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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-196
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures
complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS
et GSM Lieu-dit "Les 3 Cèdres" à Triel sur Seine et Carrières sous Poissy. (10
pages) Page 3
DSDEN /
78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021
portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) (6
pages) Page 14
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2021-09-15-00007 - 53-2021 Mesures de fouille de personnes détenues (1
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78-2021-09-15-00011 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de
signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France,
commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de
Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme
délégué (2 pages) Page 50
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant prescription de
mesures complémentaires à l'encontre des
sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM
Lieu-dit "Les 3 Cèdres" à Triel sur Seine et
Carrières sous Poissy.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 3 E = Direction régionale et interdépartementale £ de l'environnement, de l'aménagement PREFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés « LAFARGEHOLCIM GRANULATS » et « GSM »
Lieu-dit « les trois cèdres » à Triel sur Seine (78510) et Carrières sous Poissy (78955 )
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 512-20, L. 511-1, R. 181-486, L. 541-2,
L. 541-7 et R. 541-43-|, et l'article L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°35930 du 17 novembre 2015 portant autorisation d'exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaire de façon conjointe et solidaire pour la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et la société GSM au lieu-dit « des trois cèdres » sur le territoire des communes de Carrière sous Poissy et Triel sur Seine
VU le courrier de la DRIEAT référencé UD78/2021/POCn°55199 du 8 avril 2021 précisant à l'exploitant d'exposer les effets et mesures prises pour cette opération d'évacuation des déblais concernant un certain nombres de points précis ;
VU l'étude d'évaluations préliminaires et sécuritaires des incidences sur la qualité de la nappe de remblais pyritifères, référencée «CDMCIF205786 / RDMCIFO2772-02 LDF / AGE / ERG 19/02/2021» réalisée par Ginger Burgeap ;
VU le rapport VRP-70896-FR du 4 juin 2021 du BRGM portant sur l'évaluation du protocole de traitement au calcaire des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 4 VU le porter à connaissance référencé CESIIF211101 / RESIIF12948-02 ERG / AC en date du 2 août 2021 transmis en date du 16 août 2021 par les sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM en réponse au courrier du 8 avril 2021 de la DRIEAT ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 août 2021;
VU le courriel en date du 26 août 2021 transmettant à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et à la société GSM le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires ;
VU les observations sur le projet d'arrêté de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et de la société GSM formulées par courriels en date 2 septembre 2021;
VU les observations de l'exploitant GSM formulées par courriel en date 2 septembre 2021;
CONSIDÉRANT les 54 400 t de déblais du chantier « Eole » admis entre mars 2019 et octobre 2020
dans la carrière des trois cèdres pour sa remise en état ;
CONSIDÉRANT que ces déblais du chantier « Eole », dont le producteur est SNCF Réseau et acheminés sur la carrière des trois cèdres par LAFARGEHOLCIM GRANULATS , contiennent de la pyrite ;
CONSIDÉRANT que la pyrite peut s'oxyder une fois excavée et au contact de l'atmosphère, et que les conséquences de cette oxydation sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211: et L. 5111 du code de l'environnement en l'absence d'une prise en charge adaptée ;
CONSIDÉRANT le phénomène en cours d'oxydation de la pyrite contenue dans ces déblais, caractérisée par une acidification du milieu, et associée à un relargage de sulfates et d'éléments- traces métalliques ;
CONSIDÉRANT que les contrôles réalisés sur le Pz1 (piézomètre) montrent des teneurs élevées en
sulfates et en manganèse ;
CONSIDÉRANT les potentiels risques de transfert de certains éléments relargués par l'oxydation des déblais contenant de la pyrite dans la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les exploitants retiennent dans leur porter à connaissance sus-cité, le retrait de la totalité des déblais d'Eole comme seule solution adaptée aux enjeux, en raison : - _ du caractère évolutif et potentiellement acidogène des déblais d’Eole, de l'obligation de la remise en état de la carrière « des Trois Cèdres » avec des matériaux inertes, non TN+ (terres présentant des surconcentrations d'origine naturelle) de la non-réversibilité du réaménagement du site, du fait de l'usage futur de celui-ci, destiné à recevoir une ZAC,
CONSIDÉRANT que des installations sont autorisées à recevoir de tels déblais contenant de la prit, pour leur traitement et leur valorisation, par:
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant prescriptions complémentaires, au bénéfice de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, pour la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE (76),
l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant prescriptions complémentaires, au bénéfice de la société des Matériaux de Beauce (SMB), pour la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PRASVILLE (28) ;
l'arrêté préfectoral 16 août 2021 modifiant l'arrêté d'autorisation du 11 avril 2016 applicable à la société CARRIERES STREF, pour l'installation de stockage de déchets inertes qu'elle exploite à MUIDS (27)
CONSIDÉRANT le caractère temporaire des autorisations accordées aux exploitants des exutoires susvisés pour recevoir et traiter les déblais contenant de la pyrite :
jusqu'au 31 octobre 2021 pour la carrière de SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE ; durant 5 mois pour la carrière de PRASVILLE ;
durant 5 mois pour l’ISDI de MUIDS ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 5 CONSIDÉRANT donc que cette solution du retrait des déblais d’Eole est la plus adaptée en l'état actuel des connaissances disponibles pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1et L. 5111 du code de l'environnement, qu'il est nécessaire d'agir sous de brefs délais pour la préservation de ces mêmes intérêts, et que les déblais excavés pourront être pris en charge dans des installations adaptées ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une traçabilité des terres excavées contenant de la pyrite issues du chantier EOLE et stockées dans la carrière de Triel sur Seine et Carrière sous Poissy ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter le temps de transfert des terres excavées contenant de la pyrite entre la carrière de Triel sur Seine et Carrière sous Poissy et le ou les sites exutoires ;
