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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 231 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 2 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 231 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-231
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2021-10-12-00011 - Décision CHIPS DG - Désaffection P3 (1 page) Page 4
DDPP / Secrétariat
78-2021-11-02-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire
ALICIA GENESTE (4 pages) Page 6
78-2021-11-02-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire
Amaury BOXUS (4 pages) Page 11
78-2021-11-02-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire
AMELIE GUGUEN (4 pages) Page 16
78-2021-11-02-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire
ANNA SAIGOT (4 pages) Page 21
78-2021-11-02-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire
LEILA EL FOURGI (4 pages) Page 26
78-2021-11-02-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire
MAXIME ARPENTINIER (4 pages) Page 31
78-2021-11-02-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire
Sandrine AUBERT (4 pages) Page 36
DDT / SHRU
78-2021-11-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA303_LE_VESINET (2 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines /
78-2021-10-29-00006 - Arrêté portant agrément d'association locale
d'usagers à l'association Collectif Pôle Gare Saint-Rémy (1 page) Page 44
78-2021-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites "
formation sites et paysages ". (4 pages) Page 46
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78-2021-11-02-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CONSEIL DEPARTEMENTAL 78-MAISON DE
L’ENFANCE DES YVELINES située 11 rue de la Liberté 78200 Mantes-la-Jolie
(3 pages) Page 51
78-2021-11-02-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BRUEIL EN
VEXIN (3 pages) Page 55
78-2021-11-02-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (3 pages) Page 59
78-2021-11-02-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ORGEVAL (3
pages) Page 63
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
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des bureaux de vote n° 9 et 15 du Chesnay-Rocquencourt (1 page) Page 70
78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles
L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une
micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de
BOUGIVAL (26 pages) Page 72
78-2021-11-01-00001 - Election des juges au Tribunal de commerce de
Versailles - 1er et 14 décembre 2021 (3 pages) Page 99
78-2021-11-02-00005 - mise en demeure installation classée pour la
protection de l'environnement entreprise M GALLOO à AUFFARGIS (3
pages) Page 103
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2021-10-29-00007 - Arrêté n° 2021-01108 relatif aux missions et à
l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris (4 pages) Page 107
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2021-11-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié relatif à la nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Louveciennes (2 pages) Page 112
3 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-10-12-00011
Décision CHIPS DG - Désaffection P3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-10-12-00011 - Décision CHIPS DG - Désaffection P3 4 Pois S ( ”) | www-chi-poissy-st-germain.fr
Ye Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n°2021/100
PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS IMPLANTES SUR LA PHASE 3 DU SITE
HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
LA DIRECTRICE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1 ;
Vu les orientations stratégiques de l’établissement ;
Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIF et la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d’une partie du site hospitalier de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu la promesse synallagmatique de vente signée le 10 décembre 2019 entre l’EPFIF et le CHIPS, portant
sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE :
Vu l'avenant n° 2 à la promesse synallagmatique de vente et la délibération adoptée par le Conseil de
Surveillance lors de sa séance du 27 avril 2021 ;
Vu le constat d’huissier intervenu le 05/10/2021, permettant de constater la désaffectation de la Phase
3;
Vu l'avis 2021/08 émis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 12 octobre 2021, portant sur la désaffectation de la Phase 3 à Saint-Germain-en-Laye, sur la base du constat d’huissier du 05/10/2021,
communiqué au préalable aux membres du Conseil de Surveillance ;
DECIDE
De prononcer la désaffectation de la Phase 3, sur la base de l'avis n°2021/08 du Conseil de
Surveillance du CHIPS rendu lors de la séance du 12 octobre 2021.
Poissy, le 12 octobre 2021
La Directrice Générale
. Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-10-12-00011 - Décision CHIPS DG - Désaffection P3 5 DDPP
78-2021-11-02-00006
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire ALICIA GENESTE
DDPP - 78-2021-11-02-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ALICIA GENESTE 6 EE =
PRÉFET | DE YV DIRECTION DÉPARTEMENTALE
. S ELIN ES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Alicia GENESTE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-14-00008 du 14 octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Alicia GENESTE, dont le domicile professionnel administratif est situé 83 rue Royale à VERSAILLES (78000).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-11-02-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ALICIA GENESTE 7 ARRÊTE
ARTICLE 7° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Alicia GENESTE, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32298.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département({s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-11-02-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ALICIA GENESTE 8 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le © 2 NOV 2071
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur départemental
de la protection des popalatighs des Yvelines
Le chéfdeAérvice- dd
UTHEROT J Guillauïne LT
7 sd /
DDPP - 78-2021-11-02-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ALICIA GENESTE 9 DDPP - 78-2021-11-02-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ALICIA GENESTE 10 DDPP
78-2021-11-02-00007
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Amaury BOXUS
DDPP - 78-2021-11-02-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Amaury BOXUS 11 PRÉFET Y\ / NE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES EL S DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Amaury BOXUS
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 20173, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines :
VU l'arrêté du 1“ ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-14-00008 du 14 octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Amaury BOXUS, dont le domicile professionnel administratif est situé 40 Grande Rue à ORGERUS (78910).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-11-02-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Amaury BOXUS 12 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Amaury BOXUS, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 33410.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1“ pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-11-02-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Amaury BOXUS 13 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’Un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 NOV. 2021
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
ftions des Yvelines de la protection des po D
Le che le/ service | #
ST /
DDPP - 78-2021-11-02-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Amaury BOXUS 14 DDPP - 78-2021-11-02-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Amaury BOXUS 15 DDPP
78-2021-11-02-00008
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire AMELIE GUGUEN
DDPP - 78-2021-11-02-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire AMELIE GUGUEN 16 PRÉFET E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES YV LIN ES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Marie - Amélie GUGUEN
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ; -)
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-14-00008 du 14 octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Marie - Amélie GUGUEN, dont le domicile professionnel administratif est situé 23 ter rue Charles de Gaulle à SAINT-NOM-LA-BRETECHE (78860).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
DDPP - 78-2021-11-02-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire AMELIE GUGUEN 17 SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Marie - Amélie GUGUEN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 27362.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
ES
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5:
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° _d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-11-02-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire AMELIE GUGUEN 18 ° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Faità Versailles, le à < NU. /uei
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur départemental
de la protection des populations des Yvelines
ré PT
J j Guillauate-GAUTHEROT
6
DDPP - 78-2021-11-02-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire AMELIE GUGUEN 19 DDPP - 78-2021-11-02-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire AMELIE GUGUEN 20 DDPP
78-2021-11-02-00009
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire ANNA SAIGOT
DDPP - 78-2021-11-02-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ANNA SAIGOT 21 E 3
us DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AMELIRES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Anna SAIGOT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1“ ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-14-00008 du 14 octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Anna SAIGOT, dont le domicile professionnel administratif est situé 28 bis rue Corneille à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-11-02-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ANNA SAIGOT 22 ARRÊTE
ARTICLE 1°”:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Anna SAIGOT, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31338.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3:
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1“ pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-11-02-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ANNA SAIGOT 23 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES,
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {| à NO 2021
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur départemental
de la protection des pop#ätiçns des Yvelines
DDPP - 78-2021-11-02-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ANNA SAIGOT 24 DDPP - 78-2021-11-02-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire ANNA SAIGOT 25 DDPP
78-2021-11-02-00010
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire LEILA EL FOURGI
DDPP - 78-2021-11-02-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire LEILA EL FOURGI 26 E =
PRÉFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES YVELINES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Leila EL FOURGI
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 1* ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-14-00008 du 14 octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Leila EL FOURGI, dont le domicile professionnel administratif est situé 12 rue du Terrier Rouge à FRENEUSE (78840).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
{
DDPP - 78-2021-11-02-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire LEILA EL FOURGI 27 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Leila EL FOURGI, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 12794,
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-11-02-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire LEILA EL FOURGI 28 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le D 2 NOV. 2991
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Le chef
DDPP - 78-2021-11-02-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire LEILA EL FOURGI 29 DDPP - 78-2021-11-02-00010 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire LEILA EL FOURGI 30 DDPP
78-2021-11-02-00011
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire MAXIME ARPENTINIER
DDPP - 78-2021-11-02-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire MAXIME ARPENTINIER 31 PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ue YVE LIN ES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Maxime ARPENTINIER
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU ie décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-14-00008 du 14 octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la dernande présentée par le Docteur vétérinaire Maxime ARPENTINIER, dont le domicile professionnel administratif est situé 40 Grande Rue à ORGERUS (78910).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-11-02-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire MAXIME ARPENTINIER 32 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Maxime ARPENTINIER, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31225.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°” s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1l sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-11-02-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire MAXIME ARPENTINIER 33 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision, Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 NOV 2021
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur/départerétntal
de la protection des pop âtions-des Yvelines
Le che. service”
DDPP - 78-2021-11-02-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire MAXIME ARPENTINIER 34 Fes
DDPP - 78-2021-11-02-00011 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire MAXIME ARPENTINIER 35 DDPP
78-2021-11-02-00012
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Sandrine AUBERT
DDPP - 78-2021-11-02-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sandrine AUBERT 36 PREFET 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES YVELINES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Sandrine AUBERT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-E5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-14-00008 du 14 octobre 2021 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande présentée par le Docteur vétérinaire Sandrine AUBERT, dont le domicile professionnel administratif est situé 11 avenue Marchal Lyautey à LA CELLE-SAINT-CLOUD (78170).
CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2021-11-02-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sandrine AUBERT 37 ARRÊTE
ARTICLE 7° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Sandrine AUBERT, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 10785.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1“ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de l'agriculture.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
DDPP - 78-2021-11-02-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sandrine AUBERT 38 Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le © 2 NOV. 2071
P/ le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
P/Le Directeur emental
de la protection des populatiofs des Yvelines
Le che sg Service
DDPP - 78-2021-11-02-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sandrine AUBERT 39 DDPP - 78-2021-11-02-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Sandrine AUBERT 40 DDT
78-2021-11-02-00002
AP_DPU_EPFIF_DIA303_LE_VESINET
DDT - 78-2021-11-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA303_LE_VESINET 41 E 3 Direction départementale PRÉFET | | des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine res - es ni pu Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 7, avenue des Courses au Vésinet
- Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et KR.
