Procès Verbal - cms PV CM 2022 07 05 5 JUILLET 2022 arrete le 11 10 22

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Procès Verbal - cms PV CM 2022 07 05 5 JUILLET 2022 arrete le 11 10 22 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-André-lez-Lille. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV CM 2022 07 05 5 JUILLET 2022 arrete le 11 10 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire, _ YAP

ie HEN

Cyprien

DNCHIZ

1

L’An Deux Mille Vingt-deux, le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT ANDRE LEZ LILLE s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Élisabeth MASSE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le vingt- neuf juin, soit cinq jours auparavant, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Étaient Présents :

Élisabeth MASSE, Maire ;

Pascale LAHOUSTE, Joséphine FARINEAUX, Nicolas LE NEINDRE, Claude WASILKOWSKI, Pascal THIBAUT, Danielle SÉNÉCHAL, Michel HUYLEBROECK, Laurent GOVAERT, Adjoints ;

Louis-Marie HARDY, Régis LOGIER, Lydie YAP, Serge GOSTIJANOVIC, Céline SEGUIN, Cédric ANDRÉ, Marie MARCHAND, Julie HENNEBELLE, Carmen GONZALEZ RUIZ, Estéban GARCIA, Guillaume MONCEAUX, Cyprien RICHER, Charlotte BERTHELOT, Patricia DUVAUX, Hervé LESIEUX, Sandrina RONCHIADIN, François MERCIER, Frédérique BRILLOT, Conseillers Municipaux ;

Ont donné procuration :

Jean-Pierre EURIN à Élisabeth MASSE

Martine DURIEUX à Nicolas LE NEINDRE

Sébastien LEBLANC à Claude WASILKOWSKI

Louis CRUCHET à Danielle SÉNÉCHAL

Déborah ANDRÉ à Cyprien RICHER

Excusé : Didier PARSY

Secrétaire de Séance : Carmen GONZALEZ RUIZ

Quorum : 17

Présents : 27

Quorum atteint5 avril

remarques

soient

a été

UX, et

2

En préambule à la séance du Conseil municipal, Madame le Maire souhaite la bienvenue à François

MERCIER et Frédérique BRILLOT, qui entrent au sein du Conseil municipal suite aux démissions de

Delphine MISZTAL et Isabelle COLNENNE. Elle rappelle aux deux nouveaux Conseillers municipaux

que se trouvent à leur disposition la charte de l’élu local et le règlement intérieur voté par le Conseil

Municipal, qui s’imposent à chaque élu de cette assemblée.

Suite aux évènements de la dernière séance du Conseil municipal, elle souhaite que les débats soient

désormais sereins, respectueux et constructifs. Madame le Maire signale qu’une plainte a été

déposée à l’encontre de Madame COLNENNE, en son nom et au nom de Madame FARINEAUX, et

qu’elle ne tolérera plus à l’avenir des comportements de même type.

Elle signale que Madame COLNENNE n’a pas présenté d’excuses après son inconduite, mais remercie

les autres conseillers d’opposition de l’avoir fait à sa place.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques quant à l’approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 5 avril dernier, et donne la parole à Madame BRILLOT.

Madame BRILLOT souhaite féliciter les services municipaux pour la qualité des Procès- verbaux des Conseils. Elle considère qu’ils permettent de parfaitement suivre les débats, et trouve qu’ils mériteraient de faire l’objet d’une publication sur le site Internet de la ville afin d’éclairer au mieux les administrés.

Elle ajoute toutefois une remarque. Depuis décembre 2021, le détail des votes de chaque élu sur les délibérations n’est plus précisé ; il est seulement mentionné « adopté à l’unanimité ou à la majorité ». De son avis, cela n’est pas réglementaire car d’après le Code général des collectivités territoriales, le nom des votants et le sens de leur vote doit apparaître.

Il lui apparait important de respecter cette directive afin d’éviter des confusions.

Concernant la première remarque, Madame le Maire signale qu’à partir du 1 er juillet 2022, les villes auront justement obligation de publier les procès-verbaux des séances de Conseils municipaux, ce qui sera donc fait à Saint-André.

Concernant le second point sur les votes, Madame le Maire explique que cette directive concerne uniquement les votes au « scrutin public ».

Sans autre intervention, Madame le Maire passe aux décisions municipales.

Décisions municipales (Art 2122-22 du CGCT)

Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 5 avril 2022

Adopté à l’unanimitémaison avec l'association Saint

3

Rapport de Madame le Maire :

258/2022 Convention de mise à disposition de la salle RC1 de la maison des associations avec l’association « Fleurire à soi ».

259/2022 Instauration de la gratuité de l’entrée à la piscine dans le cadre de l’accueil des réfugiés Ukrainiens.

260/2022 Convention d’utilisation de la piscine municipale par le Lycée Notre-Dame-de-la-Paix.

261/2022 Convention de mise à disposition de vélos pour l’association CAP.

262/2022 Convention de mise à disposition d’un local avec l’association USSA section USSA Gymnastique.

263/2022 Convention de mise à disposition de la petite maison avec l’association Bridge Club Saint-André.

264/2022 Convention de mise à disposition de la petite maison avec l’association ALCEMS.

265/2022 Convention de mise à disposition de la petite maison avec l’association Comité des échanges culturels.

266/2022 Convention de mise à disposition de la petite maison avec l’association Gym Loisirs Forme sports pour tous.

267/2022 Numéro non attribué

268/2022 Convention de mise à disposition de la petite maison avec l’association Saint- André/Wieliczka

269/2022 Régie de recettes des droits des places braderies et emplacements Forains

270/2022 Convention de mise à disposition de la petite maison avec l'association l'Atelier du petit créateur

271/2022 Convention de mise à disposition d'un local avec l'association Mon Café Couture

272/2022 Bail de location de garage – Monsieur et Madame BOUTEMEUR.

273/2022 Signature d’une convention autorisant l’installation des Forains sur le domaine public

274/2022 Numéro non attribué

275/2022 Convention de mise à disposition de vélos avec l’association CAP – 9 juin.

276/2022 Convention de mise à disposition de vélos avec l’association CAP – 16 juin.

277/2022 Convention de mise à disposition d'un local avec l’association des Donneurs de sang bénévoles.

278/2022 Convention de mise à disposition de la Petite Maison avec l’association les Poules excentriques.HUYLEBROECK à l'ordre du

4

279/2022 Bail de location à titre précaire avec Madame LAMMENS

280/2022 Convention de mise à disposition d’un local SIA destiné à accueillir des équipes artistiques le 4 juin 2022 dans le cadre de la manifestation « Rives en liesse ».

281/2022 Convention de mise ā disposition de locaux entre la ville de Saint-André et l’association Afrokan.

282/2022 Avenant à la décision 259/2022 instaurant la gratuité de l’entrée de la piscine dans le cadre de l’accueil des réfugiés ukrainiens.

283/2022 Convention de mise à disposition de la Petite Maison avec l’association Club Nord Madame.

284/2022 Convention d’utilisation des équipements sportifs – École Curie-Ferry.

285/2022 Convention d’utilisation des équipements sportifs – École Desbordes-Valmore.

286/2022 Convention d’utilisation des équipements sportifs – École La-Cessoie.

287/2022 Convention d’utilisation des équipements sportifs – École Les-Peupliers.

288/2022 Convention d’utilisation des équipements sportifs – École Saint-Joseph.

289/2022 Fixation des tarifs de la piscine.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques quant au rappel des décisions municipales et donne la parole à Monsieur GARCIA.

M. GARCIA n’a pas de remarques particulières mais souhaiterait simplement savoir ce qu’est l’association « les Poules Excentriques » qui va pouvoir bénéficier de la salle de la « Petite Maison des associations ».

M. HUYLEBROECK répond à M. GARCIA qu’il s’agit d’une association andrésienne de pratique artistique qui a souhaité bénéficier d’une salle pour ses répétitions. Jusqu’à présent, la « Petite Maison » était gérée par délégation, par l’association de même nom, qui attribuait des créneaux horaires à d’autres associations ou clubs andrésiens. Suite au décès du Président, l’association a arrêté ses activités et la Ville a donc repris la gestion de ce bâtiment municipal.

Madame le Maire remercie M. HUYLEBROECK, et sans autre question, passe à l’ordre du jour.

Avant de passer aux questions, Madame le Maire signale que trois motions proposées par le groupe « Osons l’alternative citoyenne » ont été déposées et qu’elles seront débattues après les questions inscrites à l’ordre du jour.

Pas de vote5

Rapport de Madame le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;

Vu la délibération n°3 - 1 du 16 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la création de 5 commissions municipales dont le Maire est Président de droit.

Vu la composition des membres de ces 5 commissions établie sur une représentation proportionnelle des différentes composantes du Conseil Municipal ;

Considérant que suite aux démissions de :

- Madame Delphine MISZTAL, remplacée par Monsieur François MERCIER, - Madame Isabelle COLNENNE, remplacée par Madame Frédérique BRILLOT.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les commissions suivantes tel que présenté ci-dessous :

 Commission 1 : Vie familiale et éducative – 15 membres

 Elisabeth MASSE

 Pascal THIBAUT

 Danielle SENECHAL

 Michel HUYLEBROECK

 Laurent GOVAERT

 Carmen GONZALEZ RUIZ

 Louis CRUCHET

 Céline SEGUIN

 Serge GOSTIJANOVIC

 Sébastien LEBLANC

 Déborah ANDRE

 Didier PARSY

 Patricia DUVAUX

 Hervé LESIEUX

 Sandrina RONCHIADIN

 Commission 2 : Vie culturelle et économique – 14 membres

 Elisabeth MASSE

 Pascale LAHOUSTE

Question 1/1

Instances - Commissions Municipales : modification de la compositionbres

6

 Nicolas LE NEINDRE

 Claude WASILKOWSKI

 Pascal THIBAUT

 Didier PARSY

 Michel HUYLEBROECK

 Julie HENNEBELLE

 Louis CRUCHET

 Cédric ANDRE

 Sébastien LEBLANC

 Déborah ANDRE

 Guillaume MONCEAUX

 Charlotte BERTHELOT

 Commission 3 : Gestion des moyens – 14 membres

 Elisabeth MASSE

 Jean Pierre EURIN

 Pascale LAHOUSTE

 Joséphine FARINEAUX

 Nicolas LE NEINDRE

 Marie MARCHAND

 Martine DURIEUX

 Lydie YAP

 Louis Marie HARDY

 Cyprien RICHER

 Estéban GARCIA

 Didier PARSY

 Frédérique BRILLOT

 Sandrina RONCHIADIN

 Commission 4 : Cadre de vie : territoire, mobilité et écologie – 15 membres :

 Elisabeth MASSE

 Jean Pierre EURIN

 Joséphine FARINEAUX

 Danielle SENECHAL

 Laurent GOVAERT

 François MERCIER

 Carmen GONZALEZ

 Martine DURIEUX

 Serge GOSTIJANOVIC

 Régis LOGIER

 Louis Marie HARDY

 Cyprien RICHER

 Frédérique BRILLOT

 Didier PARSY

 Patricia DUVAUX

 Commission 5 : Vie sociale et solidaire – 14 membres

 Elisabeth MASSEAlliance Nord

membres du SIVOM.

7

 Claude WASILKOWSKI

 Didier PARSY

 Marie MARCHAND

 François MERCIER

 Julie HENNEBELLE

 Cédric ANDRE

 Céline SEGUIN

 Lydie YAP

 Régis LOGIER

 Frédérique BRILLOT

 Estéban GARCIA

 Guillaume MONCEAUX

 Hervé LESIEUX

Madame le Maire demande s’il y a des questions sur ces modifications de commissions suite aux changements de membres du Conseil, et, sans intervention des Conseillers municipaux, passe la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

La Ville de Saint-André est adhérente au SIVOM Alliance Nord-Ouest depuis 1980.

Vu les statuts du SIVOM Alliance Nord-Ouest, la commune de Saint-André est représentée au Comité Syndical par :

- 7 délégués titulaires,

- 7 délégués suppléants

Vu la délibération du 16 juillet 2020 relative à l’élection des membres du SIVOM.

Considérant la démission de Madame Delphine MISZTAL, Conseillère Municipale, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant ;

Est candidat pour le poste de suppléant :

- Monsieur Hervé LESIEUX

Chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom ou de celui de son mandant, dépose son bulletin de vote dans l’urne.

Adopté à l’unanimité

Question 1/2

Instances – Désignation des délégués du Conseil municipal

au SIVOM Alliance Nord-Ouest32 voix

CA du CCAS

8

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 32

Majorité absolue : 16

A obtenu : 32 voix

Les délégués représentant la Ville de Saint-André au sein du SIVOM Alliance Nord-Ouest sont donc :

Titulaires Suppléants

Élisabeth MASSE Marie MARCHAND

Pascale LAHOUSTE Michel HUYLEBROECK

Jean-Pierre EURIN Serge GOSTIJANOVIC

Nicolas LE NEINDRE Danielle SÉNÉCHAL

Didier PARSY Louis Marie HARDY

Claude WASILKOWSKI Esteban GARCIA

Cyprien RICHER Hervé LESIEUX

Rapport de Madame le Maire :

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 123-8 et R 1293-9

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 relative à la désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS.

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par Madame Le Maire et comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres issus de la société civile nommés par Madame Le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menés dans la commune, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum en plus du Maire.

Considérant la démission de Madame Isabelle COLNENNE, Conseillère Municipale, et qu’il est nécessaire de compléter le Conseil d’administration du CCAS dans le respect de la représentation proportionnelle.

Question 1/3

Instances – Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au CA du CCAS32

pose son

9

Est candidate :

- Madame Frédérique BRILLOT

Chaque conseiller Municipal à l’appel de son nom ou de celui de son mandant, dépose son bulletin de vote dans l’urne.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 16

A obtenu : 29 voix

Les délégués représentant la Ville de Saint-André au sein du Conseil d’Administration du CCAS sont donc :

- Claude WASILKOWSKI

- Marie MARCHAND

- Pascal THIBAUT

- Lydie YAP

- Cédric ANDRÉ

- Estéban GARCIA

- Hervé LESIEUX

- Frédérique BRILLOT

Rapport de Monsieur Michel HUYLEBROECK :

Le Comité de Jumelage est une nouvelle association andrésienne créée le 7 mai 2022, dont le but est de favoriser, dans le cadre des engagements pris par les Communes et consignés dans la charte de jumelage, l’établissement de relations entre les habitants de la Commune de Saint-André-lez-Lille avec les villes jumelles de Dormagen (Allemagne), Saint Mary’s Bay (Angleterre) et Wieliczka (Pologne) dans tous les domaines : scolaires, sportifs, culturels, sociaux, économiques etc., afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.

Cette association est administrée par un Conseil d’Administration composée de 32 membres maximum, dont 6 membres issus du Conseil Municipal de la Ville de Saint-André.

M. HUYLEBROECK apporte des précisions sur l’ensemble des membres composant le Conseil d’Administration : 23 membres adhérents maximum, dont les huit membres du bureau, trois présidents d’honneur (un par ville jumelée), et six membres de droit.

Question 1/4

Instances – Désignation de délégués du Conseil municipal au CA du Comité de jumelagele Maire

° 1 permettant d'ajuster

10

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer les six membres suivants :

- Élisabeth MASSE,

- Claude WASILKOWSKI,

- Michel HUYLEBROECK,

- Pascale LAHOUSTE,

- Danielle SÉNÉCHAL,

- Patricia DUVAUX.

Sans question de la part des Conseillers municipaux, Madame le Maire met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Madame le Maire présente le tableau de la décision modificative n° 1 permettant d’ajuster les prévisions inscrites aux budgets primitif et supplémentaire :

Adopté à l’unanimité

Question 2/1

Finances – Budget 2022 – décision modificative n°1Fr

11

Nature Libellé Propositions nouvelles VOTE Nature Libellé Propositions nouvelles VOTE

0,00 66112 Intérêts Courus Non Echus 2022 5 800,00 5 800,00

6168 Ecole numérique - Extension garantie du matériel informatique pour les écoles 1 000,00 1 000,00

6574 Subvention exceptionnelle les Chtites Roses 1 000,00 1 000,00

6574 Subvention exceptionnelle Saint André Clean Up 1 200,00 1 200,00

6574 Subvention annuelle COS - Ajustement 1 477,00 1 477,00

6574 Subvention Chèques Vacances COS - Ajustement 202,00 202,00

657363 Subvention Chambre des Métiers et de l'Artisanat 10 000,00 10 000,00

6541 Créances admises en non valeur 354,29 354,29

0,00 0,00 21 033,29 21 033,29

6811 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 7 850,00 7 850,00

0,00 0,00 7 850,00 7 850,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement -28 883,29 -28 883,29

0,00 0,00

Décision Budgétaire Modificative N°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES/DEPENSES - ANNEE 2022

TOTAL RECETTES D'ORDRE

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

TOTAL RECETTES REELLES

Nature Libellé Restes à Réaliser N-1 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (=RAR + Vote) Nat. Libellé

Restes à

Réaliser N-

1

Propositions

nouvelles VOTE

TOTAL (=RAR +

Vote)

024 CESSION 14 PL DE GAULLE 320 000,00 320 000,00 320 000,00 1068 APUREMENT COMPTE 1069 dans le cadre du passage au référentiel M57 95 414,95 95 414,95 95 414,95

0,00 0,00 2031 FERME MARAICHERE - Etudes avant travaux 10 000,00 10 000,00 10 000,00

0,00 0,00 2183 ECOLE NUMERIQUE - Matériel informatique pour les écoles 30 000,00 30 000,00 30 000,00

0,00 0,00 2313 Construction RS SCHUMAN II - Avenant lot 13 - Plafonds 6 820,00 6 820,00 6 820,00

0,00 320 000,00 320 000,00 320 000,00 0,00 142 234,95 142 234,95 142 234,95

28158

AMORTISSEMENTS AUTRES

INSTALLATIONS MATERIEL ET

OUTILLAGE TECHNIQUE

7 850,00 7 850,00 7 850,00 0,00 0,00

0,00 7 850,00 7 850,00 7 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -28 883,29 -28 883,29 -28 883,29 020 DEPENSES IMPREVUES D'INVESTISSEMENT 156 731,76 156 731,76 156 731,76

298 966,71 298 966,71 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Décision Budgétaire Modificative N°1

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES/DEPENSES - ANNEE 2022

TOTAL RECETTES D'ORDRE TOTAL DEPENSES D'ORDRE

DEPENSES

TOTAL RECETTES REELLES TOTAL DEPENSES REELLES

RECETTESGARCIA.

ne et s'effondre,

Jr ce genre de

12

Madame le Maire demande s’il y a des questions et donne la parole à M. GARCIA.