CONSIDÉRANT que les délais de 5 jours par la voie routière et de 7 jours par la voie fluviale entre le début de l'excavation et le traitement sur les exutoires sont tenables, tel que précisé dans le porter- à-connaissance de LAFARGEHOLCIM GRANULATS susvisé, dans les conditions de transports connues actuellement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des analyses visant à caractériser la qualité des terres à excaver, par échantillonnage, et d'en conserver la mémoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de suivre un plan de maillage des zones à excaver, et d'en conserver la mémoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque d'impact sur les eaux souterraines au droit des zonesde stockage et de transfert des déblais avant leur évacuation vers leurs exutoires ;
CONSIDÉRANT la proposition de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et de GSM de décaper une couche de 0,50 m sous les zones de remblais avec les déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite (et les zones de transferts) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute pollution des sols, des eaux souterraines et des eaux de surface, par la présence de terres excavées contenant de la pyrite sur les zones de transfert, appontement et toutes zones pouvant être impactées, ou leurs transports en dehors de l'emprise des carrières ;
CONSIDÉRANT que les modifications des conditions d'exploitation la carrière de Triel sur'Seine et Carrière sous Poissy, induites par le retrait des déblais du.projet « Eole » contenant de la pyrite, ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du re de l'environnement, car :
- elles ne constituent pas une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l’article R. 122-2 du code de l'environnement (pas d'extension géographique, ni prolongation de délai d'exploitation), elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1et L. 5111 du code de l'environnement et sont au contraire destinées à les prévenir et les préserver ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer les conditions de retrait des déblais du chantier « Eole » contenant de la pyrite, et de suivi des terres excavées, pour garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de répondre à la problématique posée par la présence de pyrite dans les déblais enfouis dans la carrière de Triel sur Seine et Carrière sous Poissy dans des délais courts, qui ne permettent pas de recueillir préalablement l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 6 ARRÊTE
CHAPITRE1 : BÉNÉFICE NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1- RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, dont le siège social est situé au 2 avenue du
Général de Gaulle 92148 CLAMART Cedex, et la société GSM, dont le siège social est situé les Technodes 78931 Guerville Cedex, sont tenues de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de la carrière au lieu-dit «les trois cèdres » à Triel sur Seine (78510) et
Carrières sous Poissy (78955 ).
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 1.2- CONFORMITÉ AU PORTER À CONNAISSANCE
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier Réf: CESIIF211101 / RESIIF12948-02 ERG / AC en date du 2 août 2021
déposé par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et la société GSM. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés d'autorisation et complémentaires en vigueur, et les autres réglementations en vigueur.
Les sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM sont ci-après dénommés «les
exploitants ».
CHAPITRE 2 : EXCAVATION DES DÉBLAIS
ARTICLE 21 -SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITÉ REMBLAIS
L'activité de remblaiement est suspendue, durant toute la phase d'excavation et de retrait des déblais contenant de la pyrite provenant du chantier « Eole », dans les zones concernées par ces travaux d'excavation.
ARTICLE 2.2 - EXCAVATION DES DÉBLAIS
L'excavation des déblais issus du chantier « Eole » admis sur le site de la carrière de Triel sur
Seine (78510) et Carrières sous Poissy (78955) est démarrée sous Un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, et dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter du
démarrage des opérations.
Ces opérations respectent les dispositions de la procédure d'excavation décrite dans le dossier de porter à connaissance visé à l’article 1.2 du présent arrêté.
Les déblais excavés sont envoyés dans des installations dûment autorisées à les recevoir.
ARTICLE 2.3- PLAN DE MAILLAGE DES ZONES À EXCAVER
Les exploitants tiennent en permanence un plan de maillage actualisé et de l'avancement des travaux d'excavation.
Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.4- CONTRÔLE ALÉATOIRE DES REMBLAIS DE COUVERTURE DES DÉBLAIS DU
CHANTIER « EOLE »
Les exploitants réalisent a minima 3 contrôles aléatoires sur les remblais de couverture des matériaux d’« Eole » pendant leur excavation. Ces contrôles sont effectués selen la norme NF X 31-620, et comportent les analyses suivantes :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 7 — analyses (brut et éluât) selon l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
— métaux toxiques sur brut (normes EN-ISO 11885 / EN-A16174) (pack 12 métaux);
- teneur en soufre total (norme NF EN 1744-1 8 11);
— teneur en carbonate (norme NFISO 10693) ;
— teneur en sulfures mesurée (norme NF EN 1744-18 13)
_ où alternativement, teneur en sulfures calculée par la différence entre le soufre total (norme NF EN 1744-18 11) et les sulfates totaux (extraction à l'acide selon norme NF EN 1744-18 12) ; — valeur du ratio Potentiel Neutralisant sur le Potentiel Acidifiant (NP/AP) ;
La teneur en sulfures ne doit pas dépasser 0,03%.
Les exploitants tiennent un registre précisant le choix de l'échantillonnage dûment justifié et les résultats d'analyses. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Le
ARTICLE 2.5- PLATEFORME DE TRANSIT
La plateforme de transit est temporaire et doit être démontée à la fin des travaux
d'excavation.
L'ensemble des matériaux utilisés pour la construction doit être évacué dans les filières dûment autorisées. A minima, les graves doivent être évacués avec les déblais issus du
chantier « Eole ».
L'ensemble des eaux de surfaces doivent être recueillies et canalisées vers un seul exutoire afin d'être analysées tel que défini à l'article 4.6 du présent arrêté.
La plateforme de transit doit être en dehors des zones de battement de la nappe et en dehors des zones inondables définies par l'étude hydrogéologique du BURGEAF. Ces zones sont matérialisées sur le site et répertoriées sur un plan tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.6 - TRAÇABILITÉ
Les exploitants assurent la traçabilité des déchets « Eole » excavés et évacués conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé.