302-14 à R. 302-19 :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 :
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Diréctrice départementale des territoires des Yvelines ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-016 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune du Vésinet ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 mai 1987 relative à l'instauration d'un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune du Vésinet
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2160303 reçue en mairie du Vésinet le 22 septembre 2021 et portant sur le bien situé au 7, avenue des Courses parcelle cadastrée Al 9;
Considérant que la parcelle appartenant à la société MORCET IMMOBILIER cadastrée AI 9, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant La convention d'intervention foncière du 25 juin 2021 établie entre l'EPFIF et la commune ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00 ‘
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-11-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA303_LE_VESINET 42 Considérant que cette parcelle, avec la parcelle voisine cadastrée AI 7, présente un potentiel de réalisation de 15 logements sociaux ;
Considérant que cette opération contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune de 287 logements sociaux à produire sur la période 2020-2022;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercicé du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 7 Avenue des Courses au Vésinet, parcelle cadastrée AI 9, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le. bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 - NOV, 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
PlLa Directrice Départementale des Territoires
7 3 l'adjoint à la directrice
Laurent DORÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou'explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-11-02-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA303_LE_VESINET 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-29-00006
Arrêté portant agrément d'association locale
d'usagers à l'association Collectif Pôle Gare
Saint-Rémy
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00006 - Arrêté portant agrément d'association locale d'usagers à l'association Collectif Pôle Gare Saint-Rémy 44 ee Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d'association locale d'usagers à l'association
Collectif Pôle Gare Saint-Rémy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L132-12 et 13 et R. 132-6 et 7;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande présentée le 16 septembre 2021 par Monsieur Yoann PÉTILLON, Président de l'association « Collectif Pôle Gare Saint-Rémy» dont le siège social est situé 12, avenue Guy de Coubertin à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, sollicitant l'agrément « association locale d'usagers » au titre des articles L132-12 et 13 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Vu l'avis favorable du Maire Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
Considérant qu'au regard de ses statuts, note de présentation et comptes-rendus d'assemblées générales, l'association « Collectif Pôle Gare Saint-Rémy » a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans et que ses activités sont en rapport avec l'urbanisme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: L'agrément « association locale d'usagers » au titre de l'article L132-12 et 13 du code de l'urbanisme est accordé à l'association « Collectif Pôle Gare Saint-Rémy » sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification.
Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Le Préfet, 2 9 OCT. 2D2
Pour le Préfet et par délégation
Le Secréttre-torera
t
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 Etienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00006 - Arrêté portant agrément d'association locale d'usagers à l'association Collectif Pôle Gare Saint-Rémy 45 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-28-00006
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites "
formation sites et paysages ".
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages ". 46 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
« Formation sites et paysages »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 à 18 et R341-20 et 25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant habilitation de l'association « Yvelines Environnement » à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article L141-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-11-20-002 du 20 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages »;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 avril et 14 mai 2019, 14 septembre et 19 octobre 2020 et 16 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; :
Vu la décision de M. le Préfet de région d'Ile-de-France du 9 novembre 2017 habilitant l'association agréée de protection de l'environnement « Amis de la vallée de la Bièvre » (AVB) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives régionales ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation « sites et paysages » dont le mandat arrive à échéance le 20 novembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1°’: Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages » , exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
- elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de sites, émet un avis sur les
projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages ". 47 - elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
- elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Article 2 : La composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages », présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
1°) Collège des représentants des services de l'Etat :
- La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant ;
- Le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France où son représentant ; - La directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ; - La cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ou son représentant.
2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale :
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, Conseillère départementale du canton de Plaisir : Ssuppléante :
Mme Catherine ARENOU, Conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte- Honorine.
- Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale du canton de Houilles ; suppléant :
M. Richard DELEPIERRE, Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay.
Représentants des maires des Yvelines :
- M. Maurice BOUDET, Maire de Rolleboise :
suppléant :
M. Daniel MAUREY, Maire de Boinville-en-Mantois.
Représentants du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse :
- Titulaire : N
suppléant :
M. Dominique BAVOIL, maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, membre du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse.
3°) Collège des personnalités qualifiées en matière de science de la nature, de protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées protection de
l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles où sylvicoles :
- Mme Christine Françoise JEANNERET, Présidente de l'association Yvelines environnement ; suppléant : M. Patrick MENON, association Yvelines environnement ;
- Mme Arlette FASTRÉ, association des amis de la vallée de la Bièvre ;
suppléant: M. Jean-Louis DU FOU, Président de l'association des amis de la vallée de la Bièvre:
- M. Alexandre RUÈCHE, représentant de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ; suppléant : M. Thierry JEAN, chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
- MBernard NICOLAIEFF, Haut fonctionnaire en retraite, qualifié en conduite de projets
d'aménagement, de gestion et de protection du patrimoine ;
suppléant : M. Dominique MASSON, Inspecteur général du patrimoine honoraire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages ". 48 4°) Collège de personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
- M. Philippe HILAIRE, Paysagiste DPLG, paysagiste conseil de l'État, maître de conférences à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette ;
suppléant : M. Jonathan BRUTER, Architecte - paysagiste concepteur, maître de conférences associé à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette ;
- M. Henry CHESNOT, Architecte DESL, Architecte conseil de l'État
- Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, Directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement des Yvelines (CAUE 78);
suppléant : M. François ADAM, Paysagiste conseiller au CAUE 78
- M. Michel BEAL, Directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF) ;
suppléantes:
Mme Claire NOWAK, agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'ONF ; Mme Séverine ROUET, agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'ONF.
Article 3: La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans renouvelables.
Article 4 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n ‘est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, ou qui ont donné mandat.
Le. président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnelà l'affaire qui en est l'objet.
Article 9: La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
En outre, assiste aux réunions de la commission sans voix délibérative, le président du parc naturel régional du Vexin Français ou son représentant, dès lors qu’une opération projetée sur le territoire du parc est examinée en séance.
Article 10 : Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation « sites et paysages », par le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 20 novembre 2021.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages ". 49 Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 13: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
28 OCT. 2021 Fait à Versailles, le
Le Préfet, .
e Préfet et par délégation
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites " formation sites et paysages ". 50 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00014
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CONSEIL
DEPARTEMENTAL 78-MAISON DE L’ENFANCE
DES YVELINES située 11 rue de la Liberté 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DEPARTEMENTAL 78-MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES située 11 rue de la Liberté 78200 Mantes-la-Jolie 51 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DEPARTEMENTAL 78-MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES située 11 rue de la Liberté 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue de la Liberté 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le responsable de l’établissement de la MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES- CONSEIL DEPARTEMENTAL 78 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 04 août 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le président du conseil départemental des Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0591. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DEPARTEMENTAL 78-MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES située 11 rue de la Liberté 78200 Mantes-la-Jolie 52 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement à l’adresse suivante :
CONSEIL DEPARTEMENTAL 78
MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES
11 rue de la liberté
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DEPARTEMENTAL 78-MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES située 11 rue de la Liberté 78200 Mantes-la-Jolie 53 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement de la MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES-CONSEIL DEPARTEMENTAL 78, 11 rue de la liberté 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00014 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CONSEIL DEPARTEMENTAL 78-MAISON DE L’ENFANCE DES YVELINES située 11 rue de la Liberté 78200 Mantes-la-Jolie 54 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de BRUEIL EN VEXIN
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BRUEIL EN VEXIN 55 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BRUEIL EN VEXIN
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Brueil en Vexin présentée par le maire de;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 23 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Brueil en Vexin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021-0522. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BRUEIL EN VEXIN 56 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune de Brueil en Vexin à l’adresse suivante :
Commune de Brueil en Vexin
Hôtel de ville
14 rue de l’Église
78440 Brueil en Vexin
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BRUEIL EN VEXIN 57 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Brueil en Vexin, Hôtel de ville, 14 rue de l’Église 78440 Brueil en Vexin, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BRUEIL EN VEXIN 58 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 59 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Saint-Remy-lès-Chevreuse présentée par le maire;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 30 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de Saint-Remy-lès-Chevreuse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0279. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 60 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l’adresse suivante :
Commune de Saint-Remy-lès-Chevreuse
Hôtel de ville
2 rue Victor Hugo
78470 Saint-Remy-lès-Chevreuse
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 61 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016287-0003 du 13 octobre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Saint-Remy-lès-Chevreuse est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Remy-lès-Chevreuse, Hôtel de ville, 2 rue Victor Hugo 78470 Saint-Remy-lès-Chevreuse, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 62 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d’ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ORGEVAL 63 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ORGEVAL
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’Orgeval présentée par le maire;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire d’Orgeval est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0207. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention d’actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ORGEVAL 64 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire la commune à l’adresse suivante :
Commune d’Orgeval
Hôtel de ville
123 rue du docteur Maurer
78630 Orgeval
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ORGEVAL 65 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2017177-0009 du 26 juin 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Orgeval est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Orgeval, Hôtel de ville, 123 rue du docteur Maurer 78630 Orgeval, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 2 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ORGEVAL 66 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00003
Arrêté portant adhésion de la commune de
Buchelay à Handi Val de Seine Syndicat
Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Buchelay à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal 67 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant adhésion de la commune de Buchelay
à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-18 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1969 autorisant la formation d’un syndicat intercommunal en vue de la création d’un institut médico-pédagogique dans la région des Mureaux :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1972 portant Changement de nom du syndicat intercommunal en vue de la création d’un institut médico-pédagogique dans la région des Mureaux en Syndicat Intercommunal pour la construction d’un institut médico- éducatif des Mureaux et environs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1994 portant sur la nouvelle dénomination du Syndicat Intercommunal pour la construction d'un institut médico-éducatif des Mureaux et environs.en Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine :‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015040-0005 du 9 février 2015 portant modification des statuts Syndicat Intercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine et notamment sa dénomination en « Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Buchelay du 14 avril 2021 demandant à adhérer à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal ;
Vu la délibération du comité syndical Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal du 23 juin 2021 acceptant la demande d'adhésion de la commune de Buchelay:
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux, Bazemont et Evecquemont du 2 juillet 2021, Bouafle du 27 juillet 2021, Chapet du 13 septembre 2021, Ecquevilly du 4 octobre 2021, Flins-sur-Seine et Poissy du 27 septembre 2021, Gaillon-sur-Montcient du 30 juin 2021, Hardricourt et Juziers du 23 septembre 2021, Les Mureaux et Verneuil-sur-Seine du 15 septembre 2021, Mézy-sur-Seine du 30 août 2021, Morainvilliers du 20 septembre 2021, Sailly du 6 juillet 2021, Saint-Martin-la-Garenne du 19 juillet 2021, Tessancourt-sur-Aubette du 12 juillet 2021, Vaux-sur-Seine du 7 juillet 2021, Vernouillet du -30 septembre 2021 et Villette du 3 septembre 2021 sur la demande d'adhésion de la commune de Buchelay à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Buchelay à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal 68 Arrête :
Article 1°: La commune de Buchelay est autorisée à adhérer à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal.
