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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 256 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 256 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-256
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2021-12-06-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077
du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires
pour les dépôts temporaires, sur les parcelles d'épandage, des boues issues
du traitement des eaux usées de la station de Seine-Aval du Syndicat
interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne,
dans les départements de l'Aisne, du Cher, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de
Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de la
Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d'Oise (20 pages) Page 7
78-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir (5
pages) Page 28
DDT / Service Economie Agricole
78-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres de la
commission GAEC (2 pages) Page 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2021-12-08-00007 - ANTOINE JOUAULT (2 pages) Page 37
78-2021-12-07-00004 - Arrt ALDS SAP (4 pages) Page 40
78-2021-12-07-00005 - sap ALDS SAP (4 pages) Page 45
78-2021-12-06-00007 - SAP AUDREY PAYELLE (2 pages) Page 50
78-2021-12-07-00006 - SAPLYDIE GIRONDE (2 pages) Page 53
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2021-12-09-00002 - arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés
préfectoraux de mise en demeure des 16 novembre 2016, 20 septembre
2017 et 21 aout 2020 et levée de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 21 aout
2020 concernant la société DCS SERVICE (2 pages) Page 56
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE
ÎLE-DE-FRANCE située 3 Avenue du général de Gaulle 78600
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ET COMMERCIAL située 42 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes-sous-Bois (3
pages) Page 67
3 DDFIP
78-2021-12-06-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2021-12-06-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 4 E 3
RÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Eat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service de la formation professionnelle ; :
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service ressources humaines.
DDFIP - 78-2021-12-06-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 5 Service des Ressources Humaines
Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques.
Service de la Formation Professionnelle
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur des finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine LE GAL; inspectrice des finances publiques ;
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques.
Service Budget |
Mme Carole PINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget.
3. Assistant de prévention :
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie-Communication :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ; Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des finances publiques ; M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques ;
M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La décision n° 78-2021-09-06-00015 du 6 septembre 2021 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 4 décembre 2021
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des\finances publiques des Yvelines,
his DAHAN NU Y
DDFIP - 78-2021-12-06-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 6 DDT
78-2021-12-09-00001
Arrêté INTER-PREFECTORAL
n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021
imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, une mise en conformité et des
mesures conservatoires pour les dépôts
temporaires, sur les parcelles d'épandage, des
boues issues du traitement des eaux usées de la
station de Seine-Aval du Syndicat
interdépartemental pour l'Assainissement de
l'Agglomération Parisienne, dans les
départements de l'Aisne, du Cher, de l'Eure, de
l'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la
Marne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de la
Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du
Val-d'Oise
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 7 *
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AISNE
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L’EURE
PRÉFECTURE DE l’EURE ET LOIR
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
PRÉFECTURE DU LOIRET
PRÉFECTURE DE LA MARNE
PRÉFECTURE DE L’OISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE DE LA SOMME
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DU VAL D’OISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l’article L.171-8 du code de l’environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les parcelles d’épandage, des boues issues du traitement des eaux usées de la station de Seine-Aval du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne, dans les départements de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d’Oise
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Eure et Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
1
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 8 La Préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Le Préfet du Val d’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R. 211-25 à R.211-47, R. 211-81 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2224-6 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme ;
Vu le décret du 1er avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 29 mai 2019 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val- d’Oise, à compter du 17 juin 2019 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme PILIPPINI, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N’GAHANE, préfet de la Marne ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l’Oise ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher, à compter du 25 janvier 2021 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfète d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, modifié par l’arrêté l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
2