Ils tiennent : , - un registre des lots en cours de transfert et réceptionnés sur le site receveur, comprenant pour chaque lot le résultat des analyses de caractérisation des déblais contenant de la pyrite telles que définies dans le dossier visé à l’article 1.2 du présent arrêté. - Un registre des lots de remblais de couverture déplacés au sein de la carrière, comprenant le résultat des analyses et la localisation de leur emplacement initial et de leur emplacement transitoire.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour chaque lot de déblais « Eole » excavés, les exploitants respectent un délai maximal de 5 jours par la voie routière et de 7 jours par la voie fluviale entre le début de l'excavation et leur traitement et/ou valorisation au sein des différents exutoires, tels que définis dans le dossier visé à l’article 1.2 du présent arrêté. Ce délai est reporté sur le registre des lots en cours de transfert et réceptionnés sur les sites receveurs. :
CHAPITRE 3 : FIN DE CHANTIER
ARTICLE 31 - ANALYSE DES SOLS SOUS LES ZONES DE REMBLAI DES DÉBLAIS DU CHANTIER « EOLE »
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 8 Les exploitants s'assurent du retrait des matériaux non conformes mis en évidence dans le dossier de porter à connaissance visé à l'article 1.2 du présent arrêté. Sur l'ensemble de la zone d'excavation, ils réalisent une bathymétrie de contrôle afin de s'assurer de la bonne excavation de l'ensemble des déblais du chantier « EOLE » et les autres matériaux impactés par ces déblais.
Les exploitants réalisent sur des échantillons représentatifs de ces terres, selon la norme NF X 31-620, les analyses suivantes : a |
- analyses (brut et éluat) selon l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la Fabrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; :
— teneur en soufre total (norme NF EN 1744 8 11);
— teneur en carbonate (norme NF ISO 10693);
- sulfates totaux (extraction à l'acide selon norme NF EN 1744-18 12) ;
- la valeur du ratio Potentiel Neutralisant sur le Potentiel Acidifiant (NP/AP) ;
La teneur en sulfures ne doit pas dépasser 0,03%.
L'échantillonnage comporte a minima deux prélèvements sur une profondeur de 0,5 mètre par maille de 25 x 25 mètres.
Les exploitants mettent en œuvre toutes les dispositions pour justifier de l'absence d'impacts sur les sols sous les zones de remblai avec des déblais du chantier « Eole », les zones de
stockage, de transfert et autres zones ayant pu être impactées.
ARTICLE 3.2 - DÉCAISSEMENT DES SOLS SOUS LES ZONES DE STOCKAGE TEMPORAIRE ET DE TRANSFERT LORS DES ÉVACUATIONS ET DE REMBLAI DES DÉBLAIS DU CHANTIER « EOLE »
En fin de chantier, et en fonction des résultats des analyses, les exploitants procèdent au décapage de ces sols, et a minima 50 cm sous les zones de transfert et de toutes zones pouvant avoir été impactées lors de l'excavation des remblais.
Les exploitants mettent en œuvre toutes les dispositions pour justifier de l'absence d'impacts sur zones de stockage, de transfert et autres zones ayant pu être impactées.
L'exploitant est en mesure de justifier que ces déblais partent dans les filières adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
CHAPITRE 4 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 41 - NETTOYAGE
Les exploitants procèdent au nettoyage de la plateforme de transit, de l'appontement et de toutes zones pouvant être impactées chaque soir par récupération et remise des déblais dans les zones de stockage actuel des remblais excavés. Les exploitants prennent toutes les dispositions pour éviter tous rejets d'eaux lors du nettoyage.
Ils sont en mesure de pouvoir justifier le nettoyage des zones chaque soir.
ARTICLE 4.2- OXYDATION ACCRUE DE LA PYRITE
Les exploïtarits prennent toutes les dispositions pour éviter une oxydation accrue de la pyrite pendant les phases d'excavation.
Les exploitants sont en mesure de pouvoir justifier des dispositions prises.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 9 ARTICLE 4.3- TRANSPORT DES DÉBLAIS
Les moyens de transport de déblais utilisés sur site et jusqu'aux sites receveurs respectent les dispositions décrites dans le porter à connaissance visée à l'article 1.2 du présent arrêté et ” notamment celles relatives à l'étanchéité des bennes et barges.
Les exploitants privilégient le mode d'évacuation par voie fluviale et n'utilisent la voie routière que comme une solution de secours en cas de saturation de la voie fluviale (appontements). L'exploitant est en mesure de justifier les paramètres décrits ci-dessus en permanence.
ARTICLE 4.4- CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Les exploitants respectent les itinéraires de transport par voie routière décrits dans le porter à connaissance définie à l’article 1.2 du présent arrêté. Le flux de camion maximal est de 70 camions/jour.
ARTICLE 4.5 - LAVEUR DE ROUES
Conformément aux dispositions de l'article 11114 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 novembre 2015, les exploitants mettent en place un laveur de roues. Ils entretiennent le laveur de roues autant que nécessaire pour s'assurer de l'absence de dépôts de matériaux sur la route.
Lors des phases d'évacuation, les boues issues de ce laveur de roues sont évacuées et traitées dans les mêmes conditions que les déblais contenant de la pyrite.
ARTICLE 4.6 - REJETS D'EAUX
Les exploitants prennent toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les rejets d'effluents aqueux vers le milieu naturel.