Article 2: Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal est désormais composé des communes d'Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Bouañfle, Buchelay, Brueil-en-Vexin, Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, -Follainville-Dennemont, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Hardricourt, Juziers, Lainville-en-Vexin, Les Mureaux, Maule, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montainville, Morainvilliers, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Poissy, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Tessancourt-sur-Aubette, Vaux-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villette. .
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal, les communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 NOV. 202]
Le Préfet,
Poufile Préfet et par es Cecrélai
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00003 - Arrêté portant adhésion de la commune de Buchelay à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal 69 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00001
Arrêté portant sur le changement de
dénomination des bureaux de vote n° 9 et 15 du
Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00001 - Arrêté portant sur le changement de dénomination des bureaux de vote n° 9 et 15 du Chesnay-Rocquencourt 70 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Chesnay-Rocquencourt;
Vu la demande formulée le 19 octobre 2021 par le maire du Chesnay-Rocquencourt portant sur le changement de dénomination des bureaux de vote n° 9 et 15 de la commune ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“ : L'article 1°’ de l'arrêté n° 78-2019-02-12-007 du 12 février 2019 modifié susvisé est modifié comme suit :
«
Bureau de vote n°9 2 rue du Hameau Anciennement bureau de vote n° 9 du Ecole Caroline Aigle ! Le Chesnay Chesnay
Bureau de vote n° 15 : 3 rue du Hameau Anciennement bureau de vote n° 15 du Ecole Caroline Aigle ‘ | Le Chesnay Chesnay
»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire du Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le … ? NY 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00001 - Arrêté portant sur le changement de dénomination des bureaux de vote n° 9 et 15 du Chesnay-Rocquencourt 71 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles
L181-1 et suivants du code de l'environnement, la
construction d'une micro-centrale
hydroélectrique sur le territoire de la commune
de BOUGIVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 72 PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Ile-de-France
Égalité
Fraternité
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021/DRIEAT/SPPE/063
AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L181:1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA CONSTRUCTION D'UNE MICRO-CENTRALE HYDROËLECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUGIVAL
demande présentée par la SAS CH BOUGIVAL
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Énergie, notamment son article R.311-2 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 portant déclaration d'utilité publique du projet de création des périmètres de protection de la nappe aquifère dite « de Croissy » relatif aux périmètres de protection du site de captage de Croissy Le Pecq ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l’article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral 2020/DRIEE/SPE/068 en date du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n°08-109/DD du 13 août 2008 relatif à la démolition, à la reconstruction et à l'exploitation du barrage de Chatou à Chatou sur la rivière Seine et ses ouvrages associés gérés par l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 73 VU l'arrêté préfectoral n° 2020/DRIEE/SPE/019 du 02 avril 2020 portant complément à l'autorisation au titre du Code de l'Environnement relatif au règlement d'eau du barrage de Bougivalà Bougival sur la rivière Seine et de ses ouvrages associés gérés par l'Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables de France ;
VU la demande d'autorisation environnementale réceptionnée le 14 janvier 2020, enregistrée sous le n° 78-2020-00009 et relative au projet de création d'une micro- -centralee hydroélectrique sur la commune de Bougival ;
VU l'accusé de réception délivré le 20 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé en date du 6 mars 2020;
VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 28 octobre 2020 et du 24 décembre
2020;
VU l'avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France en date du 4 mars 2020;
VU l'avis réservé de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines du 30 avril 2020 ;
VU la demande de compléments en date du 13 mai 2020;
VU les compléments apportés au dossier en date du 1° octobre 2020 ;
VU la saisine de l'Autorité Environnementale en date du 8 octobre 2020;
VU l'accusé de réception de l'Autorité Environnementale en date du 12 octobre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen en date du 9 décembre 2020;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 décembre 2020 ;
VU le mémoire en réponse transmis par la SAS CH BOUGIVAL en date du 12 janvier 2021;
VU le courrier en date du 29 janvier 2021 du Service politiques et police de l'eau (anciennement Service police de l'eau) de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (anciennement Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie Île-de-France) déclarant le dossier complet et régulier et sollicitant la mise à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 29 mars 2021 au 30 avril 2021 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis le 27 mai 2021 et reçus le 24 juin 2021;
VU le rapport de présentation au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques rédigé par le Service politiques et police de l'eau (anciennement Service police de l'eau) de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (anciennement Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie Île-de-France) transmis le 25 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/049 en date du 31 août 2021 qui prolonge la durée de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale jusqu'au 31 octobre 2021;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Yvelines en date du 17 septembre 2021;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 74 VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la SAS CH Bougival en date du 6 octobre 2021 pour avis et sa réponse en date du 18 octobre 2021;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance à Voies Navigables de France en date du 11 août 2021 pour avis, les observations formulées, les échanges effectués, et son avis favorable en date du 27 octobre 2021;
CONSIDERANT que la surface du boisement (0,5 ha) est inférieure au seuil de la procédure de demande de défrichement et qu'en conséquence, il n'est pas nécessaire de demander une une contrepartie au défrichement de 0,0420 hectare de bois;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs de développement des énergies renouvelables sur le territoire conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et à la stratégie nationale bas carbone en mobilisant les filières matures ;
CONSIDERANT que la cote d'implantation du local technique rehaussée de 20 cm au-dessus des plus hautés eaux connues permet de lever la réserve énoncée dans l'avis de la direction départementale des territoires ; 7
CONSIDERANT que l'arrêt des turbines programmé en cas d'une mesure du taux d'oxygène dissous en amont de la micro-centrale inférieur à 6 mg/l permet de préserver la qualité physico-chimique du milieu ;
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projet de micro-centrale hydroélectrique de Bougival sur la commune de Bougival, à l'issue de l'enquête publique, émis le 27 mai 2021;
CONSIDERANT que le projet présenté participe à la restauration de la libre circulation des espèces piscicoles sur la rivière Seine par la création d'une passe à poissons ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la période 2016-2021 du bassin Seine-Normandie et par conséquent conforme aux dispositions inscrites à l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent, conformément à l'article L181-3 du code de l’environnement, d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code. |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
TITRE I - Obiet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La société SAS CH Bougival dont le siège est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier, Technoparc de Mazeran, CS 10034, 34536 Béziers cedex, ci-après désigné «le bénéficiaire », est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et à exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur la rivière Seine sur la commune de Bougival.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 75 La conformité de la réalisation, du fonctionnement, de la surveillance et de l'entretien des aménagements réalisés est établie au regard des éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des prescriptions fixées par le présent arrêté et des mesures de surveillance en toutes circonstances.
ARTICLE 2 : Nature et consistance des travaux
Les travaux autorisés par le présent arrêté comprennent :
- Un canal d'amenée correspondant au canal de l'écluse désaffectée,
- deux turbines de type VLH immergées dans le canal,
- Une passe à poissons,
- Un local technique abritant les équipements électriques et hydrauliques, pour lesquels les planchers sont situés 20 cm au-dessus des plus hautes eaux connues.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
En application de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, la rubrique concernée par le projet est la suivante :
J 7 : Régime Rubrique Intitulé | Projet applicable
| __ | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à | | l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215- | 14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. O et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.
1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant |
au cours d'une année : Extraction d'environ 400 m° de sédiments dont
3210 1° Supérieur à 2 000 m3 (Autorisation); certains paramètres sont Autorisation supérieurs aux niveaux de
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la terieur | référence S1
des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (Autorisation) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au
niveau de référence S1 (Déclaration).
En conséquence, le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau.
TITRE 11 - Caractéristiques des ouvrages
ARTICLE 4 : Section aménagée
La Seine est divisée en deux bras dont la régulation du niveau est effectuée par le barrage de Chatou sur le bras Nord et par celui de Bougival sur le bras Sud, créant une retenue normale à la cote 23,55 m NGF IGN 69 et une retenue maximale d'exploitation à la cote 23,75 m NGF IGN 69 au droit de la micro-centrale. :
Les eaux sont restituées à la rivière directement à l'aval de la micro-centrale, la cote aval fluctuant de 20,80 m NGF IGN 69 (au module) à 20,40 m NGF IGN 69 (à l’étiage) et présentant une cote inférieure minimale garantie de 20,31m NGF 69 (niveau minimal garanti par le barrage aval d'Andrésy).
Un local technique sur pilotis d'une surface de 104 m° sera installé en rive droite de la micro- centrale. I| comportera les équipements électriques et hydrauliques nécessaires au bon
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 76 fonctionnement de la micro-centrale hydroélectrique et à l'injection de l'énergie produite sur le réseau national de distribution d'électricité.
ARTICLE 5 : Caractéristique de la prise d'eau
Le niveau de la retenue des barrages de Chatou et de Bougival est fixé comme suit :
- Retenue normale de Chatou: 23,55 m NGF IGN 69,
- Retenue normale de Bougival : 23,55 m NGF IGN 69.
- Niveau maximal d'exploitation de Chatou: 23,76 m NGF IGN 69,
- Niveau maximal d'exploitation de Bougival : 23,75 m NGF IGN 69.