M. GARCIA souhaite recevoir des éclaircissements sur le projet de la ferme : il note que la décision budgétaire modificative n°1 fait apparaître une dépense en section investissement de 10 000 € pour étude et travaux sur la « ferme maraîchère ».

M. GARCIA rappelle que Madame le Maire s’était engagée en 2016 à acheter cette bâtisse qui était déjà en ruine pour la transformer en ferme « pédagogique », ce qu’elle avait d’ailleurs confirmé dans la Voix du Nord, annonçant un projet ambitieux, concret, mais sans extravagance.

M. GARCIA se demande si Madame le Maire trouve que la ferme pédagogique est devenue une idée trop extravagante puisque qu’elle l’appelle maintenant « ferme maraichère ». Il considère que le Maire a trahi la confiance de ses électeurs par ce changement d’orientation. Il voudrait savoir, si ce projet n’est plus à l’ordre du jour, ce qui est envisagé à la place : déclassement au profit de porteurs de projets agricoles comme Terre de Liens, par exemple ? Ce qui serait à son sens la meilleure solution.

M. GARCIA souligne en tout cas qu’il est temps d’agir car tout tombe en ruine et s’effondre, les herbes et les ronces envahissent la bâtisse et le terrain.

M. GARCIA demande à Madame le Maire où l’on en est avec ce projet : au stade des semis ou de la moisson ?

Madame le Maire répond à M. GARCIA, sur ce sujet déjà évoqué en commission. Elle avait alors détaillé le projet de cette ferme située en entrée de ville, avenue de Lattre-de- Tassigny. Le bâtiment et le terrain principal sont libres d’occupation. Une partie à l’arrière du bâtiment a été mis à disposition d’un apiculteur, par convention avec la Ville.

Madame le Maire confirme que le bâtiment est en effet très dégradé. Une étude mycologique et une étude portant sur la solidité de la structure, ont été effectuées. Une partie des lieux a été neutralisée pour raison de sécurité : toiture du bâtiment latéral (fermeture des châssis) et destruction du château d’eau, qui présentait un risque au niveau sécurité.

En ce qui concerne le projet : Madame le Maire confirme le souhait d’installer une ferme maraîchère sur le terrain. Pour ce qui est du bâtiment, il est prévu d’y installer un espace multifonction afin d’y accueillir des réunions et ateliers de sensibilisation sur l’alimentation et l’agriculture. Est prévu également un point de retrait pour le circuit court (Paniers maraîchers). Ces projets vont être affinés et décomposés en plusieurs phases. La 1 re concernera plus particulièrement le projet maraîcher, la deuxième phase étant consacrée au bâtiment et à son devenir, selon l’état, la destination, et les finances : démolition, reconstruction, à l’identique, nouvelle structure, extension… ?

Madame le Maire rajoute que la MEL propose des fonds de concours pour ce genre de réalisations. Mais pour pouvoir déposer un dossier et en bénéficier, la ville doit affiner le projet, présenter un premier chiffrage prévisionnel et un phasage.

Pour la phase 1, le projet maraîcher, Madame le Maire précise qu’elle a déjà rencontré l’association Terre de Liens qui travaille avec un maraîcher qui est intéressé par l’exploitation de ce terrain. Celui-ci a déposé un projet économique de culture de mesclun bio. Il n’aurait besoin que du terrain et pas du bâtiment. Pour mettre en place cette première étape, il fauttrouvent

se pose

les

13

créer un accès carrossable sur l’entrée latérale, sécuriser le terrain avec clôture et portail, rétablir les fluides et sécuriser le bâtiment.

Un géomètre a été contacté pour effectuer un état des lieux. La somme de 10 000 € inscrite à la DM correspond à l’ensemble des études nécessaires avant les travaux de cette première phase.

M. GARCIA et M. RICHER remercient le Maire pour cet exposé qu’ils trouvent plus complet que la réponse obtenue en commission.

M. RICHER remarque que poser la question en Conseil municipal est une bonne chose car ainsi chacun bénéficie de ces explications. Il se pose la question de comment s’inscrit dans les finances de la ville la réhabilitation du bâtiment qu’il n’a pas vu dans le plan pluriannuel d’investissement. Il demande également si le maraîcher pourra s’installer à court terme ou s’il est soumis au projet global.

Madame le Maire répond que cette installation se fera avec une convention d’occupation temporaire des lieux, par exemple d’une année reconductible, jusqu’à l’aboutissement complet du projet.

Monsieur RICHER demande s’il y a une date prévue à cette installation. Sans donner de date précise, Madame le Maire répond que cela avance bien.

Madame le Maire donne ensuite la parole à M. MONCEAUX.

M. MONCEAUX revient sur l’achat de matériel numérique pour les écoles. Il se pose quelques questions sur ces achats de l’ordre de 30 000 € :

Tout d’abord, il se demande ce qu’il en est du parc informatique installé ? Volume, utilisation, gestion du parc, état de fonctionnement, gestion de la fin de vie ?

Ensuite, quels sont les retours des enseignants sur l'appropriation du matériel ? Quel est le lien avec le projet éducatif ? Comment cela est-il évalué ? Ces nouveaux achats correspondent-ils à une demande des enseignants ?

M. MONCEAUX s’interroge aussi sur les impacts environnementaux : en France, 95% de l’impact environnemental dû à une tablette ou à un ordinateur est lié à sa fabrication. Le poids des ressources naturelles qui ont été nécessaires à la fabrication d'une tablette de 0,5 kg équivaut à plus de 400 kg.

Enfin, M. MONCEAUX évoque la question de l’usage du numérique à l’école. Le 30 juin 2022, le Conseil supérieur des programmes a rendu un avis sur la contribution du numérique à la transmission des savoirs et à l’amélioration des pratiques pédagogiques ; il recommande notamment de ne pas exposer les enfants aux écrans et d’une manière générale à l’environnement numérique avant l’âge de six ans, puis, de six à dix ans, de privilégier à l’école l’accès aux ressources offertes par le livre.

M. MONCEAUX n’attend pas de réponse à toutes ses questions ce soir, mais trouve qu’il serait utile d’avoir une évaluation approfondie du numérique à l’école pour éviter des dépenses mécaniques coûteuses pour le contribuable et l’environnement ; des dépenses14

aux bénéfices parfois non avérés sur la pédagogie à l’école. Il est prêt, avec son groupe, à contribuer à cette réflexion et cette évaluation.

Madame le Maire apporte tout d’abord une réponse sur l’état du parc informatique, à savoir que toutes les classes de primaire ont été équipées en écrans numériques, suite à une collaboration étroite avec l’inspection académique, les besoins complémentaires ayant été évalués par le référent informatique.

Madame le Maire entend bien les opinions sur l’impact environnemental, mais fait la remarque que chacun utilise des tablettes et des PC, y compris les membres de l’opposition. Et c’est d’ailleurs ce qui a permis de continuer l’enseignement durant la période de pandémie.

Elle rappelle que les maternelles n’ont pas de tablettes, et elle pense que le numérique n‘est pas utilisé à outrance par les enseignants et que le livre a toujours sa place dans les écoles. La Commune, d’ailleurs, offre des dictionnaires aux nouveaux collégiens et soutient également la bidOthèque dans ses actions en faveur de la lecture.

Pour ce qui est du montant inscrit, il a été évalué par le référent informatique et est donc validé par l’Inspection Académique.

Sans autre question Madame le Maire met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Il est proposé l’octroi des subventions suivantes :

SOCIAL / SANTE / SOLIDARITE MONTAN

T

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL –

COMPLEMENT SUBVENTION ANNUELLE

1 476 ,92 €

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL –

COMPLEMENT CHEQUE VACANCES

202.00 €

TOTAL 1 678,92 €

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :

Adopté à la majorité 25 voix pour – 7 abstentions

Question 2/2

Finances – exercice 2022 - Subventions15

- Valider les attributions de subventions aux associations telles que présentées dans le tableau ci-dessus.

- Inscrire les crédits correspondants en décision modificative n°2 de 2022 - Autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ces subventions

Madame le Maire rappelle qu’il a été décidé qu’une subvention correspondant à 2 % de la masse salariale brute serait attribuée au Comité des œuvres sociales. Cela concerne les primes et indemnités de toute nature incluses, ce pour les titulaires mais aussi les stagiaires, contractuels, contrats aidés ; mais déduction faite de la subvention qui est versée au prestataire d’action sociale, le CNAS.

Compte tenu des modifications apportées au budget supplémentaire sur les comptes de rémunérations, il y a lieu d’ajuster la subvention votée pour le COS au BP.

La deuxième subvention supplémentaire, destinée aux chèques vacances, est liée aux derniers recrutements, le nombre d’adhérents au COS étant maintenant supérieur à l’estimation.

Madame le Maire demande s’il y a des questions, et sans intervention de la part des Conseillers municipaux, met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Considérant que deux Autorisations de Programme et leurs Crédits de paiement ont été instaurés au cours de l’exercice 2021,

Considérant la délibération du 05 octobre 2021, modifiant le montant de l’Autorisation de Programme 2021000001,

Considérant la délibération n° 2-2/2022 du 1 er février 2022 modifiant le montant des Crédits de Paiement des Autorisations de Programme 2021000001 et 2021000002,

Considérant la délibération 1-6/2022 du 5 avril 2022 modifiant le montant de l’Autorisation de Programme 2021000001,

Adopté à l’unanimité

Question 2/3

Finances – Modification d’autorisation de programme et ses crédits de paiements16

Considérant qu’un avenant au marché de travaux du Restaurant satellite Schuman II est nécessaire pour un montant total de 6 819,18 € TTC

Il convient donc de revoir l’Autorisation de Programme 2021000001 et ses Crédits de Paiement selon le tableau ci-dessous :

N° AP Libellé Montant de l’AP

au 05/04/2022

Montant révisé

de l’AP

Mandaté 2021 CP 2022

2021000001

Restaurant

satellite

Schuman II

1 387 522,96 € 1 394 342,14 € 226 907,22 € 1 167 434,92 €

I l est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la nouvelle programmation de l’autorisation de programme 2021000001 et ses crédits de paiement telle que présentée dans le tableau ci- dessus

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette nouvelle programmation

Madame le Maire rappelle que la procédure APCP est une dérogation au principe d’annuité budgétaire. La délibération initiale fixe l’enveloppement globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps. Toute modification à titre de révision, d’annulation ou de clôture doit faire l’objet d’une nouvelle délibération.

Madame le Maire précise que cette modification fait suite à un avenant notifié sur le lot 13, « plafond » du marché travaux du Restaurant scolaire Schumann II en raison de la hausse des prix des matériaux, pour un montant de 6819,18 € ; le montant global passe donc à 1 394 342,14 € et le crédit de paiement est également augmenté à 1 167 434,92 €.

Madame le Maire demande s’il y a des questions et sans intervention de la part des Conseillers municipaux, met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Question 2/4

Finances – Admissions en non-valeur

Adopté à l’unanimité17

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant que le Comptable des Finances Publiques nous a informé qu’il ne peut procéder au recouvrement de produits (5 pièces) pour un montant total de : 354,29 € ;

Considérant que les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque toutes les procédures de recouvrement sont restées sans effet et que l’admission en non- valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’admission en non-valeur de ces produits pour un montant total de 354,29€

- D’approuver l’inscription des crédits correspondant à la nature 6541 en décision modificative n°2

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette admission en non-valeur

Madame le Maire précise que cette somme correspond à cinq factures du restaurant scolaire émises en 2019 et 2020 dont chaque montant est inférieur à 100 €.

Cette décision d’admission en non-valeur n’éteint pas la dette et ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites.

Madame le Maire demande s’il y a des questions et sans intervention de la part des Conseillers municipaux, met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Vu l’article 106 III de la loi 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Adopté à l’unanimité

Question 2/5

Finances – Mise en place de la M57 au 1er janvier 202318

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’article L.2321-2-27 du C.G.C.T. relatif à l’obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire

Vu l’avis du comptable public en date du 30/05/2022 figurant en annexe de la présente délibération ;

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1 er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire19

et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;

Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations n°2/13 du 25/06/2008, n°1/9 du 07/04/2016 et 1-3-2021 du 14/12/2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (en gras dans le tableau ci-après), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées :20

Nature Catégorie Durée

2031 Frais d’études (non suivis de réalisation) 5 ans

2033 Frais d’insertion (non suivis de réalisation) 1 an

204411 Subventions d’équipement versées en nature aux

Organismes publics – Biens mobiliers, matériels et

études

5 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

21321 Immeubles de rapport 20 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages

techniques

10 ans

21828 Autres matériels de transport 5 ans

21831 Matériels informatiques scolaires 3 ans

21838 Autres matériels informatiques 3 ans

21841 Matériels de bureau et mobilier scolaires 10 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Saint-André-lez-Lille calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500€ TTC. Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Il est également dérogé à la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées d’un montant inférieur à 500.00 € qui seront amorties en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

3 - Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptescrédits

21

M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice.

Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d'une délibération de l'organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57.

Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 95 414,95 €.

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

À titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 15 042 161 € en section de fonctionnement et à 3 277 413 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 992 973 € en fonctionnement et sur 245 202 € en investissement.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Saint-André-lez-Lille, à compter du 1 er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : approuver la mise à jour des délibérations n° 2/13 du 25 juin 2008, n° 1/9 du 07 avril 2016 et 1-3-2021 du 14 décembre 2021 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (en gras dans le tableau indiqué au sein de la délibération), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.gner tout

22

Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est- à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : procéder en une fois à l'apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 95 414.95 € par opération semi-budgétaires et prévoir les crédits nécessaires au compte 1068 en décision modificative n°2

Article 7 : autoriser Madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 8 : autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Madame le Maire précise que les agents municipaux se forment à cette nouvelle nomenclature, et que, suite à sa consultation, le Comptable public a émis un avis favorable pour son application dès le 1 er janvier 2023.

Madame le Maire demande s’il y a des questions.

M. RICHER remercie Madame le Maire pour son exposé ainsi que pour les précisions qui ont été apportées sur ce point en commission.

Sans autre remarque, Madame le Maire met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Adopté à l’unanimité

Question 3/1

Ressources Humaines – prestation chômage du Centre de Gestion FPT du Nord23

Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) relative à l’assurance chômage ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 15 avril 2021 relative à la mise en place d’une prestation chômage pour les collectivités du Département du Nord ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’adhésion pour la prestation chômage du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame le Maire rappelle que le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique territoriale. S’ils en remplissent les conditions, ces derniers ont droit aux versements de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ce, dans les mêmes conditions que les salariés du privé. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l’indemnisation et la gestion au titre du chômage de leurs anciens agents. Les agents contractuels ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.

Le CDG 59 propose d’accompagner les collectivités, notamment dans les calculs des droits aux allocations chômage et dans le suivi des dossiers des agents qui sont involontairement privés d’emploi. Pour cela, la collectivité doit signer une convention d’adhésion avec le CDG, convention qui est l’objet de cette délibération.

Madame le Maire demande s’il y a des questions, et donne la parole à Madame BRILLOT.

Pour cette intervention, Madame BRILLOT indique qu’elle s’adresse au Maire, mais aussi à l’Adjointe aux Finances et à l’Adjointe au Ressources humaines. Elle s’interroge sur les raisons de cette délibération liée aux allocations chômage des agents municipaux : est-elle liée à un contexte particulier dans la gestion des services de la mairie ? Y aurait-il un malaise social de plus en plus important et récurrent depuis la réélection du Maire ? Combien d’agents par catégorie sont concernés ?

Madame le Maire répond que ces allocations ne concernent pas tous les agents de la Commune puisque la majorité d’entre eux sont titulaires. Cette convention n’est qu’un plus offert aux agents contractuels, passé avec un partenaire, le CDG 59, avec lequel la ville travaille déjà, pour la médecine du travail ou encore la publication des annonces de postes à pourvoir.

Madame BRILLOT remarque que le poste de Directeur Général des Services est à nouveau vacant, 18 mois après son entrée en fonction, et qu’il est à pourvoir dès que possible. Elle souhaiterait connaître les modalités de rupture de contrat avec M. Leleu, actuellement DGS : entre-t-il dans cette situation de privation d’emploi involontaire ou de rupture conventionnelle ?

Madame le Maire répond tout d’abord qu’en séance publique de Conseil municipal, on ne cite pas nommément les collaborateurs, et que par ailleurs, le Maire ne fait pas état desER Dm

24

sorties ou entrées de personnel dans sa collectivité et qu’elle n’a donc pas à s’exprimer sur cette situation.

Sans autre intervention, Madame le Maire met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L.332-23-1°;

Considérant que les besoins des différents services nécessitent le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Il est proposé au Conseil Municipal de recruter de la manière suivante :

EMPLOI GRADES

ASSOCIES

CATEGORIE Date

prévisible

du

recrutement

Nbre

de

poste

Durée

hebdomadaire

Agent de

restauration

Adjoint

Technique

Territorial

C Entre

1/09/2022

Et

31/12/2022

2 Temps complet

Graphiste Rédacteur B 01/11/2022 1 Temps complet

ASVP/

Agent Adm.

Adjoint

Adm.

Territorial

C 01/09/2022 1 Temps complet

Chargé de

projets

Culturels

Rédacteur

Territorial

B 01/10/2022 1 Temps complet

Agent

Accueil

Adjoint

Adm.

Territorial

C 01/11/2022 1 Temps complet

Technicien

en charge

Technicien

ou

B 01/07/2022 1 Temps complet

Adopté à l’unanimité

Question 3/2

Ressources Humaines – Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activitéBERTHELOT.

25

de la

gestion de

la régie

travaux

Technicien

Principal de

2ème Classe

Technicien

en charge

de la

gestion

technique

des

bâtiments

Technicien

ou

Technicien

principal de

2ème classe

B 01/09/2022 1 Temps complet

Il est précisé que le niveau de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés selon la nature de leurs fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée au maximum à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget.

Madame le Maire demande s’il y a des questions et donne la parole à Madame BERTHELOT.

Madame BERTHELOT remarque que cette délibération, pour être récurrente, pose néanmoins question. Elle se demande si cette liste d’emplois contractuels correspond vraiment à des besoins temporaires et non permanents et si le recrutement de ces profils est vraiment lié à un accroissement temporaire d’activités, par exemple pour le poste de graphiste, celui de chargé de projets culturels ou encore ceux de la restauration ou en charge des bâtiments.