En cas de rejet, les exploitants s'assurent que les effluents respectent les caractéristiques suivantes : :
Paramètres Code Sandre Concentration maximale
MEST 1305 30 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Hydrocarbures 7009 10 mg/|
pH - Compris entre 5,5 et 8,5
Fer, aluminium et composés (en |7714 o |
Fe+Al)
Sulfate |- 250 mg/l
Sulfures totaux - 0,05 mg/l
Manganèse et composés (en Mn) |1394 50 ug/L
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 20 ug/L
Sb - | 5 ug/L
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures. En ce qui concerne les MES, la DCO et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Si les résultats d'analyses présentent une anomalie, les eaux sont évacuées en centre agréé par un prestataire spécialisé, avec l'émission d'un bordereau spécifique de suivi de déchets, et l'exploitant prévient dans les 48h l'inspection des installations classées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 10 ARTICLE 4.7 - GESTION DES EAUX COLORÉES
Les exploitants établissent une procédure pour la gestion des eaux colorées en pied de talus. Toute eau stagnante, eau colorée ou acide issue des remblais, des zones de transfert ou de tout autre zone impactée doit être récupérée et gérée comme des déchets dans les filières dûment autorisées à les prendre en charge. |
La couleur correspond à la modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, en tant que de besoin, peut également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
CHAPITRE 5: RAPPORTS ET INCIDENTS
ARTICLE 5.1- REMISE DU RAPPORT FINAL
Un rapport final est transmis à l'inspection des installations classées sous 1 mois à partir de la fin de l'évacuation totale des déblais. Ce rapport contient à minima :
- l'ensemble des analyses des contrôles aléatoires des remblais « courant » ;
_ l'ensemble des informations des excavations (avancement, plan, maillage, et toutes informations de description) ;
- les plans ; |
- l'ensemble des résultats des analyses des boues et eaux de rejets accompagnés des bordereaux de suivi pour leurs évacuations ;
— le registre des lots en cours de transfert et réceptionnés sur les sites receveurs mentionnés à l'article 2.6 du présent arrêté ;
- le registre des lots transférés au sein de la carrière pour les terres de découvertes non
impacté par les déblais Eole mentionnés à l'article 2.6 du présent arrêté ;
_ le registre de déchets produits et évacués en filière agréée avec le bordereau de suivi de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; - les analyses de l'encaissant et bords de fouille ainsi que leur conclusion ;
— les justifications du décapage a minima de 50 cm du substratum (de l'encaissant) au niveau des zones de transfert, d'appontement et de toutes zones potentiellement impactées ;
_ des choix des modes de transports, des problématiques de circulations sur site et à
l'extérieur ;
— identification des moyens de contrôles,
- les notes synthétiques de suivi de chantiers ;
- le rapport de l'assistance à maîtrise d'ouvrages ;
- les incidents et accidents ; |
— les remarques et conclusions.
ARTICLE 5.2 - INCIDENTS ET ACCIDENTS
Les exploitants sont tenus de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de leur installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.5111 du code de l'environnement.
Dans ce cas, un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par les exploitants à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant prescription de mesures complémentaires à l'encontre des sociétés LAFARGEHOLCIM GRANULATS et GSM 11 L'exploitant se positionne dans ce rapport sur la compatibilité du site avec une reprise de l'activité antérieure et propose les mesures éventuelles de surveillance des effets de l'installation sur son environnement. L'installation doit être placée dans un état tel qu'elle ne puisse nüire aux intérêts protégés au L.511-1 du code de l'environnement.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 6 : ARRÊT TEMPORAIRE DU CHANTIER
ARTICLE 6. - ARRÊT DU CHANTIER
En cas d'arrêt du chantier, les exploitants remettent une semaine avant la date prévue, si elle
était prévisible ou sous 5 jours ouvrés si elle n'était pas prévisible, un rapport à l'inspection des installations classées précisant a minima :
- la raison et la justification de l'arrêt du chantier ;
— l'état d'avancement de l'excavation ; |
- la mise en sécurité des stocks de déblais restants ;
- les mesures pour limiter l'oxydation accrue de la pyrite ;
- la durée de l'arrêt ; |
- les mesures prévues pour la reprise du chantier et les conditions dans lesquelles le chantier reprendra.
ARTICLE 6.2 - REDÉMARRAGE DU CHANTIER
En cas de redémarrage du chantier, les exploitants remettent une semaine avant la date prévue un rapport à l'inspection des installations classées précisant à minima : - la confirmation ou précisions des conditions de redémarrage mises en œuvre ; - les mesures complémentaires éventuellement nécessaires pour limiter l'oxydation accrue de la pyrite.
CHAPITRE 8 : MOYEN D'INTERVENTION
ARTICLE 71-CONSIGNE D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : - les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- les procédures en cas d'incidents / accidents ;
- les procédures de chargement/déchargement ;
- les procédures de transport ;
- les procédures de stationnements.
ARTICLE 7.2 -PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
Des masques où appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz H2S ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :
- de surveillance susceptible d'interveniren cas de sinistre,
— OU ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales où dans des circonstances accidentelles.
Un détecteur en continu de H2S est mis en place dans la pelle d'excavation.
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ARTICLE 81- SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre ler du code de l'environnement.
ARTICLE.8.2-INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de Triel-sur-Seine et Carrières sous Poissy, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires
dresseront un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 8.3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
IL peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de |” affichage $en mairie OÙ la publication de la décision sur le site internet de la PEÉREUrS,
Le tribunal administratif de Versailles pourra être saisi au moyen de l'application Télérecours Citoyen: https://www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Uh recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 8.4 - EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS et la société GSM. Copie en sera adressée au:
Secrétaire Général de la Préfecture,
Sous-Préfet de Saint Germain en laye,
Maire de Triel sur Seine,
Maire de Carrières sous Poissy,
Directrice régionale et interdépartementale. de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France chargés, chacun en ce gs le concerne, de |’ exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 SEP 2021 JL .
| Le Préfet
Poufie Préfet et par délégation
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78-2021-09-09-00008
Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09
2021 portant composition et fonctionnement du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative des Yvelines
(CDJSVA 78)
DSDEN - 78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) 14 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES 2021-015
portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport et notamment son article L.212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret
n°2009-613 du 4 juin 2009 :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
ARRETE :
DSDEN - 78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) 15 ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA FORMATION PLENIERE
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le
Préfet des Yvelines ou son représentant. En formation plénière, il est composé comme suit :
1)
2)
3)
4)
S)
6)
Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
e Deux agents du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES),
e Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant,
e Le directeur de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines ou son représentant,
e Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant, e Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des
prestations familiales :
e Le directeur de la caisse d'allocation familiale des Yvelines (CAF), ou son
représentant.
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
e Le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant
Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
e Deux jeunes désignés par la déléguée départementale à la vie associative parmi les
membres des jeunes engagés dans différents mouvements ou associations et âgés d’au moins 16 ans et au plus 25 ans.
Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire
e Le secrétaire général de la ligue de l'enseignement des Yvelines ou son représentant ;
e Le président de la fédération départementale des foyers ruraux des Yvelines ou son représentant ;
Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves
e Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF) ou son représentant ;
e Le président de la Fédération des Conseils des Parents d'Elèves des Yvelines (FCPE) ou son représentant.
