Procès Verbal - 180516 PV CM

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Procès Verbal - 180516 PV CM Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 180516 PV CM)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 16 MAI 2018

L’an deux mille dix-huit, le 16 mai, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 7 mai 2018), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11) : mesdames Maryvonne Bucquet, Brigitte Del Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Romain Bergeron, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, et Gérard Schott.

Excusés (3)... : messieurs Tony Bordenave (dont pouvoir est donné à monsieur Romain Bergeron), Georges Metzger (dont pouvoir est donné à monsieur Jean-Pierre Barberou) et Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).

Ordre du jour :

► Communications de décisions (3)

▪ Pouvoirs de police du maire : arrêté municipal du 30 avril 2018 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

▪ Travaux 2018 de voirie : signature de la convention de maîtrise d'ouvrage unique relative aux travaux du chemin Tisné avec la commune d'Uzos ;

▪ Saisine du comité technique intercommunal du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques : modification de l'organisation du travail au sein de la maternelle en raison du retour à la semaine de 4 jours.

► Délibérations (n°24 à 27-2018-05) :

24-2018-05 - Décision modificative du budget général 2018 : acquisition d'un matériel roulant (remorque) – Rapporteurs : Jean-Pierre Barberou et Victor Dudret ;

25-2018-05 - Ecole canine de Narcastet : convention de mise à disposition du domaine public communal (foyer municipal) – Rapporteur : Victor Dudret ;

26-2018-05 - Programme des travaux 2018 de voirie : signatures de conventions pour autoriser le travail en domaine privé – Rapporteur : Jean-Pierre Barberou ;

27-2018-05 - Prêt à usage d'une partie de parcelle pour culture en agriculture biologique : signature d'un commodat pour la saison végétative 2018 – Rapporteur : Victor Dudret.

► Informations et débats (5) :

▪ Création d'une police municipale intercommunale (rapport d'étape),

▪ Adhésion de la commune au service commun pour la réalisation de travaux de voirie,

▪ Premiers axes du schéma d'orientation petite enfance,

▪ Conventions de mise à disposition du domaine public communal : principes des mises à disposition (élaboration, durée, renouvellement, prorogation, etc.) ;

▪ Le schéma d'agglomération intégré des gens du voyage.

Onze membres du conseil étant présents à l'ouverture de la séance, monsieur le maire constate le quorum ; les délibérations pouvant donc légalement être prises, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (3 avril 2018) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur Romain Bergeron.Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 - Page 2/8

COMMUNICATION DE DÉCISIONS

1. POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE : ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2018 RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

Le maire rappelle au conseil qu'il dispose de pouvoirs de police administrative générale afin d’assurer le maintien de l’ordre public (dont la tranquillité publique est l’une des trois composantes). Ces pouvoirs sont complétés par des pouvoirs de police spéciale, notamment issus du code de la santé publique et du code de l’urbanisme.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, à de nombreuses reprises, la faculté pour le maire, voire l’obligation, d’intervenir en matière de lutte contre les bruits de toute nature. Il en est ainsi notamment des articles suivants :

- l’article L. 2212-2, 2° du CGCT dispose qu’il incombe au maire "le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique" ;

- l’article L. 2214-4 du CGCT aux termes duquel les compétences énumérées à l’article L. 2212-2, 2° du CGCT incombent à l’État dans les communes où la police est étatisée sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage (un maire est donc toujours fondé à prévenir les bruits de voisinage) ;

- l’article L. 2213-4 du CGCT permet au maire, par arrêté motivé, d’interdire l’accès de certaines voies (ou portions de voies) ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation dans ces lieux est de nature à compromettre la tranquillité publique. En outre, ce même article permet également au maire de soumettre certaines activités s’exerçant sur la voie publique à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux d’une part et, d’autre part, aux niveaux sonores admissibles.

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le titre V du règlement sanitaire départemental précise les règles à respecter.

Des difficultés étant rencontrées dans le territoire communal pour faire respecter des règles qui devraient être de bons sens, un arrêté municipal permanent relatif à la lutte contre les bruits de voisinage a été pris le 30 avril 2018 pour compléter des interventions amiables restées sans effet.

Cet arrêté (en pièce jointe du présent procès-verbal) a été transmis à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques et à monsieur le commandant de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie de Gan, compétente sur la commune.

2. TRAVAUX 2018 DE VOIRIE : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE AUX TRAVAUX DU CHEMIN TISNÉ AVEC LA COMMUNE D'UZOS ;

Le chemin Tisné, situé en limite administrative des communes d'Uzos et de Rontignon, dessert trois logements : 2 de la commune de Rontignon et 1 de la commune d'Uzos. Aussi, dans le cadre de la réfection de cette voie communale, a-t-il été envisagé une maîtrise d'ouvrage unique pour réaliser les travaux, ces derniers étant confiés à la commune de Rontignon.

Au cours de sa séance du 20 mars 2018, le conseil municipal de Rontignon a délibéré (délibération n° 09-2018-03) pour approuver la convention de maîtrise d'ouvrage unique et autoriser le maire à la signer. La contribution de la commune d'Uzos au coût des travaux est fixée au 1/3 du montant hors taxe soit environ 2 230 €.

Au cours de sa séance du 18 avril 2018, le conseil municipal d'Uzos a délibéré (délibération n° 13-04-2018) pour approuver la convention de maîtrise d'ouvrage unique et autoriser le maire à la signer (signature du 9 mai 2018).

Le bon de commande des travaux du chemin Tisné a donc été signé par le maire de Rontignon et la société Colas.

Les travaux sont programmés à compter du 11 juin 2018.

3. SAISINE DU COMITÉ TECHNIQUE INTERCOMMUNAL DU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES : MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE LA MATERNELLE EN RAISON DU RETOUR À LA SEMAINE DE 4 JOURS.

Dans le cadre du retour à la semaine scolaire de 4 jours, il a été nécessaire de revoir l'organisation générale du travail au sein de la maternelle ; en effet, le retour aux 4 jours a pour effet la suppression des nouvelles activités périscolaires (aujourd'hui réalisés pendant 2 créneaux de 1h30 les lundis et les vendredis) et la suppression de la ½ journée d'enseignement du mercredi matin.