Elle attire l’attention du Maire sur cette question car, par le passé, la ville de Saint-André a été sanctionnée pour des maladresses en matière de recrutement excessif d’agents non contractuels. Le rapport de la Chambre régionale des comptes de 2016 pointait que les critères utilisés pour le recrutement d'agents non-titulaires n'étaient pas conformes aux textes de loi. La chambre invitait alors la commune à se conformer à la loi.

Aussi, Madame BERTHELOT demande au Maire d’assurer que les critères motivant le recrutement de ces agents sont bien justifiés par un accroissement temporaire d’activité ?

Madame le Maire assure que depuis 2016, un travail a été effectué sur la commune et redit que le pourcentage d’agents contractuels reste faible dans l’effectif : il y a 151 titulaires pour 18 contractuels.

Par ailleurs, elle est attachée à la résorption de l’emploi précaire : les agents contractuels qui apportent satisfaction dans leur façon de travailler passent stagiaires avant d’être titularisés.

D’autre part, les agents embauchés le sont selon leurs capacités et leur correspondance au poste recherché, et donc, ils ne sont pas forcément fonctionnaires ou ne souhaitent pas toujours passer les concours, ils ne peuvent dans ce cas, être titularisés.

Sans autre intervention, Madame le Maire met la délibération au vote.notamment son article L.332

26

Rapport de Madame le Maire :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°

À certains moments de l’année, les services municipaux sont contraints de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité. En prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les effectifs de la piscine municipale.

En conséquence, après constatation des besoins, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à :

- Recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application du Code Général de la Fonction Publique précitée sur les postes suivants :

• Au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’opérateur qualifié des A.P.S. relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer des fonctions de surveillant de baignade.

• Au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer des fonctions administratives.

• Au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer des fonctions administratives.

Il est précisé que le niveau de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés selon la nature de leurs fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée au maximum à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune.

Adopté à la majorité 25 voix pour – 7 abstentions

Question 3/3

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activitéipal :

applicable

27

Madame le Maire précise que cette délibération concerne cette fois l’accroissement saisonnier d’activité, à la différence de la précédente qui concerne l’accroissement temporaire. Il s’agit ici notamment des effectifs de la piscine qui est plus fréquentée en été, et des emplois pour des fonctions administratives.

Madame le Maire demande s’il y a des questions, et sans intervention de la part des Conseillers municipaux, met la délibération au vote.

Rapport de Madame le Maire :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-9,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec le CCAS de Saint-André dont teneur figure en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord des fonctionnaires concernés ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider les termes de la convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux entre la ville et le CCAS de Saint-André.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition dont la teneur figure en annexe à la présente délibération.

ANNEXE

Adopté à l’unanimité

Question 3/4

Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux28

PROJET DE CONVENTION

Les termes de la présente convention sont régis par :

- Le Code Général de la Fonction Publique,

- La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, - Le décret n° 2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Les agents travaillant au CCAS sont comptabilisés dans les effectifs de la Commune, il est nécessaire de conclure une convention portant mise à disposition de personnel entre la Commune de SAINT-ANDRE et le C.C.A.S. de SAINT-ANDRE.

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public communal, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale ; le C.C.A.S. est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire et dispose d’une autonomie juridique et financière.

Le Code Général de la Fonction Publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet d’une mise à disposition au profit des Collectivités Territoriales ou Etablissements Publics en relevant. Les conditions de mise à disposition sont précisées par une convention entre la Collectivité et l’organisme d’accueil.

Entre

La Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ci-après dénommée par le terme « Commune » sise 89 rue du Général Leclerc à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire, Mme Elisabeth MASSE, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du XXXXX

D’une part

Et

Le Centre Communal d’Action Sociale, ci-après dénommé par le terme « C.C.A.S. » sis 64 rue du Général Leclerc 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, représenté par sa Vice-Présidente, Mme Claude WASILKOWSKI, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du XXXXXX.

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET et DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales régissant les moyens humains apportés par la Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE pour participer au fonctionnement du C.C.A.S. par la mise à disposition de personnel communal conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique,

En application de l’article 2 III du décret du 18 juin 2008 précité, elle a fait l’objet d’une transmission préalable aux fonctionnaires intéressés afin de requérir leur accord quant à la nature des activités confiées et les conditions d’emploi.DISPOSITION

29

La date de prise d’effet de la convention est fixée au 1 er août 2022, date de sa signature par les deux parties. Sa durée est de trois ans à compter de la date de signature de la convention, renouvelable tacitement pour la même durée, et dans la limite de 3 renouvellements, soit une durée globale maximale de 12 ans.

La mise à disposition de chacun des agents est prononcée, par voie d’arrêté individuel de l’Autorité Territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord express de l’intéressé(e) et de l’organisme d’accueil et après avis du Comité Technique. L’arrêté indique que l’organisme auprès duquel le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu’il y effectue.

En application de l’article 5 du décret du 18 juin 2008 précité, la mise à disposition de chaque agent peut prendre fin avant le terme prévu par l’arrêté individuel précité, sur demande de la Collectivité d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect d’un préavis de 6 mois sauf négociations entre les parties (fonctionnaires/collectivité d’accueil/collectivité d’origine).

Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine ou reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper dans le respect des règles fixées au 2 ème alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

ARTICLE 2 : NATURE ET QUOTITES DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS MIS A DISPOSITION

Conformément à la réglementation susvisée, les mises à disposition objets de la présente convention concernent les emplois et les quotités de travail suivants :

Quotité temps de

travail Descriptifs des Emplois

100% Directrice du C.C.A.S.

Participe à la définition des orientations en matière de politique sociale de la Collectivité

Coordonne les services de l'action sociale

Accompagne la politique sociale et son évaluation

Dirige et anime le service

Gère les instances de l'établissement

Etablit et gère le budget de l'établissement

100% Référent Aides Sociales Légales et facultatives

Accueil, écoute et oriente les usagers vers les partenaires institutionnels compétents

Assure le lien social avec les familles et les organismes partenaires

Instruit les demandes d'aides facultatives

Instruit les dossiers d'aide légale

100% Portage de repas à domicile et conduite des personnes âgées

Assure le portage des repas au domicile des bénéficiaires des repas à domicile

Assure une veille sociale et sanitaire

100% Conduite des personnes âgées

Assure les conduites (transports accompagnés des aînés, aides aux courses)

Préparation des circuits et planning de conduites

100% Référent chantiers d'insertions

Chargé de recrutement des salariés en CDDI

Effectue le suivi global, individualisé des salarié (suivi social et professionnel)

Effectue les bilans tripartites, assure le lien entre CCAS et services d'accueil Assure le lien entre le CCAS et les diverses instances (Pôle emploi, direccte, missions locales, et les prescripteurs

Recherche des formations pour les salariés en lien avec leur projet pro

Assure le suivi des ETP, saisit les éléments dans l'ASP pour le financement de la structure

Transmets les éléments de paie en RH

Suit les congés, arrêts maladie, accidents de travail

Prépare les comités de suivi et de pilotage en lien avec les instances et prescripteurs

100% Agent d'accueil + animateur France services

Accueil physique et téléphonique du CCAS et de la France services

Oriente l'usager17

17

17

_— 7

17

17

7

30

100% Référent Prévention Santé

VIF Ecole, propose, anime, recherche de prestataires pour des actions en école VIF séniors : propose, anime, recherche de prestataires pour des actions en direction des séniors

Lien social / seniors

Recherche de financement

Pilotage de projets, liens transversaux avec les services de la ville

100% Référent Action en faveur des personnes âgées

Dirige et anime le pôle seniors

Régisseur de la régie d'avance et de recettes

Accompagne les seniors dans leurs démarches administratives (dossiers APA, ASPA, retraite etc)

Préparation semaine bleue

Veille sociale

Assure l'encadrement d'un salarié en insertion

100% Référent "Accompagnement au logement"

Enregistre les dossiers de demande de logement

Assure les entretiens réglementaires obligatoires dans le cadre de la demande de logement unique

Représente la Ville aux commission logement

Lien avec les bailleurs, services de la préfecture

Accueil des familles dans le cadre de la prévention des expulsions (depuis l'avis d'impayé jusqu'au commandement de quitter avec réquisition de la force publique)

50% Référent Accompagnement R.S.A.

Effectue le suivi social et professionnel des allocataires du RSA

Etablit les CER

Lien entre le Département et le CCAS

Effectue les bilans de suivis en direction du département

Lien avec les prescripteurs et financeurs

Oriente les allocataires du RSA vers des partenaires, recherche d'atelier etc

50% Référent "PLIE"

Effectue le suivi professionnel des allocataires du PLIE

Participe aux comités de suivi du PLIE

100% Agent accueil et animations - foyer restaurant

Accueil et animations du foyer

Réchauffage des plats, dressage des plats

Accueil des convives

Renseigne et accompagne l'usager dans ses démarches de niveau 1 : Pôle Emploi, CAF, CPAM, CARSAT, Finances publiques, ANTS, Justice, La Poste, MSA,

Accueille les personnes domiciliées (prise de rdv - distribution du courrier)

Distribue les chèques service en confidentialité

Enregistrement du courrier arrivée

100% Agent d'accueil séniors réservations repas + animateur france services

Accueil physique et téléphonique pour les réservations des repas (portage et foyer)

Transmission en cuisine centrale des réservations de repas des séniors

Préparation des éléments de facturation et transmission au service facturation

Lien avec les familles, veille sociale

100%

Agent d'accueil séniors réservations conduites animation + animateur france services

Accueil physique et téléphonique pour les aides aux courses, conduites, animations diverses du CCAS

Préparation du planning des chauffeurs

Participe au PPIIles liées

31

Participe le cas échant aux animations

Lien social, lien avec le responsable du Pôle séniors

Assure le suivi des stocks

Assure l'entretien du foyer, lieu de vie, cuisine, sanitaires

Assure l'encadrement d'un salarié en insertion

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOIS

En application de l’article 6 du décret précité du 18 juin 2008, le C.C.A.S., Collectivité d’accueil, fixe les conditions de travail des agents mis à disposition.

Néanmoins, la Commune de SAINT-ANDRE, Collectivité d’origine, après concertation et avis de la Collectivité d’accueil, prend les décisions relatives aux :

- Congés annuels ;

- Récupérations ;

- Congés de maladie ordinaire

- Accidents du travail

- Congés exceptionnels

- Congés de formation professionnelle

- Congés pour siéger auprès d’une instance associative

- Congé de service militaire, instruction militaire ou de réserve

La Commune de SAINT-ANDRE, Collectivité d’origine, après concertation et avis de la Collectivité d’accueil, prend les décisions et supporte la gestion et les frais relatifs aux :

- Temps partiel thérapeutique

- Congés de longue maladie et longue durée

- Congés de solidarité familiale et de présence parentale

- Congés proche aidant

- Congés de maternités, d’adoption et de paternité

- Congés pour Validation des acquis de l’expérience

- Congés pour bilan de compétence

- Congés pour formation syndicale

Ainsi que les congés visés au Code Général de la Fonction Publique.

Il en est de même en ce qui concerne les décisions relatives au Compte Personnel de Formation et les décisions relatives à l’aménagement de la durée du travail.

En matière de ressources humaines, la Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE assure la gestion du personnel mis à disposition, sa rémunération et les actions de formation autres que celles liées aux besoins spécifiques du C.C.A.S.

Le C.C.A.S supporte les dépenses occasionnées, au regard de ses besoins, par les actions de formations dont il décide de faire bénéficier l’agent mis à disposition.

La Commune assure la gestion :

- Des relations et le traitement des dossiers avec les différents organismes : CDG, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF….

- L’accompagnement social et la prévention des risques professionnels (évaluations des risques psychosociaux, analyse globale de l’environnement professionnel, visites médicales…) - La mise en œuvre des instances du Comité Social Territorial32

En application de l’article 7 du décret du 18 juin 2008 précité, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité de l’Administration d’origine ayant pouvoir de nomination. Elle peut être saisie par le C.C.A.S.

En application des articles 8 et 8-1 du décret précité du 18 juin 2008, il appartient à la collectivité d’accueil d’évaluer annuellement l’agent mis à disposition, et de conduire son entretien individuel. Les informations font l’objet d’une transmission auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Commune.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

La Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE continue de verser à chacun des agents la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi) ainsi que les primes annuelles établies par la Collectivité, à savoir le 13ème mois et le C.I.A.

ARTICLE 5 : ASPECT FINANCIER DE LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

En application de l’article 2 du décret du 18 juin 2008 précité, le C.C.A.S. s’engage à rembourser intégralement les rémunérations, l’ensemble des charges sociales et patronales et les frais assimilés afférents à la mise à disposition des fonctionnaires de la Commune à son profit pour la totalité de la période de mise à disposition.

ARTICLE 6 : MODIFICATION, FIN ET RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée, au cours de son exécution, par voie d’avenant écrit, accepté par délibérations des organes délibérants respectifs et cosigné par les 2 parties.

La présente convention peut faire l’objet dans sa globalité d’une résiliation anticipée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par délibération des organes délibérants respectifs, pour un motif lié à l’organisation des services de la collectivité. Cette dénonciation anticipée ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois avant la fin de l’exercice budgétaire en cours.

ARTICLE 7 : RAPPORT ANNUEL

En application de l’article 12 du décret du 18 juin 2008 précité, un rapport annuel, à l’attention du Comité Technique compétent (C.S.T. à compter du 1/1/2023) précise le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité d’accueil ainsi que la quotité du temps de travail représentée.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tout litige devant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

La présente convention sera adressée au Comptable de la Ville et au Centre de Gestion du Nord.33

Fait à SAINT-ANDRE, le

Le Maire La Vice-Présidente

Elisabeth MASSE Claude WASILKOWSKI

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une délibération de principe qui autorise le Maire à signer une convention avec le CCAS pour une mise à disposition d’agents. Les agents ont été informés du projet sans qu’il y ait de contestation. Les agents du CCAS sont déjà gérés par la direction des ressources humaines pour leurs droits divers : congés, formation… Ils sont également rémunérés par la collectivité. Cette convention vient donc acter ces principes entre la ville et le CCAS.

Madame le Maire demande s’il y a des questions, et sans intervention de la part des Conseillers municipaux, la met au vote.

Rapport de Madame le Maire:

Dans le cadre du mandat 2020-2026, la Ville développe une politique ambitieuse en faveur de la transition écologique juste et solidaire, tant dans son volet climatique et environnemental que social.

A ce titre, et en tant qu’employeur, la Ville accompagne les agents municipaux dans l’utilisation des modes doux de déplacement.

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

En cohérence avec les objectifs du Plan de Déplacement Administration, il est ainsi proposé de mettre en place le dispositif du « forfait mobilités durables » en soutien aux

Adopté à l’unanimité

Question 3/5

Ressources Humaines – forfait développement durable34

déplacements domicile – travail effectués en vélo, vélo à assistance électrique à compter de 2022.

1. Agents concernés

Sont concernés par le versement du forfait, les agents qui ont engagé des frais au titre des déplacements domicile – travail :

• Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps partiel (les agents à

temps non complet si la collectivité est l’employeur principal) ;

• Les agents contractuels sur des emplois permanents ;

• Les agents intérimaires.

Ne sont pas concernés par le versement du forfait :

• Les agents qui n’ont pas été en activité : congé parental, détachement hors de la

collectivité, congés de fin d’activité, disponibilité, congé longue maladie, congé

longue durée ;

• Les agents qui travaillent à leur domicile et n’ont pas de déplacement domicile -

travail à effectuer de façon habituelle : les agents logés par nécessité absolue de

service, les assistantes maternelles notamment ;

• Les agents vacataires ;

• Les agents qui bénéficient déjà d’un avantage financier ou en nature destiné à

prendre en charge le trajet domicile - travail (ex. : agents bénéficiant d’une

autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service, les agents bénéficiant

d'un véhicule de fonction, les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre

leur domicile et leur lieu de travail, les agents transportés gratuitement par leur

employeur, les agents bénéficiant pour le même trajet d'une prise en charge au titre

des frais de déplacements temporaires, des agents bénéficiant de l'allocation

spéciale instituée par le décret n°83-588 du 1 er juillet 1983 qui ne peuvent utiliser les

transports en commun en raison de l'importance de leur handicap) ;

• Les agents qui bénéficient par ailleurs d’une prise en charge de leur abonnement

domicile travail en transport en commun.

2. Déplacements concernés

Font l’objet de l’indemnisation les déplacements effectués au moyen de tout mode de déplacement doux « à roues » hors voitures électriques, incluant les trottinettes et les engins de déplacement personnel motorisé (notamment trottinettes électriques).

La distance domicile-travail doit être supérieure à 2 kms (soit 4 kms au minimum de trajet total par jour).durable

35

Le parcours du trajet en mode de déplacement doux représente au minimum 100 jours par an, à moduler selon le temps de travail de l’agent. Ainsi, un agent travaillant à 80 % peut prétendre au versement du taux plein du forfait s’il ou elle justifie de 80 jours d’utilisation sur l’année civile.

3. Conditions de versement du forfait mobilité

Le montant annuel du forfait est de 200 euros (exonéré d’impôts et de prélèvements sociaux) pour une présence en position d’activité toute l’année, au regard de la date de recrutement ou de radiation des effectifs.

L’agent doit produire une déclaration sur l’honneur accompagnée d’une part, du numéro de gravage ou d’un justificatif de propriété du vélo ou de la trottinette et, d’autre part, de la signature d’un engagement à respecter la bonne utilisation de l’espace public et à prendre connaissance d’informations et de conseils à ce sujet.

Le forfait est versé l’année suivant celle au titre de laquelle il intervient, sur le constat des modalités de déplacement déclarées et des justificatifs fournis.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’autoriser sous réserve des crédits votés au budget chaque année, l’application des

dispositions décrites ci-dessus : versement d’un « forfait mobilités durables » pour les

déplacements domicile-travail des personnels effectués au titre des années 2022 et

suivantes selon les modalités et conditions d'octroi précitées.

• De prévoir les dépenses correspondantes au budget.

Madame le Maire précise que pour mettre en œuvre ce forfait mobilité durable, il faut passer

une délibération précisant les modalités d’octroi.

Madame le Maire demande s’il y des remarques et donne la parole à M. RICHER.