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 9 Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 1999 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne à épandre dans le département de la Marne des boues issues de la station d’épuration de Seine Aval à Achères ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2003 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne à épandre dans le département de la Marne les boues et le compost de boues issues de la station d’épuration de Seine Aval à Achères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2004 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) à épandre les boues conditionnées thermiquement issues de la station de traitement d’Achères (78) dans le département de l’Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne à modifier l’épandage en agriculture dans le Loiret des boues produites par la station d’épuration des eaux usées Seine Aval ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2006 modifiant le plan d’épandage des boues conditionnées thermiquement issues de la station de traitement d’Achères (78) dans le département de l’Aisne accordé au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l’épandage des boues et compost de boues de l’usine d’épuration Seine Aval (Achères – 78) dans le département de la Seine Maritime ;
Vu l’autorisation n°2008-155-8 du 3 juin 2008 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) à épandre les boues issues de la station de traitement de Seine Aval (Achères) dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2008 portant autorisation en application de l’article L.214- 3 du code de l’environnement concernant l‘extension du plan d’épandage des boues et compost de boues issues de la station d’épuration de Seine Aval (Achères) dans le département de l’Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SE09-000093 du 20 juillet 2009 autorisant l’épandage des boues provenant de la station d’épuration Seine Aval à Achères en fixant des prescriptions techniques (dans le département des Yvelines) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (S.I.A.A.P) dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l’exploitation dans l’enceinte de la station d’épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d’Achères et de Saint-Germain-en-Laye des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/10852 du 5 septembre 2012 autorisant l’extension du périmètre d’épandage des boues de l’usine d’épuration Seine-Aval présentée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) (dans le département du Val-d’Oise);
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/10851 du 22 octobre 2012 renouvelant l’autorisation accordée au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) en vue de la valorisation agricole des boues de l’usine d’épuration Seine-Aval (dans le département du Val-d’Oise );
Vu l’arrêté préfectoral modificatif (renouvellement) du 13 juin 2014 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) à épandre dans le département de l’Aisne des boues issues de la station d’épuration de Seine Aval à Achères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne à épandre des boues et compost de boues issues de la station d’épuration de Seine Aval (Achères) dans le département de la Somme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 modificatif de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2005 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne à épandre en agriculture des boues produites par la station d’épuration du site Seine Aval (dans le département du Loiret) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 autorisant, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l’épandage agricole des boues et compost de boues de la station d’épuration de Seine Aval
3
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 10 par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) sur le territoire de 80 communes de l’Aisne ;
Vu l’arrêté n°2017-1-0042 du 18 janvier 2017 renouvelant l’autorisation accordée au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) à épandre dans le département du Cher les boues issues de la station d’épuration d’Achères (78) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant le renouvellement d’autorisation du périmètre d’épandage des boues et compost de boues de l’usine d’épuration du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne de Seine Aval (SIAAP Seine Aval) (dans le département de l’Oise);
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2017/-201 du 19 janvier 2018 portant autorisation au titre du code de l’environnement pour l’épandage des boues issues de la station d’épuration Seine Aval du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) (dans le département de l’Eure);
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 2 juillet 2018 autorisant, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l’épandage agricole des boues et compost de boues de la station d’épuration de Seine Aval par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) sur le territoire de 126 communes de l’Aisne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/11/DCSE/BPE/E du 23 avril 2019 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) à épandre, dans le département de SEINE- ET-MARNE, les boues et le compost des boues, issus de la station d’épuration de Seine Aval d’Achères et abrogeant les arrêtés préfectoraux n°06/DAIDD/E/015 du 14 mars 2006 et n°2016/DDT/SEPR/260 du 6 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2020/DRIEE/SPE040 du 12 février 2020 relatif à la modification des moyens de filtration des boues et à la remise en route du conditionneur thermique CT4 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2018 autorisant la refonte de la file biologique et l’exploitation du système de traitement de Seine Aval ;
Vu l’arrêté n°DDT-SGREB-BA 2020-06/2 du 30 juin 2020 concernant l’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement portant sur l’épandage sur les sols agricoles, dans le département d’Eure-et-Loir, des boues produite par la station d’épuration des eaux usées Seine Aval du SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) ;
Vu les courriers du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne du 17 décembre 2020 et du 22 décembre 2020 demandant une phase transitoire vis-à-vis du stockage en tête de parcelle pour l’épandage des boues d’épuration de la station de Seine-Aval, à la suite de la publication de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’aménagement, l’environnement et des transports d’Île-de-France du 15 juin 2021 au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne constatant le manquement aux obligations de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 susvisé, et informant le SIAAP de la décision de l’adoption d’un arrêté inter-préfectoral, pris en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, pour définir le délai de mise en conformité ainsi que les mesures conservatoires de la phase transitoire nécessaire à la mise en place de nouvelles capacités de stockage ;