Les barrages de Chatou et de Bougival sont susceptibles d'être totalement effacés lorsque le débit de la Seine atteint1 000 m/s à la station d'Austerlitz (codes Hydro : H5920010).
Le débit maximal prélevé par la micro-centrale est de 55 m°/s.
TITRE Il! - Prescriptions relatives aux installations nouvelles pour la production d'électricité
ARTICLE 6 : Installations liées à la production d'électricité
La. micro-centrale hydroélectrique est implantée dans l'emprise d'une ancienne écluse désaffectée située au sud de l’île de la Chaussée.
6.1 : Caractéristiques du groupe de production et de son équipement
Les caractéristiques du groupe de production et de la retenue sont les suivantes :
Retenue normale 23,55 m NGF IGN69 Cote maximale d'exploitation hors crue 23,75 m NGF IGN69
Niveau de retenue amont 23,55 m NGF IGN69 Niveau aval (au débit d'équipement + débit réservé) 20,80 m NGF IGN69 Niveau aval minimal (étiage sévère) 20,40 m NGF
Hauteur de chute moyenne 2,55 mètres Hauteur de chute maximale 3,35 mètres
Longueur du canal d'amenée 80 mètres Longueur du canal de fuite 25 mètre Longueur du tronçon court-circuité Néant
Puissance maximale brute ‘ 1 807 KW Puissance électrique maximale nette 1000 kW Rendement total 78%
Débit d'équipement total [55 m/s
Débit d'armement 5,44 m°/s
6.2 : Caractéristiques des turbines
La micro-centrale est équipée de deux turbines VLH immergées qui fonctionnent au fil de l'eau et sans tronçon court-circuité.
Le dispositif est installé dans l'emprise d'une ancienne écluse désaffectée. Les eaux sont restituées à la Seine, avec un canal de fuite qui est le canal éclusier déjà existant, mais sans tronçon court- circuité.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 77 TITRE IV - Prescriptions relatives aux débits et niveaux d'eau
ARTICLE 7 : Dispositions générales
71 Respect des cotes d'exploitation
Le bénéficiaire est chargé d'assurer un relevé des cotes d'eau journalières des niveaux amont et aval de la micro-centrale. Par ailleurs, les débits sont relevés à la station représentative du réseau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France d'Austerlitz (codes Hydro: H5920010) le bénéficiaire s'assurant que le débit turbiné ne dépasse en aucun cas 55 m“/s.
Ces données sont enregistrées sur place et rendues accessibles aux services chargés de contrôle.
7.2. Manœuvres de régulation
Toutes les manœuvres sont progressives dans le but de :
- réduire les à-coups artificiels,
- éviter la propagation d'un affameur ou d’une onde de crue en aval, - limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques, - limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière,
- limiter l'impact sur l'oxygène.
7.3. Exploitation des ouvrages
7.31 Exploitation en fonctionnement normal
Les priorités d'utilisation de l'eau sont par ordre décroissant :
- Le débit réservé (priorité absolue), dédié à l'alimentation de la passe à poissons, et à l'oxygénation du cours d'eau lorsque le taux d'oxygène dissous mesuré en amont de la micro-centrale est inférieur à 6 mg/l, conformément à l'article 13 du présent arrêté ;
- La navigation. À cette fin, au regard des besoins de la navigation, notamment le respect de la hauteur libre et de l’enfoncement, le bénéficiaire établit avec VNF une convention d'exploitation qui fixe, en fonction des débits, et dans le respect des cotes fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les niveaux d'exploitation à préserver ainsi que les modalités des synchronisations associées à l'exploitation des ouvrages et assurer un débit minimal dans le bras de Marly.
- La production de l'énergie électrique. Le fonctionnement en éclusée est interdit. Le débit instantané turbiné doit être inférieur au débit instantané naturel du fleuve (débit naturel mesuré à la station d'Austerlitz, code hydro: H5920010) considéré à l‘amont immédiat des barrages de Chatou et de Bougival.
La cote à l'amont de l'ouvrage est maintenue selon les dispositions de l’article 6 du présent arrêté.
Les conditions d'exploitation de l'usine sont compatibles avec les règlements d'eau des barrages de Chatou et de Bougival. Les consignes d'exploitation (plages des débits turbinés, modalité de renvoi des informations) sont transmises aux services d'exploitation de la Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France, Unité Territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine.
7.3.2 En période d'étiage
En période d'étiage, le préfet des Yvelines est amené à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 11-1° du Code de l'Environnement. Le bénéficiaire consulte le site internet « PROPLUVIA » à l'adresse suivante : http:// propluvia.developpement-durable.gouv.fr, afin de connaître la situation de la sécheresse et les arrêtés pris à l'occasion d'une insuffisance de la ressource en eau sur le cours d'eau de la Seine.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 78 Pour des débits inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêté de restriction des usages de l'eau en vigueur, le bénéficiaire se conforme aux prescriptions de cet arrêté.
Lorsque le débit arrivant à la turbine est inférieur au débit d'armement, la turbine s'arrête. Tout le débit passe alors par le barrage.
Le fonctionnement de l'usine n'est autorisé que lorsque le niveau amont est supérieur ou égal au niveau normal de la retenue amont fixé à l’article 6 du présent arrêté.
7.3.3 En période de crue
Le maître d'ouvrage transmet, 6 mois avant l'exploitation de la micro-centrale, une note indiquant, le débit de la Seine à la station hydraulique d'Austerlitz (code Hydro : H5920010) à partir duquel les
équipes du Maître d'Ouvrage seront averties par l'automate de l'usine pour arrêter le fonctionnement de l'usine.
7.3.4 Exploitation en période de travaux
Sont considérées comme travaux les opérations programmées de maintenance ou de gros entretien et renouvellement (GER) de l'ouvrage. Préalablement aux travaux, le bénéficiaire transmet un porter à connaissance au service de la police de l'eau. Celui-ci émet, le cas échéant, les prescriptions particulières à prendre compte selon la nature des opérations de maintenance projetées au regard des enjeux sur le milieu aquatique et/ou la sécurité publique.
Les travaux sont réalisés hors période de crue.
7.3.5 Exploitation en circonstances exceptionnelles
Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles : pollutions, étiage très sévère, gel, séisme, accident de navigation, acte de malveillance, dégradations importantes des infrastructures, érosion importante des berges, etc.
Les dispositions prévues à l'article 22 du présent arrêté sont mises immédiatement en œuvre.
ARTICLE 8 : Débit maintenu à l’aval des ouvrages
Conformément à l'article L.214-18 du Code l'Environnement, tout ouvrage doit assurer le maintien dans le lit du cours d'eau « d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivants dans les eaux ».
Le débit réservé doit être laissé au cours d'eau de la Seine avant tout objectif d'exploitation, avec comme priorité l'alimentation de là passe-à-poissons.
Le débit réservé à préserver est fixé à 31,2 m°/s, à partir des stations hydrométriques représentative du réseau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (stations.de d'Austerlitz / codes Hydro : H5920010). Ce débit est le débit à maintenir dans la rivière immédiatement à l'aval de l'ensemble des ouvrages de Chatou et de Bougival (barrage, écluses, passe à poissons) ou à l'amont immédiat de ces ouvrages, si celui-ci est inférieur. Ce débit sera automatiquement réajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du module interannuel par le service chargé de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
En l'absence de tronçon court-circuité, le débit réservé peut être turbiné sous réserve des priorités d'utilisation de l'eau fixées à l'article 731 du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 79 TITRE V - Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
ARTICLE 9 : Caractéristiques de la passe-à-poissons
Afin de respecter le classement en liste 2 de la rivière Seine au titre de l’article L.214-17 du Code de l'Environnement et de permettre la migration des espèces cibles, un dispositif de franchissement piscicole est mis en place.
Avant la première mise en eau, les plans de récolement sont transmis aux services chargés de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et à l'Office français de la biodiversité pour validation et vérification du génie civil (in situ).
Après la phase de travaux, un récolement de l'ouvrage est réalisé par Un géomètre expert et permet de valider la conformité des aménagements avant la mise en eau.
Dans le cas où des écarts significatifs seraient observés entre les plans validés au stade projet et le génie civil sur la base des plans de récolement, le bénéficiaire est tenu de refaire les modélisations sur l'ensemble de plage de fonctionnement afin d'évaluer les potentielles incidences sur le fonctionnement du dispositif. Si les modélisations concluent que les incidences des écarts ne sont pas négligeables sur le fonctionnement du dispositif, le pétitionnaire est tenu de réaliser les correctifs nécessaires pour assurer la fonctionnalité de la passe à poissons.
Toute modification des systèmes de gestion des prises d'eau amont, de gestion de la sortie hydraulique aval et des différents systèmes de protection fait l’objet d'une déclaration au préfet conformément à l'article R181-46 du Code de l'Environnement.
91 Caractéristiques générales
- type d'ouvrage : passe à bassins successifs à double fentes à jets de surface - plage de fonctionnement (m°/s): 85 à 638 qui. équivaut à 2 fois le débit du module - débit de fonctionnement de la passe à poissons (m/s): entre 2,25 et 2,4 à l'étiage - débit d'attrait assuré par le débit turbiné de la centrale
9.2 Génie civil de l'ouvrage
Général :
- Longueur de la passe (m.) : 86
- Dimension d'emprise au sol (m) : 52,2 x 11,2
-Chute maximale (m.) : 317
Entrée :
- Nombre d'entrées piscicoles : 1
- Echancrure d'entrée de dimension (m.) : 2,5
Corps de la passe :
- Nombre de bassins : 14
- Longueur des bassins (m.) : 5,00
- Largeur des bassins (m.) : 5,50
- Nombre de chutes inter-bassins : 13 (+1 chute en entrée piscicole ) - Hauteur de chute maximale entre bassin (m.) : 0,23 + 0,02
- Largeur des fentes ou échancrures (m.) : 0,50
- Présence de rainures pour batardage au niveau des fentes : oui
- Hauteur de chute nominale aval (m.) : 0,23 + 0,02
- Seuil de fond
- Présence : non
- Hauteur : néant
- Rugosité de fond
- Présence : oui
- Taille des plots (m.) :
- diamètre : 0,20;
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- espacement longitudinal : 0,71
- éspacement transversal : 0,71
- espacement diagonal : 0,50
Sortie
- Bassin de repos BO (vitesse d'écoulement limitée à 0,4 m/s)
- largeur de l'entrée hydraulique (m.) : 4,5 ;
- largeur BO (m.) : 72
- longueur (m.) : 6,6
- 8 barreaux de protection d'épaisseur 0,02 m et d'entraxe 0,48 m.