Monsieur RICHER note tout d’abord que malgré le chapeau de la délibération, il cite : « la

Ville développe une politique ambitieuse en faveur de la transition écologique juste et

solidaire, tant dans son volet climatique et environnemental que social.”, Saint-André n’est

pas spécialement en avance avec cette mesure qui est entrée en application le 11 mai 2020

et qui fait suite à l’indemnité kilométrique vélo mise en place en 2016. Il reconnait

néanmoins que c’est une mesure positive.

M. RICHER signale également que ce « forfait mobilités durables » concerne aussi les

conducteurs ou passagers en covoiturage, ce qui n’est pas indiqué dans la délibération qu’il

faudrait donc corriger.36

Enfin, cette mesure étant prise en « cohérence avec les objectifs du Plan de Déplacement

Administration », M. RICHER voudrait savoir quels sont ces objectifs et ce qu’est devenu ce

plan. Il pense qu’il est temps de le mettre ou d’en remettre un autre en chantier. Car il

trouve qu’il serait regrettable que ce forfait se restreigne aux agents déjà utilisateurs du

vélo ou déjà convaincus.

C’est en effet bien dans le cadre d’une démarche « Plan de Déplacement Administration »

que M. RICHER considère que l’on peut effectuer un diagnostic, fixer des objectifs et

accompagner au changement de comportement : savoir d’où l’on part et ce qu’on cherche

à atteindre. Pour lui, ce plan permettrait de mettre en œuvre des mesures telles que :

• équiper les sites municipaux de vélos ou vélos cargo pour les agents

• développer les places sécurisés pour les vélos des agents et élus

• créer des communautés pour le covoiturage

• contractualiser avec la coopérative d’autopartage pour utiliser des véhicules partagés,

plutôt que d’acheter des véhicules

• réduire la flotte de véhicules, y compris les grosses voitures affectées aux élus.

Voilà ce que M. RICHER estime être « une politique ambitieuse en faveur de la transition écologique juste et solidaire ». Pour lui, dire qu’on y est presque serait exagéré. Il retient que c’est une étape.

Madame le Maire remercie M. RICHER pour son intervention et confirme que les actions pour l’environnement continuent de se mettre en place, pas à pas, et que de nombreuses idées sont à l’étude : vélos, vélos-cargos, etc., et que pour l’instant, c’est l’aspect budgétaire qui est en phase de réflexion pour l’année 2023.

Sans autre intervention, Madame le Maire met la délibération au vote.

Rapport de Monsieur Michel HUYLEBROECK :

L’association « Les Chtites Roses » a fait une demande de subvention d’un montant de 1000 €.

Adopté à l’unanimité

Question 4/1

Vie Associative – Subvention exceptionnelleseil Municipal :

HUYLEBROECK,

_ 2024.

_ présentation

37

L’Association « Les Chtites Roses » est une association andrésienne qui a pour objet de participer ou d’organiser des évènements à vocation sportive et/ou humanitaire. L’association souhaite participer à un trek d’orientation le « Trek Rose Trip », dont le thème est la lutte contre le cancer du sein. L’association a déjà sollicité divers financeurs et sollicite une subvention à la Ville de Saint-André d’un montant de 1000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association « Les Chtites Roses ».

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

M. HUYLEBROECK précise que cette association participe régulièrement à des actions contre le cancer du sein. Elle souhaite participer à ce trek qui se déroulera fin octobre au Maroc et est une action solidaire et écoresponsable.

Madame le Maire remercie M. HUYLEBROECK, demande s’il y a des questions et donne la parole à Madame DUVAUX.

Madame DUVAUX souhaiterait savoir en quoi consiste concrètement cette action durant ce trek ? Quel rayonnement ce trek apportera-t-il à la ville ? Les participantes joueront-elles un rôle dans la sensibilisation des Andrésiennes et des Andrésiens au cancer du sein ?

M. HUYLEBROECK répond que l’association recueille des dons en faveur de la lutte contre le cancer du sein.

Madame le Maire ajoute que ce trek est effectivement écoresponsable, les participantes se déplacent à pied sans objectif de vitesse et ne laissent aucun déchet sur place. L’association fait une restitution de l’évènement et rend compte des actions menées.

M. HUYLEBROECK précise que l’association s’est engagée à tenir un stand de présentation lors du prochain Tremplin des associations de 2024.

Sans autre intervention, Madame le Maire met la délibération au vote.

Adopté à l’unanimité

Question 4/2

Vie Associative – Subvention exceptionnelleHUYLEBROECK

ciation.

1 Up ».

: avec les services

38

Rapport de Monsieur Michel HUYLEBROECK :

L’association « Saint André Clean Up » a fait une demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 €.

L’association « Saint André Clean Up » organise chaque mois des nettoyages citoyens dans les rues de la Commune. De plus, elle participe à la journée mondiale « Saint André Clean Up » qui se déroule le 3 e dimanche de Septembre. Ces opérations visent à ramasser les déchets et ainsi éveiller les consciences pour modifier les

comportements.

Pour sécuriser les bénévoles et les rendre visibles aux autres usagers, il est indispensable de les doter d’équipements de sécurité.

C’est pourquoi, l’association sollicite une subvention d’un montant de 1 200 € à la ville de Saint-André.

Celle-ci servira à l’achat de plastrons sérigraphiés aux couleurs de l’association.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association « Saint André Clean Up ».

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Monsieur HUYLEBROECK précise que cette association effectue un nettoyage de la commune chaque mois, et notamment lors de la journée mondiale « Clean up », mouvement devenu international en 2012. En 2021, huit millions de cleaners se sont mobilisés dans le monde. Cette action invite au partage et aux échanges autour de la prolifération des déchets sauvages et de nos modes de consommation. Monsieur HUYLEBROECK considère donc que les actions de cette association s’inscrivent parfaitement dans la démarche « ville durable » de Saint-André.

Madame le Maire demande s’il y a des questions et donne la parole à Madame DUVAUX.

Madame DUVAUX ne peut que dire bravo à ces associations et particuliers qui s’investissent dans la propreté de la ville. Néanmoins, la récurrence l’inquiète, ainsi que la prolifération des détritus : est-ce un problème de civisme, d’éducation au sein de notre Commune ?

Elle pense qu’il y a lieu également de s’interroger sur la complémentarité avec les services de la ville. Par exemple, à Sainte-Hélène en bords de Deûle, ou dans les parcs du centre- ville, les poubelles publiques débordent dès le vendredi soir ou le samedi matin : peut-être faut-il revoir le planning de vidange de ces poubelles ?

Madame DUVAUX trouve que les associations devraient rester qu’un service complémentaire au travail des agents municipaux : elle s’interroge sur les moyens dont ceux-ci disposent pour remplir leur mission.d'éducation à mener dans ce domaine.

39

Madame DUVAUX remarque également qu’il ne faudrait pas que l’application « Tell my city » devienne la solution de facilité pour éviter aux riverains d’utiliser correctement les poubelles ou pour éviter des voyages à la déchèterie…

Madame DUVAUX rencontre de nombreux endroits posant des problèmes de propreté en ville et se demande donc s’il n’y a pas un vrai travail d’éducation à mener dans ce domaine.

Madame le Maire remercie Madame DUVAUX et confirme que l’association Clean’up, composée de bénévoles, intervient plusieurs fois par an. Cette association gère elle-même ses actions et des enfants en font également partie, ce qui va dans le sens de la sensibilisation au sujet, la pédagogie commençant avec les enfants.

Pour ce qui est de l’action communale, il y a bien entendu des agents qui sont employés à cette tâche quotidiennement. Les poubelles sont ramassées également le samedi matin.

Madame le Maire explique que vu l’augmentation de la population, il va falloir renforcer les moyens humains et/ou matériel.

Elle ajoute que la propreté n’est effectivement pas que le fait de la Commune, et qu’elle appartient à tous, c’est une question de civisme. Des campagnes de sensibilisation sont lancées régulièrement par la Ville, et un arrêté municipal permet de verbaliser, par exemple les personnes qui ne ramassent pas les déchets canins ou encore pour les dépôts sauvages.

Madame le Maire conclut en disant qu’elle a bien entendu les remarques de Madame DUVAUX, mais qu’en aucun cas, l’association Clean’up ne se substitue au rôle de la ville dans ce domaine.

Madame le Maire donne la parole à Madame MARCHAND qui explique que l’intervention récurrente (une fois par mois) de l’association permet de toucher les habitants des différents quartiers afin de les sensibiliser à ce problème, de faire en sorte qu’ils s’approprient leur quartier, et de limiter ce genre d’incivilité. Il s’agit surtout d’un support pédagogique.

Madame le Maire demande s’il y a d’autres questions, et, sans autre intervention, met la délibération au vote.

Rapport de Monsieur Michel HUYLEBROECK :

Question 4/3

Vie Associative - Subvention

Adopté à l’unanimitédes

40

Par délibération du Conseil Municipal en date du 1 er Février 2022, il a notamment été décidé d’attribuer des subventions aux 3 associations de jumelage de la Ville de Saint-André, à savoir :

- 4 000 € pour « Les amis de Dormagen-Nievenheim »,

- 6 000 € pour « Les amis du Kent »,

- 4 000 € pour « Saint-André/Wieliczka ».

Or depuis la décision du Conseil Municipal d’octroyer ces subventions, ces associations se sont dissoutes pour se refonder en un Comité de Jumelage.

Les associations n’avaient pas reçu le versement de leur subvention de la part de la Ville de Saint-André au moment de leur dissolution.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer une subvention d’un montant de 14 000 € correspondant au montant qui devait être octroyé aux 3 associations de relations internationales.

- Autoriser Madame le Maire à signer toute décision relative à la présente décision.

Madame le Maire demande s’il y a des questions, et, sans intervention, met la délibération au vote.

Rapport de Monsieur Nicolas LE NEINDRE :

Adopté à l’unanimité

Question 4/4

Partenariat avec la CCI – Signature Conventionactif de

imercial.

41

Par délibération du Conseil Municipal en date du 5 Octobre dernier, il a été décidé d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Cette convention a pour objectif de :

- Réaliser un diagnostic complet du tissu commercial de la ville,

- Proposer un plan local de développement commercial, qui consiste en l’élaboration d’une stratégie en faveur du commerce local.

Cependant, après relecture par le service juridique de la CCI, et après discussion entre les deux parties, la convention a été modifiée.

Ces modifications interviennent sur les articles suivants :

- Article 1 ; Axe 1 : Précisions sur la dynamique Rev 3

- Article 3 ; Axe 2 : Précisions sur les entreprises qui peuvent bénéficier de l’offre produit Mobiparc. (Sensibilisation à la mobilité durable)

- Article 3 ; Axe 3 : Détails sur le diagnostic du tissu commercial et notamment sur la mise en place du groupe de travail et les méthodes de restitution, - Article 3 ; Axe 4 : Précisions sur les process d’accompagnement et la mobilisation des moyens,

- Article 4 ; Cet article ne reprend désormais que les modalités financières, - Ajouts d’articles sur la Communication, la propriété intellectuelle, la protection des données, la modification et la résiliation de la convention, le règlement des litiges.

Ces modifications ont pour but de mieux préciser les rôles de chacune des parties et de mieux intégrer les enjeux de la transition écologique.

Le cout de cette prestation s’établit à 6 000 € TTC qui se décompose comme suit :

- 2 500 € pour le diagnostic complet du tissu commercial de la Ville, - 3 500 € pour l’établissement d’un plan local de développement commercial.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider les modifications de la convention telles que proposées ci-dessus.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

- De verser une somme de 6 000 € conformément aux engagements précisés dans cette convention, ceux-ci étant inscrits au budget communal.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.C1 CCI GRAND LILLE

HAUTS-DE-FRANCE

CONVENTION DE PARTENARIAT

La Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille, sise Place du Théâtre à Lille (59), établissement de la CCI de région Hauts-de-France, Etablissement Public de l'Etat, dont le siège est 299, bld de Leeds —-CS 90028-59031 Lille Cedex, siret n°1300227 1800014

Représentée par Monsieur Charles-Edouard de COLNET, en qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « CCI GL », d'une part,

ET

La Ville de Saint-André-Lez-Lille, situé au 89 Rue du Général Leclerc à Saint-André-Lez- Lille (59350)

Représentée par Elisabeth MASSE , agissant en qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « la ville de Saint-André » d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

42

ANNEXEPréambule

La ville de Saint-André-lez-Lille a engagé une politique visant à développer une dynamique de développement durable sur son territoire. Elle a d’ores et déjà appliqué ce principe dans sa gestion au

quotidien (arrêt des produits phytosanitaires, réduction et valorisation des déchets, réduction des eaux pluviales et gestion des eaux...). Elle souhaite aussi améliorer la pédagogie autour du développement durable auprès des entreprises locales et les aider à s'engager dans ce processus vertueux.

Parallèlement, un autre enjeu fort pour la ville consiste à pérenniser son tissu commercial local. Pour

ce faire, elle souhaite consolider une stratégie en la matière et soutenir ses commerçants et artisans de proximité.

De son côté, dans le cadre de la dynamique Troisième Révolution Industrielle (Rev3), la CCI Hauts-de -France et sa Direction des Entreprises et des Territoires, accompagnent les collectivités et les

entreprises afin qu'elles s'engagent dans des stratégies innovantes en matière de développement durable.

Enfin, la CCI Grand Lille œuvre auprès des villes de son territoire afin de favoriser le maintien et le développement des polarités commerciales urbaines dans les centres villes et les quartiers. Pour ce

faire, elle a déployé des outils à destination des collectivités et des accompagnements adaptés aux

chefs d'entreprises de ce secteur d'activités.

Les volontés de la ville de Saint-André et de la CCI convergent donc et, par conséquent, les parties ont décidé de conclure le présent partenariat.

Article 1 —- Objet de la convention

La présente convention a pour objectif de définir les modalités du partenariat entre la CCI Grand Lille et la ville de Saint André, afin :

Axe 1 : d’enclencher une dynamique Rev3 sur le territoire auprès du tissu économique. Rev 3 est une dynamique collective qui vise à transformer les Hauts-De-France, pour en faire l’une des régions européennes les plus avancées en matière de transition énergétique et de technologies numériques

Axe 2 : dans ce cadre, d'accompagner individuellement les projets d'entreprises du territoire, dans un souci de réalité de marché (valorisation économique).

Axe 3 : de disposer d’un diagnostic de son centre-ville commerçant et de déterminer les priorités d'actions permettant de renforcer ce dernier et, ainsi, contribuer à consolider l'activité des commerçants qui le composent.

Axe 4: d'accompagner les commerçants durant la période post-covid, notamment sur les

thématiques du numérique.

Article 2 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. A

l'issue de la période d’un an, les parties examineront d’un commun accord l'opportunité d’un

renouvellement éventuel de leur participation au partenariat.

43Article 3 —- Programme d'actions et engagements des parties

AXE 1 : DEVELOPPEMENT DURABLE / ACCOMPAGNER INDIVIDUELLEMENT LES PROJETS D’'ENTREPRISES DU TERRITOIRE.

Ces accompagnements porteront notamment sur les thématiques suivantes, contribuant directement à

la compétitivité et au développement des entreprises propres au territoire :

e Eco production, efficacité et mix énergétiques, Economie circulaire

e Appui à l'intégration des enjeux de la transition écologique au sein des Commerces : recherche

de financement, optimisation des modes de production où de fonctionnement, démarche de

reconnaissance environnementale …

Ces accompagnements consistent en :

e Prospection entreprises et réponse aux appels entrants

e Réalisation des entretiens de qualification des besoins et mise en œuvre

e Accompagnement technique et financier en fonction de l’état de maturité du projet détecté

avec pour objectif de renforcer les dimensions Rev3 du projet

e Recherche de financements et au montage des dossiers

e Suiviet valorisation de l’action.

La CCIGL s'engage à mobiliser ses ressources sur la base de la mise en œuvre d'outils opérationnels

faisant parti principalement de l'offre de service de la Mission REV3. Ces accompagnements seront

réalisés principalement par les collaborateurs des équipes de la CCI.

AXE 2: DEVELOPPEMENT DURABLE / LANCER DES DEMARCHES DE PROJET STRUCTURANTS MULTIPARTENAIRES

— Accompagner le territoire pour répondre aux enjeux de développement de la mobilité durable

au sein des entreprises structurantes du territoire.

Cet accompagnement porte notamment sur le traitement des enjeux de mobilité des entreprises sur le

territoire faisant partie intégrante de la Métropole Européenne de Lille. Différentes entreprises à enjeux

de mobilité ont été ciblées par la collectivité.

La première étape de l'accompagnement s'appuiera autour du projet de management mobilité de 3

entreprises andrésiennes :

- _Lemahieu,

- Dalkia,

- La MGEN;

L'intervention de la CCI se fera par le biais de rencontres informatives avec ces 3 entreprises. La CCI

pourra entre autres, par ce biais, faire connaître la démarche Rev3 et ses différentes thématiques.

L'accompagnement de ces entreprises au management de la mobilité durable se fera notamment au

travers de l'offre produit MOBIPARC.

Par la suite, et après réflexion avec les partenaires économiques et la ville de Saint-André, une réflexion

de stratégie globale pourra être envisagée par le biais d’une nouvelle convention.

AXE 3: CENTRE-VILLE COMMERÇANT / REALISER UN DIAGNOSTIC DU CENTRE VILLE COMMERÇANT ET DETERMINER LES PRIORITES D’ACTIONS EN FAVEUR DE SA PERENISATION ET DE SON DEVELOPPEMENT.

44Le diagnostic du tissu commercial dit de « centre-ville »

La CCIGL met en œuvre une analyse structurée autour des deux points suivants :

1. Etude de l'environnement du centre-ville commerçant (d’un point de vue urbanistique) afin de mettre en avant ses atouts et ses éventuelles faiblesses.

2. Etude de la situation commerciale du centre-ville et comparaison avec des villes et quartiers

ayant déjà fait l’objet d'études comparables afin de mesurer les points forts et points faibles du

panorama commercial actuel.

Ces travaux permettent de déterminer les points forts et faiblesses du centre-ville qui conditionnent (en partie) la situation du tissu commercial étudié. Des suggestions/préconisations sont détaillées.

Le plan local de développement commercial

Ce travail est conçu pour fournir à une municipalité les informations nécessaires pour mieux

appréhender les priorités d'actions pour le commerce et esquisser des pistes de solutions

envisageables au travers d'une démarche concertée avec les acteurs concernés.

La CCI s'engage à réaliser un diagnostic du tissu commercial de centre-ville.