Vu le courrier du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne du 26 juillet 2021 précisant le calendrier prévisionnel de la construction de l’ouvrage de stockage de boues et proposant des mesures conservatoires pour protéger les sols pendant la phase transitoire ;
Vu les observations du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne du 22 septembre 2021 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier en date du 7 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) est autorisé par arrêtés préfectoraux à épandre les boues issues de la station de traitement des eaux usées de Seine-Aval sise à Achères (78) dans les 13 départements suivants : l’Aisne, le Cher, l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, l’Oise, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme, les Yvelines et le Val-d’Oise ;
4
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 11 CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 susvisé a supprimé la condition dérogatoire permettant au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) de déposer toute l’année en tête de parcelles les boues hygiénisées sur les parcelles d’épandage et sans travaux d’aménagement ;
CONSIDÉRANT que cette interdiction est entrée en vigueur le 11 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que, par courrier en date du 17 décembre 2020 au service de police de l’eau compétent pour la station de Seine-Aval et par courriers en date du 22 décembre 2020, aux services de police d’épandage compétents dans les 13 départements concernés, le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) a informé de son incapacité à respecter cette obligation réglementaire dans le délai fixé, et a sollicité une période de mise en conformité ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), pour respecter cette nouvelle obligation réglementaire, doit développer ses capacités de stockage pour faire face aux périodes d’interdiction d’épandage sur les sols agricoles dans les 13 départements concernés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) de respecter les prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 susvisé, dans un délai compatible avec le respect des autres législations en vigueur pour la construction de l’ouvrage de stockage ;
CONSIDÉRANT que, face au non-respect des prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 susvisé, acté par le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’aménagement, l’environnement et des transports d’Île-de-France du 15 juin 2021, susvisé, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en imposant des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires de boues, dans l’attente de la régularisation complète de la situation ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et- Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d’Oise :
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne est tenu de respecter, au plus tard le 15 septembre 2024, les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2020 susvisé, concernant le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage.
Pour faire face aux périodes d’interdiction d’épandage sur les sols agricoles, le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne construit un ouvrage de stockage de boues, en respectant les échéances suivantes :
transmission au service de police de l’eau compétent pour la station de Seine-Aval d’une note d’information sur les études de faisabilité technique et financière au plus tard le 1er mars 2022 ; dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux au plus tard le 1er septembre 2022 ; début des travaux au plus tard le 1er août 2023 ;
mise en service au plus tard le 31 mars 2024.
ARTICLE 2
Pour prévenir les dangers pour l'environnement et limiter le ruissellement de lixiviats ou leur percolation dans les sols, dans l’attente de la mise en service d’un ouvrage de stockage, conformément aux dispositions de l’article 1, le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne est tenu de respecter les dispositions du présent article dès la notification du présent arrêté.
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DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 12 Jusqu’à la mise en service de l’ouvrage de stockage de boues mentionné à l’article 1, le dépôt temporaire de boue sur les parcelles d’épandage, pendant les périodes d’interdiction d’épandage, doit s’effectuer sur une culture implantée depuis plus de deux mois ou sur une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) bien développée ou sur un lit de dix (10) centimètres (cm) minimum d’épaisseur de matériau absorbant (paille par exemple).
Le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne propose, avant le 31 décembre 2021, un dispositif de contrôle et de suivi de ces mesures pour validation conjointe par le service de police de l’eau compétent pour la station de Seine-Aval et, les services de police de l’eau compétents en matière d’épandage dans les départements de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure-et- Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d’Oise.
Le résultat de ce contrôle et suivi est transmis annuellement au service de police de l’eau compétent pour la station de Seine-Aval et, aux services de police de l’eau compétents en matière d’épandage dans les départements de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val- d’Oise.
En cas de résultats non-conformes de ce contrôle et suivi, le dépôt temporaire de boue, pendant les périodes d’interdiction d’épandage, sera suspendu sur les parcelles d’épandage concernées par le service de police d’épandage compétent qui pourra demander des prescriptions supplémentaires.
ARTICLE 3
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne s’expose à être sanctionné conformément au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 2 ne seraient pas satisfaites, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne s’expose à une mise en demeure conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines - 1 Av. de l'Europe, 78000 Versailles, d’un recours hiérarchise auprès du ministre de la transition écologique – 92055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles- ou au moyen de l’application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr/ :
1° par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 13 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision aux recueils des actes administratifs des départements de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d’Oise.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne et sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d’Oise.