DSDEN - 78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) 16 7) Au titre des associations sportives :
e Le président du Comité Départemental et Olympique des Yvelines ou son
représentant ;
° Le président du District des Yvelines de football ou son représentant
8) Au titre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs des
domaines du sport et des accueils de mineurs :
e Le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes-
sport, ou son représentant ;
° Le président du conseil social du mouvement sportif, ou son représentant :
e Le secrétaire fédéral sport-animation de la confédération française démocratique du
travail ou son représentant :
e Le président du conseil national des employeurs associatifs ou son représentant.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE
La formation spécialisée donnant les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de
l'action sociale et des familles, ainsi qu'à l'article L.212-13 du code du sport, présidée par le
Préfet ou son représentant est composée :
1) Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat :
e Deux agents du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
(SDJES),
e Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou
son représentant,
e Le directeur de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines ou
son représentant,
e Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant,
+ Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
2) Au titre des représentants des organismes départementaux assurant la gestion des
prestations familiales :
e Le directeur de la caisse d'allocation familiale des Yvelines (CAF), ou son
représentant.
3) Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire
e Le secrétaire général de la ligue de l'enseignement des Yvelines ou son
représentant ;
e Le président de la fédération départementale des foyers ruraux des Yvelines
ou son représentant ;
DSDEN - 78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) 17 4) Au titre des associations sportives :
e Le président du Comité Départemental et Olympique des Yvelines ou son représentant ;
e Le président du District des Yvelines de football ou son représentant.
5) Au titre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs des
domaines du sport et des accueils de mineurs :
e Le secrétaire général de l'union nationale des syndicats autonomes- sport, ou son représentant ;
e Le président du conseil social du mouvement sportif, ou son représentant ; Le secrétaire fédéral sport-animation de la confédération française démocratique du travail ou son représentant ;
e. Le président du conseil national des employeurs associatifs ou son représentant.
6) Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves |
e Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF) ou son représentant ;
e Le président de la Fédération des Conseils des Parents d'Elèves des Yvelines (FCPE) ou son représentant.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le Préfet
ou son représentant.
Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des
Yvelines sont tous nommés pour une durée de trois en renouvelable.
Un membre peut se faire représenter par une personne du même service, organisme ou
collectivité auquel il appartient, ou à défaut, donner mandat à tout autre membre du CDJSVA.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat. °
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont
présents, représentés ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil
délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le
même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président
à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition
est de nature à éclairer ses délibérations.
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour
les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance.
DSDEN - 78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) 18 ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n°2016-064 du 15 juin 2016 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté. |
ARTICLE 5 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2019-11-0001 et n° 2019-11-0002 du 3 décembre 2019 sont abrogés à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le
= 9 SEP. 2021
Le Prélet,
DSDEN - 78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) 19 DSDEN - 78-2021-09-09-00008 - Arrêté préfectoral n° SDJES 2021-015 du 09 09 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative des Yvelines (CDJSVA 78) 20 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00007
53-2021 Mesures de fouille de personnes
détenues
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00007 - 53-2021 Mesures de fouille de personnes détenues 21 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRÉT DE VERSAILLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPÉTENCE
Objet : MESURES DE FOUILLE DES PERSONNES DÉTENUES.
Note de service interne n° ...53.../KA/2021
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et D.93
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014
Je soussigné, Kamal ABDELLI, Chef d'établissement, donne délégation permanente de signature et de
compétence aux fonctionnaires suivants :
Christelle DELOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement
Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de détention
Olivier DELBENDE, Capitaine,
Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA
Monique HOARAU, 1° surveillante
Arnaud LE LEZEC 1°* surveillant
Abdelkarim OUALLA 1° surveillant
Denis ROSEAUX, 1° surveillant
Jean-Michel SEMINOR, 1° surveillant
Dominique VADELEUX, 1‘ surveillant
Aux fins de procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef
d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens.
Le Chef d'établissement ,
Kamal ABDELLI
Diffusion : Adjointe CE/Cheffe de détention/Officier/Gradés
Nom — Fonction Date
Rédigée par K.ABDELLI CE 15/09/2021
Vérifié par Secrétariat de direction 15/09/2021
Approuvée par K.ABDELLI CE 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00007 - 53-2021 Mesures de fouille de personnes détenues 22 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00008
54-2021 Mise en prévention des personnes
détenues
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00008 - 54-2021 Mise en prévention des personnes détenues 23 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRÊT DE VERSAILLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPÉTENCE
Objet : MISE EN PRÉVENTION DES PERSONNES DÉTENUES.
Note de service interne n° ...54.../KA/2021.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu la circulaire n° JUSK1140024C PMJ4 du 09/06/2011 ;
Je soussigné, Kamal ABDELLI, Chef d'établissement donne délégation permanente de signature et de
compétence aux agents dont les noms suivent:
- Christelle DELOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement .
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de détention
- Olivier DELBENDE, Capitaine,
- Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, ère surveillante
- Monique HOARAU, 1°: surveillante
- Arnaud LE LEZEC 1: surveillant
- Abdelkarim OUALLA 1° surveillant
- Denis ROSEAUX, 1e surveillant
- Jean-Michel SEMINOR, 1* surveillant
- Dominique VADELEUX, 1“ surveillant
Aux fins de décider de placer les personnes détenues en prévention au quartier disciplinaire, ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du 1: ou du second
degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe.