9.3 Équipement amont
- Protection et entretien des prises d'eau :
- Grille de protection de la prise d'eau principale :
- Présence : oui
- Espacement inter barreaux (m.) : 0,46
- Système d'aide au nettoyage : non
- Autre dispositif de protection des prises d'eau : drome flottante
- Gestion des prises d'eau :
- Système de gestion de la prise d'eau principale :
- Présence : non
- Modèle : néant
- Mécanisme d'ouverture / fermeture : non
- Fonctionnement : néant
- Présence d'échelle limnimétrique et sonde : oui.
- Bassin de repos BO avec fente de dimension 4,5 mètres x 1,3 mètre à l'étiage - 8 barreaux de protection d'épaisseur 0,02 m et d'entraxe 0,48 m
9.4 Équipement aval
- Gestion sortie en aval :
- Système de gestion de l'entrée piscicole :
- Présence : oui, au pied de la micro-centrale hydroélectrique
- Modèle : clapet actionné par un vérin asservi à l'automate de la micro-centrale - Mécanisme d'ouverture / fermeture : fente
- Fonctionnement : 1 vanne levante ou clapet sera positionnée sur la cloison C14 - Rainures pour batardage : oui
- Présence d'échelles limnimétrique et sondes : oui
9.5 Dévalaison
La micro-centrale hydroélectrique est équipée de turbines de type VLH reconnues ichtyocompatibles et permettant la dévalaison des. poissons. Aucun dispositif de dévalaison supplémentaire n'est prévu.
9.6 Modalités d'exploitation
La passe à poissons est conçue pour permettre la montaison de différentes espèces de poissons pour Une gamme de débits comprise entre 85 et 638 m°/s, soit pour des hauteurs de chute comprises entre 317 mètres à l'étiage et 2,22 mètre à 2 fois le débit au module.
La passe à poissons est correctement entretenue et fait l'objet d'une maintenance régulière. Des vérifications quotidiennes du bon fonctionnement des sondes et ouvrages régulateurs sont
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Elle fait l'objet, a minima, d'un entretien hebdomadaire obligatoire (enlèvement des embâcles, contrôle des cotes et lames d'eau).
Les rondes de surveillance et les interventions d'entretien ou de maintenance sont tracées dans le registre de suivi de la passeà poissons. Ce registre est tenu à jour au fil de l'eau et est tenu à disposition des agents chargés de la police de l'eau, et des agents. de l'Office français de la biodiversité.
+
Une fiche descriptive du fonctionnement de la passe à poissons dans sa plage de débit de fonctionnement et un mode opératoire décrivant les modalités de gestion et d'entretien du dispositif de franchissement piscicole sont disponibles et consultables au local technique. Ils sont transmis aux services chargés de la police de l'eau dans un délai de un mois à compter de la mise en service de la micro-centrale.
Les éléments suivants sont prévus pour la gestion de la passe à poissons : - L'installation de mires calées en m NGF:
-1 en amont immédiat de la prise d'eau de la passe ;
-1 en amont immédiat de chaque entrée piscicole ;
-1 en aval immédiat des entrées piscicoles ;
- La mise en place de sondes de niveaux aux mêmes emplacements que les mires, permettant un monitoring continu des niveaux ;
- Une fréquence horaire d'ajustement des positions des vannes régulatrices des entrées piscicoles, sur la base des niveaux mesurés par les sondes du bassin B13 et du plan d'eau aval.
9.7 Modalités de réalisation des contrôles inopinés
Les services chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier le respect des prescriptions figurant au présent arrêté.
La passe à poissons et les organes à contrôler doivent être facilement accessibles pour permettre ces contrôles dans de bonnes conditions.
Les contrôles porteront sur l'entretien et la gestion du dispositif de franchissement piscicole, notamment sur le respect des hauteurs de chute inter-bassins, de la hauteur de chute aval et le constat d'une éventuelle perte de charge entre le plan d'eau amont et le bassin d'entonnement de là passe à poissons.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un ou plusieurs plans décrivant l'ossature générale du site avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ces plans doivent être mis régulièrement à jour et datés, notamment après chaque modification notable.
9.8 Surveillance de la passe à poisson
Le bénéficiaire de l’autorisation ou l'exploitant procédera à des enregistrements en continu, sur
support papier ou informatique des données suivantes :
- cote du plan d'eau amont du barrage ;
- cote de la rivière en aval immédiat de la passe ;
- cote de l’eau dans le dernier bassin aval de la passe (bassin d'entrée du poisson) ;
- cote de vanne de surverse asservie.
Les dates et les modalités des contrôles de l'entretien hebdomadaire sont archivées sur support informatique où papier et tenues à la disposition des services de police de l'eau et de l'Office français de la biodiversité.
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Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211 du Code de l'Environnement selon les principes édictés aux articles 6 et 7 du présent arrêté préfectoral.
Le bénéficiaire a l'obligation de collecter, de trier et d'éliminer selon la réglementation en vigueur les déchets retirés de la Seine ainsi que de manière générale tout déchets provenant de l'exploitation ou l'entretien du site.
Le bénéficiaire veille à la bonne installation de la signalisation nécessaire à la sécurité des personnes et des ouvrages. || interdit, notamment à toute personne étrangère au service responsable de l'exploitation de l'usine, l'accès aux installations.
TITRE VI - Autorisation de défrichement
Article 11 : Défrichement
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Le défrichement de 00420 ha de bois situés à Bougival est autorisé sur la parcelle cadastrale suivante, conformément au plan annexé :
Commune Lieu(x)-dit(s) Section | Parcelle | Surface cadastrale Surface (ha) autorisée
(ha)
Bougival | 1 av de la Gaule AB 23b ... 0,5000 | 00420
La matérialisation des limites de la surface autorisée doit avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement et être maintenue sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement. L'Unité forêt, chasse et milieux naturels de la Direction départementale des territoires des Yvelines devra être avertie 48 heures au moins avant le début des travaux.
Conformément à l'article L342-1 du code forestier le défrichement n'est pas soumis à la procédure de demande de défrichement et n'est pas soumis à compensation.
TITRE VI : Mesures relatives à la réglementation sanitaire
ARTICLE 12 : Impact sur les nuisances sonores en phase d'exploitation
La micro-centrale ne doit pas dépasser les niveaux sonores suivants :
Contribution réglementaire du site | Contribution réglementaire du
Point en dB{A) site en dB(A} JOUR NUIT
ZER | 67,0 | 37,8
ZER 2 50,8 35,2
ER 3 45,1 39,9
S'il est constaté que le bruit excède les prévisions, le pétitionnaire devra mettre en œuvre des dispositifs d'atténuation du bruit afin de respecter la réglementation en vigueur (arrêté du 23 janvier 1997).
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ARTICLE 13 : Pilotage de l'usine
Pour permettre de piloter la micro-centrale hydroélectrique de manière autonome en fonction du taux d'oxygène dissous dans l'eau de la Seine, la micro-centrale hydroélectrique est équipée de son propre système de mesure en continu du taux d'oxygène dissous. Ce système se compose d'un capteur de mesure du taux d'oxygène dissousà l'entrée de la micro-centrale.
Le capteur est connecté à l'automate de gestion. Ce dernier est paramétré pour arrêter les turbines lorsque le taux d'oxygène dissous dans la Seine est inférieur à 6 mg/l de Oz.
Ce seuil est susceptible d'être révisé en fonction des effets cumulés constatés des centrales hydroélectriques sur la Seine.
Les capteurs sont régulièrement entretenus par l'exploitant de la micro-centrale ou par le fournisseur pour les opérations de maintenance les plus lourdes.
Les mesures sont transmises mensuellement au service chargé de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de- France en format électronique à l'adresse suivante: drma. sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr
TITRE IX - Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
ARTICLE 14 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire prévient le service en charge de la police des eaux un mois avant le début des travaux.
Le bénéficiaire prévient l'exploitant du champ captant d'eau de Croissy Le Pecq destiné à la consommation humaine ainsi que la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé 15 jours avant le démarrage des travaux.
Pour la construction des ouvrages, le bénéficiaire doit s'assurer de :
- la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site,
- la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art,
- la direction des travaux,
- la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution,
- les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives des ouvrages s des ouvrages eux- mêmes,
- la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier,
- le suivi de la première mise en eau de la micro-centrale.
Le bénéficiaire informe le service politiques et police de l'eau de l'état d'avancement des travaux par Un compte rendu de chantier mensuel.
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le préfet et transmet un compte rendu des travaux présentant la mise en œuvre des prescriptions du présent titre et en y annexant les plans de récolement des ouvrages (en format électronique à l'adresse suivante: drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gourv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 84 ARTICLE 15 : Phasage du chantier
Les travaux propres à l'installation de la micro-centrale se déroulent sur 13 mois.
Préalablement au démarrage des travaux, une clôture est installée autour du chantier pour le rendre inaccessible au public.
Les travaux de génie civil liés à la micro-centrale se déroulent de la manière suivante : - Réalisation des installations de chantier,
- Création d'une enceinte étanche en palplanche,
- Recalibrage partiel de l'écluse et excavation des matériaux en excès,
- Réalisation du radier de fondation, des voiles de la micro-centrale et de la passe à poisson, - Pose des turbines,
- Construction du local technique
- Curage du canal d'amené.
Le bajoyer en rive droite est conservé.
Une fois le génie civil de la micro-centrale terminé, les turbines de type VLH sont livrées sur site puis assemblées sur la berge. Elles sont ensuite mises en place à l’aide d'une grue mobile depuis la berge. Les grilles et les dégrilleurs associés sont mis en place par la suite dans la zone à sec. La vanne de garde est également installée dans le canal d'amenée.