Cela a nécessité une réflexion pour une nouvelle organisation du travail avec pour conséquence inévitable une baisse de la durée du travail pour les agents concernés

Les principes retenus pour cette nouvelle organisation du travail sont les suivants :

 Renfort de garderie nécessaire tous les jours jusqu'à 17h45 (en raison du nombre d'enfants présents) ;

 Ménage de l'école confié à une entreprise (qualité du travail, diminution des charges de l'agent technique dans la perspective du passage de la cantine en liaison froide) ;

 Temps de travail hors semaines scolaires réduit pour couvrir les besoins suivants : - Une journée de prérentrée : 8 heures,

- Formations à distance : 2 heures,

- Tâches diverses (rangements, etc.) : 6 heures.Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 - Page 3/8

L'organisation actuelle est la suivante :

Le personnel chargé des "activités scolaires" travaille pendant 36 semaines à 4,5 jours de travail par semaine et réalise en sus 28 heures de travail réparties sur les vacances scolaires comme suit :

▪ Agente d'animation chargée de la garderie et du soutien pendant la pause méridienne des enfants : 5h30 les lundis et vendredis, 5h25 les mardis et jeudis et 1h50 les mercredis (soit 23h40 par semaine scolaire). Compte tenu des 28h00 réparties sur les vacances scolaires cela donne 19h10 en durée hebdomadaire annualisée ;

▪ Agente d'animation chargée du soutien scolaire et d'activités périscolaires : 9h10 d'activités les lundis, mardis et vendredis, 7h40 les jeudis et 3h40 les mercredis (soit 38h50 par semaine scolaire). Compte tenu des 28h00 réparties sur les vacances scolaires, cela donne 31h04 en durée hebdomadaire annualisée ;

▪ Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles : 9h10 d'activités les jeudis, 7h55 les lundis et vendredi, 7h40 les mardis et 3h40 les mercredis (soit 36h20 par semaine scolaire). Compte tenu des 28h00 réparties sur les vacances scolaires, cela donne 29h06 en durée hebdomadaire annualisée.

L'organisation future sera la suivante à compter du 1er septembre 2018 :

Dans le cadre du retour à la semaine de 4 jours, il y a suppression de toutes les activités périscolaires hormis la garderie. L'activité d'une semaine scolaire "standard" est la suivante :

▪ Agente d'animation chargée de la garderie et du soutien pendant la pause méridienne des enfants : 5h10 les lundis, mardis, jeudis et vendredis (soit 20h40 par semaine scolaire). Un temps de travail de 16h00 est alloué pour supporter les travaux répartis pendant les vacances scolaires, les temps de formation à distance et les éventuelles activités de remplacement. Le résultat donne 16h33 en durée hebdomadaire annualisée ;

▪ Agente d'animation chargée du soutien scolaire et d'activités périscolaires : 9h25 d'activités les lundis, mardis, jeudis et vendredis (soit 37h40 par semaine scolaire). Un temps de travail de 16h00 est alloué pour supporter les travaux répartis pendant les vacances scolaires, les temps de formation à distance et les éventuelles activités de remplacement. Le résultat donne 29h53 en durée hebdomadaire annualisée ;

▪ Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles : 7h55 d'activités les lundis, mardis, jeudis et vendredis (soit 31h40 par semaine scolaire). Un temps de travail de 16h00 est alloué pour supporter les travaux répartis pendant les vacances scolaires, les temps de formation à distance et les éventuelles activités de remplacement. Le résultat donne 25h10 en durée hebdomadaire annualisée.

Deux des agentes voient leur temps de travail réduit de plus de 10%. Ces deux agentes à qui la future organisation a été notifiée ont accepté la nouvelle organisation. De plus, l'agente territoriale spécialisée des écoles maternelles change de régime de retraite.

En raison de la mise en œuvre de cette nouvelle organisation du travail, le comité technique intercommunal a été saisi et émettra son avis fin juin. À l'issue, il reviendra au conseil municipal – pour les personnels dont la durée du temps de travail est réduite de plus de 10% - de délibérer pour supprimer les emplois et en créer de nouveaux. La déclaration de vacance d'emploi sera prononcée puis le maire prendra un arrêté modifiant la durée hebdomadaire de travail et le notifiera aux agentes.

Pour ce qui concerne l'agente d'animation dont le temps de travail évolue de moins de 10%, le conseil délibèrera pour une simple modification du poste sans suppression d'emploi pour que le maire soit en mesure de prendre un arrêté qui sera ensuite notifié à l'agente.

Les agentes, à compter du 1er septembre 2018, seront rémunérées sur la base des nouvelles durées hebdomadaires de service.

DÉLIBÉRATIONS

24. DÉLIBÉRATION 24-2018-05 – DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET GÉNÉRAL 2018 : ACQUISITION D'UN MATÉRIEL ROULANT (REMORQUE).

RAPPORTEURS : JEAN-PIERRE BARBEROU ET VICTOR DUDRET.

Monsieur Barberou expose à l'assemblée que le coût d'acquisition prévisionnel de la remorque nécessaire aux travaux d'entretiens de la voirie et des espaces verts de la commune s'avère insuffisant, le matériel adapté présentant un surcoût de 150 € (750 € au lieu de 600 €).

Monsieur le maire présent au conseil les éléments de la décision modificative n°1 du budget général : il convient d'ajuster le montant des crédits à l'article 215771 de la section d'investissement pour pouvoir régler la dépense relative à cette acquisition.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur Barberou et sur la proposition de monsieur le maire,

DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM1) comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant

21571 (21) : Matériel roulant 150,00 021 (21) : virement de la section de fonctionnement 150,00

TOTAL Dépenses 150,00 TOTAL Recettes 150,00Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 - Page 4/8

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 022 (022) : Dépenses imprévues

023 (023) : Virement à la section d'investissement

- 150,00

+ 150,00

TOTAL dépenses 00,00 TOTAL Recettes 0,00

TOTAL DÉPENSES 150,00 TOTAL RECETTES 150,00

Vote de la délibération 24-2018-05 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

25. DÉLIBÉRATION 25-2018-05 – ECOLE CANINE DE NARCASTET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (FOYER MUNICIPAL).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire expose au conseil que pour permettre et faciliter les activités des associations locales dont les activités représentent un intérêt communal, la commune de Rontignon met à leur disposition différentes salles municipales nécessaires à la pratique de leurs activités statutaires, réunions ou permanences.