Le Chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
Diffusion : Adjointe CE/Chef de détention/ Officier/Gradés/Affichage détention + bureau CDD + salle CAP
Nom — Fonction : Date
Rédigée par K.ABDELLI CE 15/09/2021
Vérifié par Secrétariat de direction 15/09/2021
Approuvée par K.ABDELLI CE 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00008 - 54-2021 Mise en prévention des personnes détenues 24 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00009
55-2021 Délégation en matière disciplinaire
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00009 - 55-2021 Délégation en matière disciplinaire 25 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRÊT DE VERSAILLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPÉTENCE
Objet : DÉLÉGATIONS EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Note de service interne n° ...55.../KA/2021
Ont reçu délégation permanente de signature et de compétence, conformément aux dispositions de
l’article R 57-7-5 du code de procédure pénale, aux fins d’exercet les compétences décrites dans le tableau
ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en:
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en
cellule disciplinaire
Christelle DELOZE, Chef des Services
pénitentiaires, adjointe au Chef
d'établissement |
Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de
détention
Olivier DELBENDE, Capitaine,
Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, 1ère
surveillante
Monique HOARAU, 1è* surveillante
Atnaud LE LEZEC 1° surveillant
Abdelkarim OUALLA 1° surveillant
Denis ROSEAUX, 1° surveillant
Jean-Michel SÉMINOR, 1: surveillant
Dominique VADELEUX, 1® surveillant
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité
professionnelle d’une personne détenue Christelle DELOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef
d’établissement
Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de
détention :
Olivier DELBENDE, Capitaine,
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre
des personnes détenues
Christelle DELOZE, Chef des Services
pénitentiaires, adjointe au Chef
d'établissement
Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de
détention
Olivier DELBENDE, Capitaine
Présider la commission de discipline Christelle DELOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00009 - 55-2021 Délégation en matière disciplinaire 26 d'établissement
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de
détention
Dispenser les personnes détenues d’exécuter les - Christelle DELOZE, Chef des Services : , Le np in pénitentiaires, adjointe au Chef sanctions prononcées en commission de discipline d'établisse établissement
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de
détention
Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions - Christelle DELOZE, Chef des Services
prononcées en commission de discipline pénitentiaires, adjointe Fe Chef d'établissement
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de
détention
Le Chef d'établissement ,
Kamal ABDELLI
LÉEDEL
me
Diffusion: Adjointe CE/Cheffe de détention/Officier/ Gradés/Affichage détention (MAF / QSL) +
bureau CDD + salle de CAP
Nom — Fonction Date
Rédigée > pat K.ABDELLI CE 15/09/2021
V'érifié par Secrétariat de direction 15/09/2021
Approuvée par [K.ABDELLI CE 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00009 - 55-2021 Délégation en matière disciplinaire 27 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00002
56-2021 Affectation et réaffectation en cellule
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00002 - 56-2021 Affectation et réaffectation en cellule 28 DIRECTION INTERRÉGIONALE : DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRÊT DE VERSAILLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPÉTENCE
Objet : AFFECTATION ET RÉAFFECTATION EN CELLULE.
Note de service interne n° ...56.: ./KA/2021
Vu le code dé procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et D.93
Je soussigné, Kamal ABDELLI, Chef d'établissement, donne délégation permanente de signature et de
compétence aux fonctionnaires suivants, en matière d’affectation et de réaffectation des personnes
détenues en cellule :
- Christelle DELOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de détention
- Olivier DELBENDE, Capitaine
- Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, 1ère surveillante
- Monique HOARAU, 1: surveillante
- Arnaud LE LEZEC !1* surveillant
- _ Abdelkarim OUALLA 1° surveillant
- Denis ROSEAUX, 1° surveillant
- Jean-Michel SEMINOR, 1* surveillant
- _ Dominique VADELEUX, 1“ surveillant
Diffusion : Adjointe CE/Cheffe de détention/Officier/Gradés
- Nom — Fonction Date
Rédigée par K.ABDELLI CE 15/09/2021
Vérifiée par Secrétariat de direction 15/09/2021 >
Approuvé par [K. ABDELLI CE 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00002 - 56-2021 Affectation et réaffectation en cellule 29 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00003
57-2021 Habilitation aux formalités d'écrou
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00003 - 57-2021 Habilitation aux formalités d'écrou 30 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRÊT DE VERSAILLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPÉTENCE
Objet : HABILITATION AUX FORMALITES D’ECROU.
Note de service interne n° ...57.../KA/2021
Je soussigné, Kamal ABDELLI, chef d’établissement, donne délégation permanente de
signature et de compétence aux fins de procéder aux formalités d’écrou des personnes détenues, aux
agents dont les noms suivent :
- Christelle DELOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef d’établissement
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de détention
- Olivier DELBENDE, Capitaine
- Mylène MONTOUT, Cheffe de greffe
- Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, 1ère surveillante
- Monique HOARAU, 1% surveillante
- Arnaud LE LEZEC 1* surveillant
- Abdelkarim OUALLA 1 surveillant
- Denis ROSEAUX, 1° surveillant
- Jean-Michel SEMINOR, 1° surveillant
- Dominique VADELEUX, 1“ surveillant
- Delphine GRUET, Brigadier
- Brigitte N'GBESSI, adjoint administratif
-_ Adeline LEBON, Surveillante
- François GOMAS, Surveillant
Le Chef d'établissement
Kamal ABDELLI
Diffusion : Adjointe CE / Chef de détention / Officier/ Gradés / Greffe / Affichage salle d’écrou
Nom — Fonction Date
Rédigée par I.ABDELLICE 15/09/2021
Vérifié par Secrétariat de direction 15/09/2021 Approuvée par [K.ABDELLI CE | 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00003 - 57-2021 Habilitation aux formalités d'écrou 31 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00004
58-2021 Délégation d'accès à l'armurerie
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00004 - 58-2021 Délégation d'accès à l'armurerie 32 DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRÉT DE VERSAILLES
DÉLÉGATION D'ACCÈS À
L’ARMURERIE
Note de service interne n° ...58.../KA/2021
Conformément à la circulaire n° JUSK1240045C du 12/12/2012 et selon les règles définies pat l’article D.
283-6 du code de procédure pénale, les agents dont les noms suivent sont habilités à accéder à
Parmurerie :
- Christelle DEÉLOZE, Chef des Services pénitentiaires, adjointe au Chef d’établissement
- Myriam RIFFI, Commandant, Cheffe de détention
- Olivier DELBENDE, Capitaine
- Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, 1ère surveillante
- Monique HOARAU, tt: surveillante
- Arnaud LE LEZEC !« surveillant
- Abdelkarim OUALLA 1° surveillant
- Denis ROSEAUX, 1“ surveillant
- Jean-Michel SEMINOR, 1: surveillant
- Dominique VADELEUX, 1: surveillant
Sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sa suppléante (adjointe/ CE), ils sont
habilités à procéder à la distribution des armes adéquates selon les textes et les règlements en vigueur.