Dans un second temps, la CCI et la ville mettront en place un groupe de travail réunissant

nécessairement des commerçants représentatifs du tissu local et les acteurs que la ville désignera :

EPCI, office de tourisme, membres de l’équipe municipale etc. Dans ce cadre, la ville s'engage à

déterminer (en concertation avec la CCI) la liste des participants, à les inviter et à mettre à disposition

un site d'accueil pour les 2 séminaires d’une demi-journée.

La CCI animera 2 séminaires d’une demi-journée avec ce groupe de travail, organisés en mairie. A

l'issue de ces travaux, la CCI fournira un rapport qui synthétisera les avis du groupe de travail pour

chaque facteur étudié, ses suggestions en matière d'action, voire les verbatim nécessaires à la

compréhension des propos du groupe de travail.

Si la ville le souhaite, et met en place un plan d'action, la CCI Grand Lille s'engage à organiser à deux

reprises dans l’année qui suit, une réunion de suivi afin de passer en revue l'avancée des projets.

AXE 4: ACCOMPAGNER LES COMMERÇANTS DURANT LA PERIODE POST COVID, NOTAMMENT SUR LA THEMATIQUE DU NUMERIQUE.

Dans la mesure où elle disposerait en 2022, comme c’est le cas en 2021, de process

d'accompagnements, notamment dans le domaine du numérique mais également dans celui de la

performance commerciale ou encore l'optimisation de la relation client en vue d’une labélisation

(boosters TPE, Starters TPE, Audits..), la CCI Grand Lille fera profiter les commerçants de Saint André

de ces dispositifs et des tarifs préférentiels éventuels (cf. subventions Feder, régionales.…….).

La CCI GL s'engage à mobiliser ses ressources afin de répondre, dans la mesure de ses moyens, aux

demandes d'accompagnement individuel qui émaneraient des commerçants de Saint André

directement mais également de l’Union Commerciale ou de la mairie.

Dans le cadre de cet axe, comme pour les précédents, la ville de Saint André s'engage à mobiliser ses

moyens dans les domaines suivants :

- Mise à disposition gracieuse de sites d'accueil pour le déroulement des réunions locales ;

- Communication auprès des différents acteurs de son territoire sur les actions menées en vue

d’amplifier la mobilisation ;

- Relais et transfert auprès des collaborateurs CCI des demandes d'entreprises récoltées sur le

territoire.

45Article 4 -Modalités financières

En contrepartie des coûts exposés par la CCI pour la mise en œuvre de la convention, la Ville de Saint-

André s'engage à verser une contribution financière à la CCI pour un montant maximal de 6000 euros nets soit :

- 2500 £ nets correspondant au coût « diagnostic du tissu commercial de centre-ville » ;

- 3500 € nets correspondant au coût « plan local de développement commercial ».

Toutefois, le montant de cette subvention pourra être diminué sous réserve d'acceptation par la MEL

de prendre en charge 50% du montant d’un diagnostic du tissu commercial de centre-ville et/ou d’une

démarche « plan local de développement commercial ». À défaut d'accord entre la MEL et la ville de

Saint André avant l'issue des travaux de la CCIGL, les montants facturés par la CCIGL auprès de la

ville demeurent ceux évoqués ci-avant.

Le montant total de la subvention numéraire, soit 6000 € nets sera versé en une seule fois à la CCI sur

appel de fonds après réalisation du diagnostic et du plan local.

Article 5 : Communication

Les parties s'engagent à mentionner le partenariat CCIGL-Ville de Saint-André dans la communication

relative aux actions cofinancées prévues dans le cadre de la présente convention.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Chaque partenaire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle des données qu'il a

mobilisées dans le cadre de la présente convention de partenariat.

Article 7: Protection de données

Chaque partenaire est susceptible de collecter des données nominatives pour la mise en œuvre du

présent partenariat. Chaque partie autorise l’autre partie à utiliser les données transférées, aux seules

fins des buts poursuivis par la présente convention.

Seules des données personnelles collectées en toute conformité aux lois et réglementations applicables

en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27

avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) pourront faire l’objet d’un

transfert entre les parties.

La partie bénéficiaire du transfert devra traiter les données personnelles uniquement pour la finalité du

transfert. La partie bénéficiaire des données sera responsable du ou des traitements de données qu'elle

mettra en œuvre et s'engage à respecter le principe de limitation de la conservation des données

personnelles.

La partie bénéficiaire veille à ce que les données soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est

nécessaire au regard de la ou des finalités du traitement.

La partie bénéficiaire des données, et durant la transmission, la partie émettrice, mettent en œuvre des

mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données

personnelles.

La partie bénéficiaire du transfert veillera à ce que les personnes autorisées à traiter les données

personnelles s'engagent à respecter la confidentialité.

Article 8 : Modification et résiliation

Toute modification de la présente convention devra être approuvée par les 2 signataires, et fera l'objet

d'un avenant. Cette disposition s'applique notamment en cas d'évolution notable de la réglementation

ou de la création de nouveaux dispositifs ayant un impact sur les actions inscrites dans la convention.

46La convention peut également être résiliée

- Par accord entre les 2 parties

- Ou à l'initiative de l’une des parties, en cas de non-respect des termes de la convention

Article 9 : Règlement des litiges

Toutes les contestations relatives à la présente convention sont régies par la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à

se réunir pour explorer et arrêter, d’un commun accord, une solution amiable.

À défaut, le tribunal administratif de Lille est seul compétent pour statuer sur tout litige survenant entre

les parties contractantes et concernant la présente convention.

Fait en deux exemplaires à Le

Pour la Ville de Saint-André-lez-Lille Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie

47lus rapidement, toutefois, ce

48

Madame le Maire remercie M. LE NEINDRE, demande s’il y a des questions et donne la parole à M. MONCEAUX.

M. MONCEAUX indique que, conformément au vote du 5 octobre 2021, son groupe reste en accord avec la volonté de chercher des partenaires pour agir sur la politique économique, mais il note cependant que l’on prend du retard pour une “petite” convention de 6 000 € ; visiblement à cause de problème de rédaction et trouve cela regrettable.

À son sens, cela donne l’impression que deux ans après le début du mandat, on est toujours à la case “diagnostic du tissu commercial”. Il pense que les principaux intéressés aimeraient que l’on passe à la phase “traitement” et “action”.

Il remarque également que plusieurs axes du programme d’actions ne sont pas financés, comme les axes 1, 2 et 4 sur le développement durable, sur la mobilité durable ou sur l’accompagnement numérique, et il se demande si l’on peut ainsi attendre des résultats probants.

M. LE NEINDRE admet effectivement que l’on aurait pu agir plus rapidement, toutefois, ce temps a été mis à profit pour rencontrer et discuter avec les entreprises, telles que Lemahieu ou Dalkia, qui sont entrées dans un processus d’accompagnement à la mobilité, à la gestion des flux. Par ailleurs, les échanges avec la CCI ont été très gratifiantes et il fallait faire ces modifications, le jeu en vaut la chandelle surtout dans le cadre du projet de la 3 e révolution industrielle menée par la CCI et le Conseil régional.

Madame le Maire demande s’il y a d’autres remarques, et, sans intervention, met la délibération au vote.

Rapport de Monsieur Nicolas LE NEINDRE :

Les services de la Commune ont sollicité la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) des Hauts-de-France, afin de mettre en place un partenariat.

Ce partenariat se traduira par la signature d’une convention triennale 2022-2024 avec un programme annuel d’actions dressé entre les deux partenaires.

Question 4/5

Partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat – Signature Convention

Adopté à la majorité – 25 voix pour, 7 abstentionsituels.

icipal

49

Par le biais de ce document, la CMA s’engage à répondre aux besoins spécifiques des artisans de la commune, notamment en ce qui concerne la création et la valorisation des activités artisanales.

La CMA agira notamment sur les points suivants :

- Promotion de l’artisanat, de ses métiers et de ses entreprises : mise à l’honneur d’artisans ou d’apprentis, manifestations thématiques, remontées de rues….

- L’apprentissage : la CMA mettra à disposition de la Ville des « développeurs d’apprentissage », opération consistant au rapprochement des besoins de la Ville avec des jeunes en formation,

- Accompagnement personnalisé de 28 artisans sur les cibles suivantes : o Cible Qualité,

o Cible Développement Durable,

o Cible Transition Numérique.

- Réflexion sur la dynamisation des marchés avec la recherche de nouvelles activités.

Dans ce cadre, la Commune s’engage à verser une subvention de 10 000 € annuellement sur la période couverte par la convention, à la CMA des Hauts-de-France, et à communiquer sur ce partenariat à travers ses vecteurs de diffusion habituels.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Nord,

- De verser une subvention annuelle de 10 000 € et d’inscrire les crédits au budget de la Commune,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Monsieur LE NEINDRE présente la Convention en annexe :

ANNEXECfa ® 4 Chambre

Saint-André tas E A ÿ «Artisanat

CONVENTION DE PARTENARIAT

2022-2024

Parties signataires :

La Ville de Saint-André-lez-Lille désignée ci-après par « la ville »

dont le siège administratif est situé 89 rue du Général Leclerc (59350)

représentée par Mme Elisabeth Masse, Maire

D'une part ;

et :

La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (CMA Hauts-de-France)

dont le siège administratif est situé Place des artisans à Lille (59000)

représentée par M. Laurent Rigaud, Président.

d'autre part.

50Préambule

La ville de Saint-André-lez-Lille recense 12 707 habitants.

On compte 172 entreprises artisanales sur le territoire de la commune au 01/01/2021 (18 dans

l'alimentation — 37 dans la production — 62 dans le bâtiment et 89 dans les services).

Cela représente au 01/01/2021 : 265 emplois.

La Ville de Saint-André souhaite continuer le travail mené en 2021 sur le soutien et l’accompagnement

des artisans. Elle entend continuer le partenariat avec les différents acteurs du territoire. Il s’agit pour

la Ville de soutenir l'artisanat afin d'apporter une offre de services la plus complète possible aux

andrésiens.

La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France est un établissement public administratif de

l'État doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et exerce un rôle d’organe

consultatif, référent et professionnel auprès des artisans et des pouvoirs publics, en charge de la

défense des intérêts artisanaux. Créée par décret, elle est placée sous l'autorité du ministre de

l’économie et des finances. Administrée par les artisans des Hauts-de-France, la CMA Hauts-de-France

assure la représentation du secteur auprès des partenaires et instances territoriales afin d'assurer la

prise en compte de ce secteur dans les stratégies locales de développement territorial. Elle déploie

une offre de services via ses équipes décentralisées.

Ainsi elle propose des services :

- d'accompagnement aux entreprises : création / reprise d’activité, pérennité (pilotage, gestion,

RH, politique commerciale, réglementation..), développement, appui aux entreprises en

difficulté

- de formation professionnelle initiale et continue : apprentissage, formation continue (adultes

salariés, demandeurs d'emploi, personnes en reconversion professionnelle...) et formation des

chefs d’entreprises et leur conjoint.

- de formalité d'entreprises : immatriculations, modifications et radiations au Répertoire des

métiers ainsi que délivrances des titres (maître artisan, artisan d'art...)

- de promotion du secteur artisanal et de ses entreprises

Article 1 — Objet de la convention

La Ville et la CMA Hauts-de-France partagent des objectifs communs :

- agir pour l'emploi

- accompagner le développement du secteur de l'artisanat, en réponse aux besoins des

habitants

- assurer la promotion de l’artisanat de ses métiers et de ses entreprises

Ces objectifs communs trouvent des synergies possibles sur un certain nombre d’actions qui seront

mises en œuvre sur le territoire de la Ville.

Un première convention de partenariat a été conclue en décembre 2021 pour une année. La présente

convention prend place dans la continuité de celle-ci.

51Article 2 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de

la présente convention.

Un programme annuel d’actions sera dressé entre la ville et la CMA Hauts-de-France.

Une prolongation du conventionnement pourra être recherchée entre les parties à son issue.

Article 3 — Programme d'actions

1. Observer le tissu économique de proximité pour adapter l'offre de services aux besoins.

La CMA Hauts-de-France enverra chaque année à la Ville (et plus régulièrement si besoin) la

liste des artisans de la commune en précisant les dynamiques à l’œuvre (créations, radiations,

répartition sectorielle). La ville s’engagera à respecter les règles légales relatives à la

protection des données personnelles dans l’utilisation de ces données.

La situation pourra être abordée à chaque Comité de pilotage afin de vérifier que les actions

menées correspondent aux besoins.

2. Assurer la promotion de l'artisanat, de ses métiers et de ses entreprises

La Ville s'engage à relayer dans ses outils de communication (magazine municipal, site

internet, réseaux sociaux) les campagnes de communication proposées par la CMA Hauts-de-

France.

En outre, la Ville s'engage à participer aux manifestations que la CMA Hauts-de-France pourra

engager sur le territoire communal:mise à l'honneur d'artisans ou d’apprentis,

manifestations thématiques, « remontées de rue »,..

La CMA Hauts-de-France s'engage à informer la Ville de ses campagnes de communication à

destination des jeunes, des adultes en reconversion et des entreprises artisanales.

3. Être acteur de l'apprentissage :

a. Ausein de la commune

La Ville s'engage à étudier ses capacités de recourir à l'apprentissage pour pourvoir à ses

propres moyens en matière de ressources humaines

La CMA Hauts-de-France s'engage à mettre à disposition de la Ville les conseils des

développeurs de l'apprentissage consistant au rapprochement des besoins de la ville avec

des jeunes en formation en centre de formation d’apprentis.

b. Surle territoire communal

La Ville s'engage à relayer auprès des artisans de son territoire les informations de

promotion de l’apprentissage qui lui seront envoyées par la CMA Hauts-de-France sur ses

propres outils de communication.

52c. Auprès des écoles primaires et collèges sur le territoire de la commune

La Ville étudiera ses capacités à favoriser l'information des collégiens et lycéens sur les

formations et carrières professionnelles proposées par l'artisanat.

4. En favorisant la création d'entreprises

Quel que soit le stade de développement de la réflexion (idée, projet, entreprise créée), la Ville

s'engage à adresser à la CMA Hauts-de-France l’ensemble des porteurs de projets afin qu’un

accompagnement leur soit proposé.

La CMA Hauts-de-France s'engage à reprendre contact rapidement avec chaque personne que la

Ville lui aura adressée. En cas de besoin, la CMA Hauts-de-France peut localement organiser une

séance collective de sensibilisation à l’entreprenariat et la création d’entreprise. De manière

générale, la CMA Hauts-de-France essaiera de s'investir autant que possible dans les actions

organisées en la matière au sein du territoire communal.

>: En mettant en œuvre un plan de prospection et d'accompagnement personnalisé pour les

artisans de la ville

La CMA Hauts-de-France propose une offre de service diversifiée pour accompagner le

développement des entreprises artisanales dans des domaines aussi variés que :

L'accompagnement dans des domaines de gestion de l’entreprise : installations (lancement

d'activité), développement commercial, risques professionnels (ERP), formalités/ démarches

administratives, gestion (travail sur la rentabilité), relance, renforcement de projet, reprise,

ressources humaines, transmission

Des accompagnement spécialisés parmi lesquels :

e Qualité : valorisation et labellisation du savoir-faire des entreprises artisanales e Numérique : développement de l’activité grâce au digital

e Métiers d’art : mise en avant du savoir-faire

e Export : Accompagnement dans le développement à l'international

e Environnement : Diminuer l'impact environnemental des entreprises

Dans ce cadre, la ville prendra en charge la mise en œuvre d'un accompagnement personnalisé

de 28 artisans sur le territoire de la commune parmi lesquels au moins 5 par an sur la cible

Qualité, au moins 5 par an sur la cible Développement durable et au moins 5 par an sur la

cible Transition numérique :

Ainsi la CMA Hauts-de-France s'engage à :

e procéder à l'identification d'artisans "cœur de cible" pour l'accompagnement,

mettre en œuvre une campagne téléphonique d'appels,

e accompagner au moins 28 artisans spécifiquement pendant 6 heures par le biais de

l'intervention (présentiel ou visio selon les conditions sanitaires en vigueur) d’un

conseiller spécialisé

e poursuivre, si nécessaire, l'accompagnement de l'entreprise sur un dispositif pris en

charge financièrement par le conseil régional Hauts-de-France (vingtaine d'heures

dans le cadre du programme Booster)

536. En favorisant le développement de l’immobilier artisanal

La Ville souhaite développer un partenariat sur le devenir de locaux vides ou amené à se libérer.

Elle souhaite vérifier que les conditions sont réunies pour implanter de nouvelles activités et définir

quels secteurs d'activités sont les plus à même de s'installer en fonction des caractéristiques des

locaux et du marché local.

La CMA Hauts-de-France s'engage à accompagner la Ville afin d'établir, avec le concours des

organisations professionnelles concernées, les cahiers des charges de travaux correspondant aux

besoins de la profession.

En outre, l'occupation d’une boutique vide par la CMA Hauts-de-France et/ou ses partenaires afin

de proposer aux entreprises l’offre de service de la ville et de la CMA sera étudiée.

7. En participant à la réflexion sur la dynamisation des marchés de plein air

La CMA s'engage à participer à la réflexion pour la dynamisation des marchés municipaux de plein

air en faisant part de son expérience sur le sujet et en promouvant les bonnes pratiques répondant

de répondre aux attentes et projets de la municipalité.

Il sera particulièrement recherché une dynamisation du marché au travers d'activités nouvelles

parmi lesquelles un poissonnier, un charcutier traiteur et un fromager.

Article 4 —- Modalités financières

Les actions engagées par les 2 partenaires s’appuieront sur :

- La mobilisation par chaque partenaire de ses ressources matérielles et humaines propres dans

la mesure du possible

- Le versement au titre de la mise en œuvre de ces actions d’une subvention de la Ville à la CMA

Hauts-de-France pour un montant fixé à 10 000 €.

Article 5 - Modalités de pilotage

Il'est convenu :

- La création d’un Comité de pilotage organisé au minimum deux fois dans l’année réunissant

un représentant élu de la Ville et un représentant élu de la CMA Hauts-de-France dont le rôle

est de contrôler l'avancement des engagements réciproques et de proposer des orientations

stratégiques pour la mise en œuvre et le bilan des actions convenues.

- La création d’un comité technique qui regroupera le service économique de la Ville et le

directeur territorial de la CMA Hauts-de-France territorialement compétent dont le rôle est de

coordonner la mise en œuvre des actions convenues.

54Article 6 —- Communication

La Ville et la CMA Hauts-de-France s'engagent à communiquer sur le contenu de la convention ainsi

que sur les actions mises en œuvre.

Tout document établi par l’un des partenaires dans ce cadre fera l’objet d’une validation par l’autre au

préalable.

