Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=150711&path=Pv du Conseil mu
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=214017&path=2024 12 17
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2055&path=PV SEANCE CONSEIL
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=131288&path=PV CM 11 10 22
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=39718&path=03 Proces Verbal
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=136756&path=PV CM 17 10 23
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=95717&path=20220705 PV CM 20
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 15 juillet 2022
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=2021&path=PV SEANCE CONSEIL
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=119589&path=Proces verbal de
Procès Verbal - cms 10 2024 Proces Verbal de la seance du conseil municipal
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-André-lez-Lille.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 10 2024 Proces Verbal de la seance du conseil municipal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
1
L’an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois d’octobre à 19h01, le Conseil Municipal, convoqué le 09 octobre 2024, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Élisabeth MASSE, Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Présents :
Mme Elisabeth MASSE, Maire,
M. EURIN, Mme LAHOUSTE, Mme FARINEAUX, M. LE NEINDRE (à partir de 19h02), M. THIBAUT, Mme SENECHAL, M. HUYLEBROECK, M. GOVAERT, Mme MARCHAND.
Adjoints au Maire,
M. HARDY, M. LOGIER, Mme DURIEUX, M. LESIEUX, Mme RONCHIADIN, Mme SEGUIN, M. ANDRÉ, Mme HENNEBELLE, M. LEBLANC, M. PARSY, M. GARCIA, Mme DUVAUX, M. RICHER, M. MERCIER, M. RENOUF, Mme LAURENT.
Conseillers municipaux,
Absents ayant donné procuration :
Mme YAP ayant donné procuration à Mme FARINEAUX
M. GOSTIJANOVIC ayant donné procuration à M. THIBAUT
Mme GONZALEZ RUIZ ayant donné procuration à M. EURIN
M. CRUCHET ayant donné procuration à Mme SENECHAL
Mme BERTHELOT ayant donné procuration à M. RICHER
Mme BRILLOT ayant donné procuration à M. GARCIA
Mme ATTINAULT ayant donné procuration à M. RENOUF
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 26
Absent : 0
Excusés-représentés : 7
Votants : 33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 15 OCTOBRE 2024 2
La séance est ouverte à 19h01
Il est procédé à l'appel.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Madame Joséphine FARINEAUX a été élue Secrétaire de Séance
Adoption du Procès-Verbal du Conseil municipal du 02 juillet 2024
Madame le Maire soumet le procès-verbal du dernier Conseil Municipal au vote et demande s’il y a des remarques.
Pas de remarques formulées.
Madame le Maire met le Procès-verbal au vote.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité,
- ADOPTE le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juillet 2024
DÉCISIONS DU MAIRE
Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur les décisions du Maire.
Monsieur RICHER note qu’il y a une petite erreur, concernant la décision 717 qui prolonge le contrat de la DS7 de deux ans car les élections municipales auront lieu probablement en mars 2026.
Monsieur RICHER demande donc la rectification de la décision 717.
Monsieur GARCIA veut intervenir sur plusieurs décisions.
Sur les décisions 727,728,729, Monsieur GARCIA demande à avoir un point de situation sur l’état d’avancement des travaux du complexe de Tennis, sur l’avancement du projet de médiathèque et sur le contentieux en cours avec Bouygues.
Il demande ce qu’il en est des éclaireurs de France, si eux aussi ont reçu une proposition de lieu de stockage ?
Enfin, il demande s’il y a des actualités à l’appel à projets sur le gîte municipal.
Madame le Maire répond :
Sur la question concernant le Tennis, le montant des travaux s’élève à 1,6 millions d’euros avec un total de 2,4 millions d’euros pour l’opération si l’on veut compter les frais d’étude divers et la fin des travaux est prévu pour la fin de l’année 2025. La rénovation des parties sanitaires et la nouvelle borne d’accueil étaient nécessaires au 3
club. La structure de la toiture a été renforcée et sera complétée par des panneaux photovoltaïques.
En ce qui concerne les salons de l’Atlas, un expert à été nommé par le Tribunal Administratif à la demande de la Commune, cet expert est passé. Une délibération est prévue sur la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui va accompagner les deux communes. Cet assistant va établir un scénario de réalisation de ce nouvel équipement et rédiger un préprogramme.