Le rapporteur présente à l'assemblée le projet de convention (annexé au présent procès-verbal) qui permettra à l'école canine de Narcastet, association loi de 1901, de disposer de l'aire de jeux du foyer municipal pour ses entraînements à l'obérythmée (pour "obéissance rythmée") ou dog dancing, sport canin dans lequel le chien évolue avec son maître avec qui il présente une chorégraphie en musique. Cette association a pour objet "de mettre en valeur les qualités de travail des chiens suivant les aptitudes de leur race." La convention fixe en particulier le planning d'utilisation, les conditions d'utilisation et les règles de sécurité.

Cette convention prévoit la gratuité de la mise à disposition. Elle est consentie pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2018. Elle sera renouvelable deux fois sous réserve de demande expresse présentée par l'association un mois au moins avant l'échéance annuelle.

Monsieur le maire informe le conseil du parfait respect des termes de la convention antérieurement passée avec cette association qui organise chaque année à Rontignon un concours annuel ouvert au public. Il indique qu'il est favorable à contractualiser à nouveau avec cette association.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et ses réponses aux questions posées et en avoir délibéré,

ADOPTE le projet de convention relative à la mise à disposition de l'aire de jeux du foyer municipal ; AUTORISE le maire à signer cette convention avec l'association "école canine de Narcastet".

Vote de la délibération 25-2018-05 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

26. DÉLIBÉRATION 26-2018-05 – PROGRAMME DES TRAVAUX 2018 DE VOIRIE : SIGNATURES DE CONVENTIONS POUR AUTORISER LE TRAVAIL EN DOMAINE PRIVÉ.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur Barberou indique à l'assemblée que dans le cadre des travaux d'aménagement des accotements le long de la route départementale n° 37 dite rue des Pyrénées, il est nécessaire d'intervenir sur des terrains privés pour la réalisation des travaux au niveau des accès aux propriétés riveraines. Le chantier portera à la fois sur le domaine public communal et sur le domaine privé, la zone autorisée étant constituée de la surface de l'accès riverain située entre la clôture, le portail et la limite du domaine public. En l'espèce, il s'agit des accès aux propriétés Cazenave et Buquet (les entrées sont communes).

Les conventions d'autorisation de travaux sont consenties à titre gratuit.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur, sur proposition de monsieur le maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE les conventions d'autorisation de travaux présentées par le rapporteur :

Parcelle Propriétaire Indemnités

AB 14 Monsieur et madame CAZENAVE gratuit

AB 15 Monsieur et madame BUQUET gratuit

AUTORISE le maire à signer les conventions afférentes.

Vote de la délibération 26-2018-05 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 - Page 5/8

27. DÉLIBÉRATION 27-2018-05 – PRÊT À USAGE D'UNE PARTIE DE PARCELLE POUR CULTURE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE : SIGNATURE D'UN COMMODAT POUR LA SAISON VÉGÉTATIVE 2018.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle qu'un agriculteur en bio (monsieur Dufaur) avait sollicité la commune pour obtenir l'autorisation de cultiver une parcelle. Un prêt à usage de la partie de la parcelle cadastrée AA n°54 au lieu-dit "Le Hurou" lui a été accordé pour la saison végétative 2017. Il a exprimé le souhait de renouvellement du commodat pour la saison végétative 2018.

Monsieur le maire propose que le prêt à usage sollicité soit renouvelé. En échange de la gratuité du prêt, l'agriculteur assurera la propreté des abords et devra restituer la parcelle en l'état. Un rendez-vous a été exigé pour déterminer l'accès à la parcelle compte tenu de la construction de la voie verte et pour lui préciser les attentes de la commune en matière d'entretien des abords de la parcelle.

Sur proposition de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux et pour la saison végétative 2018 de la partie de la parcelle cadastrée AA n°54 au lieu-dit "Le Hurou" ;

AUTORISE le maire à signer le commodat ci-annexé.

Vote de la délibération 27-2018-05 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

INFORMATIONS & DÉBATS

1. CRÉATION D'UNE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNALE (RAPPORT D'ÉTAPE),

La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) envisage la création d'une police municipale intercommunale sachant que les pouvoirs de police administrative général détenus par le maire (et non le conseil municipal) sont réservés au maintien de l'ordre public (tranquillité publique, sécurité et salubrité publiques). Il n'est pas possible de transférer ces pouvoirs au président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Dans ce domaine, il n'est pas possible non plus de prévoir des mises à disposition de service au sens de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que les transferts des pouvoirs de police ne sont pas des transferts de compétence. Il n'est pas non plus possible de prévoir un service commun "police" au sens de l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il ressort du corpus règlementaire qu'il est cependant possible de constituer une police intercommunale gérée par la communauté (article L.512-2 du code de sécurité intérieure), le recrutement direct des agents se faisant par la communauté d'agglomération. Les conditions sont les suivantes :

▪ L'initiative appartient aux maires des communes membres ("à la demande des maires des communes membres appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) ;"

▪ Les conseils municipaux doivent autoriser : délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux-tiers de la population.

Les agents auront compétence sur le territoire de l'ensemble des communes concernées. Ils seront placés sous l'autorité du maire de la commune sur laquelle ils interviennent mais relèvent de l'autorité hiérarchique du président de l'intercommunalité.

Même si les services de Gendarmerie sont présents sur notre commune, le territoire couvert par la brigade territoriale autonome de Gan est vaste et une collaboration conventionnée permettrait de disposer d'une présence plus fréquente et d'interventions plus rapides. Ces policiers professionnels formés, tournés vers la proximité, viendraient assurer une couverture formelle des pouvoirs de police du maire. Ils interviendraient à la demande du maire soit sur une problématique identifiée soit en surveillance générale en apportant un appui juridique et en lui rendant compte directement (le maire sera destinataire des mains-courantes de sa commune).

La communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) assurerait l'investissement initial et annuel ainsi que les fonctions support et les communes concernées prendraient en charge le fonctionnement (clé de répartition au ratio par habitant pondéré pour les communes disposant déjà d'un service de police municipale). Pour la commune de Rontignon, la participation serait de l'ordre du 5 500 € annuels pour une cinquantaine de vacations sur la commune (3 heures par vacation) dans l'hypothèse où 7 agents seraient recrutés pour assurer la présence permanente de 2 binômes sur le terrain sur un créneau de l'ordre de 10 heures par jour.