Le local technique accueillant les armoires électriques, d'une surface de 104 m’, est réalisé sur pilotis à une hauteur de 27,52 m NGF simultanément aux travaux de construction de la micro-centrale et équipé avant l'installation des turbines.
ARTICLE 16 : Prescriptions relatives aux travaux
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.
Les terres d'excavation des ouvrages font l'objet d'une analyse afin de déterminer d'éventuelles sources de pollution et sont réutilisées soit sur le site sous réserve de ne pas créer de remblais en zone inondable, soit envoyées dans les filières appropriées conforméméent à la réglementation en vigueur.
La gestion des eaux d'exhaure est explicitée à l'article 18.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le maître de l'ouvrage au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :
- Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux,
- Les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité-Protection Santé), permettant de connaître l'organisation
du chantier,
- Un état des mesures qu'il a pris pour respecter les prescriptions,
- Un plan des berges au 1/2500° mentionnant les linéaires des berges aménagées,
- Un plan au 1/5000° permettant d'évaluer la mise en œuvre des déblais et des remblais.
Ce cahier de suivi du chantier est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et à l'Office Français de la Biodiversité.
À l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne doit subsister (panneaux, matériaux, déchets) sur
l'ouvrage.
Pendant la durée des travaux, l'organisation du chantier doit prendre en compte le risque de crue.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 85 Une surveillance régulière des débits de la Seine est faite par les entreprises grâce à la station de mesure VIGICRUES d'Austerlitz (codes Hydro: H5920010). Une analyse de la relation entre la hauteur affichée sur le site VIGICRUES et le niveau d'eau en amont du projet a été effectuée afin de définir le protocole de consultation du site.
Le tableau suivant présente la fréquence de consultation du site VIGICRUES (station de’Austerlitz / codes Hydro :_H5920010) et les règles de fonctionnement du chantier suivant les débits de la Seine:
Le niveau amont
est maintenu à 23,75 28,95 MmNGF : 24,85 MNGF son niveau MNGF < < <
Niveau retenue amont normal Retenue Retenue ne 7. : Retenue - : Née DRE d'exploitation Amont Amont ps re Amont F am “5 par VNF < 23,95 < 24,15
RN max = MNGF MNGF .. MNGF
23,75 m NGF
Niveau moyen de la
retenue amont par rapport au bajoyer -0,95 m -0,85 m -0,65 m -0,45 m -0,25 m < -0,15
situé à 24,70 m NGF
Niveau moyen de la
retenue amont par
rapport au chemin de -2,45 m -2,85.M -2,15 m -1,95 m -1,75 M < -1,65 halage situé à 26,20
m NGF
Niveau de vigilance du
Chantier
Fréquence de
consultation du Site
VIGICRUES
Temps de repli du
matériel
Fonctionnement du
Chantier
Le niveau haut des palplanches est calé à la cote 24,70 m. NGF, cote de la crue décennale ( 460 m/s). En cas de crue, les palplanches sont laissées en place et le chantier est arrêté.
Par ailleurs, les travaux sont effectués entre 1° mai et 30 novembre en dehors de la période des plus fortes crues. Durant la période hivernale, seules les opérations les moins sensibles au risque de crue sont réalisées (pose du plan de grille, pose du dégrilleur, raccordement du dégrilleur, mise en place des turbines, etc.) et peuvent être décalées ou arrêtées en cas d'alerte.
ARTICLE 17 : Mise en défense et signalisation
Une signalisation appropriée est mise en place afin d'interdire l'accès aux personnes étrangères en phase chantier et en phase exploitation de l'ouvrage.
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Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire transmet au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines :
- les accès et les lieux de rendez-vous pour les secours en cas d'accident de chantier, de noyade (ouvriers, public), d'incendie etc.
- Les dates de début et de fin de travaux, le phasage des travaux, le signalement de toute modification du planning ;
- les risques spécifiques aux méthodologies de travaux choisies par les entreprises, etc.
ARTICLE 18 : Lutte contre les pollutions et préservation du milieu naturel
181 Matière en suspension
Les eaux d'exhaure du batardeau transitent par un bassin de décantation de chantier avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Le bassin de décantation sera dimensionné en fonction du débit de pompage nécessaire à l'assèchement de la fouille et des conditions climatiques.
Un suivi du taux de matières en suspension (calculé à partir des mesures de turbidité in situ) est opéré durant toute l'opération de pompage de la manière suivante : - une mesure est effectuée en Seine à proximité immédiate du rejet, elle ne doit pas dépasser le seuil de 50 mg/L ;
- un point de mesure est effectuée en amont immédiat des travaux ; , - un point de mesure est placé en aval du rejet, à Une distance maximale de 50 mètres du rejet ; - chaque mesure aval doit être inférieure à 2 fois la mesure amont ; - les mesures sont réalisées toutes les 3 heures en surface et à mi-hauteur d'eau pendant la durée des travaux.
En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, le rejet est arrêté sans délai. Le bénéficiaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l'origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l'opération de pompage. Le service politiques et police de l'eau est averti en cas d’un tel dysfonctionnement.
Des filtres en géotextiles peuvent être ajoutés à la sortie du bassin de décantation pour augmenter l'efficacité du dispositif si cela s'avère nécessaire. Les résultats sont transmis tous les mois au service chargé de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et à l'Office Français pour la Biodiversité par voie électronique à l'adresse suivante : drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
18.2 Gestion des produits polluants
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai.
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à effectuer par les entreprises.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, ….) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : | - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
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Toutes les mesures conservatoires, explicitées dans le dossier, doivent être prises pour limiter ou supprimer l'impact des travaux sur le milieu, à cet effet :
- le rejet ou déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit,
- les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants sont rendues étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident),
- les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles) et la maintenance du matériel est assurée préventivement (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),
- les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention,
- les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitailleèments des engins sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin),
- les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés,
- en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les mesures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l'extraire du milieu naturel,
- pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site,
- les eaux usées issues des bases de vie des chantiers sont collectées et traitées soit en assainissement autonome, soit envoyées vers un réseau de collecte d'eaux usées domestiques, ces
effluents ne sont en aucun cas rejetés dans le milieu naturel,
- le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères...) est réalisé dans des bennes étanches. Un recyclage des déchets est mis en place conformément à la réglementation en vigueur avec des filières spécialisées,
- le lavage des engins et outils dans la Seine est strictement interdit,
- l’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite,
- les aires de lavage des toupies sont équipées de bassins de rétention et de décantation et complétées d'un dispositif de régulation du pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et de ruissellement.
- les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'un système de décantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire ou d'eaux usées.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident. è
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble des chantiers, afin ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu naturel.
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18.3 : Autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvegarde
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires en faveur de la préservation de la faune aquatique qui peut être présente et maintenue prisonnière à l'intérieur de zones de travaux mises à sec ou protégées de l’intrusion de la faune aquatique.
La faune aquatique mentionnée au présent chapitre s'entend pour toutes les espèces de poissons, crustacés ou amphibiens dont la taille permet leur capture.
18.31 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'exécution d'une pêche à des fins de sauvegarde de la faune aquatique dans les milieux aquatiques d'eau libre du domaine privé ou public est accordée au bénéficiaire de la présente autorisation au titre de l'article L436-9 du code de l'environnement. Elle est réalisée sous sa responsabilité préalablement au commencement d'opération d'assèchement du milieu aquatique ou à l'intervention de travaux directement dans l’eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation désigne une personne responsable de l'exécution matérielle de la pêche habilitée à la manipulation des engins de pêches et possédant les qualifications scientifiques et techniques requises pour là réalisation de la pêche. Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport de poissons. Elle est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
L'autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles, astacicoles et amphibiens présents dans les zones de travaux prévues d'être asséchées ou protégées de leur intrusion.
*
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à titre exceptionnel à utiliser le moyen de pêche électrique, de pêche manuelle au filet, à toute heure de la journée et de la nuit, ainsi qu'à l'utilisation d'épuisettes préalablement désinfectées ou tout autre moyen qui lui semble adapté sans provoquér de nuisance au milieu naturel ou de blessure au poisson, à l'exclusion des produits soporifiques, chimiques, drogues ou poisons.
Les moyens utilisant l'électricité doivent se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
La sauvegarde de la faune aquatique à des fins” autres que sanitaires ou préventives n'est pas autorisée.
18.3.2 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation de captures et transport de poissons à des fins de sauvegarde est accordée pour la durée des travaux de l'opération de la construction de la micro-centrale hydro-électrique et ne peut excéder une durée maximale de treize (13) mois à compter de la date de commencement des travaux déclarée telle que prévue à l'article 211 de la présente annexe.
18.3.3 : Déclaration préalable
+
L'autorisation de capture est conditionnée à la déclaration préalable par le bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard trois (3) semaines avant la date prévue de l'intervention, des informations relatives à l'organisation de la pêche de sauvegarde suivantes :
+ la date et lieu de la capture,
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+ le nom et la qualité des personnes intervenant pour la capture ayant les compétences technique et
+ scientifique requises,
+ les moyens qui seront utilisés spécifiquement pour l'intervention programmée, + les accords de détenteur du droit de pêche.
Ces informations préalables sont à transmettre dans ce délai et pour chaque intervention programmée aux personnes suivantes :
+ service en charge de la police de l'eau de la DRIEAT Ile de France, + service inter-départemental de l'office français de la biodiversité, + fédération des Yvelines des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce bassin Seine Nord.
18.3.4 : Compte-rendu d'exécution et devenir du poisson
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de la pêche de sauvegarde, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser, pour chaque intervention, aux mêmes personnes destinataires de la déclaration préalable prévue à l’article précédent, un compte-rendu précisant : Description des conditions du milieu
+ la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ; + la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau.
eo Description de l'échantillonnage
+ la date d'intervention;
+ liste des opérateurs; .
+ le maillage du filet (si employé);
+ les longueurs prospectées ;
+ la largeur moyenne en eau;
+ la profondeur moyenne;
+ le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs caractéristiques) ;
* la durée de pêche.
co Résultat de la capture
+ l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ; + la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ; + le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des pathologies contagieuses ;
+ une justification des raisons de la mortalité des individus.