En ce qui concerne les Scouts et Eclaireurs, le gîte a été mis en vente et la ville a, par anticipation, travaillé avec les associations afin de leur proposer un nouvel équipement de stockage, situé dans le lieu qui était l’ancienne CPAM de Saint-André. Après la réalisation des travaux, l’ensemble des associations, y compris les Eclaireurs, a été rencontré. Dans la mesure où il n’y a que onze Andrésiens aux Eclaireurs, qu’aucune de leurs activités ne se passent dans la commune et qu’ils sont déjà hébergés par la ville de Lambersart, l’absence de locaux prêtés par la ville est donc justifiée.
Sans autre question, Madame le Maire passe à l’ordre du jour.
1/1 – Reprise grille tarifaire spectacle
Rapport de Monsieur Michel HUYLEBROECK :
La commune a délibéré le 4 juillet 2023 sur l’application d’une nouvelle grille tarifaire à appliquer lors de la programmation de spectacles culturels.
L’objectif de cette grille tarifaire est de permettre à toutes et tous un accès facilité à la culture et à la programmation culturelle proposée par la Ville.
Afin d’intégrer une nouvelle possibilité de spectacles gratuits offerts par la Ville aux Andrésiens, il est proposé d’ajouter à cette grille une catégorie de spectacle supplémentaire, qui permette cette organisation.
Il est également proposé d’ouvrir l’application de la tarification réduite à toutes personnes de moins de 26 ans, et non uniquement aux étudiants, pour s’aligner avec la majorité des structures culturelles.
Ces deux mesures d’adaptation de la grille tarifaire actuelle permettront de souligner la volonté de la Ville d‘offrir au plus grand nombre l’accès à la programmation culturelle qu’elle a d’ores et déjà mise en place.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la nouvelle grille de tarification ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents ; 4
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/1– Modification du tableau des effectifs – Création et suppression de poste suite à la promotion interne
Rapport de Madame le Maire :
La promotion interne dépend du Centre de Gestion du Nord et en janvier de chaque année, nous pouvons déposer des dossiers pour permettre à des agents de changer de cadre d’emploi et obtenir le bénéfice d’une promotion.
En 2024, l’un des dossiers proposés a été retenu et permet à un agent d’être promu au grade de Technicien Territorial par la voie de la promotion interne.
Un avis favorable à cette création et suppression de poste a été donné lors du C.S.T. du 27 septembre 2024.
Le grade d’agent de maîtrise principal détenu par cet agent sera supprimé du tableau des effectifs après sa nomination au grade de Technicien Territorial.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la création d’un poste de technicien territorial à temps complet ;
- APPROUVE la suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal territorial à temps complet ;
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/2 – Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents au 1er novembre 2024.
Rapport de Madame Le Maire :
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs de la Collectivité, il y a lieu de supprimer les postes qui avaient été ouverts soit pour des recrutements, soit à la suite de changement de temps de travail, d’avancements de grade ou de promotions internes, 5
de changement de filière, de mutation, de départ à la retraite, de réorganisation de services…
Pour supprimer des postes au tableau des effectifs, il est nécessaire de recueillir l’avis des membres du Conseil Social Territorial. Celui-ci s’est réuni le 27 septembre 2024 (Il a donné un avis favorable).
Le tableau des effectifs comprend des postes théoriques qu’il y a lieu de supprimer pour avoir un tableau des effectifs conforme aux besoins actuels de la Collectivité.
Le tableau des effectifs mis à jour au 1 er novembre 2024 reflète la situation exacte du personnel permanent en fonction à cette date-là.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la Collectivité à la date du 1er novembre 2024 ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/3 – Modification du tableau des effectifs – Création et suppression de poste suite à avancement de grade.
Rapport de Madame le Maire :
Pour permettre à 7 agents d’être promus au grade supérieur dans le cadre des promotions de grade, il y a lieu de créer ces grades au tableau des effectifs et supprimer les grades détenus par les agents avant nomination.
Il faut toutefois rappeler que la création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité et doit répondre à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service, ce qui est le cas pour ces agents.
L’avis favorable du C.S.T. a été recueilli en date du 27 septembre 2024
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la suppression des postes susvisés ; 6
- APPROUVE la création des postes susvisés ;
- APPROUVE mettre à jour le tableau des effectifs à l’issue des nominations ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/4 – Création d’un emploi permanent de chargé de projets structurants relatifs au bâtiment.
Rapport de Madame le Maire :
Le poste de Responsable des projets structurants est vacant depuis septembre 2024.
Lors de chaque départ, une étude des besoins en personnel est réalisée pour adapter les ressources humaines de chaque service.
La Ville développe de grands projets tels que la Médiathèque intercommunale, la création du C.S.U. pluri-communal, la rénovation des groupes scolaires et la végétalisation des cours et également d’autres projets qui nécessitent une expertise particulière au sein de la Direction des Services Techniques.