Les secrétaires généraux des préfectures des départements de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure- et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, de la Somme, des Yvelines et du Val-d’Oise, la directrice régionale et interdépartementale de l’aménagement, l’environnement et des transports d’Île-de-France, les directeurs départementaux du territoire de l’Aisne, du Cher, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Marne, de l’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d’Oise, les directeurs départementaux du territoire et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée :
au préfet coordonnateur de bassin ;
à la directrice régionale et interdépartementale de l’aménagement, l’environnement et des transports d’Île-de-France ;
aux directeurs départementaux du territoire et aux directeurs départementaux du territoire et de la mer concernés ;
aux directeurs des agences régionales de santé concernées ;
aux directeurs des agences de l’eau concernées ;
aux présidents des commissions locales de l’eau concernées.
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DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 14 Fait à Laon, le 22 novembre 2021
le Préfet
Thomas CAMPEAUX
8
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 15 Fait à Bourges, le 22 novembre 2021
le Préfet
Jean-Christophe BOUVIER
9
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 16 Fait à Évreux, le 22 novembre 2021
le Préfet
Jérôme PILIPPINI
10
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 17 Fait à Chartres, le 22 novembre 2021
le Préfet d’Eure-et-Loir
Françoise SOULIMAN
11
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 18 Fait à Blois, le 22 novembre 2021
le Préfet
François PESNEAU
12
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 19 Fait à Orléans, le 22 novembre 2021
la Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Benoît LEMAIRE
13
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 20 Fait à Chalons-en-Champagne, le 22 novembre 2021
le Préfet
Pierre N’GAHANE
14
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 21 Fait à Beauvais, le 22 novembre 2021
la Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
15
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 22 Fait à Rouen, le 22 novembre 2021
le Préfet
Pierre-André DURAND
16
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 23 Fait à Melun, le 22 novembre 2021
le Préfet
Lionel BEFFRE
17
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 24 Fait à Amiens, le 22 novembre 2021
la Préfète
Muriel NGUYEN
18
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 25 Fait à Versailles, le 22 novembre 2021
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La sous-Préfète, Secrétaire Générale Adjointe
Jehane BENSEDIRA
19
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 26 Fait à Cergy-Pontoise, le 22 novembre 2021
le Préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
20
Signé
DDT - 78-2021-12-09-00001 - Arrêté INTER-PREFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/077 du 22 novembre 2021 imposant, au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement, une mise en conformité et des mesures conservatoires pour les dépôts temporaires, sur les 27 DDT
78-2021-12-09-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention
de dommages sur divers formes de propriétés,
sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur 28 En Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté
Fraternité
Arrêté n°78-2021-12-
portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2021-06-11-00004 portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir,
VU l'arrêté n°78-2021-08-11-00002 portant reconduction d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr
DDT - 78-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur 29 VU le rapport en date du 30 novembre 2021 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie territorialement compétent, faisant état de la présence récurrente de sangliers dans une parcelle en friche, propriéte de l'hôpital de Plaisir cadastrée section BD n°10 d'une superficie d'environ 1,7 ha, située en proximité d’une zone urbanisée, de plaintes de riverains de la commune de Plaisir et préconisant l'organisation d'une battue administrative dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages à divers formes de propriétés,
VU l'avis favorable, en date du 2 décembre 2021, du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
Le classement de Plaisir comme commune identifiée « point noir » pour le sanglier.
Les deux battues de régulation du sanglier programmées par le Conseil départemental des Yvelines en décembre 2021 et février 2022, en forêt départementale de Sainte-Apolinne.
Le rôle de « zone refuge » pour le sanglier de la parcelle cadastrée section BD n°10, localisée en zone urbaine de la commune de Plaisir.
Le rapport du lieutenant de louveterie territorialement compétent, faisant état de dommages importants de sanglier sur diverses formes de propriétés et de la présence récurrente de ces animaux en périphérie de la parcelle cadastrée section BD n°10 sise commune de Plaisir, malgré deux opérations précédentes de tirs de nuit n'ayant pas permis le prélèvement de sangliers.