Si plusieurs interventions de capture à des fins de sauvegarde ont lieu dans la période deux mois calendaire, un seul compte rendu est à transmettre le délai d'un mois à compter de la dernière intervention programmée à l'adresse suivante : drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Tous les individus d'espèces piscicoles, astacicoles et d'amphibiens, quels que soient leurs stades de développement, sont susceptibles d'être capturés. Les individus capturés dans le cadre de la présente autorisation, une fois identifiés et dénombrés sont remis immédiatement dans le milieu aquatique au lieu désigné dans la déclaration préalable, à l'exception des individus morts ou présentant Un risque sanitaire de contamination remis au détenteur du droit de pêche et des individus d'espèces de poisson non représentées dans les eaux douces mentionnées à l'article R. 432- 5 du code de l'environnement, qui, une fois identifiés et dénombrés, conformémentà l'article L.432- 10 du code de l’environnement ne sont pas réintroduits dans les milieux et sont soit détruits ou soit remis au détenteur du droit de pêche. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs oeufs. Seules les espèces d'écrevisses autochtones (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …) peuvent être réintroduites.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 90 18.4: Zone humide
La zone humide avérée en partie nord de la parcelle et à proximité directe du chantier est mise en défend. La signalisation est mise en place pendant toute la durée du chantier.
TITRE X - Mesures relatives au dragage
Article 19 : Évacuation des sédiments
Une opération de dragage est conduite en amont des futures turbines. Le volume dragué est estimé à 400 m°, L'opération de dragage est interdite en période de fraie entre mars et juin. Aucun autre dragage du lit mineur n'est autorisé par le présent arrêté.
La réalisation de curage en amont des futures turbines se fait à l'abri des palplanches mises en place pour les travaux afin d'éviter tout risque de pollution du cours d'eau. Les matériaux extraits sont récupérés. Selon l'arrêté du 9 août 2006, les sédiments mis hors de l'eau sont acheminés vers une installation de stockage des déchets, compte tenu des teneurs en métaux lourds supérieures aux seuils S1.
Les sédiments sont :
- soit gérés à terre, valorisés ou réemployés, sous réserve de ne pas créer de remblais en zone inondable ; |
- soit gérés à terre et éliminés ou stockés.
Toutes dispositions appropriées sont prises (mise en place de barrière anti matières en suspension autour de la zone de travail, adaptation des cadences de chantier, utilisation de méthode par aspiration, etc.) afin de ne pas remettre de matières en suspension dans le milieu aquatique.
Durant toute l'opération, un suivi de la qualité du milieu est opéré selon les modalités suivantes :
- Une mesure initiale de qualité, puis une mesure toutes les 2 heures, - Les mesures de qualité sont réalisées au droit, en amont immédiat (50 mètres) et en aval immédiat
(50 mètres) du site des travaux de dragage, en surface et à mi-hauteur de la lame d'eau, - Le suivi est opéré pour la température, l'oxygène dissous, le PH, et la concentration en matières en suspension (calculée à partir des mesures de turbidité in situ).
Au démarrage et pendant l'opération de dragage, le bénéficiaire s'assure que la mesure de matières en suspension en aval est inférieure à 2 fois la mesure amont. Le taux de matières en suspension en aval doit être inférieur à 330 mg/L.
En cas de dépassement d'un des seuils mentionnés ci-dessus, l'opération de dragage est arrêtée sans délai. Le bénéficiaire met en place toutes les mesures nécessaires pour caractériser l'origine du dysfonctionnement et y remédier avant de poursuivre l'opération. Le service politiques et police de . l'eau est averti en cas d'un tel dysfonctionnement.
Si des arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté cadre sécheresse le prescrivent, l'opération de dragage est arrêtée sans délai.
Les résultats du suivi sont consignés dans un compte-rendu accessible sur site.
Un compte-rendu de l'opération de dragage est adressée au service politiques et police de l'eau sous 2 mois à compter de la fin de l'opération à l'adresse suivante: uosa.dile.sppe.drieat- ifédeveloppement-durable.gourv.fr. || comprend :
- La quantité, la qualité, le volume des sédiments extraits,
- Le plan du dragage effectué, sa localisation, et la surface de la zone draguée, - Les conditions météorologiques durant toute l'opération,
- L'efficacité et l'efficience des moyens et méthodes utilisés, - Les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution de programmes des dragages en cours,
- Le bilan des impacts des opérations sur la faune et les habitats aquatiques, et les mesures compensatoires prévues si des destructions d'espèces ou de frayères directement imputables aux | opérations de dragage ont été observées,
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 91 - Le lieu de destination des sédiments extraits avec leurs localisations précises, - Un récapitulatif du suivi qualité, accornpagné d'une analyse de ce suivi et d’une carte de localisation des points de mesure,
- Les déchets éventuels retirés avec leurs destinations.
TITRE XI - Surveillance et entretien
ARTICLE 20 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Il est posé, aux frais du bénéficiaire, dans les points validés par les services chargés de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et de l'Office français de la biodiversité, à l'amont et à l'aval des installations et dans la passe à poisson, des échelles limnimétriques visibles et accessibles par les services en charge du contrôle. Elles sont calées sur la retenue normale d'exploitation.
Un dispositif de contrôle permettant de vérifier le respect du débit réservé de la passe à poissons, facile d'accès et lisible est installé pour faciliter l'intervention des services de contrôle. Il consiste en l'installation de deux échelles de mesure des niveaux positionnées une sur le radier d'entonnement et Une autre au niveau de la sortie hydraulique.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé de 31,2 m/s) sont affichéesà proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Les services chargés de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et de l'Office français de la biodiversité sont informés des modalités précises de mise en place préalablement à l'installation du repère définitif rattaché au niveau IGN 69, des échelles limnimétriques et des dispositifs de contrôle du débit minimal.
Le bénéficiaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent arrêté. Les mesures sont conservées trois ans dans les dossiers correspondant et tenus à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France IGN 69 et associés à une échelle limnimétrique scelléeà proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
Un dispositif de mesure ou d'évaluation du. débit turbiné est mis en place et est constitué d’un enregistreur des niveaux et puissances. Les résultats sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en format électronique à l'adresse suivante : drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr, suivant un protocoleà définir.
Le bénéficiaire mesure en temps réel le débit au droit du barrage de Bougival à partir de loi de surverse et de souverse développée au barrage de Bougival, nécessitant un travail préalable de calage de ces lois par le bénéficiaire et de vérification des altimétries des positions des vannes du barrage
La méthode retenue est transmise au service en charge de la police de l'eau au plus tard 6 mois après la mise en service de la centrale hydroélectrique.
Par ailleurs, les résultats sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en format électronique à l'adresse suivante: drma.sppe.drieat- if@developpement-durable.gouv.fr, suivant Un protocole à définir.
ARTICLE 21: Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 92 ARTICLE 22 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d'accident
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet de tout incident. ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre où de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au bénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance des travaux et des ouvrages en exploitation ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 23 : Exécution des travaux - contrôles
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin selon les dispositions inscrites au présent arrêté.
Les services chargés de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et l'Office Français de la. Biodiversité peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et de l'Office Français de la Biodiversité
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel, les documents et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 24 : Autosurveillance en phase exploitation
Le bénéficiaire tient à la disposition du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, les informations journalières relatives aux débits turbinés ainsi que les niveaux d'eau de la retenue en amont des installations
Avant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau un bilan de l'année N.
Ce bilan contient:
- Les débits la Seine,
- Les teneurs en oxygène dissous dans la Seine
- Les périodes d'arrêt de la micro-centrale et les raisons de ces arrêts - Les débits turbinés et la puissance électrique produite,
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TITRE XII - Dispositions générales
ARTICLE 25 : Occupation du domaine public - redevance domaniale
L'occupation du domaine public, fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire conformément à l'article R.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), laquelle fixera les conditions techniques, administratives et financières.
ARTICLE 26 : Observations des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir pour le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'Environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 28 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour.une durée de 35 ans.
En application de l'article R181-48 du Code de l'Environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Les délais sus-mentionnés sont suspendus jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet. .
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article R181-49 du Code de l'Environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le bénéficiaire peut être tenu de rétablir à ses frais le site dans l'état existant avant le projet (article R.214-48 du code de l'environnement), si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
ARTICLE 29: Modifications de conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou
au milieu aquatique :
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus au présent arrêté mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R181-45 du Code de l'Environnement.
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ARTICLE 30 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'Environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré a Une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 31 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet |
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe, par arrêté, des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 32 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du Code de l'Environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts memfionnés à l’article L181-3 du Code de l'Environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 33 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Yvelines pendant une durée minimale de quatre (4) mois. |
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Bougival et de Croissy-sur-Seine pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies de Bougival et de Croissy-sur-Seine et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
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Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 35 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
1° En application des articles L18117 et R181-50 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d l'affichage de la décision en mairies ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines, devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://wwwtelerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : + soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé là présente décision: Monsieur le Préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex ;
+ soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître Une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les maires des communes de Bougival et de Croissy-sur-Seine et la Directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines. :
Fait à Versailles, le 2 g OCT, 2021
Le Préfet
Pourlg Préfet et par délégation
+ EDESPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 96 ANNEXE 1
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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EXTRAIT DU FLAN CADASTRAL
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 97 Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement, la construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de BOUGIVAL 98 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-01-00001
Election des juges au Tribunal de commerce de
Versailles - 1er et 14 décembre 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-01-00001 - Election des juges au Tribunal de commerce de Versailles - 1er et 14 décembre 2021 99 EE. Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Élection des juges au tribunal de commerce de Versailles
Scrutin des 1er décembre 2021 et 14 décembre 2021
__Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur
Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code électoral;
Vu le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des
juges des tribunaux de commerce ; |
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ; _
Vu la circulaire n° JUSB2118132C en date du 23 août 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : Durée des opérations électorales :
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection de 17 juges du tribunal de commerce de Versailles se dérouleront au tribunal de commerce, place André Mignot à Versailles :
+ le mercredi 1” décembre 2021 à 9 heures
e le mardi 14 décembre 2021 à 14 heures, s’il est nécessaire de procéder à un second
tour (chaque électeur devra s'enquérir de la nécessité d'un second tour).