Le contenu des missions dévolues au poste de chargé de projets structurants relatifs aux bâtiments correspond à un poste de catégorie B+ ou A ; il y a donc lieu de créer un poste correspondant au cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux ou Ingénieurs Territoriaux.
Monsieur GARCIA s’interroge sur la prise de conscience de la majorité de voir enfin qu’il y avait un réel besoin que ce soit dans les travaux, dans les
infrastructures et qu’il y a enfin une anticipation pour que le travail soit fait plus sérieusement.
Madame le Maire attire l’attention de Monsieur GARCIA sur cette remarque superflue en précisant que les agents présents au niveau de la collectivité travaillent et que la demande intervient dans le cadre d’une mutation et donc d’un remplacement pour un poste qui était déjà présent.
Monsieur GARCIA rebondit en affirmant qu’il se réfère aux trois décisions les unes sur les autres concernant le Tennis ou les décisions sont venues après coup et que cela aurait pu être anticipé par une personne comme celle-là.
Madame le Maire : indique qu’elle ne comprend pas le sens de la réflexion de Monsieur GARCIA.
Sans autres remarques de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 7
À l’unanimité
- APPROUVE la création de poste de chargé des projets structurants relatifs au bâtiment au tableau des effectifs ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/5 – Création d’un emploi de Directeur(trice) des Services Techniques
Rapport de Madame le Maire :
Le D.S.T. actuel fera valoir ses droits à la retraite d’ici deux ans.
Lors de chaque départ, une étude des besoins en personnel est réalisée pour adapter les ressources humaines de chaque service.
Pour permettre un transfert des savoirs et garantir la continuité de la gestion des dossiers en cours, il y a lieu d’anticiper le recrutement d’un nouveau D.S.T.
Notre DST actuel souhaite occuper le poste de DST Adjoint.
Le contenu des missions dévolues au poste de D.S.T. correspond à un poste de catégorie A ; il y a donc lieu de créer un poste correspondant au cadre d’emploi des Ingénieurs Territoriaux.
Le tableau des effectifs sera mis à jour afin qu’il soit conforme aux postes réellement pourvus.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE la création d’un poste de Directeur(trice) des Services
Techniques au tableau des effectifs ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. 8
2/6 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement.
Rapport de Madame le Maire :
Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels pour les motifs suivants : temps partiels, détachement de courte durée, disponibilité de courte durée, détachement pour stage, congé régulièrement accordé en application du Code Général de la Fonction Publique ou tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;
- DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes
afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/7 – Indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police
Rapport de Madame Pascale LAHOUSTE :
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière à condition de délibérer avant le 1 er janvier 2025.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) versés jusqu’alors lesquels disparaissent.
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. 9
La part variable tient compte de l’appréciation de l’engagement professionnel qui se fonde sur l’entretien professionnel annuel. Les critères retenus portent sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs fixés. Ils portent également sur les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la capacité d’expertise ou d’encadrement.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité ;
- AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes afférents ;
- DIT QUE les crédits sont inscrits au budget ;
- VALIDE les critères de la part variable sur l’évaluation annuelle et en adéquation avec les profils de poste ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/8 – Prise en charge des frais de déplacements professionnels
Rapport de Madame le Maire :
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et pour les besoins du service, le personnel municipal peut être amené, après autorisation hiérarchique préalable et après établissement d’un ordre de mission ou d’une convocation, à se déplacer de façon temporaire au titre de missions ou formations hors de sa résidence administrative.
Le Conseil Municipal avait déjà été amené à se prononcer en mars 2005 sur les modalités de remboursements des frais de déplacements des agents mais compte tenu de l’évolution des taux et personnels concernés, il y a lieu d’actualiser la délibération.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- APPROUVE les conditions de prise en charge des frais de déplacements pour le personnel de la collectivité dans le cadre de leurs missions ; 10
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/9 – Instauration d’une participation de financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la participation conclue par le CDG59
Rapport de Madame le Maire :
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
- Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » ; - Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».
L’ordonnance du 17 février 2021 est venue redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (article 24° de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu, quant à lui, préciser les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définir les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de
référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obligation de participation financière en santé s’impose
aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
Cette aide peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit labellisé.
Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes disposant d’un tel
contrat ;
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont toutefois la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention de participation.
Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, 11
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 27 septembre 2024,
Considérant qu’une réunion d’information au profit des agents de la collectivité a été organisée le 24 juin dernier et un sondage réalisé fin juin pour recueillir les besoins des agents,
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la Ville de Saint-André souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent à compter du 1er janvier 2025.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque santé, selon les conditions précisées ci- dessus à compter du 1er janvier 2025 et pour un montant mensuel de 15 euros par agent ;
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents ;
- De dire que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. 12
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- INSTAURE la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque santé, selon les conditions précisées ci- dessus à compter du 1er janvier 2025 et pour un montant mensuel de 15 euros par agent ;
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à son paiement ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
2/10 –Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59
Rapport de Madame le Maire :
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
- Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » ; - Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».
Dans le champ de la prévoyance, les contrats permettent aux agents de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prises en la matière par les collectivités. Le contrat prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité, et/ou un capital décès.
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (article 24° de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance. 13
Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, soit 7 euros. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut être versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit au contrat faisant l'objet de la convention de participation. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10 juillet 2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024,
Considérant qu’une réunion d’information au profit des agents de la collectivité a été organisée le 24 juin 2024 et un sondage réalisé fin juin 2024 pour recueillir les besoins des agents.
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
Après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial, la Ville de Saint-André-lez-Lille souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 18 euros par agent.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal : 14
- D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025 et pour un montant de 18 euros.
- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents ;
- De dire que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- INSTAURE la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025 et pour un montant de 18 euros ;
- INSCRIT au budget les crédits nécessaires à son paiement ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
3/1 – Travail Dominical – Réglementation pour l’année 2025
Rapport de Monsieur Nicolas Le NEINDRE :
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »),
Vu l’article L.3132-26 du Code du Travail permettant aux communes d’autoriser l’ouverture des commerces de détail jusqu’à douze dimanches par an.
Vu la délibération du 24 juin 2022 du Conseil métropolitain adoptant le cadre général d’ouverture dominicale pour la période 2023-2026 par laquelle il a été acté un retour au cadre antérieur à la crise sanitaire, à savoir la possibilité pour les maires d’octroyer jusqu’à huit dimanches d’ouverture avec un calendrier commun de sept dates et une laissée au libre choix des communes. 15
Considérant la nécessité d’anticiper des demandes éventuelles de commerçants pour des ouvertures dominicales, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour l’ouverture des commerces de détail en 2025, les huit dimanches suivants :
Sept dates communes proposées par la MEL :
- Dimanche 12 janvier 2025 (premier dimanche des soldes d’hiver),
- Dimanche 29 juin 2025 (premier dimanche des soldes d’été),
- Dimanche 31 août 2025 (dimanche précédant la rentrée des classes), - Dimanche 30 novembre 2025,
- Dimanche 7 décembre 2025,
- Dimanche 14 décembre 2025,
- Dimanche 21 décembre 2025.
Une date choisie par la commune :
- Dimanche 25 mai 2025 (dimanche de la Fête des Mères),
En application de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), il est précisé que la Métropole Européenne de Lille sera saisie pour avis conforme puisque la délibération concerne plus de cinq dimanches sur l’année et que les dates seront définies par un arrêté du Maire.
Après consultation des organisations professionnelles et de salariés intéressés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le projet d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2025 tel que précisé ci-dessus ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier ;
- De dire que cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Monsieur GARCIA rappelle que son groupe est opposé à ces délibérations récurrentes et demande à qui profitent ces ouvertures le dimanche car, selon lui, aux grandes surfaces, aux grandes zones d’activités périphériques et cela renvoie à des objectifs de consommation voire de surconsommation.
Monsieur LE NEINDRE répond que cette délibération permet la liberté d’entreprendre des commerçants. Cette possibilité de travailler le dimanche n’est pas obligatoire, elle donne juste la possibilité aux entreprises de travailler ou non le dimanche.
Sans autre question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal, 16
Après en avoir délibéré,
À la Majorité absolue ;
Contre : M. GARCIA, Mme DUVAUX, Mme BERTHELOT, M. RICHER, Mme BRILLOT, M. RENOUF, Mme ATTINAULT
- EMET un avis favorable sur le projet d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2025 tel que précisé ci-dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
4/1 – Décision Modificative n°2
Rapport de Madame le Maire :
Sont inscrits en Décision Modificative n°2, les ajustements suivants :
En section d’investissement :
En dépenses :
- Au chapitre 21- Immobilisations corporelles : pour un total de 1 701.00 euros, les frais liés à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle A7388 (Messines) selon la délibération du Conseil Municipal du 04/07/2023 équilibrés par une diminution de la ligne 21351 – Travaux sur bâtiments publics
- Au chapitre 041-Opérations patrimoniales : les opérations d’ordre liées à cette même acquisition qui s’équilibrent en recettes et en dépenses à 14 999 euros
En section de fonctionnement :
- Au chapitre 65 – Autres frais de gestion courante :
• 20 000 euros de subvention dans le cadre du partenariat avec la CMA signé en 2022 en plus des 10 000 euros prévus au Budget Primitif 2024 • 1 132 euros pour la contribution au Syndicat Fibre Numérique pour les Espaces Numériques de Travail.