La nécessité d'engager une opération administrative de destruction du sanglier les mêmes jours que les deux battues organisées par le Conseil départemental des Yvelines pour renforcer l'efficience de ces opérations et’ limiter l'effet « zone refuge » de la parcelle casastrée section BD n° 10 sise commune de Plaisir, en proximité de la forêt départementale de Sainte-Apolinne.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d‘'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.
Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens de l'espèce sanglier, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés.
La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières» durant les opérations administratives de destruction du sanglier.
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Arrêté n° 78-2021-12-
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur 30 Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, cbjet du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: En prévention de risques pour la sécurité publique et de dommages à divers formes de propriétés, monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°"* circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditions précisées dans les articles ci-après, jusqu'à deux battues administratives de destruction des animaux de l'espèce sanglier, dans une parcelle en friche située sur la commune de Plaisir, dont le périmètre est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes:
- chaque battue administrative est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie,
- chaque battue est organisée le même jour que la battue de régulation du sanglier conduite par le Conseil départemental des Yvelines en forêt de Sainte-Apolinne,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lièutenant de louveterie, les consignes de tir et de sécurité, y compris sanitaires concernant les mesures dites « barrières » contre la covid-19, - les tirs sont réalisés de jour, à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 m maximum),
- des panneaux et si nécessaire des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération,
- chaque battue est organisée entre 8h et 17h,
- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par Un maximum de quinze participants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, d'une assurance, ainsi que d'un pass sanitaire,
- Seuls les chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper la fonction de chef de ligne, - les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération, - les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque,
- en cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article 3 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 4: En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.
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Arrêté n° 78-2021-12-
portant organisation d’une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur 31 Article 5 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@&yvelines.gouvfr), la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.fr}, les services de police ou de gendarmerie compétents et le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.86, sid78-95@ofb.gouv.fr).
Article 6: Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel {ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, à la directrice départementale des Territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 15 février 2022 inclus.
Article 8: La directrice départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au président du Conseil départemental des Yvelines, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 8 DEC, 2521
Le préfet,
Pour la Préfet et par délégation
LÈS ecrétaire Général |
Etie ESPLANQUES
Modalités et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES),
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception
4/5
Arrêté n° 78-2021-12-
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur 32 ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative
rcell strale c rné r| ration administrativ
_ commune Section | __ Numéro de parcelle
Plaisir | BD 10 on
5/5
Arrêté n° 78-2021-12-
portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur la commune de Plaisir
DDT - 78-2021-12-09-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages sur divers formes de propriétés, sur 33 DDT
78-2021-12-07-00007
Arrêté préfectoral renouvelant les membres de
la commission GAEC
DDT - 78-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres de la commission GAEC 34 EX =
Liberté ° Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RENOUVELANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION d'AGREMENT des
GROUPEMENTS AGRICOLES d'EXPLOITATION en COMMUN (G.A.E.C)
Le préfet des Yvelines,
VU le chapitre III du code rural et notamment les articles L.323-11, R.313-7-1, R.313-7-2 et suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment l’article 8,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n°2015-215 et 216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (G.A.E.C.),
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-04-009 du 4 février 2019 renouvelant les membres de la Commission d’Agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (G.A.E.C.),
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-04-10-015 en date du 10 avril 2019 fixant la liste des
organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions départementales ou régionales,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-26-004 en date du 26 juin 2019 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture des Yvelines (C.D.O.A),
VU l'arrêté préfectoral 2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018 portant délégation de la signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires . des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-12-004 en date du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines.