Article 2 : Collège électoral :
La liste des électeurs est établie par la commission prévue à l'article L.723-3 du code de commerce.
Article 3 : Candidatures :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce seront remises au préfet jusqu'au jeudi 18 novembre 2021 à 18 heures.
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés seront reçus sur rendez-vous à la préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l'Europe à Versailles, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h à 15 h 30. Une permanence sera assurée jusqu'à 18 heures le jeudi 18 novembre 2021.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00 |
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-01-00001 - Election des juges au Tribunal de commerce de Versailles - 1er et 14 décembre 2021 100 Compte-tenu du contexte sanitaire, un contact téléphonique préalable est obligatoire pour prendre rendez-vous au 01 39 49 78 53 ou 01 39.49 79 80.
Il est demandé de limiter là présence à deux personnes maximum lors du dépôt. Le port du masque est obligatoire.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de là copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité listées aux paragraphes 3 et 4 de l'article R723-6.
Article 4 : Propagande électorale :
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms, et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms. Ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
° la juridiction;
+ la date de dépouillement du scrutin;
e lenomet le prénom du ou des candidats.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi, prévu à l'article R.723-10 du code de cemmerce doivent remettre au président de la commission prévue à l'article L.723-13 dudit code, leurs bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits (217 électeurs), au plus tard le vendredi 19 novembre 2021 à 12 heures (lieu de dépôt : préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l’Europe à Versailles - contact téléphonique préalable obligatoire au 01 39 49 78 53 ou 79 80).
Article 5 : Vote :
Les électeurs votent, soit au moyen d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, soit en utilisant l'un des bulletins imprimés par les candidats. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Les candidats désignés par chaque électeur doivent être en nombre égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir.
Le vote a lieu par correspondance. Les enveloppes d'acheminement des votes doivent être adressées à la préfecture des Yvelines, bureau des élections, 1, rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.
Elles devront parvenir au plus tard à la préfecture la veille du scrutin à 18 heures.
Article 6 : Recensement des votes :
Les membres de la commission prévue à l'article L.723-13 du code de commerce procèdent au recensement et au dépouillement des votes, conformément aux dispositions des articles R.723-13 et R.723-14 du code de commerce au lieu et horaires mentionnés à l’article premier. Le président de la commission proclame publiquement les résultats.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-01-00001 - Election des juges au Tribunal de commerce de Versailles - 1er et 14 décembre 2021 101 Article 7 : Mode de scrutin :
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun des candidats n’est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 8 : Recours :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chacun des membres du collège électoral.
Fait à Versailles, le 1” novembre 2021
Le Préfet,
Pour Préfet et par délégation
ecrétaire-Géré
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-01-00001 - Election des juges au Tribunal de commerce de Versailles - 1er et 14 décembre 2021 102 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-02-00005
mise en demeure installation classée pour la
protection de l'environnement entreprise M
GALLOO à AUFFARGIS
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00005 - mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement entreprise M GALLOO à AUFFARGIS 103 PRÉFET DES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Liberté Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques Égalité | Fraternité
Arrêté de mise en demeure
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 créant à compter du 1er avril 2021, la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-france (DRIEAT) suite à la fusion de de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) et de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 en date du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 juillet 2021 suite à l'inspection réalisée le 3 juin 2021;
Vu la transmission du rapport d'inspection à l'exploitant du 7 juillet 2021 faisant état de la non-conformité de son installation d'élevage de porcs au nombre de 328 animaux équivalents fonctionnant sans la déclaration requise au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées et l’informant d’une proposition de mise en demeure à son encontre, conformément aux dispositions de l'article L171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant dans le délai de réponse d'un mois :
Considérant que l'inspection des installations classées de l'unité départementale des Yvelines dela direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (D.R.L.E.AT), a constaté au cours de son inspection du 3 juin 2021, que l'installation d'élevage de porcs exploitée par l’entreprise M. Jean-Baptiste GALLOO sise à Auffargis comprenant 328 animaux équivalents fonctionnait sans la déclaration requise au titre de la rubrique 2102-2 de la nomenclature des installations classées :
Considérant que les caractéristiques de l'activité exercée relèvent du régime de la déclaration sous la rubrique 2102-2 de la nomenclature des installations classées,
Considérant que l'installation n’a pas fait l’objet d'une déclaration par son exploitant :
..
1/3
Tél. : 01.39.49,72.59
mel: isabelle, lafon@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00005 - mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement entreprise M GALLOO à AUFFARGIS 104 Considérant que l'entreprise M. Jean-Baptiste GALLOO n'a pas procédé à la régularisation administrative de son activité dans le délai d’un mois;
Considérant que les manquements constatés rendent nécessaire l'application des dispositions des articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’environnement en procédant à la mise en demeure de l'entreprise M. Jean-Baptiste GALLOO, afin que celle-ci se mette en conformité ;_
Vu la transmission du rapport d'inspection à l'exploitant du 17 septembre 2021 l'informant d'une proposition de mise en demeure à son encontre, conformément aux dispositions de l'article L171-6 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au courrier susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la S.C.A des Quatre Etoiles :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°": L'entreprise M. Jean-Baptiste GALLOO, pour l'installation située Route des Vindrins, au lieu-dit la Petite Hogue à AUFFARGIS (78610), est mise en demeure de
régulariser la situation administrative de ses installations conformément aux dispositions de l'article 1171-7 du code de l'environnement, dans Un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté en procédant à la déclaration de son activité d'élevage de porcs, ou à sa réduction, afin de redescendre en dessous du seuil de classement de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (de 50 équivalents animaux).
Article 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément aux dispositions du Titre VII du Livre ler, les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00005 - mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement entreprise M GALLOO à AUFFARGIS 105 Article 4 : Le présent arrêté sera notifiéà l'entreprise M. Jean-Baptiste GALLOO et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
à la sous-préfète de RAMBOUILLET
- au maire de la commune d'AUFFARGIS,
- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (D.R.LE.AT) d'Ile-de-France
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 Kÿ4. get
Le Préfet
3/3
Tél. : 01.39.49.72.59
mel: isabelle lafon@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-02-00005 - mise en demeure installation classée pour la protection de l'environnement entreprise M GALLOO à AUFFARGIS 106 Préfecture de Police de Paris
78-2021-10-29-00007
Arrêté n° 2021-01108 relatif aux missions et à
l’organisation du secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-29-00007 - Arrêté n° 2021-01108 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 107 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2021-01108
relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512- 13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-3, L732-1 à L 732-7, L741-1 à L 741-5, L741-6, L742-7, R*122-8 et R*122-39 à R122-42 ;
VU la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 24 ;
VU l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 5 octobre 2021 ;
VU l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 19 octobre 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-29-00007 - Arrêté n° 2021-01108 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 108 2
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° D’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° De préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° De veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d’appuyer les préfectures de département et les partenaires extérieurs dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° D’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles ;
6° De mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° D’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;
8° De s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° De s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas de menace grave ;
10° D’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° De mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° D’organiser les exercices zonaux et d'effectuer les retours d'expérience afférents.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d’Île-de-France.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé, à l’échelon de la région d’Ile-de-France, de la conception et de l’organisation des dispositifs qui relèvent de la responsabilité du préfet de police, mis en place à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il dispose, à cet effet, d’un service dénommé : E mission Paris 2024 F.
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-29-00007 - Arrêté n° 2021-01108 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 109 3
Article 5
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l’incendie en application de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L. 742-7 du code de la sécurité intérieure.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
TITRE II
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose, d’un cabinet et d’un état-major de zone.
En outre, la mission E Paris 2024 F lui est rattachée.
CHAPITRE IER
L’état-major de zone
Article 10
L’état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major, est organisé en deux départements :
- Le département préparation à la gestion des crises ;
- Le département sécurité - défense.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau des affaires générales sont rattachés au chef d’état-major.
Article 11
Le département préparation à la gestion des crises comprend :
- Le bureau planification ;
- Le bureau préparation opérationnelle ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-29-00007 - Arrêté n° 2021-01108 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 110 4
- Le bureau retour d’expérience.
Article 12
Le département sécurité - défense comprend :
- Le bureau défense ;
- Le bureau sécurité économique ;
- Le bureau des services d’incendie et de secours ;
- Le bureau des associations de sécurité civile.
CHAPITRE II
La mission Paris 2024
Article 13
La mission E Paris 2024 F, dirigée par un chef de mission, est constituée de pôles traitant des questions relatives à la sécurité des opérations et des sites, des mobilités et des infrastructures.
L’organisation et la dénomination de ces pôles sont fixées conformément à la procédure prévue à l’article 14.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les missions et l’organisation de l’état-major de zone et de la mission E Paris 2024 F sont, le cas échéant, précisées par des instructions spécifiques.
Article 15
L’arrêté n° 2020-00832 du 09 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 16
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2021.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 Octobre 2021
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-10-29-00007 - Arrêté n° 2021-01108 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 111 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2021-11-02-00004
arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020
modifié relatif à la nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune
de Louveciennes
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-11-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes 112 L Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PREFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LOUVECIENNES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Louveciennes;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-09-07-00004 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye;
Vu la proposition du maire de la commune de Louveciennes:;
Considérant que Madame Joliot et Madame Abecassis ayant démissionné de leur mandat de conseillère municipale le 1er octobre 2021 ne remplissent plus les conditions pour participer aux travaux de la commission de contrôle:
Considérant qu'en l'absence de membre suppléant pour les remplacer, il est nécessaire de nommer deux nouveaux membres titulaires;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye:;
Arrête
Article 1°’: Les dispositions de l’article 1” de l’arrêté n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
Commune avec 3 listes
Conseiller(s) municipal(ux) Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller(s) municipal(ux)
appartenant à la troisième liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges
lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Titulaire Titulaire Titulaire
M. Daniel GODARD
Mme Bénédicte DENFERT
M. Frédéric MEULLE
Mme Marie-Dominique PARISOT Mme Murielle CHARLES BERETTI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-11-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes 113 Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié demeurent inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de la commune de Louveciennes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le { 2 NOV. 2071
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
[7 2
— = ——
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-11-02-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2020-11-04-014 du 4 novembre 2020 modifié relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes 114