• Enfin une annulation de la subvention à la CCI prévue au Budget Primitif 2024 pour 6 000 euros et qui sera remplacée par une étude sur le commerce de la commune et la mise en place d’un plan d’action imputée sur le chapitre 011.
- Au chapitre 011 – Charges à caractère général :
• 3 000 euros pour l’étude qui sera effectuée par la CCI
• Un prélèvement de 15 132 euros sur la nature 60632 – Fournitures de petit équipement qui permet d’équilibrer la section de fonctionnement. 17
La Décision Budgétaire Modificative n°2 s’équilibre donc en investissement à 14 999 euros et à 0.00 euros en fonctionnement
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la Majorité absolue ;
Abstention : M. GARCIA, Mme DUVAUX, Mme BERTHELOT, M. RICHER, Mme BRILLOT, M. RENOUF, Mme ATTINAULT
- ADOPTE la Décision Budgétaire Modificative n°2 pour l’exercice 2024 qui s’équilibre en section de d’investissement à 14 999.00 euros et à 0.00 euros en section de fonctionnement selon le document budgétaire ci-joint ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette délibération ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
5/1 – Approbation de la candidature de la Commune à l’appel à projet CITEO « Collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors-foyer » et signature de la convention de partenariat
Rapport de Monsieur Louis-Marie HARDY :
Dans le cadre de l’AGIR pour une ville durable, nous nous étions fixé l’objectif de développer les poubelles de tri sélective dans la ville.
La présente délibération porte sur l’Appel à Projets CITEO « Collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer ».
Il est proposé d’autoriser la candidature de la Ville à l’appel à Projets de CITEO qui est porté par la Métropole Européenne de Lille.
Dans le cadre de ce projet de tri, la Ville souhaite être partie prenante de ce dispositif afin de répondre aux différentes évolutions réglementaires (notamment la loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020) et au vu du nouveau Schéma Directeur des Déchets Ménagers et Assimilés qui s’articule sur 4 grands axes :
- Jeter moins ;
- Trier mieux et plus ;
- Améliorer le service aux habitants dans un espace de qualité ;
- Moderniser le traitement des déchets. 18
Cette candidature permettra à la Ville d’obtenir des subventions de la part de CITEO via la MEL pour le déploiement des corbeilles de tri sur l’espace public ainsi que dans les établissements publics.
Par ailleurs, nous profiterons de ce dispositif pour optimiser le nombre de corbeilles installées sur la commune. Il s'agit d'une part d'optimiser le nombre de poubelles de tri sur l'espace public ainsi que dans les cours d'écoles et d'autre part de définir le positionnement le plus pertinent sur le territoire de la commune.
Madame DUVAUX affirme que c’est une bonne chose de prévoir des corbeilles de tri différenciées sur la voie publique mais s’interroge sur la question de la propreté en ville, dans nos rues et sur la gestion des différents points concernant la collecte notamment sur le déploiement des moyens humains mis à disposition ainsi que sur le ramassage des déchets.
Les nouvelles dispositions de la collecte vont-elles entrainer des moyens humains supplémentaires ou plus de corbeilles qu’avant ?
Elle souhaite également savoir si les demandes concernant une augmentation du nombre de composteurs dans la commune ont été prises en compte, notamment dans les quartiers Quai 22 et le domaine d’Hestia.
Elle ajoute que la collecte du verre pose également problème, il est nécessaire de fournir une vraie information aux Andrésiens sur la gestion des déchets car ils sont confus.
Monsieur HARDY précise que les consignes de tri sont communiquées sur les bacs jaunes mais elles sont également régulièrement communiquées sur les réseaux sociaux et sur le SAM.
Concernant les PAV (poubelles apports volontaires), il est prévu de travailler sur ce dossier en novembre 2024 pour une implantation en 2025.
Concernant les composteurs collectifs, tout collectif de personnes qui souhaite mettre en place des composteurs collectifs peut faire une demande à la MEL et au niveau des services municipaux qui les accompagnent dans la démarche.