Fait à

Le

Pour la Chambre de métiers et de l’artisanat Pour la Ville de Saint-André-lez-Lille

Laurent RIGAUD Elisabeth MASSE

Président Maire

55

Madame le Maire remercie M. LE NEINDRE pour cette illustration complète de ce partenariat avec la CMA. Elle demande s’il y a des questions et donne la parole à Madame BRILLOT.56

Madame BRILLOT remercie M. LE NEINDRE pour ces précisions et commence par indiquer que son groupe approuve bien-sûr cette initiative ayant pour but de soutenir le développement des entrepreneurs andrésiens grâce à l’expertise de leurs chambres professionnelles.

Cette convention de 10 000 € avec la CMA ayant été signée une 1 re fois en décembre 2020 pour un an, elle souhaiterait toutefois savoir dans quelle mesure les professionnels concernés sont associés à la définition des objectifs précédemment cités. Elle explique que régulièrement, on soumet aux Conseillers d’opposition des conventions qu’ils acceptent mais sans retour précis d’évaluation des résultats, en terme d’emploi, en terme de nouveau marché, etc.

Elle donne pour exemples le partenariat engagé avec le service TheRing.io, les actions menées avec la CCI ou encore les projets déployés avec l’association Arcopro. Madame BRILLOT demande également où en est le projet de poste de Manager en charge de développer l’activité économique du Centre-ville. Elle rappelle qu’en décembre 2020 Monsieur LE NEINDRE avait précisé que c’était très important à ses yeux et à ceux de la majorité car cet engagement avait été pris lors de la campagne municipale et qu’il s’engageait à revenir sur ce sujet au cours de l’année 2021.

Madame BRILLOT demande si l’on peut répondre sur l’ensemble de ces derniers points : TheRing.io, CCI et CMA, Arcopro, poste de manager des commerces et service andrésiens.

Monsieur LE NEINDRE répond qu’il est à la disposition des élus de l’opposition pour fournir avec précision les chiffres de l’emploi sur la Commune.

Pour ce qui est du service TheRing.io, les services ont rencontré récemment les représentants de cette entreprise en pleine évolution qui fonctionne un peu à la façon d’une start’up. Un bilan leur a été demandé. M. LE NEINDRE explique que celui-ci n’était pas totalement satisfaisant et qu’il leur a été stipulé que la Ville attendait de leur part plus de services et d’accompagnement auprès de nos commerçants et artisans.

Concernant l’ARCOPRO, les commerçants ont en projet la mise en place de visites virtuelles de leurs commerces. Pour cela, la Ville les a accompagnés pour trouver une subvention qui a finalement été accordée par la MEL.

Pour le manager centre-ville, la Commune a répondu à une convention d’intérêts avec la MEL qui propose un certain nombre de services dont celui de coach centre-ville par l’intermédiaire de l’entreprise « Oh la belle ville ». Une délibération sera prochainement présentée en Conseil afin d’autoriser Madame le Maire à conventionner avec la MEL sur quatre axes forts qui seront présentés en commission.

Madame le Maire remercie M. LE NEINDRE et donne la parole à M. RICHER

M. RICHER fait une dernière remarque sur une question de méthode. La convention présentée courant sur trois ans et engageant une somme 30 000 €, il considère qu’il est important de présenter les résultats et l’évaluation de la première étape, afin de savoir à quoi l’on s’engage.Monsieur

la délibération au vote.

57

Il admet que c’est bien de présenter des chiffres en séance publique, mais ces documents n’ont pas été fournis au préalable, alors qu’il est important d’éclairer les délibérations qui sont prises par données quantitatives et qualitatives solides.

M. RICHER insiste sur le fait qu’il serait bien que ces documents soient fournis plus tôt à l’opposition pour qu’elle puisse y travailler et jouer son rôle de relecteur et de vigilance par rapport aux dépenses engagées par la ville.

Madame le Maire répond à M. RICHER que M. LE NEINDRE a déjà apporté une somme importante de résultats dans sa démonstration avec le bilan d’accompagnement de 30 artisans, que l’ensemble de ces partenariats apporte un bienfait pour les entreprises et le développement des commerces andrésiens.

Elle précise aussi que si la collaboration avec la MEL permettra d’avoir un coach centre- ville, la Commune a aussi recruté un agent chargé de l’économie et de la promotion du commerce, qui apporte un point d’écoute et de conseil.

Monsieur LE NEINDRE souhaite ajouter que la majorité considère qu’il ne s’agit pas ici de dépense mais d’investissement pour l’emploi et pour accompagner les artisans et commerçants de la ville.

« D’où l’intérêt d’éclairer sur ces investissements », renchérit Monsieur RICHER.

Sans autre intervention, Madame Le Maire met la délibération au vote.

En préambule à la délibération, M. LE NEINDRE salue et apporte toute sa confiance à sa collègue Joséphine FARINEAUX

Rapport de Monsieur Nicolas LE NEINDRE :

Vu le code Général des collectivités.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2022 prononçant le déclassement et la désaffection du domaine public communal de l’immeuble sis 14, place De Gaulle.

Question 4/6

Cession d’un immeuble d’habitation – 14 place du Général-de-Gaulle

Adopté à la majorité – 25 voix pour, 7 abstentions58

Vu la proposition d’achat faite au prix de 320 000 € net vendeur par Monsieur Enrique BOUAZIZ.

Vu l’avis des domaines en date du 8 avril 2021 dont l’évaluation est inférieure au prix demandé.

Considérant que la ville de Saint-André souhaite céder l’immeuble cadastré AY n°112 d’une contenance totale de 229 m², conformément à la proposition faite par Monsieur Enrique BOUAZIZ.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la cession d’un local situé 14 place De Gaulle, cadastré AY n°112 à Monsieur Enrique BOUAZIZ moyennant le prix de 320 000 € net vendeur.

- D’autoriser Madame le Maire à signer les actes authentiques et tout autre document relatif à la présente vente.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques et donne la parole à M. RICHER.

M. RICHER répond à M. LE NEINDRE que son équipe soutient également Mme FARINEAUX, et pour revenir sur l’incident de la dernière séance du Conseil municipal qui a eu lieu en marge de cette délibération, il réitère ce qui a été dit à cette occasion, à savoir que ces propos n’avaient pas lieu d’être. Cela n’empêche pas son groupe d’avoir un avis ferme et engagé sur ce sujet, dans le respect du dialogue dû à cette instance.

Il déclare donc qu’en cohérence avec leur intervention de la séance précédente, les élus de l’opposition restent contre cette délibération.

Il explique que son groupe s’est toujours opposé à la vente de bâtiments publics qui limitent les marges de manœuvre pour agir sur le dynamisme du centre-ville, et pour mettre à disposition des locaux aux Andrésiens porteurs de projets associatifs ;

Il se dit également toujours inquiet par rapport à la stratégie patrimoniale de la ville. Car il pense que ce n’est que le début et rappelle le projet de la majorité : “La Ville va réaliser des cessions pour un montant prévisionnel de 2,2 millions d’euros sur 2022-2026 »

Un patrimoine immobilier qui, il cite : “n’a plus vocation à abriter des services publics” (CM de décembre 2021).

M. RICHER suggère que de là à penser que la couverture de la Ville en services publics va décliner, il n’y a qu’un pas.

Certes, M. RICHER trouve satisfaisant que cette vente concerne un commerçant andrésien apprécié, qui a des projets et s’investit dans la Ville, mais cela reste une démarche qui supprime pour l’avenir toute marge de manœuvre publique.

M. RICHER note tout de même que lors du précédent Conseil municipal, Madame le Maire précisait qu’il ne s’agissait pas d’une délibération sur la vente d’un bâtiment mais seulement d’une procédure de déclassement du domaine public. Il cite le PV de la séance du 5 avril :la désaffectation

| entuelle

59

« Madame le Maire ajoute à la réponse de Madame FARINEAUX que les propos de M. PARSY sont hors sujet puisqu’il s’agit d’une délibération de déclassement et non de vente. »

Pour la clarté des débats, M. RICHER pense que le Maire pourrait assumer qu’effectivement, c’est sa stratégie de vendre du patrimoine public, en tout cas celui-là, et que cette procédure de déclassement était quand même directement liée à la procédure de vente de ce Conseil.

Monsieur LE NEINDRE intervient pour signaler à M. RICHER que oui, il a raison sur le souhait du Maire, puisque celle-ci avait été claire en réunion de commission avant la séance du Conseil, en indiquant que ce bâtiment serait vendu. Simplement lors du précédent Conseil municipal, le contexte était bien le déclassement et non la vente.

M. LE NEINDRE affirme donc que les élus du groupe Osons avaient bien été informés directement et clairement par Madame le Maire de la vente de ce bâtiment.

M. RICHER admet que c’est vrai, mais ce qui lui pose problème, ce sont les propos qui ont été tenus lors du Conseil et qu’on peut lire dans le Procès-Verbal. Ces propos faisaient passer les avis des élus d’opposition pour « hors sujet », ce qui n’était pas le cas. Monsieur RICHER trouve que la majorité aurait pu assumer sa stratégie sur laquelle on a le droit d’être en désaccord.

Madame le Maire entend cette réflexion « sur la forme » et répond « sur la forme » que l’objet de la délibération du dernier Conseil était bien le déclassement et la désaffectation du bâtiment. Elle pense donc que ce n’était pas le moment pour discuter d’une éventuelle vente.

C’est avec la délibération présente que les discussions sur la vente peuvent trouver leur place. Le Maire prend d’ailleurs note que finalement M. RICHER est favorable à la vente de ce bien à un commerçant andrésien, qui participe à l’attractivité de la ville et au maintien des activités commerciales.

Sans autre remarque, Madame le Maire met cette délibération au vote.

Question 5/1

Développement Durable – Projet renaturation de la Basse-Deûle

Convention relative au transfert de maîtrise d’ouvrage à la MEL

Adopté à la majorité – 25 voix pour, 7 contreMEL pour le projet susmentionné ;

60

Rapport de Madame Joséphine FARINEAUX :

La Métropole Européenne de Lille et les communes de Saint-André, Lille et La Madeleine souhaitent requalifier le bras de la Basse Deûle, afin de valoriser ses qualités hydrauliques, paysagères, écologiques et patrimoniales.

La requalification de ce bras, qui fait partie de la trame verte et bleue métropolitaine, est un projet majeur pour les communes. Il vise à connecter la voie verte de la Deûle passant par Saint-André et La Madeleine, au Vieux Lille et à la Citadelle. Le projet englobe le cœur de Deûle, la plaine de la Poterne et les remparts Vauban situés autour de l'usine élévatoire. Ce site est également à la croisée de deux démarches urbaines majeures : "Bord de Deûle" et "Euralille à la Deûle (Grand Euralille)".

L'opération défend 3 objectifs majeurs :

- restauration écologique, paysagère et patrimoniale ;

- désenclavement, sécurité et accessibilité ;

- restauration des continuités hydrauliques.

Le programme prévoit :

- la création d'une promenade haute et basse le long du bras de la Basse Deûle ; - la création d'une liaison vélo connectée au réseau cyclable existant ; - la restauration écologique des berges, de la ripisylve et des espaces libres ; - l'amélioration de la qualité de l'eau ;

- la sécurisation du site.

Le projet nécessite la mise en œuvre d'investissements en termes d'éclairage public, afin de garantir notamment la sécurité des circulations piétonnes et cyclistes. S'agissant d'une compétence communale, cet équipement ne peut être financé par la Métropole Européenne de Lille.

Afin d'intégrer au mieux les éléments d’éclairage dans le projet global et de simplifier la mise en œuvre, il a été proposé que ces travaux soient réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre du marché qui va être engagé pour réaliser les travaux. Ces équipements seront financés par la commune, qui prendra également en charge leur entretien par la suite.

Un transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Saint-André à la MEL concernant les travaux relevant de sa compétence est donc nécessaire.

Le coût prévisionnel des travaux relevant de la compétence de la Métropole Européenne de Lille est de 4 080 000 € TTC Le coût prévisionnel des travaux relevant de la compétence de la ville est de 129,726 € TTC.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :

1) D’autoriser le transfert de maitrise d’ouvrage à la MEL pour le projet susmentionné ;Restauration hydraulique, patrimoniale, écologique et

paysagère dm bras de Ia BASSE-DEÜLE

Transfert de maitrise d'ouvrage éclairage à la MEL

61

2) D'autoriser Madame le Maire ou son représentant(e) à signer la convention correspondante avec la MEL ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant prévisionnel de 129,726 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement à l’issue des travaux.

Madame FARINEAUX commente le diaporama en annexe :

ANNEXE

Le bras de la Basse Deûle fait partie de la trame verte (milieux naturels et semi naturels terrestres) et de la trame bleue (réseaux aquatiques et humides) et constitue un maillon important de ces armatures naturelles.

C’est pourquoi, la Métropole Européenne de Lille et les communes de Saint-André, Lille et La Madeleine souhaitent requalifier le bras de la basse Deûle afin de valoriser ses qualités hydrauliques, paysagères, écologiques et patrimoniales.». Il

62

Cette image représente le périmètre du projet « renaturation de la Basse Deûle ». Il comprend le secteur dit « cœur de Deûle » (ex triangle des ferrailleurs) au Nord, et le secteur de la Plaine de la Poterne au Sud (avec le chemin dit « de la promenade du Préfet »). On distingue entre les deux secteurs le boulevard Schuman et la voie ferrée en surplomb. Ce périmètre se poursuit jusqu’à l’avenue Churchill à Lille.

Les principaux objectifs du projet

Renaturation de la Basse Deûle :

- Affirmer le rôle écologique du bras de

la basse Deûle, de la rigole de la

Tortue et leurs abords comme

réservoir de biodiversité

- Valoriser les espaces de nature,

rétablir les continuités écologiques au

fil de l’eau et restaurer les continuités

hydrauliques,

- Créer des continuités piétonnes et

cyclistes Est/Ouest et Nord/Sud

sécurisées,

Le projet permettra ainsi de :

Valoriser le paysage et mettre en valeur

certains éléments patrimoniaux spécifiques

(fortifications, usine élévatoire, etc.),

Désenclaver les espaces isolés,

Établir des synergies entre les différents espaces (jardins, potagers, etc.).PROJET LUMIÈRE : PLAN pe

GUIDE

M FRESTATONS DU MARCHÉ DE TRAVAUX

MN - = - 0-Voi douce déjà éclairée

— At- Poe des fourreaux et des métis Sur

la Promenade du Préfet

(env. 27 mêts sir 550 mi)

A2 -Posæ des fourreaux et des mâts

Sur ke tonçon SchumanDeüle,

particulières à prodmité de l'eau.

(env. 16 mâts sr 320 ml)

— B1-Pœe des fourreaux et des mäts fe

Chemin de la Poteèrne

82 - : Pose des fourreaux et méts sur

le chemin en prolongement du Quai du Ë

2e

Halage

LORD ET TO]

Te UP RES

D - Baisage et mise en valeur de la

Passerelke de la Canopée et de la pas-

serele sas pont Schuman (115 mi)

||

M Te TE TT) LA S RU"

CUIR Ar AuN CLS : 4 es. ï D= Balisagé des passerelles”

, Se ON. | Vte DR

DUT ETAT OU CITES \ . Promenadedu Préfet

UN ÉCLAIRAGE QUI S’INSCRIT DANS LA GAMME DÉPLOYÉE DANS LES PARCS ET CORRIDORS DE BIODIVERSITÉ DU SECTEUR

Mise en lien avec le projet LUCIOLE

(Lumière Citadine Optimisée pour

l'Environnement) pour développer des

trames cohérentes tout au long des

corridors de biodiversité. ROLL. CUT PS eu FL

pan

Principes de fonctionnement :

- Couleur ambre 1800K

- Moyenne d'éclairement de 3 à 5 Lux

- Flux asymétrique concentré sur le

chemin pour éviter la pollution

lumineuse vers la Basse Deûle

- Ajustement de l'éclairage par

détection de présence (adaptation

Principes de fonctionnement :

- Couleur ambre 1800K

- Moyenne éclairement 3 à5 Lux

du niveau d'éclairement sur Eee UE -*< RS DURS © Æ - Flux asymétrique concentré sur le détection de présence avec : ‘ nl 2 TR RE de. cheminement avec coupe flux extinction à 22h) RL » arrière - Ajustement de l'éclairage par

Mats TEO de ECLATEC (ou équivalent sous détection de présence réserve de disponibilité des options de couleurs et (adaptation du niveau orientation des flux lumineux) Modèle secteur Nord d'éclairement sur détection de présence avec extinction à 22h)

Mats NISMO de ECLATEC (ou équivalent

sous réserve de disponibilité des options de couleurs

et orientation des flux lumineux) — en continuité de la

passerelle rue du Guet,

Modèle Secteur Sud

M LAIT Lu

ALL wi

6364

Madame le Maire remercie Madame FARINEAUX pour sa présentation et demande s’il y a des questions.

Monsieur RICHER prend la parole et déclare que concernant cette délibération, son groupe a des motifs de satisfaction, un motif d’inquiétude et un motif d’écœurement.

Il développe tout d’abord les motifs de satisfaction :

Ce très beau projet présente plusieurs intérêts : il pense qu’il permet de remettre en accessibilité des espaces de nature jusqu’à présent délaissés et de recréer des continuités cyclables entre les franges des villes de La Madeleine, Saint-André et Lille : cette reconnexion par la nature est très positive.

M. RICHER note que c’est aussi une matérialisation d’un axe stratégique pour Saint-André, d’Euralille à la Deûle : de nombreux Andrésiens cherchent un chemin pour accéder aux gares de Lille Flandres et Lille Europe, c’est pour l’instant un parcours du combattant. Il espère l’amélioration sensible des mobilités sur cet axe, sans attendre un hypothétique tramway.

Toutefois M. RICHER ajoute que pour que tout ça se concrétise, il est nécessaire de réfléchir à la manière de recoller ce bout de Saint-André au reste de la commune avec notamment un aménagement du pont Sainte-Hélène qui reste très compliqué à franchir en vélo. Il imagine ainsi une passerelle pour faire le lien avec le quartier Gare-Caby. M. RICHER ne pense pas avoir vu évoquer le pont de Sainte-Hélène dans le PPI sur la voirie.

Monsieur RICHER expose ensuite son motif d’inquiétude qui porte sur le fait que cet espace est en partie constructible dans le PLU et que des rumeurs de 200 à 300 logements planent toujours sur ce secteur.