Le conseil, avant de se déterminer par délibération, doit donner un avis de principe sur la constitution de cette police municipale intercommunale. De plus, ce dispositif de terrain pourra ultérieurement être conforté par un dispositif de vidéosurveillance dès lors que la fibre optique sera disponible dans la commune.

Après débat, les membres du conseil sont unanimement favorables pour que la commune devienne bénéficiaire de ce service.Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 - Page 6/8

2. SERVICE COMMUN POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE,

La commune a passé un accord-cadre avec la société COLAS qui fait que depuis 4 ans elle travaille chaque année avec le soutien du service voirie et réseaux intercommunale (SVRI) de l'agence publique de gestion locale (APGL) pour élaborer, exécuter et contrôler son programme annuel de travaux de voirie. Pour ce faire, la commune contribue au fonctionnement su service (8 350 € sur 4 ans somme à laquelle il convient d'ajouter la contribution (6 664 €) pour la passation de l'accord-cadre soit une dépense annuelle moyenne de 3 753,50 €). Le programme de travaux 2018 de la voirie est le dernier porté par cet accord-cadre.

Par ailleurs, 10 communes de l'ex communauté de communes du Miey-de-Béarn bénéficient d'un service commun de voirie depuis de très nombreuses années. Ce service commun fait aujourd'hui l'objet d'une convention entre les communes adhérentes et la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) qui vise à définir les modalités de constitution, d'organisation et de mise en œuvre d'un service commun dédié à la voirie communale entre la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et les communes signataires.

Les articles 2 et 3 de la convention déterminent respectivement les missions du service commun et les prestations complémentaires. Le service commun dispose de locaux dans l'ancien siège du Miey-de-Béarn. L'article 7 précise les modalités de calcul et de remboursement par les communes du coût de fonctionnement annuel du service commun et l'article 8 détermine la contribution annuelle qui est fonction du linéaire de voirie. La gouvernance du service est assurée par un comité de pilotage (1 représentant par commune adhérente) et un comité de suivi et d'évaluation. La convention, conclue pour une durée illimitée, permet (article 11) le retrait d'une commune membre ou l'adhésion d'une nouvelle commune.

Les missions réalisées par le service commun sont les suivantes :

 État des lieux annuels des voies avec propositions de réfection (diagnostic) ;  Préparation et animation des réunions de voirie et établissement des comptes rendus ;  Élaboration, suivi et exécution des marchés de voirie pour le compte de la commune ;  Élaboration et suivi des permissions de voirie signées par les maires ;

 Élaboration et suivi des déclarations de travaux (DT) et déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) ;  Accompagnement et conseils aux communes dans la préparation budgétaire des programmes de voirie ;  Organisation et suivi des travaux de fauchage/lamier, balayage, curage des fossés ;  Organisation et suivi des travaux de voirie (entretien et renforcement de structures et revêtement, travaux d'assainissement pluvial…) ;

 Gestion de la signalisation horizontale et verticale ;

 Suivi du programme de voirie validé par la commune, tableaux de bord ;  Consolidation du budget communal dédié à la voirie ;

 Évaluation du programme annuel.

Le coût du service commun (35 000 € pour l'année 2018) est réparti entre les communes membres selon la clé de répartition constituée par le linéaire de voirie (plafonné à 20 km pour des raisons de solidarités communales). La simulation du coût pour la commune de Rontignon est indiquée dans le tableau ci-dessous :

Coûts service commun voirie 2018 (si adhésion Rontignon)

Communes Linéaire voirie (m) % / commune Coût / commune Arbus 20 000 11,39 % 3 986,22 € Artiguelouve 18 663 10,63 % 3 719,74 € Aubertin 20 000 11,39 % 3 986,22 € Aussevielle 8 645 4,92 % 1 723,04 € Beyrie en Béarn 6 110 3,48 % 1 217,79 € Bougarber 12 100 6,89 % 2 411,66 € Laroin 20 000 11,39 % 3 986,22 € Poey de Lescar 16 346 9,31 % 3 257,94 € Rontignon 13 741 7,82 % 2 738,73 € Saint Faust 20 000 11,39 % 3 986,22 € Uzein 20 000 11,39 % 3 986,22 € TOTAL 175 605 m 100,00 % 35 000,00 €

Pour adhérer, il faut approuver la convention avant le 31 juillet de l'année pour effet au 1er janvier de l'année qui suit. Si la commune de Rontignon décidait d'adhérer, sa contribution serait de l'ordre de 2 740 € annuels (sur la base du coût 2018 et dans l'hypothèse où aucune autre commune ne rejoindrait ce service commun).

La commune est donc aujourd'hui placée devant un choix :

▪ Soit repartir pour plusieurs années avec le service voirie et réseaux intercommunal de l'agence publique de gestion locale (APGL) selon les errements actuels en décidant ou pas de passer un accord-cadre sur plusieurs années (en principe pour un an renouvelable 4 fois) avec un coût moyen annuel de l'ordre de 3 750 € ;

▪ Soit adhérer au service commun de voirie avec un coût moyen annuel de l'ordre de 2 740 €. La décision doit être prise de telle sorte que la procédure éventuelle d'adhésion au service commun soit mise en œuvre avant le 31 juillet 2018 (il reste deux conseils à venir d'ici cette échéance).

Monsieur le maire pose la question du choix à l'assemblée. Après débat et réponses aux questions posées, les membres du conseil s'accordent à l'unanimité pour l'adhésion de la commune au service commune de voirie.Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 - Page 7/8

3. PREMIERS AXES DU SCHÉMA D'ORIENTATION PETITE ENFANCE,

Le schéma d'orientation petite enfance se met en place. Le point sur les travaux en cours a été présenté par madame Pauline Dubois au cours du bureau des maires de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) du 3 mai 2018.

Le tour des structures d'accueil est en voie d'achèvement. Trois séries de visites ont eu lieu dans les structures :

- des anciennes communautés de communes (Miey-de-Béarn, Gave et Coteaux) qui disposaient de la compétence "petite enfance" ;

- relevant de communes de l'agglomération qui ont annoncé leur intention de transférer la compétence petite enfance au groupement de communes ;

- relevant de communes de l'agglomération qui n'ont encore rien annoncé de leurs intentions ou qui ont annoncé ne pas vouloir transférer la compétence (Gan, Jurançon, Gélos, Billère, Lons et Lescar).