Le Chef d’établissement,
Kamal ABDELLI en Monsiaur Kamal An 4 ]e
Chef d'Etabliscerfent WS
3, | de la maison GA. 5 de Viroh Diffusion : Adjointe CE / Chef de dét. / Officier / Gradés / Affichage armurerie \
Nom — Fonction: Date
Rédigée par K.ABDELLI CE | 15/09/2021
Vérifié par Secrétariat de direction 15/09/2021
Approuvée par K.ABDELLI CE 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00004 - 58-2021 Délégation d'accès à l'armurerie 33 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00005
59-2021 Décision portant délégation
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00005 - 59-2021 Décision portant délégation 34 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRÊT DE VERSAILLES
N°... 59..../KA/2021
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 206 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire, |
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5,
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle DELOZE, Chef des Services
Pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Myriam RIFFI, Commandant, en qualité de cheffe
de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Jean-Michel SEMINOR, en qualité de 1°’ surveillant,
adjoint à la cheffe de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DELBENDE, en qualité de capitaine aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 ;: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, en qualité de
1ère surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Monique HOARAU, en qualité de 1ère surveillante,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Arnaud LELEZEC, en qualité de 1er surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Abdelkarim OUALLA, en qualité de 1er surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00005 - 59-2021 Décision portant délégation 35 Article 9: Délégation permanente est de signature et de compétence est donnée à Mr Denis ROSEAUX, en qualité de 1° surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Dominique VADELEUX, en qualité de 1er surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R-57-6-24 ; R57-7-5)
Source : îers
Décisions administratives individuelles code de Adjoint Chef | Officier | Svts procédure e Det
pénale au
CE
| Désignation membres CPU D90 X
Mesure d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensembles en cellule D.93 X X X x
| Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X X
| Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à D.370 X X X X proximité de l'UCSA
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans D.449 X X X sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou D.259 X plaintes
Opposition à la désignation d'un aidant R.57-8-6 X
| Retrait à une personne détenues pour des raisons de sécurité, de D.273 X X X X médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression, une évasion.
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives D.459-3 X X X pour des raisons d'ordre de sécurité
Décision de procéder à la fouille d'une personne détenue R.57-7-79 X X X X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la R.57-7-82 X République |
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D.283-3 X X .X x
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de R.57-7-18 X X x x confinement |
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R.57-7-22 X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X
Désignation des membres assesseurs des commission de discipline R.57-7-8 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à X X R.57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X x
Désignation d'un intèrprète pour les personnes détenues qui ne comprennent R.57-7-25 X X pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une! R.57-7-62 X activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une! R.57-7-62 X activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la R.57-7-64 X procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement: R.57-7-64 X
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00005 - 59-2021 Décision portant délégation 36 Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure
Levée de la mesure d'isolement
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
R.57-7-70
| R.57-7-67 |
R.57-7-70
R.57-7-65 |
R.57-7-66
R: 57-7-70
R.57-7-72
R.57-7-76
D.122
Le chef d'établissement donne délégation de Signature, en application du code de procédure pénale (R-57-6-24 ; R57-7-5)
Décisions administratives individuelles
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de livret de caisse d'épargne
Autorisation pour une personne détenue d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour une personne détenue de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids |
Suspension pour l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du
chef d'établissement
Suspension en cas d'urgence de l'agrément d'un mandataire agréé
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer de offices ou des prêches
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenues
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visites des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel :
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
Rétention de correspondances écrite tant reçue qu'expédiée
Autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les
Source :
code de
procédure
pénale
D.330
D.331
D.421
D.395
D.422
D.332
D.337
D.340
D.388
R.57-6-16
D.473
R.57-6-24
D.277
D.389
D.390
D.390-1
R.57-6-5
R.57-8-10
R.57-8-12
R.57-8-19
R.57-8-23
Cpt
Adj
au
CE.
X
X
X
X
Cpt
Chef
Det
Officier. îers |
Svts
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00005 - 59-2021 Décision portant délégation 37 | . | personnes détenues condamnées
‘Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en D.431 X. dehors des visites ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant | pas de visite. |
| Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des D.443-2 X visites, des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d'accéder à une publication écrite audiovisuelle contenant des R.57-9-8 X menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et | | collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour Art 27 de laloi| X X x x finalité la réinsertion n°2009-1436 du 24
novembre
2009 |
Le chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R-57-6-24 ; R57-7-5) |
Source :: Cap | Officier lers |
Décisions administratives individuelles ‘code de Adj Chef Svts procédure au Det
pénale CE.
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux D.436-2 X X organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou D.436-3 X orales d'un examen organisé dans l'établissement
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des R.57-9-2 X X | personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte D.432-3 X ou pour des associations
Déclassement ou suspension d'un emploi D.432-4 X |
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à D.124 X X | X l'extérieur |
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous | 712-8 X ‘surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de D.147-30 | sortir faisant suite à une autorisation accordée par le CE par le JAP | | |
Retrait en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de | D.147-30-47 X peine et réintégration du condamné | |
7 = F7 de x Éf A h ra
Le chef d'établissement . EDELA Lo
Kamal ABDELLI
Diffusion : Adjointe CE / Chef de dét. / Officier /Gradés / Greffe / BGD/ Svte ATF / Comptabilité / Vaguemestre / Affichage salle de CAP
Nom — Fonction Date
Rédigée par K.ABDELLI CE 15/09/2021 V'érifié par Secrétariat de direction 15/09/2021 Approuvée par K.ABDELLI CE 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00005 - 59-2021 Décision portant délégation 38 Maison d'arrêt de Versailles
78-2021-09-15-00006
60-2021 Mise à disposition des sommes du
compte nominatif des personnes détenues
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00006 - 60-2021 Mise à disposition des sommes du compte nominatif des personnes détenues 39 DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D’ARRET DE VERSAILLES
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE COMPETENCE
Note de service interne n° ...60.. ./KA/2021
Objet : Mise à disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif des personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728-1, D. 122, D. 319 à D. 341, vu le décret n°
2015-689 du 18 juin 2015,
Je soussigné, Kamal ABDELLI, Chef d'établissement, donne délégation permanente de signature et de
compétence aux fonctionnaires suivants, aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leur
compte nominatif :
e Madame Nathalie ADAM, régisseuse des comptes nominatifs
e Madame Sandrine GUYOMARD
Etant précisé que les personnes détenues concernées doivent impérativement justifier par écrit de la
nature des dépenses auxquelles les sommes sont destinées et éventuellement fournir au service
concerné un justificatif.