Des études sur ce site ont été exposées mais ne sont peut-être pas à l’ordre du jour. M. RICHER explique que son groupe reste d’ailleurs souvent sur sa faim en matière de transmission d’informations et de transparence. Il trouve incompréhensible que la majorité ne partage pas les études et que c’est une très mauvaise habitude. Sur cette délibération, ils ont droit à un plan pixélisé : pourquoi une telle retenue dans le partage d’information ?

Enfin, M. RICHER dévoile son motif d’écœurement : la veille, une vaste intervention policière a expulsé les derniers habitants du bidonville de la Poterne, en grande partie sur la commune de Saint-André. Vingt personnes dont 13 enfants ont été évacués sans leur proposer d’autre perspective que trois nuits à l’hôtel avant d’être remis à la rue trois jours plus tard.

M. RICHER trouve qu’il est écœurant que la résorption des bidonvilles ne passe pas par la mise en place de solutions efficaces favorisant l’insertion par le logement, l’emploi, la santé, l’éducation, dans le respect des lois de la République, comme le préconise l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018.

Il est donc un peu écœuré qu’un beau projet comme celui-ci passe par l’expulsion et l’exclusion des populations les plus vulnérables, sans solution durable de solidarité.

Et, alors que la Ville et les Andrésiens ont fait preuve de solidarité envers les familles ukrainiennes, il demande si le Maire était informé et ce qu’elle a à proposer comme solutioninquiétudes. Elle explique

65

d’insertion durable à ces 20 personnes dont 13 enfants qui vivaient jusqu’à hier sur la commune de Saint-André ?

En réponse à la question de la liaison entre le centre-ville et Sainte-Hélène, Madame FARINEAUX signale qu’il existe certes un PPI voirie, mais aussi un PPI vélo, avec des fonds supplémentaires dédiés par la MEL pour la continuité cyclable. Dans ce cadre, Monsieur LOGIER, Conseiller municipal a fait l’état des lieux de tous les points posant problème aux cyclistes sur le territoire de la Commune et la dangerosité du pont de Sainte-Hélène a été stipulée dans le PPI vélo.

Au sujet des rumeurs sur la partie constructible de ce site, Madame FARINAUX précise que ce projet permet justement d’être vigilent sur ces terrains de bords de Deûle, et d’être un rempart supplémentaire, en plus du PLU, pour la protection de ces zones.

Madame le Maire complète ces propos pour faire tomber ces inquiétudes. Elle explique que ce projet de 300 logements était celui de son prédécesseur et non celui de la majorité actuelle. De plus, elle participe à l’ensemble des projets de la MEL : « Euralille à la Deûle » et « Renaturation de la Deûle », objectifs majeurs de son équipe qui luttera contre des projets de constructions supplémentaires.

Sur le point de l’évacuation des habitants du bidonville, Madame le Maire rappelle que, contrairement aux gens du voyage qui sont de la compétence des collectivités, le sujet des Roms est de la compétence de l’État. Et c’est donc le Préfet qui a expulsé les Roms, pas la Ville de Saint-André. De plus, c’est à l’État d’accompagner ces personnes. Il existe des associations qui suivent ces populations et qui ont déposé un recours au Tribunal administratif mais le juge a fait tomber le recours. Madame le Maire concède que ce sont des conditions inadmissibles voire dangereuses, mais que ce n’est pas de sa compétence.

M. RICHER demande si Madame le Maire a interpelé le Préfet à ce sujet puisque ces personnes étaient sur le territoire de Saint-André.

Madame le Maire remarque que le bidonville était en partie sur Lille et qu’elle va interroger le Maire de Lille à ce propos. Si la ville de Saint-André avait été chargée de mettre en place un accompagnement pour ces personnes, elle aurait été destinataire d’un courrier dans ce sens. Ce n’est pas le cas, Madame le Maire déduit donc que le Préfet a dû prendre toutes les dispositions nécessaires.

Sans autres remarques, Madame le Maire met la délibération au vote.

Question 6/1

Convention avec l’association « Fédérons les villes pour la Santé » - Vivons en forme

Adopté à l’unanimité50 communes ont signé c

66

Rapport de Madame Claude WASILKOWSKI :

Vivons en Forme est un programme visant à aider les collectivités territoriales à promouvoir des modes de vie, des habitudes alimentaires et des pratiques d’activités physiques favorables à la santé.

La commune de Saint-André s’est engagée en 2007, puis 2012, puis 2017 pour 3 périodes de 5 ans.

Trois objectifs sont poursuivis :

- Prévenir le surpoids chez l’enfant jusqu’à 12 ans ;

- Garantir la santé et le bien-être de tous (petite enfance, enfance, famille, seniors) ;

- Contribuer à réduire les inégalités sociales de santé en matière d’alimentation et d’activité physique.

Le programme VIF repose sur des méthodes qui encouragent l’implication de l’ensemble des acteurs locaux (élus, services, enseignants, tissus associatif et économique, professionnels de santé).

L’association FLVS s’engage à faire bénéficier la Commune de l’ingénierie de projets validés par le comité d’experts « Vivons en Forme » en formant les acteurs locaux et en soutenant la Commune dans la mise en œuvre des projets.

La commune s’engage quant à elle à :

- S’investir dans le programme pour une durée de 5 ans (2022-2026) ;

- Respecter la philosophie et les fondamentaux du programme ;

- Nommer un chef de projet pour la mise en œuvre locale de la démarche ;

- Animer un comité de pilotage et de suivi du programme chaque année ;

- Verser une cotisation de 3 000 euros par an à l’association FLVS.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’Association FLVS ci- jointe :

- D’autoriser le versement de la cotisation de 3 000 € chaque année de 2022 à 2026.

Madame WASILKOWSKI rappelle quelques actions déjà réalisées en 2022 : achat de vélos pour les classes du CP au CM2, un projet de partage de vélos, géré par le service jeunesse, un projet anti-gaspillage au niveau des restaurants scolaires avec la MEL, un forum de la petite enfance, le 26 mars dernier en présence de 100 adultes et enfants et 30 bébés, le lancement de Yaklub, application qui recense des offres d’activités physiques, sportives ou artistiques, une enquête menée en direction des familles des CP et CE2 en cours d’exploitation par VIF.

Madame WASILKOWSKI note que plus de 260 communes ont signé cette convention en France.67

Madame le Maire remercie Madame WASILKOWSKI, demande s’il y a des questions et donne la parole à M. GARCIA.

M. GARCIA rappelle que « Vivons en Forme » est un programme visant à aider les collectivités territoriales à promouvoir des modes de vie, des habitudes alimentaires et des pratiques d’activités physiques favorables à la santé.

Il souhaiterait savoir de quelle manière la ville de Saint-André aide les familles à modifier en profondeur et durablement leurs habitudes en matière d’alimentation et d’activité physique.

Il espère qu’une partie de la réponse viendra de la revalorisation du pass’sport, objet de la motion proposée par l’opposition.

La convention stipulant que la Ville doit animer un comité de pilotage et de suivi du programme chaque année, M. GARCIA se demande qui est impliqué dans ce comité, comment il s’organise, quelle est sa composition et le nombre de réunions.

Il indique qu’aucune rencontre d’évaluation n’a été organisée avec l’ensemble des parties prenantes : agents, médecins, associations sportives, etc., et en conclut qu’aucune stratégie ni plan d’action ne sont définis.

Par ailleurs, M. GARCIA note qu’il n’y a pas de rapport d’activité, alors que c’est de la responsabilité du comité de pilotage de l’établir. Il se demande comment se faire une idée de la volonté politique du Maire et de ses élus de susciter, d’encourager et de faciliter l’implication de l’ensemble des acteurs locaux. Ce sont pourtant 45 000 € qui ont été engagés depuis 2007 avec cette association et aucun document de référence avec des bilans : il juge que les Andrésiens peuvent se poser des questions.

Madame le Maire encourage M. GARCIA à aller dans les écoles andrésiennes afin de constater tout ce qui est mis en place par le chef de projet « prévention santé » de la Commune. Elle conteste le fait avancé de « manque de résultats », car dans le cadre du rapport annuel d’activités, il est présenté un bilan santé, avec les historiques. Elle conteste également l’affirmation sur le manque d’implication des médecins : il est très facile de trouver toutes les informations sur ce projet sur Internet, avec les résultats. Elle explique qu’à Saint-André, on a réussi à faire baisser la prévalence de l’obésité dans nos groupes scolaires, en habituant les enfants à manger correctement, ne plus boire de jus de fruits, redonner sa place à l’eau, ne plus prendre de viennoiseries au goûter, manger des fruits. Une éducation au sommeil a également été mise en place, etc. Les nombreuses activités pour 2022 viennent d’être énumérées.

Madame le Maire ajoute que ces activités sportives et actions orientées vers les bonnes pratiques ne sont pas réservées qu’aux enfants mais sont déclinées aussi vers les personnes âgées. La ville s’engage également vers les âges intermédiaires, notamment vers les femmes enceintes, dans le cadre du projet national « les mille premiers jours de la vie ».

Pour ce qui est du Comité, en font partie le Maire, l’Adjointe aux affaires sociales, le chef de projet. Madame le Maire encourage M. GARCIA à lire les bilans annuels d’activités où il trouvera la description des activités.

M. GARCIA réitère qu’il n’y a pas de rapport d’activité de cette association.68

Madame le Maire répète que toutes les activités sont recensées au niveau du CCAS et que la Ville va même servir de référence pour la mise en place de projets similaires sur les autres villes de Sivom : en cela, et sur ce sujet, la ville de Saint-André est remarquable.

Madame le Maire demande s’il y a d’autres questions et donne la parole à M. RICHER.

M. RICHER explique à Madame le Maire qu’il constate à nouveau un problème de méthode : les renouvellements de convention, les réinvestissements sur plusieurs années sont effectués sans éléments permettant d’analyser la situation. Des informations sont citées en Conseil municipal, au moment du vote des délibérations, mais pas en amont.

Sur cette délibération précise, M. RICHER remarque que c’est un bel exemple de la situation andrésienne. Sur le principe, il ne voit aucun problème : c’est une très bonne chose d’adhérer à un réseau des villes de santé. Mais en regardant de plus près, ce renouvellement de convention est pour lui un nouveau signe d’une absence de perspective sur un sujet central.

Il pense que la majorité a l’impression d’avoir « cocher la case » de la prévention santé grâce à ce dispositif sans aller au-delà sur des défis de santé publique : on recopie mot à mot, la même convention de 2017, même objectif, même montant ; pas un souffle de plus, pas une perspective nouvelle.

M. RICHER se demande si dans cinq ans, on aura encore la même convention et qu’il suffira juste de changer la date.

Selon lui, en 2007, Saint-André était probablement avant-gardiste avec la participation à cette politique. Mais en 2022, après une pandémie qui a notamment éloigné les plus jeunes du sport, avec la récurrence des pics de pollution aux particules, avec la menace des perturbateurs endocriniens, avec la baisse de l’usage du vélo et de la marche pour les jeunes de la métropole, M. RICHER considère qu’il faudrait évoluer et ne pas rester figé en 2007.

Il souhaiterait que, 15 ans plus tard, on aille bien au-delà afin de continuer à être exemplaire et s’engager dans la santé environnementale. Il s’agit de l’idée qu’il faut dépasser une approche de la santé fondée sur les soins et les maladies, au profit d'une action préventive globale : sanitaire, environnementale, mais aussi économique et sociale.

Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) vient de rendre un avis sur le sujet, en mai 2022. M. RICHER voudrait qu’on en tienne compte, ainsi que de tous ces points qu’il relève sur notre commune : le sujet du bruit et des nuisances sonores, la pollution de l’air et des sols, le manque de végétation et d’îlots de fraîcheur, la destruction du patrimoine végétal comme à Hestia ou dans le parc Dalkia, l’insalubrité des logements (le cas de la résidence rue de Lambersart avait été pointé), les ondes, etc.

Pour lui, c’est un enjeu de solidarité, car le plus souvent, les facteurs de risques se cumulent pour les populations dans la précarité : des logements mal isolés, une alimentation moins équilibrée, un environnement bruyant, un faible accès aux espaces de nature, les mauvaises conditions de travail…

C’est pour toutes ces raisons que M. RICHER et son groupe pose une petite réserve sur cette délibération : pour lui, c’est insuffisant, il faut aller beaucoup plus loin. À commencer par les moyens humains. En effet, M. RICHER constate que la délibération indique le besoinGARCIA

69

de « Nommer un chef de projet pour la mise en œuvre locale de la démarche ». Or, dans la convention de mise à dispo au CCAS, il est indiqué dans ses missions : pilotage de projets, liens transversaux avec les services de la ville, recherche de financement… alors que le poste est ouvert à partir de la catégorie C. Monsieur RICHER juge qu’il faudrait un agent en catégorie A, véritable chef de projet sur ces enjeux, ainsi qu’un véritable élargissement de la vision politique de la prévention santé.

Madame le Maire répond qu’elle ne peut pas laisser dire que la situation est figée depuis 2007. L’ensemble des éléments ayant été fournis le prouve. Les élus d’opposition qui participent aux Conseils d’administration du CCAS, et ce depuis déjà le mandat précédent, ont également l’ensemble des éléments.

Pour ce qui est des projets : la Ville travaille déjà sur le problème de la pollution avec la MEL, et Madame le Maire considère qu’elle est bien pourvue en espaces verts. De plus, des actions sont mises en place pour végétaliser les façades et les quartiers. Des concertations avec les habitants des quartiers sont programmées régulièrement sur ces sujets.

Pour ce qui est du recrutement, elle précise qu’il est proposé à partir de la catégorie C, mais ouvert aux B. La catégorie A est affectée aux postes d’encadrement alors que le chef de projet travaille seul.

Madame le Maire demande s’il y a d’autres remarques et sans intervention, met la délibération au vote.

L’ensemble des questions à l’ordre du jour ayant été traité, Madame le Maire passe aux trois sujets complémentaires qui sont les motions présentées par le groupe « Osons l’Alternative citoyenne ».

Madame le Maire donne la parole à M. GARCIA qui lit la première motion.

Considérant une inflation importante de retour dans le pays qui n’est pas compensé par une hausse des salaires significative ;

Considérant de ce fait que l’inflation conduit à une baisse notoire du pouvoir d’achat qui entraîne des difficultés au quotidien pour les familles andrésiennes modestes ;

Motion du groupe #Osons l’Alternative Citoyenne

pour une extension des Pass’Sport et

Pass’Culture à Saint-André

Adopté à l’unanimité70

Considérant que ces familles auront, à la rentrée, des choix importants à faire pour que leurs enfants puissent continuer à participer à des activités extrascolaires dans les associations sportives ou culturelles andrésiennes ;

Considérant que certaines de ces associations ont augmenté les cotisations pour répondre à de nouvelles exigences post COVID et à l’augmentation de leurs charges ;

Le groupe Osons propose au Conseil municipal d’adopter une motion en faveur de la revalorisation du Pass’Sport et Pass’Culture.

Le Pass’ Sport et Pass’ Culture permet à chaque jeune Andrésien (jusqu’à l’âge de 16 ans inclus) de bénéficier d’une aide de 20 € sans conditions de ressources ou de 50 € (si le quotient familial est inférieur à 610 €) pour pratiquer une activité sportive ou culturelle de son choix dans une association andrésienne ou extérieure à la commune. Cette aide n’a pas été augmentée depuis de très nombreuses années.

Nous proposons ainsi :

- de revaloriser cette aide de 20 à 30 € sans conditions de ressources et de 50 à 70 € sous condition de ressource ;

- de porter les conditions de ressources à un quotient familial inférieur à 1000 € ;

- d’élargir les bénéficiaires aux adultes sous conditions de ressources (QF inférieur à 1000 €).

Madame le Maire remercie M. GARCIA et donne la parole à M. THIBAUT.

M. THIBAUT confirme que ces pass’ permettent aux Andrésiens de bénéficier d’aides y compris pour faire du sport dans une autre ville et, désormais, même si un club Andrésien propose la même discipline.

M. THIBAUT indique que le Conseil ne va pas pouvoir répondre positivement à cette motion car les clubs ont déjà reçu les inscriptions et que les dossiers sont déjà partis (le 15 juin dernier), et des dossiers sont déjà enregistrés au Trésor public. Il n’est donc pas envisageable de tout recommencer.

Toutefois, M. THIBAUT assure qu’il s’engage à reconsidérer la question l’année prochaine.

Madame le Maire confirme que le vote pour cette année est « contre » mais qu’elle s’engage à entamer la réflexion sur la revalorisation de ces deux « Pass ».

M. HUYLEBROECK intervient pour noter que le groupe d’opposition aurait pu discuter de cette proposition lors des commissions mais qu’il préfère les interventions en « effet de manche » lors des Conseils municipaux.

M. RICHER répond que c’est le cadre réglementaire qui leur permet de déposer des motions. Il rappelle que dès le début du mandat, son groupe a tenté d’engager un travail sur le règlement intérieur du Conseil municipal en proposant notamment un droit à délibérer pour les minorités permettant de rentrer dans un circuit de délibération plus en amont, et d’avoir un travail en commissions sur des projets qu’elles auraient proposés.71

Cette possibilité ayant été refusée, M. RICHER note que le seul levier de manœuvre est de déposer des motions. Il aurait préféré, comme le suggérait M. HUYLEBROECK, pouvoir travailler plus en amont et présenter des délibérations communes sur certains sujets. Il est tout-à-fait ouvert à une nouvelle discussion sur le règlement intérieur, pour aller dans ce sens.

Sans autres remarques, Madame le Maire passe à la seconde motion et redonne la parole à M. GARCIA.

La précarité énergétique touche bon nombre d'Andrésiens. Beaucoup, sous conditions de ressources, reçoivent aujourd’hui les chèques énergie de l'État.

Considérant que la précarité énergétique concerne les personnes qui éprouvent dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires.

Considérant que pour alléger les coûts des fortes hausses de l’énergie en fin d’année 2021*, l'État a remis à titre exceptionnel un chèque énergie supplémentaire de 100 € à ceux qui bénéficient déjà du chèque énergie.

Considérant qu’il est à craindre que les estimations pessimistes ne cessent d'augmenter ces dépenses et qu’elles accentuent le phénomène de précarité énergétique des ménages français.

Considérant que le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources et qu'il concerne en France environ 5,8 millions de ménages.

Considérant la volonté du Conseil Municipal de la commune de Saint André d’apporter une aide complémentaire aux andrésiens concerné par la précarité énergétique.