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

▪ Le bilan des travaux sera présenté en conférence thématique spécifique début juin 2018 ; ▪ La restitution complète des travaux en bureau des maires 21 juin 2018 ;

▪ La délibération décisionnelle sera présentée au vote du conseil communautaire le 28 juin 2018.

4. CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : PRINCIPES DES MISES À DISPOSITION (ÉLABORATION, DURÉE, RENOUVELLEMENT, PROROGATION, ETC.).

La commune met à disposition des associations dont les activités présentent un intérêt public communal des installations et / ou des bâtiments pour qu'elles y conduisent leurs activités statutaires, réunions ou permanences.

Les associations actuellement bénéficiaires sont :

- L'association sportive Mazères-Uzos-Rontignon (ASMUR) : pratique du football et du basket-ball ; - L'association sportive et culturelle Uzos-Rontignon (ASCUR) : badminton, gymnastique, volley-ball ; - L'association municipale de Pau "moto verte" (ASM Pau Moto-Verte) : activités éducatives au moyen de motocyclettes d'initiation au titre de la mise en œuvre d'un "plateau éducatif" sur terrain fermé ; - L'école canine de Narcastet : obérythmée (ou dog dancing) ;

- Les deux sources (association affiliée à "génération mouvement") : activités diverses de loisirs.

Monsieur le maire propose au conseil de fixer les principes des mises à disposition des installations communales. Il convient en effet à cadrer l'emploi des biens de la commune pour qu'ils soient utilisés conformément à leur destination et qu'ils soient conservés en état d'utilisation de bon père de famille par les associations en bénéficiant (qui en obtiennent jouissance gratuitement dans le cadre de leurs activités statutaires).

Il s'agit donc de poser les principes de qui dispose de quoi, comment et sous quels critères. Pour mettre tout le monde sur le même pied d'égalité et préserver les intérêts de la commune, les conventions pourraient toutes être passées pour un an renouvelable 2 fois sous réserve que la demande expresse soit présentée 1 mois avant l'échéance annuelle. Au bout de la période de 3 ans, une réunion de retour sur la période d'utilisation devrait se tenir pour faire le bilan d'exploitation avant de repartir pour un nouveau cycle.

Par ailleurs monsieur le maire propose d'inclure dans la convention la réalisation d'une visite annuelle contradictoire des locaux ainsi qu'un bilan d'exploitation ou d'utilisation à l'issue de chaque période de 3 ans.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de débattre de ses propositions. Après ce débat, les membres du conseil s'accordent à l'unanimité sur les principes exposés.

5. LE SCHÉMA D'AGGLOMÉRATION INTÉGRÉ DES GENS DU VOYAGE

Depuis plusieurs semaines, il peut être constaté que l'emprise de l'ancienne friche industrielle Vilcontal est occupé par une communauté des gens du voyage dont la présence, en nombre, a varié en fonction de certains déplacements d'une partie (pèlerinage à Pardies-Piétat, retour partiel à Rontignon, déplacement d'une bonne partie sur la commune d'Assat et départs aux Saintes-Maries de la Mer.

Au jour du conseil, il reste encore une quinzaine de caravanes dont le départ, malgré le concours des services spécialisés de médiation de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la pression des forces de l'ordre, est difficile à obtenir dans le cadre d'une décision consentie…

Certains administrés interrogent régulièrement et avec insistance les services de la mairie et les élus sur cette situation supportée avec difficultés.

Pour que des mesures coercitives fortes soient mises en œuvre, il faudrait – globalement – que les obligations en matière d'habitat qui reviennent aux groupements de communes soient respectées ; aussi, la communauté d'agglomération Pau-Béarn- Pyrénées (CAPBP) a-t-elle décidé la mise en œuvre d'un "schéma d'agglomération intégré des gens du voyage" qui s'inscrit délibérément dans le cadre général fixé en commun par l'État et le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques : "le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (2018 – 2024)."

Une première analyse a été produite qui concerne les grands passages d'une part (de juin à octobre généralement) et la population locale d'autre part, permettant de dégager des axes d'actions concrètes à court et moyen termes.Procès-verbal du conseil municipal du 16 mai 2018 - Page 8/8

► Les grands passages :

Dans le périmètre de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ce ne sont pas moins de 2 300 caravanes qui doivent être accueillies ne période estivale en l'absence de tout équipement dédié sur le territoire.

Pour répondre à ce besoin, il est indispensable de créer :

- 1 aire de 4 hectares équipée,

- 2 aires de 2 hectares équipées

- 3 terrains de petits passages pour 10 à 20 caravanes (fluides fournis avec facturation).

► La population "fixée"

Sur l'agglomération ce sont plus de 1 500 personnes (soit 350 ménages environ) qui résident actuellement sur diverses aires d'accueil, sur des terrains familiaux et sur des sites "tolérés" ou illégaux.

En termes démographiques, la population fixée sur le territoire communautaire est supérieure à la moyenne nationale en raison d'une implantation cinquantenaire des familles sur le territoire béarnais, terre historique de confluence.

Dans l’absolu, l’accueil de 350 ménages nécessite au moins 700 places d’accueil, soit un ratio de 4,3 places pour 1 000 habitants contre 0,6 pour 1 000 habitants à l’échelle nationale. Le besoin, sur l'agglomération paloise, est 7 fois supérieur à la moyenne nationale !

► La gestion des aires d'accueil

Pour résumer, des difficultés quotidiennes dans la gestion des aires permanentes d’accueil placent la collectivité dans un contexte de tension permanente et des problèmes de conception des équipements eux-mêmes sont constatés ; aussi, est-il envisagé de confier à un opérateur spécialisé une délégation de service public (DSP) pour, en particulier, gérer les aires de passage d'une part, et concevoir, réaliser et gérer les aires permanentes d'accueil d'autre part.