Le Chef d'établissement,
Kamal ABDELLI
Diffusion : Adjointe CE/Chef de détention/Majors/Gradés/Service comptabilité/Greffe/P2
Nom — Fonction :_ Date
Rédigée par K_.ABDELLI CE 15/09/2021
Vérifié par Secrétariat de direction 15/09/2021 Apptouvée par K. ABDELLI CE 15/09/2021
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2021-09-15-00006 - 60-2021 Mise à disposition des sommes du compte nominatif des personnes détenues 40 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-16-00001
Arrêté SIDPC n°2021-029 portant dispositions
relatives à une session de certification à la
PAE-FPSC
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-16-00001 - Arrêté SIDPC n°2021-029 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE-FPSC 41 E pa Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2021-029 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du sport;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
Vu la décision d'agrément « FPSC -1801 B 15 » délivrée par la DGSCGC en date du 14 février 2021 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » de la direction générale de la gendarmerie nationale;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-16-00001 - Arrêté SIDPC n°2021-029 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE-FPSC 42 ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est organisée le lundi 4 octobre 2021, à 10h00, au Camp de la Frileuse - 2 avenue du Général Leclerc -78650 BEYNES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:
Président:
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
e Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
+ Monsieur Aymeric SIMONNOT, Gendarmerie 78
e Monsieur Laurent MARLART, Gendarmerie 78
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Ÿ $ SEP. +07
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-16-00001 - Arrêté SIDPC n°2021-029 portant dispositions relatives à une session de certification à la PAE-FPSC 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-14-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites, formation publicité
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-14-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, formation publicité 44 ES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « publicité »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1
à R133-13 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-27-005 du 27 février 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « publicité » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 septembre 2020 et du 16 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « publicité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le message électronique, du 19 août 2021, de la société Extérion Média indiquant le changement de ses représentants au sein de la formation « publicité» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu le message électronique, du 3 septembre 2021, de M. ROULLEAU, représentant la société MPE AVENIR au sein de la commission, indiquant son remplacement par Mme THYS :
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la formation « publicité » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Arrête :
Article 1°”: La composition du collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes visée à l'article 2 de l'arrêté n° 78-2019-02-27-005 du 27 février 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites formation « nature », est modifiée comme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-14-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, formation publicité 45 Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
- Mme Corinne THYS, société MPE - Avenir :
suppléant :
M. Christophe BERTRAND), société MPE - Avenir.
- M. Laurent MAZAURY, société Clear Channel France ;
suppléant: |
M. Thierry BERLANDA, société Insert.
- Mme Julia BOUTOILLE-NOJAC, société NOJAC Enseignes ;
suppléant :
M. Eric GUILLEMOT, société Lettrex ;
- Mme Nathalie MAZIC, société Extérion Média ;
suppléant :
M. Cédric NIEL, société Extérion Média.
Le reste de l'arrêté est inchangé
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3: Le Secrétaire. général. de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 SEP. 2021
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-14-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, formation publicité 46 Préfecture des Yvelines
78-2021-09-15-00010
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-15-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Trappes 47 EE HS ‘_ Direction de la réglementation
= et des collectivités territoriales
.-. # ELI NE s Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-09
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Trappes
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Mu le code électoral, notamment son article L19 ;
Vu la décision n° 449592 du Conseil d'État en date du 18 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-23-00001 du 23 août 2021 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Trappes :
Vu la proposition du président de la délégation spéciale de Trappes ;
Vu la proposition du président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant que suite à la mise en place d'une délégation spéciale dans la commune de
Trappes, il convient d'instituer une nouvelle commission de contrôle des listes électorales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°" : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit : P P
[_ Lo Titulaire D Suppléant » Membre de la délégation] M.Gilles CROISSANT: | _ | | spéciale 1 h
Délégué de l'administration | M. Fabrice CHAMPEYROUX |
Due do Prédent d| p pervan MENAY tribunal judiciaire | ° | . Mme Christine SU
Article 2 : Durée du mandat :
Le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-15-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Trappes 48 Article 3 : Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d’information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le président de la délégation spéciale de la commune de Trappes sont chargés, chacun en qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 5 SEP, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délésation
2 Éfienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-15-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Trappes 49 Préfecture de Police de Paris
78-2021-09-15-00011
Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de
signature au commandant de la région
gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité
de Paris, en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-15-00011 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de 50 Cabinet du préfet
arrêté n°2021-00946
accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 9 gendarmerie nationale : et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’immobilier de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 1er septembre 2021 par lequel les rangs et appellations de général de corps d’armée sont conférés au général de division Xavier DUCEPT, et par lequel il est nommé commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de- France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er septembre 2021 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-15-00011 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de 51 2
A R R E T E
Article 1er
Délégation permanente est donnée au général de corps d’armée Xavier DUCEPT, commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France, et la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, les actes suivants concernant l’engagement et l’ordonnancement des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l’intérieur (programme n° 152, 9 Gendarmerie Nationale :) :
1°) La réception des crédits du programme 152 9 Gendarmerie Nationale : pour le budget opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d’engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d’engagement et en crédits de paiement entre les UO, en cours d’exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités du commandement de la région de gendarmerie d’Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l’immobilier de la gendarmerie prévues par la convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L’exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son concours.
Article 2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d’euros pour lesquels le général de corps d’armée Xavier DUCEPT a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement (commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestion des loyers.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de corps d’armée Xavier DUCEPT, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er est exercée par le général de division Jacques PLAYS, commandant en second la région de gendarmerie d’Ile-de-France et la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration et le général, commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police ainsi que ceux des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2021
signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de Police de Paris - 78-2021-09-15-00011 - Arrêté n°2021-00946 accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d’Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de 52