Considérant que le Conseil d'administration du centre communal d'action sociale pourrait décider lors d’une séance extraordinaire de distribuer une aide exceptionnelle sous forme de chèque énergie communale aux andrésiens bénéficiant déjà du chèque énergie de l'État. Aide qui serait à hauteur de 50% de la somme délivrée pour le chèque énergie de l'État**.

Le groupe #Osons l’alternative citoyenne vous propose madame le maire ainsi qu’au Conseil Municipal d’approuver cette motion d’accorder une aide aux andrésiens souffrant de précarité énergétique, selon les principes indiqués ci-dessus. Une subvention exceptionnelle pour le CCAS devra être décidée pour mener à bien cette opération.

Motion du groupe #Osons l’Alternative Citoyenne pour l’attribution d’une aide exceptionnelle sous forme de chèque énergie communal aux Andrésiens bénéficiant déjà du chèque énergie de l'État.l'État

lébut de l'année le CCAS

72

*Suite à la hausse de prix de l'énergie pour le gaz à 12,6% au 1er octobre 2021 et environ 15% au 1er novembre 2021 et pour l'électricité à 12% au cours du premier trimestre 2022.

** Le chèque énergie de l'État est compris entre 48 à 277 euros pour 2022.

Madame le Maire demande à Madame WASILKOWSKI de répondre à la Motion reçue par écrit par la majorité.

Madame WASILKOWSKI explique que lors du dernier Conseil d’Administration, le budget attribué au CCAS a été augmenté afin de pourvoir aux besoins des populations les plus en difficulté, et que trois élus de l’opposition ont assisté au CA au cours duquel le budget du CCAS a été voté, et qu’ils ont donc bien remarqué que le budget dédié aux aides légales et facultatives avait été augmenté.

Cette augmentation était en lien avec les diverses prises en charge par le CCAS et les secours ponctuels aux personnes dans le besoin. Cette augmentation du budget des aides financières, permettra donc de répondre ponctuellement aux besoins des personnes en difficulté afin de leur permettre de faire face aux dépenses de première nécessité telles que l’alimentation, l’hygiène et l’énergie. Si le plafond est atteint, l’enveloppe sera réévaluée à la hausse.

Madame WASILKOWSKI reconnait que cette proposition est intéressante, mais que la majorité a déjà une méthode d’accompagnement qui a été renforcée. Cette aide n’est pas exceptionnelle puisqu’elle existe depuis plusieurs années à Saint-André. Mais elle agit sur le pouvoir d’achat des personnes les plus démunis.

Pour ces raisons, Madame WASILKOWSKI indique que la majorité votera contre cette motion.

M. GARCIA répond que certes le budget a été augmenté, mais qu’il faut peut-être en fixer les règles pour la distribution. On constate que les distributions portent sur une vingtaine de familles qui sont toujours les mêmes : il n’y a pas de règles.

Madame WASILKOWSKI réplique que la Ville n’a pas le listing des personnes qui reçoivent l’aide de l’État.

M. GARCIA rétorque que Madame WASILKOWSKI sait très bien de quoi il parle.

M. RICHER intervient pour expliquer que cette motion se réfère à la délibération qui a été votée récemment dans la ville de Marquette et plusieurs autres communes de la Métropole. Il trouve donc que si l’on veut mettre en œuvre un chèque énergie à Saint-André, on peut le faire.

M. RICHER note bien que la majorité ne veut pas le faire et a déjà d’autres dispositifs, même si pour sa part, il croit que c’est nécessaire et qu’il y a une urgence sur ce point.

Madame WASILKOWSKI rappelle pour information que depuis le début de l’année le CCAS est intervenu sur trois dossiers d’impayés d’énergie pour un total de 500 €. L’année dernière à la même date, pour les mêmes raisons, la somme s’élevait à 1 880 €.e motion, mais que si l'enveloppe

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Madame le Maire ajoute que certes, ces communes mettent en place ce complément au chèque énergie de l’État, mais que Saint-André a choisi d’augmenter le budget alloué à cette aide. Ce n’est peut-être pas le cas des autres communes.

M. GARCIA met cependant en avant le fait que dans le besoin, beaucoup de familles ne viendront pas demander de l’aide pour une raison de fierté, et que par conséquent, sans règles claires sur les conditions d’obtention d’une aide, ce sera toujours les mêmes familles qui en bénéficieront.

Madame le Maire répond qu’en tant qu’administrateur du Conseil d’administration du CCAS, M. GARCIA sait bien qu’il y a un règlement intérieur concernant la commission d’attribution des secours, qui est voté en début de mandat. Tout y est bien défini.

M. GARCIA rétorque qu’il n’a pas dit que cela n’existait pas. Il sait que les personnes qui ont l’habitude de s’adresser au CCAS n’auront aucun problème pour réclamer plus d’aide. Il pense aux autres, qui ont des difficultés passagères et qui trouveront honteux de devoir aller quémander une aide, et ce serait plus facile pour eux d’avoir des règles d’attributions plus claires.

Madame le Maire explique que les assistants sociaux de l’UTPAS de La Madeleine repèrent les familles en difficulté et les envoient au CCAS de Saint-André. Ce dispositif existe depuis 1990. Ce n’est pas une politique nouvelle de la majorité actuelle.

Elle propose à M. GARCIA d’évaluer le montant qui est mis au budget et le montant qui sera réalisé au titre des secours en fin d’année.

Madame le Maire confirme que la majorité vote contre cette motion, mais que si l’enveloppe prévue pour l’aide énergétique est dépassée, le montant sera revu à la hausse.

Pour la dernière motion, Madame le Maire donne la parole à M. RICHER.

La Métropole Européenne de Lille a adopté un Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT) le 28 juin 2019. Le projet de nouvelles lignes de transports collectifs a fait l’objet d’une concertation préalable du 21 février et le 5 avril 2022. Lors de la séance du 24 juin 2022, le Conseil Métropolitain a retenu, pour le projet de tramway sur le secteur Nord de Lille (Wambrechies - Marquette-lez-Lille - Saint-André-lez-Lille), le tracé de référence passant par la rue Sadi-Carnot et Félix-Faure à Saint-André.

En accord avec les recommandations des garants de la Commission Nationale de Débat Public, il convient de renforcer le dialogue entre les élus, les associations, les commerçants et acteurs économiques, les grands établissements à desservir, les riverains, les usagers... Il est important que notre Conseil municipal se donne les moyens d’animer un dialogue sincère et transparent sur les choix qui impacteront durablement notre commune.

Motion du groupe #Osons l’Alternative Citoyenne pour la création d’une instance de concertation locale chargée du suivi et du dialogue sur les nouvelles lignes de transports collectifs à Saint-Andréla concertation

«

de construction

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Ainsi, nous demandons la mise en place une instance de concertation locale chargée du suivi et du dialogue sur les nouvelles lignes de transport collectif à Saint-André. Cette instance pourrait prendre la forme d’une commission extra-municipale chargée d’étudier toute question spécifique, comme l’article 24 du règlement intérieur nous y autorise.

Madame le Maire remercie M. RICHER et donne la parole à Madame FARINEAUX.

Madame FARINEAUX explique le processus de réflexion autour du projet de nouvelles lignes de tramway :

Une concertation préalable sur les projets de nouvelles lignes de tramway et de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) s’est effectivement tenue du 21 février au 5 avril 2022 sous l’égide de deux garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).

Les garants de la concertation ont rendu public leur bilan en date du 5 mai 2022. Dans un délai de deux mois à compter de la publication du bilan des garants, le Maître d’Ouvrage publie les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation. Le bilan de la MEL est disponible sur le site : www.participation.metropole.fr

Le Conseil métropolitain a ainsi délibéré le 24 juin 2022 afin de prendre acte du bilan établi par les garants, d'approuver le bilan du maître d'ouvrage et de confirmer la poursuite du projet de tramway du pôle métropolitain de Lille et sa couronne, en tenant compte des orientations et engagements présentés dans le bilan.

Le bilan du maître d’ouvrage présente la synthèse des contributions issues de la concertation, les réponses apportées aux demandes de précisions et recommandations des garants, indique les enseignements tirés de la concertation ainsi que les orientations prises pour la poursuite des projets.

Plusieurs recommandations ont ainsi été formulées sur les modalités d'association, de public, sur la gouvernance du projet, sur la prise en compte des avis des participants.

Tout d’abord :

Il est demandé au maître d'ouvrage de rendre compte lors d'une réunion publique les enseignements qu'il a tiré de la concertation et d'y justifier ses choix quant aux tracés retenus ou aux études complémentaires qu'il entend mener avant de prendre une décision.

Pour cela, la MEL organise une réunion publique de restitution du bilan de la concertation en visioconférence le 7 juillet à 18h00. Madame FARINEAUX invite les élus à y participer. Le lien d’inscription se trouve sur le site internet de la Ville dans l’onglet « participation citoyenne ».

Ensuite :

Il est demandé au maître d'ouvrage de constituer pour chaque ligne de tramway une instance pérenne de concertation réunie à minima à chaque étape du projet.

Les projets de nouvelles lignes de transport font l’objet d’une démarche de construction partenariale avec les territoires.75

Dès le démarrage des études d’opportunité et de faisabilité, la Métropole Européenne de Lille a mis en place une gouvernance spécifique pour accompagner la mise en œuvre des projets issus du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT). Cette gouvernance est définie par la délibération n°21 C 0036 du 19 février 2021.

Des comités de ligne sont ainsi constitués pour chacun des projets de tramway et de Bus à Haut Niveau de Service. Pilotés par le Vice-Président aux mobilités et aux transports publics, ils associent l’ensemble des Maires des communes concernées par un des projets de nouvelles lignes de transport. Ils constituent l’instance décisionnelle sur chacun des projets, en apportant les validations nécessaires au franchissement des différents jalons des projets.

Dans la poursuite des projets de nouvelles lignes de transport, et en complément des comités de ligne existants, la MEL propose la mise en place d’une instance élargie aux partenaires représentatifs du territoire.

Ces comités de lignes élargis réuniront, en plus des Communes, les associations et les acteurs locaux concernés par les projets. Sa formation pourra évoluer selon l’avancement du projet (Représentants État, Région, Eurométropole, communes et communautés de communes, CCI, SNCF, institutions socio-professionnelles et associations). Ces comités de ligne élargis se réuniront à chaque grande étape des projets et a minima une fois par an.

Enfin, troisième recommandation :

Il est demandé aux Maires concernés et à la MEL d'engager une concertation locale avec les riverains pour chaque site contraint par les conditions d'insertion du tramway

Afin de poursuivre l’association du public à l’avancée des projets, la Métropole Européenne de Lille s’engage à mettre en œuvre un dispositif de concertation continue jusqu’aux futures enquêtes publiques.

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) désignera un garant le 6 juillet 2022, qui sera chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique des projets de tramway.

Les modalités précises de mise en œuvre de cette concertation continue seront définies avec la CNDP et le garant une fois celui-ci désigné.

Des réunions publiques pour informer de l’avancée du projet seront mises en œuvre par la MEL.

Par ailleurs une concertation locale sera mise en place, en concertation avec les communes, sur les secteurs contraints par les conditions d'insertion du tramway.

Madame FARINEAUX assure que la majorité connaît les enjeux d’insertion sur la Commune et travaille d’ores et déjà avec la MEL à la définition des modalités de mise en place d’une concertation locale à Saint-André. Une première réunion de quartier notamment avec les habitants de la rue Sadi-Carnot devrait se tenir à l’automne.76

Ainsi, les élus de la majorité ont bien pris en compte les inquiétudes des habitants qui seront impactés par le tracé du tramway ainsi que l’ensemble de leurs remarques émises dans le cadre de la concertation.

Madame FARINEAUX pense qu’une commission extra-municipale ne concernerait que les élus et ce n’est pas l’objectif souhaité. Son souhait est de travailler avec les habitants.

Mais elle ajoute que rien n’empêche de dédier un temps aux échanges sur le SDIT dans une commission municipale classique si besoin.

Pour les raisons qu’elle a exposées, Madame FARINEAUX indique que la majorité votera contre cette motion.

M. RICHER intervient pour résumer la situation. En effet un processus de concertation est prévu par la MEL, mais ce que demandent les élus d’opposition, c’est une articulation avec les processus de concertation qui vont devoir être mis en place par la MEL et d’ailleurs les garants eux-mêmes demandent aux élus de mettre en place des dispositifs particuliers sur les territoires impactés où le sujet fait débat.

La commission extramunicipale, cette forme ou une autre, permettrait d’associer des acteurs extérieurs, ce n’est pas figé.

M. RICHER rappelle que notre commune est en train de vivre une transformation radicale de l’urbanisme, or il n’y a jamais eu d’instant de dialogue complet sur l’évolution de notre territoire, excepté la démarche « Bords de Deûle », arrivée d’ailleurs un peu tard, mais proposant une vision transversale.

Cette transformation radicale de l’urbanisme se combine avec celle tout au aussi radicale de la circulation et de la mobilité. Aussi, M. RICHER pense qu’on ne peut pas s’abstenir de créer un système extrêmement fin pour étudier les impacts de tous ces changements sur notre ville au quotidien.

M. RICHER note que des modifications sont déjà visibles, comme par exemple le trajet de la Liane 90 qui va être modifié et passer rue Sadi-Carnot. Pour lui, il faut donc améliorer le dialogue avec les Andrésiens sur l’évolution de la mobilité et de façon plus rapide : le projet du tramway rue Sadi-Carnot est arrivé en février et ce n’est qu’à l’automne qu’une réunion va être programmée pour donner aux riverains une explication des choix opérés. M. RICHER ne trouve pas cela très respectueux. Même irrespect par rapport aux avis divergents de la concertation qui ne sont pas pris en compte, malgré la préconisation des garants eux- mêmes de travailler sur l’alternative proposée par l’opposition, à savoir le passage par la rue Leclerc.

Le vote au Conseil métropolitain fait table rase de tout ce qui a été proposé et discuté auparavant. Pourtant lors de la concertation, toutes les tables ont pointé le problème du tracé proposé par la rue Sadi-Carnot, le garant l’a d’ailleurs dit.

M. RICHER ne combat pas les idées et se dit être pour le débat, mais il condamne la manière d’aborder le sujet, qui risque d’aboutir au conflit et de mettre en fragilité un projet qu’il pense nécessaire pour Saint-André.Lt

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Madame le Maire rejoint M. RICHER lorsqu’il dit que ce projet est ambitieux et fort attendu par les Andrésiens.

Toutefois, sans refaire le débat, elle rappelle que tous les Maires ont voté. Elle rappelle que les amis politiques du groupe Osons se sont abstenus, et elle considère que lorsqu’on est contre un projet on assume et on vote contre.

Madame le Maire assure qu’elle est avec les concitoyens ; elle se fie à ce qui est proposé par la MEL qui a tenu compte de l’avis des garants, alors que le groupe politique soutenu par Osons ne s’est pas exprimé. Elle considère que c’est facile de demander ce que fait le Maire en Conseil municipal. Elle réitère que le Maire porte l’intérêt général des Andrésiens. Devant l’attitude générale : « Je veux bien du tram, mais pas devant chez moi », Madame le Maire doit trancher. Quant aux propositions du groupe Osons, Madame le Maire encourage les élus à les porter à leurs collègues de la MEL qui peuvent s’exprimer en commission transport, en Conseil métropolitain.

Madame le Maire préfère mettre en place cette concertation continue dès la rentrée. Elle indique donc que la majorité vote contre la motion.

M. RICHER intervient pour rappeler qu’en 2019, on ne parlait pas du tracé rue Sadi-Carnot, celui-ci ayant été sorti au début de la concertation sans prévenir personne. Le tracé envisagé alors passait rue Leclerc.

Il rappelle que les riverains de la rue Sadi-Carnot ont interpellé le Maire le 3 mai, et il trouve qu’une réunion à l’automne reste tardive car les habitants ont besoin de plus de pédagogie et de plus de dialogue qu’ils n’en ont aujourd’hui.

Madame le Maire assure que c’est ce qu’ils auront dès la mise en place de la concertation. Elle rassure les citoyens en affirmant le soutien fort de la majorité, et redit que les amis politiques du groupe Osons ont voté le tracé de référence.

M. RICHER demande de quels amis politiques Madame le Maire parle et rappelle qu’Osons est un groupe indépendant.

Madame le Maire lui demande qui le groupe Osons a soutenu aux législatives.

M. RICHER répond qu’individuellement, il peut soutenir qui il veut comme chacun des membres de son groupe. Le groupe, lui, reste indépendant et travaille avec toutes les parties prenantes politiques qui veulent avancer sur le territoire. Osons parle avec ses valeurs, qui sont le dialogue, l’environnement, l’écologie, et la solidarité. M. RICHER insiste sur le fait que ce ne sont pas les valeurs de tout le monde et que ce n’était pas les valeurs de toutes les personnes qui étaient présentes dans le groupe politique de Madame le Maire.

Madame le Maire répond que M. RICHER ne peut pas dire que son groupe est totalement apolitique puisque l’un de ses membres a demandé une salle pour une réunion du groupe France Insoumise pour les élections législatives.

M. MONCEAUX demande la parole, puisqu’il est question de lui. Il revient sur la liste Osons et explique qu’il s’agit d’une liste citoyenne car 80% de ses membres ne font partie d’aucune organisation politique. Il précise que le groupe est indépendant de toute organisation politique et qu’il s’est rassemblé sur un projet et non sur une personnalité ou un parti politique.M. MONCEAUX explique ensuite qu'Osons a découvert qu'un membre de l'équipe de

Madame le Maire était candidat du Rassemblement National aux élections départementales et qu'un membre du Conseil municipal de la majorité était candidat aux législatives. M.

MONCEAUX pose la question: est-ce que les habitants de Saint-André savaient qu'en votant la liste MASSE, ils votaient pour une liste qui rassemblait LR et le Rassemblement national ?

Madame le MAIRE répond qu'elle n'est plus cartée, mais que dans son groupe se trouve

effectivement des membres de plusieurs tendances politiques, mais que le groupe Osons est dans le même cas notamment avec M. MONCEAUX lui-même.

M. MONCEAUX reprend la parole pour donner une précision, à savoir que la minorité

andrésienne n'a jamais dit qu'elle était une liste apolitique mais une liste a-partisant, et que les partis politiques n'avaient aucune influence dans leur groupe.

Madame le Maire clôt le débat et souhaite un bel été à chacun.

La séance de ce Conseil Municipal est levée à 22h00.

fo

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Élisabeth MASSE Carmen GONZALEZ RUIZ

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