► Les grands axes du schéma d'agglomération intégré des gens du voyage portent sur plusieurs domaines :

▪ Le logement : des opérations de construction d'habitat adapté sont en cours sur Pau (Les Merisiers) et Lons ainsi que la mise en œuvre de terrains familiaux (dont celui de Rontignon, chemin Lasbouries) ;

▪ L'accompagnement social : 6 agents dédiés sont en cours de recrutement pour former une équipe "gens du voyage" tournée vers la médiation, l'accompagnement à la sédentarisation et la prévention spécialisée ;

▪ Les moyens coercitifs : une étude est en cours pour prendre en compte la gestion des occupations "subies", mettre en œuvre une police municipale intercommunale et donner le statut de garde particulier aux agents des aires d'accueil ;

▪ Les moyens financiers : l'investissement à porter est de l'ordre de 12 millions d'euros sur 10 ans pour les 3 aires de grands passages, les 3 terrains de petits passages,1 ou 2 aires d'accueil et environ 60 terrains familiaux (pour mémoire, le montant consacré au fonctionnement actuel est de l'ordre de 400 000 euros par an auquel il convient de rajouter le coût des réparations récurrentes) ;

▪ Les capacités foncières à dégager. Elles sont importantes : 8 hectares pour les 3 aires de grands passages, 1,2 hectare pour les 3 terrains de petits passages, 1 hectare pour l'aire ou les 2 aires d'accueil et de l'ordre de 2 hectares pour 60 terrains familiaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.Annexe

à la délibération n°25-2018-05 du 16 mai 2018

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Département des Pyrénées-Atlantiques

Communauté d'agglomération

Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)

Commune de Rontignon

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL : LE FOYER MUNICIPAL

Préambule

Afin de permettre et faciliter les activités des associations locales régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les activités présentent un intérêt public communal, la commune de Rontignon met à leur disposition différentes salles municipales et/ou espaces publics nécessaires à la pratique de leurs activités statutaires, réunions ou permanences.

C’est pourquoi, entre

Monsieur Victor Dudret, agissant en qualité de maire de Rontignon, dûment autorisé par délibération n° 25-2018-05 du conseil municipal en date du 16 mai 2018, ci-après dénommé "la commune",

d’une part,

et

madame Émilienne Szewczyk

agissant en qualité de présidente de l'école canine de Narcastet ci-après dénommé "le preneur", et dûment habilité par autorisation de son comité de direction,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CONVENTION

ARTICLE 1 - MISE À DISPOSITION.

La commune met, à titre provisoire, à disposition du preneur qui l’accepte, la salle municipale désignée ci-après et située au foyer municipal : l'aire de jeux.

Il est expressément convenu :

 que si le preneur cessait d’avoir besoin de la salle ou l’occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;

 que si, pour une raison ou une autre, la commune avait besoin de la salle pour le fonctionnement de ses services, pour y effectuer des travaux de maintenance ou d’entretien ou pour toute autre cause, elle pourrait la ou les reprendre à tout moment sans que le preneur, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou d’attribution d’un nouveau local ;

 que la mise à disposition de la salle est subordonnée au respect, par le preneur, des obligations fixées à l’article 2 de la présente convention.Annexe

à la délibération n°25-2018-05 du 16 mai 2018

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ARTICLE 2 – DESTINATION.

La salle mise à disposition devra être utilisée exclusivement pour l’activité statutaire déclarée par le preneur. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination qui ne serait pas autorisé par la commune entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.

ARTICLE 3 – PLANNING D'UTILISATION.

Les périodes, jours et heures d’utilisation de la salle municipale, sont arrêtés par la commune, en temps utile, par année scolaire à venir. Le planning d’occupation ainsi défini est calqué sur les périodes d’enseignement scolaire, exception faite des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations et des fermetures programmées pour l’organisation de manifestations.

Toute utilisation en dehors des plages horaires et des périodes définies par la présente convention devra faire l’objet d’une demande particulière, par courrier, au minimum 12 jours avant la date souhaitée.

Les horaires portés en annexe de la présente convention s’entendent :

 Heure de début : accès à l’établissement,

 Heure de fin : fermeture de l’établissement (activité terminée et matériel rangé).

Pour permettre l'accès aux locaux mis à disposition, la commune remet à l'association un nombre précis de clés. Aucune duplication de ces clés de peut être réalisée.

L'ensemble des clés détenues par l'association sera remis à la commune à l'expiration de la convention ou à l'expiration du délai d'évacuation des lieux en cas de résiliation de la convention par la commune.

Le planning d'utilisation et l'organigramme des clés sont annexés à la présente convention.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'UTILISATION.

Pour le bon fonctionnement des installations municipales, il est expressément convenu, comme condition à la présente convention que le preneur s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du foyer municipal dont copie est annexée à la présente convention.

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ.

Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d’accueil maximale indiquée dans la fiche détaillée de chacune. Les capacités sont calculées hors aménagement. Il est donc impératif de déclarer ces derniers afin de calculer éventuellement un nouvel effectif de public pouvant être accueilli. En cas de dépassement, la responsabilité personnelle du preneur se trouvera engagée.

D’une manière générale, le preneur interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en particulier :

 La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours,

 Les portes de secours doivent rester déverrouillées pendant la présence du public,

 Les blocs autonomes, les issues de secours, doivent être visibles,

 Les installations électriques ne doivent pas être "bricolées" ou surchargées,

 Les appareils électriques doivent être conformes aux normes en vigueur,

 Il est interdit de clouer, visser, agrafer ou de coller sur les murs et les huisseries des tentures non conformes aux normes anti-feux,

 Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles du foyer municipal (four, barbecue, bouteille de gaz, ...),Annexe

à la délibération n°25-2018-05 du 16 mai 2018

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En application des termes du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2016 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif d'une part, et du décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il y a interdiction de fumer et de vapoter à l'intérieur du foyer municipal.

En cas de sinistre, le preneur doit :

 prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique,

 assurer la sécurité des personnes,

 alerter les pompiers (18),

 prévenir l'adjoint de permanence (hors heures ouvrées) ou le secrétariat de la mairie.

ARTICLE 6 - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS;

L’ensemble du matériel appartenant à la commune de Rontignon et présent dans les salles municipales est mis à la disposition de chacun des utilisateurs sous sa responsabilité. Un inventaire détaillé du matériel présent dans chaque pièce de l'installation sera affiché dans les salles. Les utilisateurs s’engagent à :

 respecter la configuration des salles et la position des équipements,

 utiliser le matériel dans le cadre de l’objet et pour les activités pour lesquelles il est prévu,

 maintenir le ou les équipements en bon état de fonctionnement.