Concernant le ramassage de poubelles et le tri sélectif, il est évident que si l’on met en place le tri sélectif c’est pour assurer le tri sélectif d’un bout à l’autre de la démarche. Dans le cas de l’école, il est prévu une démarche de sensibilisation auprès du personnel.
Concernant l’organisation de la collecte, elle va être mise en place avec l’installation des nouvelles poubelles de tri pour éviter une surcharge de déchets le week-end.
Madame DUVAUX demande s’il est prévu de mettre des corbeilles le long des arrêts de la ligne 90 et aux abords des arrêts de bus. Les détritus s’envolent dans les buissons.
Monsieur HARDY précise qu’il est prévu de mettre des corbeilles à tous les arrêts de bus et cela n’attendra pas 2025.
Sans autre question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, 19
- APPROUVE la candidature de la Ville à l’appel à projet de CITEO évoqué ci- dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
5/2 – Renouvellement de la convention avec la MEL – Mise à disposition des dispositifs sonores aux carrefours à feux tricolores
Rapport de Madame Joséphine FARINEAUX :
La présente délibération porte sur l’équipement des carrefours à feux sonores pour les personnes aveugles ou malvoyantes
La Métropole Européenne de Lille distribue aux communes le souhaitant des télécommandes à destination des personnes déficients visuelles.
Il vous est proposé de passer une convention avec la Métropole Européenne de Lille qui a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des télécommandes aux personnes concernées.
La commune s’engage à remettre gratuitement les télécommandes aux personnes concernées ayant leur domicile sur le territoire de la commune sur présentation d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de la carte mobilité inclusive ou de la carte d’invalidité
La durée de la convention est d’un an à compter de la date de signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Madame DUVAUX interroge sur le nombre de feux qui sont équipés de dispositifs sonores sur la commune et demande si l’information aux habitants de Saint-André a bien été faite car certaines personnes pourraient en avoir besoin et ne sont pas au courant.
Madame FARINEAUX précise que tous les feux de Saint-André sont équipés de dispositifs sonores et que les télécommandes viennent d’arriver et qu’elles ont été testés.
Sans autre question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 20
À l’unanimité
Ne participe pas au vote : M. LEBLANC
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Commune et la Métropole Européenne de Lille précisant les modalités de mise à disposition des télécommandes aux personnes concernés ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
6/1 –Sécurité et accessibilité des bâtiments – Présentation de Rapport annuel 2023 de la Commission Communale d’Accessibilité
Rapport de Monsieur Laurent GOVAERT :
Pour rappel, la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, détermine un ensemble de dispositions tant au niveau architectural qu’en terme d’aménagement touchant au cadre bâti, à la voirie, aux aménagements des espaces publics et aux systèmes de transports afin de rendre les locaux et installations accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Notre commune a constitué une commission d’accessibilité communale pour l’accessibilité des personnes handicapées depuis le 29 mars 2010.
La CCA s’est réunie le 23 septembre dernier au cours de laquelle le rapport annuel 2023 a pu être présenté aux membres de la commission.
Ce rapport de la Commission Communale d’Accessibilité dresse le constat de l’état d’accessibilité sous 3 axes :
- L’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- Une ville inclusive à travers une politique volontariste d’accessibilité lors des actions pour l’emploi ou encore auprès du jeune public.
- Une ville qui informe, forme et sensibilise et témoigne de l’implication de la commune sur le sujet.
Monsieur RICHER précise qu’ils prennent acte de ce rapport. Cependant, il estime que toutes les mesures ne vont pas dans le mauvais sens mais que ce rapport pourrait ou devrait être tellement plus qu’un catalogue sur cet enjeu crucial. 21
Monsieur RICHER précise qu’il y a plusieurs sujets en souffrance à Saint-André sur l’accessibilité, mais qu’il n’en citerait uniquement que deux :
L’absence d’une vision politique globale : Le sens de la loi de 2005, était de parler de la chaîne d’accessibilité dans son ensemble sur le domaine public et sur le domaine privé.
Il constate que le premier bâtiment public de la ville, celui dans lequel le Conseil siège, la Mairie, n’est toujours pas accessible.
Monsieur GOVAERT répond que les réunions de commission communale d’accessibilité sont toujours élaborées en invitant tous les partenaires mais ils ne sont pas toujours disponibles.
Il ajoute que la Ville a une vraie volonté de rendre les bâtiments accessibles. Les procès-verbaux qui émanent des organes compétents rappellent que ces bâtiments sont accessibles.