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 111$ - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines gouv.fr
1/2
DDT - 78-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres de la commission GAEC 35 ARRÊTE :
Article 1° : les membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A) en charge d’examiner les dossiers des G.A.E.C sont renouvelés. Cette commission Placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant est composée comme suit :
° Trois fonctionnaires de la Direction Départementale des Territoires, dont la Directrice ou son représentant,
° Trois exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
TITULAIRES | SUPPLEANTS :
Monsieur Luc JANOTTIN Monsieur Christophe LECOQ
Monsieur Denis PETIT Monsieur Laurent FOIRIEN | -
Monsieur Gilles PILLIAS Monsieur Dominique SEVESTRE
° Un agriculteur, représentatif des agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en commun, à savoir :
LL TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jérome EMERY Monsieur Philippe DUCHEMIN
Article 2 : Le secretariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires des Yvelines.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4 : Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenue de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-04-009 en date du 4 février 2019 relatif aux membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.0.A.) en charge d’examiner les dossiers des G.A.E.C est abrogé
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par les soins de cette dernière aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 2 REX. SU
Pour le préfet et par délégatioft,
. +
ia directrice départementale des territoires
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-12-07-00007 - Arrêté préfectoral renouvelant les membres de la commission GAEC 36 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-12-08-00007
ANTOINE JOUAULT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00007 - ANTOINE JOUAULT 37 PREFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | EL Service sécurisation
fee et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892860990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 8 décembre 2021 par Monsieur Antoine
JOUAULT en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme ANTOINE JOUAULT dont l'établissement
principal est situé 33, rue des Écoles 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP 892860990 pour les activités
suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire OU Cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. | |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. | |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction Décartementaie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Adresse pôstals : La Diagonale- 34 avenue du Cenirs- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Tél: 91.51 37.10.00 .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00007 - ANTOINE JOUAULT 38 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 décembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
, ur
DE ET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-08-00007 - ANTOINE JOUAULT 39 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-12-07-00004
Arrt ALDS SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00004 - Arrt ALDS SAP 40 PRÉFET | Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES | _ du travail et des solidarités
Liberté Service Emploi Insertion galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
. d'un organisme de services à la personne
N° SAP495077919
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du ler janvier 2017 à l'organisme ALDS SAP,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 mai 2021, par Madame Ghariba YAKINI en qualité
de responsable de service ;
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme ALDS SAP, dont l'établissement principal est situé 25, avenue des Aulnes 78250 MEULAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78, 95)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78, 95)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78, 95)
3 rats nous eartoy FRIONREUX LEegex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00004 - Arrt ALDS SAP 41 * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78, 95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS 78.
Article 4.
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
=: cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet ww\w.telerecours.fr. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00004 - Arrt ALDS SAP 42 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 décembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00004 - Arrt ALDS SAP 43 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00004 - Arrt ALDS SAP 44 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-12-07-00005
sap ALDS SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00005 - sap ALDS SAP 45 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | | Service sécurisation
Fatmité | | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP495077919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$; -
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du ler janvier 2017 à l'organisme ALDS SAP ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du ler janvier 2012.
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale du
_ travail, de l’emploi et des solidarités des Yvelines le 5 mai 2021 par Madame Ghariba YAKINI en qualité de
responsable d’agence pour l'organisme ALDS SAP dont l'établissement principal est situé 25, avenue des Aulnes
78250 MEULAN et enregistré sous le N° SAP495077919 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) . |
+ _ Livraison de courses à domicile oo _ |
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) | »
+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante .
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) | |
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) ‘
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00005 - sap ALDS SAP 46 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (78, 95).
«+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78, 95)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78, 95) | |
+ Accompagnement . hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78, 95)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78, 95)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (78, 95) | |
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispersées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 décembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de |
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00005 - sap ALDS SAP 47 . La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -—
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | | |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00005 - sap ALDS SAP 48 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00005 - sap ALDS SAP 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-12-06-00007
SAP AUDREY PAYELLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-06-00007 - SAP AUDREY PAYELLE 50 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVE LINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation galité . ‘
et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904853223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 17 novembre 2021 par Madame Audrey
PAYELLE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme AUDREY PAYELLE dont l'établissement
principal est situé 7, résidence du Val de Bièvres 78350 BUC et enregistré sous le N° SAP904853223 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Œ
.
K ä
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-06-00007 - SAP AUDREY PAYELLE 51 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 décembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des’ solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
” Elle peut également faire l'obj et d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-06-00007 - SAP AUDREY PAYELLE 52 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-12-07-00006
SAPLYDIE GIRONDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00006 - SAPLYDIE GIRONDE 53 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Es | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 905241634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
_D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 3 décembre 2021 par Madame Lydie
GIRONDE en qualité de présidente pour l'organisme LYDIE GIRONDE dont l'établissement principal est situé
15, route de Dammartin 78200 FLACOURT et enregistré sous le N° SAP 905241634 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :.
.+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code dü travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. |
; mL N rÈ +
Bretonneux Cedex ete 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00006 - SAPLYDIE GIRONDE 54 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 décembre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de .