ARTICLE 7 – RÉPARATIONS ET TRAVAUX DANS LA OU LES SALLE(S) MUNICIPALE(S).

Le preneur devra aviser sans délai la commune de toute réparation à la charge de cette dernière, dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Par ailleurs, le preneur souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans l’équipement, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.

ARTICLE 8 – ASSURANCES.

Le preneur s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et pour la durée de la mise à disposition de l’équipement, un contrat d’assurances couvrant les dégâts causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les attentats et les explosions. Le preneur renonce à recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles.

Le preneur, dans le mois suivant la mise à disposition (ainsi qu'à l'échéance anniversaire) fournira une attestation précisant que les dispositions de la convention de mise à disposition sont respectées.

Le preneur s'engage à aviser la commune en cas de cessation du contrat et à justifier du paiement des primes.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATION DES TIERS ET CONTRE LES TIERS.

Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la commune puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui ou par des personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.

ARTICLE 10 – VISITE DES LIEUX.

Le preneur devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux.Annexe

à la délibération n°25-2018-05 du 16 mai 2018

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ARTICLE 11 – GARDIENNAGE.

Le preneur fera son affaire du gardiennage et de la surveillance des locaux et du matériel éventuellement mis à disposition par la commune, celle-ci ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le preneur pourrait être victime.

ARTICLE 12 – LOYER.

La présente mise à disposition est consentie gracieusement au preneur par la commune pendant la durée de la convention.

ARTICLE 13 – CESSION, SOUS-LOCATION.

Il est interdit au preneur de se substituer à qui que ce soit dans la jouissance des lieux et matériels mis à sa disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-location ou cession.

ARTICLE 14 – DURÉE.

La présente mise à disposition est consentie pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2018. Elle est renouvelable deux fois, sous réserve que le preneur en fasse la demande expresse par écrit avant le 1er juin de chaque année.

Si le preneur souhaite contractualiser une nouvelle convention à l'issue de la période de validité de la présente, il devra en faire la demande par écrit avant le 1er mai 2021.

Le preneur aura la faculté de résilier la convention à tout moment ainsi que la commune, moyennant un préavis de 2 mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

À défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention et un mois après une simple sommation d’exécuter demeurée infructueuse, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la commune.

ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE.

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la mairie de la commune de Rontignon.

ARTICLE 17 – CONTENTIEUX.

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Pau s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.

ARTICLE 18 – EXÉCUTION.

La commune et le preneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente convention.

Fait à Rontignon, le jour mois 2018

Signature du président de l’association

Mention manuscrite du nom, du prénom, de la fonction au sein

de l'association, la signature étant précédée de la mention

manuscrite "Lu et approuvé"

Signature du maire de RontignonANNEXE

À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ÉCOLE CANINE DE NARCASTET

École canine de Narcastet - Convention de mise à disposition du foyer municipal – 01/07/2018  30/06/2021 Rontignon – Page 5/5

► Horaires d'utilisation1 de l'installation mise à disposition (article 1)

Salle Jour Horaire Responsable

Aire de Jeux Vendredi2 15h30  18h30(a) Emilienne Szewczyk

Aire de jeux Dimanche3 14h30  17h30 Emilienne Szewczyk (a) 17h30 si tournoi de pala.

► Organigramme4 des clés détenues par l'association

Ligne Désignation local Porte Identification clé Détenteur

1 Aire de jeux 9 / 11 S9-11 Emilienne Szewczyk Vanessa Imbert

1 Dans le cas où de nouveaux horaires seraient souhaités par l'association pendant la durée de la convention, la

présente annexe devra être réécrite et signée.

2 Dans le cas où une manifestation nécessite une mise en place logistique importante, ce créneau pourra être

réduit voire supprimé sur décision de la commune avec un préavis de 4 jours ouvrés. 3 Ce créneau est réputé précaire : toute location accordée par la commune est prioritaire. L'empêchement

d'usage sera signifié à l'association dès la réservation ferme de la location.

4 Si un changement de titulaire de clé intervient pendant la durée de validité de la présente convention, alors la

présente annexe devra être réécrite et signée.Annexe

à la délibération n° 26-2018-05 du 16 mai 2018

CONVENTION D’ACCÈS SUR UNE PARCELLE PRIVÉE

POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX COMMUNAUX

Entre les soussignés,

La commune de RONTIGNON (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Victor DUDRET, agissant ès qualités de maire, habilité à cet effet par délibération n° 26-2018-05 du conseil municipal en date du 16 mai 2018, reçue au contrôle de légalité le .......................,

ci-après désignée la "COMMUNE ",

d'une part,

et

Monsieur ……………………, né le ......................., à ......................, demeurant à ..................................

Madame …………………….., née le ……………., à …………….., demeurant à ……………………...

ci-après désigné le "PROPRIÉTAIRE",

d'autre part,

EXPOSÉ

La commune réalise des travaux de création de trottoirs le long de la rue des Pyrénées (RD 37). Ceux-ci concerne les accotements de la voie et nécessite d’intervenir dans la propriété riveraine de …………………… pour la réalisation des travaux au niveau des accès aux propriétés riveraines.

La présente convention vise exclusivement à permettre à la Commune de mandater les entreprises compétentes pour réaliser les travaux nécessaires, travaux qui nécessiteront l’intervention des entreprises retenues sur la propriété de …………………….

En conséquence, il est convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

La commune ou toute personne mandatée par elle pour les travaux de voirie de la rue des Pyrénées (RD 37) est autorisée à passer et à réaliser des travaux dans le terrain situé sur la commune de RONTIGNON, correspondant à la parcelle cadastrée section AB n° ……. et appartenant à Monsieur …………………….

La zone de passage autorisée pour les travaux est constituée de la surface de l’accès riverain située entre la clôture, le portail et la limite du domaine public.

Les entreprises seront autorisées à stocker le matériel et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux sur la zone indiquée ci-dessus sans gêner l’accès à l’intérieur des parcelles.

Article 2 – Travaux

Les travaux réalisés porteront sur le domaine public communal et sur le domaine privé.

Article 3 - Conditions particulières

Les intervenants assurant des prestations intellectuelles ou services pour ces travaux (géomètres, maître d’œuvre, … ) pourront en tant que de besoin pénétrer dans la propriété concernée sans information préalable du propriétaire.