Monsieur GOVAERT rappelle que la Mairie est un bâtiment ancien et que des mesures d’adaptation doivent être trouvés mais qu’au demeurant le bâtiment est bien accessible.
Monsieur GOVAERT estime que ce rapport est une belle boîte à outils pour retrouver l’ensemble des actions en matière d’accessibilité réalisées par la ville en 2023.
Madame le Maire donne la parole à Madame Joséphine FARINEAUX.
Madame FARINEAUX précise le sens de l’article L2143-3 sur la CGCT qui reprend les dispositions de la loi de 2005.
Cet article précise la composition de la commission qui est respectée par la commune, les missions qui sont respectées également par la commune. Elle juge que le cadre légal est respecté.
Concernant la vision stratégique, Madame FARINEAUX réaffirme son existence en s’appuyant sur le rapport CCA qui met en exergue les politiques de la Ville notamment à travers l’énonciation des actes en faveur du sport, de la musique, et donc, qui va au- delà du cadre légal et, de facto, cela rend la qualité de ce rapport indéniable.
Sans autre question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2023 de la Commission communale pour l’accessibilité annexé à la présente délibération ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. 22
7/1 – Création de l’entente pour la gestion et l’exploitation d’un centre de supervision urbain pluri-communal entre les communes de La Madeleine, Saint- André-Lez-Lille, Marquette-Lez-Lille et Wambrechies et approbation de la convention d’entente
Rapport de Madame Pascale LAHOUSTE :
A ce jour, les communes de Wambrechies, de Saint-André-lez-Lille, de Marquette-Lez- Lille et de La Madeleine ont chacune développé la vidéoprotection sur leur territoire.
Dans un souci d'optimisation des dépenses et des ressources humaines dédiées à ces systèmes, de renforcement de leur efficacité et de l'amélioration du sentiment de sécurité des citoyens, ces communes souhaitent mutualiser leurs moyens matériels, financiers et humains en vue de constituer un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri- communal.
Pour y parvenir, les communes membres ont décidé de conclure une convention d’entente pour la gestion et l’exploitation d’un CSU (centre de supervision urbain pluri- communal).
L’Entente a pour objet la création, la gestion et l'exploitation d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri-communal, dans le but de mettre en œuvre sur le territoire des communes membres un dispositif de vidéoprotection mutualisé contribuant ainsi à renforcer la sécurité publique et à prévenir les actes de délinquance sur leur territoire respectif.
L’Entente sera formée pour une durée illimitée dès sa signature par les communes associées.
L’ensemble des discussions entre ces parties auront lieu dans une Conférence composée des Maires des communes signataires. Il est à noter cependant que cette instance n’aura pas de personnalité morale.
La présidence est assurée par rotation annuelle.
Les membres contribueront selon une clé de répartition prévue à la convention.
D’autres conventions organisent la mise à disposition du local au CSU par la Ville de Saint-André, l’achat des fournitures et prestations nécessaires via une convention de partenariat et la mise à disposition de personnels. (Les 4 communes vont voter la même délibération et cette délibération a déjà été voté par la commune de La Madeleine lors de son conseil municipal du 09 octobre)
Monsieur GARCIA s’oppose à la convention car :
- La mobilisation de policiers devant les caméras entraîne des besoins en effectifs supplémentaires et engendre un coût exorbitant pour une efficacité limitée.
- Le déploiement de nouvelles caméras et de nouvelles mises à jour de traitement et d’analyses de serveurs et de liaisons sécurisées engendrent un coût également exorbitant pour une efficacité limitée. 23
Monsieur GARCIA conclut que le projet de CSU permet au groupe majoritaire de faire un coup de communication alors que la sécurité est un sujet très sérieux qui ne se limite pas à des opérations de com. Il estime que la sécurité c’est d’abord la proximité des policiers sur le terrain. Or le CSU va accaparer 1,5 équivalent temps plein rien que pour la ville de Saint André qui seront enlevés du terrain
Il ajoute que la sécurité c’est l’éducation, le dialogue et la prévention des incivilités qui passe par des médiateurs de rue, des médiateurs de quartier et des policiers municipaux visibles. Selon l’opposition, une caméra n’a jamais empêché qu’une personne entre dans la spirale de la délinquance.
Il demande ce qu’on gagne à remplacer des effectifs de police nationale par des caméras municipales ?
Le nombre de faits de délinquance (cambriolage, vol, dégradation etc…) est préoccupant et le rôle des caméras est très souvent inopérante car les caméras ne préviennent pas les délits.