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services .
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-12-07-00006 - SAPLYDIE GIRONDE 55 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2021-12-09-00002
arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés
préfectoraux de mise en demeure des 16
novembre 2016, 20 septembre 2017 et 21 aout
2020 et levée de l'arrêté préfectoral d'astreinte
du 21 aout 2020 concernant la société DCS
SERVICE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-09-00002 - arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure des 16 novembre 2016, 20 septembre 2017 et 21 aout 56 En Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DES YVELINES et des transports d'Île-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2016-40199 du 16 novembre 2016, N°2017-43264 du 20 septembre 2017, n°2020-08-21-002 du 21 août 2020 et levant l'arrêté préfectoral daté du 21 août 2020 rendant redevable la société DCS
SERVICE d'une astreinte administrative journalière
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des . installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les récépissés des 16 janvier 1965, 14 janvier 1976, 22 novembre 1978 et du 13 janvier 2004 donnant acte à la société des Pétroles Shell de ses déclarations relatives à l'exploitation d'une station service à Noisy-le-Roi, situé 3, rue André Lebourblanc;
VU le récépissé du 17 février 2005 donnant acte à la société Oil France de sa déclaration de succession pour les activités exploitées précédemment par la société des Pétroles Shell:
VU le récépissé du 26 avril 2010 donnant acte monsieur Hicham DARKAOUI gérant de la société DCS SERVICE de sa déclaration de succession pour l'exploitation de la station service susvisée ;
VU la déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration déposée par l'entreprise SA SODINOR en date du 25 janvier 2021 concernant l'établissement dénommé DCS SERVICE ;
. VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-40199 en date du 16 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-43264 en date du 20 septembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2020-08-21-002 en date du 21 août 2020 ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-09-00002 - arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure des 16 novembre 2016, 20 septembre 2017 et 21 aout 57 VU l'arrêté préfectoral rendant la société DCS SERVICE redevable d'une astreinte administrative journalière en date du 21 août 2020 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 29 novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, suite à l'inspection du site du 2 avril 2027;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission susvisée ;
CONSIDÉRANT la déclaration de changement d'exploitant d’une installation _ classée relevant du régime de la déclaration concernant l'établissement dénommé DCS SERVICE sis 3, rue André Lebourblanc, 78250 Noisy-le-Roi, déposé par l'entreprise SA SODINOR ;
CONSIDÉRANT que la station est actuellement mise à l'arrêt, mise en sécurité et fait l'objet de travaux de mise aux normes ;
CONSIDÉRANT que le planning de mise aux normes de la station service ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure datés des 16 novembre 2016, 20 septembre 2017 et 21 août 2020 sont abrogés.
Article 2: L'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société DCS SERVICE en date du 21 août 2021 est levée.
Article 3: Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux
mois suivant la date de notification du présent arrêté, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/): par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté
Article 4: Le présent arrêté est notifié à la société SA SODINOR et publié au recueil des actes administratifs du département. |
Copie en sera adressée au:
- secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
- maire de la commune de Noisy-le-Roi,
Fait à Versailles, le : à &2 &::
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2021-12-09-00002 - arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure des 16 novembre 2016, 20 septembre 2017 et 21 aout 58 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-08-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 3
Avenue du général de Gaulle 78600
Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 3 Avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte 59 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 3 Avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0133. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 3 Avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte 60 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :
26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344
75633 Paris Cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 3 Avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte 61 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 Paris Cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 3 Avenue du général de Gaulle 78600 Maisons-Laffitte 62 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-08-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 88
rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 88 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet 63 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 88 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 88 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0193. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 88 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet 64 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’agence bancaire à l’adresse suivante :
26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344
75633 Paris Cedex 13
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 88 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet 65 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 Paris Cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE située 88 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet 66 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-08-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
située 42 rue Maurice Jouet 78340 Les
Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 42 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes-sous-Bois 67 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL située 42 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 42 rue Maurice Jouet 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l’agence bancaire CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 septembre 2021;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 octobre 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CIC – CREDIT INDUSTRIEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0169. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service du droit d’accès du public à l’adresse suivante :
Centre de conseil et de service – sécurité réseaux
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
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gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CIC – CREDITINDUSTRIEL ET COMMERCIAL, 6 Avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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