Quinze jours avant l’intervention des entreprises de travaux, la commune informera par courriel ou par lettre simple de la date du début des travaux le propriétaire. Les deux parties pourront solliciter la réalisation d’un état des lieux contradictoire durant cette période ; à défaut de pouvoir être présentes, elles s’engagent à désigner une personne pour les représenter.

Le propriétaire s’engage à ne pas intervenir dans la conduite des travaux, à ne pas pénétrer sur la zone de travaux durant leur exécution sauf pour l’accès à la parcelle, à ne pas gêner le passage ni le stockage de matériel ou matériaux et à ne pas procéder lui-même à des travaux de quelque nature que ce soit sur les zones définies ci-dessus sans s’être mis d’accord au préalable avec la commune.Annexe

à la délibération n° 26-2018-05 du 16 mai 2018

Article 4 – Durée

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée qui prendra fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux réalisés (1 an après la réception des travaux).

Article 5 - Conditions financières

La présente autorisation est consentie à titre gratuit.

Article 6 - Responsabilités et engagements respectifs

La commune est responsable, à raison de ses activités pratiquées dans le cadre de la présente convention pour tous les dommages de son fait survenus aux personnes et aux biens. Elle s’engage ainsi à remettre en état la parcelle pour compenser les dommages qui auraient pu survenir dans le cadre de la réalisation des travaux.

Le propriétaire demeure responsable de ses propres actes et des personnes qui fréquentent la parcelle à l’exception de celles effectuant les prestations définies dans la présente convention.

Le propriétaire s’engage également à informer dans les meilleurs délais la commune de toute malfaçon qu’il constaterait après la réception des travaux. A défaut d’avoir signalé de telles malfaçons, la commune pourrait être dégagée de toute responsabilité si, du fait du propriétaire, elle a été empêchée de mettre en œuvre la garantie constructeur dite de parfait achèvement qui expire un an après la réception.

Article 7 - Cession de l’immeuble

En cas de cession de la propriété, le propriétaire s’engage à en informer la commune en lettre recommandée avec accusé de réception et à porter à la connaissance de son acquéreur l’existence et les termes de la présente convention.

Article 8 - Résiliation

Si la commune décide de ne pas réaliser les travaux, elle en informera par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais le propriétaire. La convention prendra alors fin dès la notification de cette décision, le propriétaire ne pouvant s’y opposer.

Fait en 2 exemplaires, à RONTIGNON, le ...…………..

Le Maire, Victor DUDRET

(signature et cachet de la Commune)

Le(s) propriétaire(s),

M – Mme ……………………………….

(signature(s))ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 27-2018-05 DU 16 MAI 2018

CONTRAT DE PRÊT À USAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D'UNE PART

La commune de Rontignon (Pyrénées-Atlantiques), représentée par monsieur Victor DUDRET, agissant ès- qualité de maire, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 16 mai 2018, ci-après désigné "la commune",

ET D'AUTRE PART,

Monsieur ………………………………., né ……………………, désigné ci-après par le terme "emprunteur",

Il a été convenu ce qui suit.

La commune de Rontignon met à disposition à titre de prêt à usage gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, une partie de parcelle comme désignée ci-après.

Article 1 – Désignation

Cette partie de parcelle est située sur le territoire de la commune de Rontignon, lieu-dit "Le Hurou", sur un terrain cadastré section AA n°0054.

Article 2 – Destination

Le bien est prêté pour permettre à l'agriculteur une exploitation en agriculture biologique. L'emprunteur s'interdit d'utiliser le bien pour quelque autre usage que ce soit.

Article 3 – Consistance.

Cette partie de parcelle d'une contenance de l'ordre de 1,3 ha supporte une petite construction qui sera conservée en l'état.

Article 4 – État des lieux

Un état des lieux de la parcelle prêtée a été dressé. À défaut, l’emprunteur reconnaît avoir connaissance du bien prêté.

Article 5 – Durée

Le présent contrat est conclu pour la durée de la saison végétative 2018. L’emprunteur s’engage à quitter les lieux au terme de la convention, c’est-à-dire le 31 décembre 2018. Cependant, le prêt pourra être renouvelé dès lors que l'emprunteur en fera la demande expresse avant le 30 novembre de l'année.

Article 6 – Clauses et Conditions

L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande de la commune :

1. L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc.) ;

2. L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir la commune dans les délais légaux pour qu'elle puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil). Il entretiendra les lieux objet du présent contrat ;ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 27-2018-05 DU 16 MAI 2018

3. L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la mutualité sociale agricole ;

4. À l’expiration du prêt, l’emprunteur restituera les biens à la commune dans l'état d'origine sans que celle-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties.

Article 7 – État des risques naturels et technologiques

L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du code de l'environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées- Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-0028. La commune de Rontignon sur le territoire de laquelle est situé le bien objet des présentes est listée par cet arrêté, au regard du zonage règlementaire pour la prise en compte de la sismicité zone 4 (moyenne).

Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune de Rontignon d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

La commune de Rontignon déclare qu'il résulte de la consultation du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) que le bien est inclus dans son périmètre.

L'état des risques naturels et technologiques conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 pris en application de l'article R. 125-26 du code de l'environnement est annexé aux présentes après visa par les parties.

En application de l'article L.125-5 IV du code de l'environnement, la commune déclare que depuis qu'elle en est propriétaire le bien n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

Article 8 – Transmission du droit de jouissance

Le droit de jouissance conféré à l'emprunteur est un droit qui lui est strictement attaché et qui ne peut donc pas faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.

Article 9 – Dispositions financières

La commune s'oblige à laisser l'emprunteur jouir gratuitement du prêt. Il n'aura aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ou autre contrepartie à verser à la commune. Sa contribution au prêt consistera à en assurer la propreté des abords.

Article 10 – Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à la mairie de la commune de Rontignon.

Article 11 - Enregistrement

Le présent acte sera enregistré au droit fixe, à la diligence et aux frais de l'emprunteur.

Article 12 – Frais divers

Le montant des éventuels frais divers est à la charge de l'emprunteur qui s'y oblige.

Fait en trois exemplaires dont un pour l'enregistrement.

Fait en 3 exemplaires à Rontignon

Le …………. 2018

La commune, L’emprunteur,