Madame LAHOUSTE répond que la vidéo protection sert énormément en permettant de confondre de nombreux délinquants. Madame la Procureure de la République incite toutes les villes à avoir des caméras vidéo car cela permet de résoudre de nombreux problèmes, cambriolages et exactions commises sur la commune.
Il est prévu d’avoir un Policier Municipal supplémentaire dans la commune pour le fonctionnement du CSU. Il est prévu une rotation des policiers des différentes villes donc il y aura toujours autant de policiers sur le terrain pour sécuriser la population.
Madame le Maire intervient pour réaffirmer que la sécurité publique est la priorité des français mais également la priorité des Andrésiens en rappelant que sa majorité a augmenté l’effectif des policiers municipaux car auparavant il y avait 2 Policiers Municipaux et un Responsable alors qu’à présent il y avait 6 agents de la Police Municipale et un Responsable et le nombre devrait encore être augmenté avec le recrutement de ce policier complémentaire.
Madame le Maire conclut en affirmant qu’elle fait confiance aux Policiers Municipaux et au travail pluri-communal pour répondre ainsi réellement à la sécurité publique des Andrésiens.
Sans autre question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la Majorité absolue ;
Contre : M. GARCIA, Mme DUVAUX, Mme BERTHELOT, M. RICHER, Mme BRILLOT, M. RENOUF, Mme ATTINAULT
- APPROUVE la convention d’entente pluri-communal ci-jointe en annexe 1 pour la gestion et l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain Pluri-communal élaboré de manière concordante entre les communes de LA MADELEINE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES ;
- AUTORISE l’adhésion de la Commune de Saint-André-Lez-Lille à l’entente pluri- communal pour la gestion et l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain Pluri-communal ; 24
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’entente intercommunale pour la gestion et l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain Pluri- communal ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
7/2 – Convention de partenariat pour l’achat des équipements nécessaires a l’installation et au fonctionnement du CSU pluri-communal, ainsi qu’à la maintenance et aux services de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance
Rapport de Madame Pascale LAHOUSTE :
A ce jour, les communes de Wambrechies, de Saint-André-lez-Lille, de Marquette-Lez- Lille et de La Madeleine ont chacune développé la vidéoprotection sur leur territoire.
Dans un souci d'optimisation des dépenses et des ressources humaines dédiées à ces systèmes, de renforcement de leur efficacité et de l'amélioration du sentiment de sécurité des citoyens, ces communes souhaitent mutualiser leurs moyens matériels, financiers et humains en vue de constituer un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri- communal.
Pour y parvenir, les communes membres ont décidé de conclure une convention de partenariat, en application des dispositions de l’article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur un projet commun de CSU (centre de supervision urbain pluri-communal) et en complément de la convention d’entente.
Cet aménagement prévu dans le bâtiment précédemment occupé par la Direction générale des Finances publiques à Saint-André, doit permettre de centraliser le visionnage et le traitement de ces données.
Il s’inscrit dans le projet global de réaménagement du bâtiment par la Ville de Saint- André-lez-Lille qui souhaite réhabiliter les lieux pour en faire également son poste de police municipale.
Ce projet nécessite des travaux d’aménagement et de raccordement et différents services et prestations intellectuelles liés à la conception de l’équipement et au suivi des travaux ainsi qu’à la fourniture des équipements techniques, électroniques et mobiliers nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage.
La convention de partenariat permet donc d’organiser les achats et les besoins de
Sans question de la part des élus, Madame le Maire met la délibération au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la Majorité absolue ;
Contre : M. GARCIA, Mme DUVAUX, Mme BERTHELOT, M. RICHER, Mme BRILLOT, M. RENOUF, Mme ATTINAULT 25
Ne participe pas au vote : M. MERCIER
- APPROUVE la convention ci-annexée de partenariat, portant sur l’achat tant de prestations intellectuelles de conception, de suivi des travaux et de maintenance, que des équipements nécessaires à l’installation, au fonctionnement et à la maintenance du CSU pluri-communal ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention instituant le groupement ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal ;
- DIT QUE cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
8/1 – Avenant à la Convention permettant de définir les missions partagées et concours réciproques entre le CCAS et la Ville
Rapport de Madame Marie Marchand :
Le CCAS et la Ville ont signé le 08 mars 2024 une convention permettant de définir
les missions partagées et concours réciproques entre les deux entités.
L’article 3 de cette convention précise les ressources humaines mises à disposition
au CCAS par la Ville.
La Ville a créé un emploi d’Assistant de direction au sein de la Direction de l’Action
Sociale pour exercer les missions principales suivantes :