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
- RDC-BP
7008
— 97306
Cayenne
CEDEX
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