unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1816 Ecoparc Coeur dHerault ZAC la Garrigie approbation du CRA 2017 traite de concession signe ave

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 135

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 153

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 342

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 104

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 328

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 181

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 316

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 204

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 109

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 328

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1816 Ecoparc Coeur dHerault ZAC la Garrigie approbation du CRA 2017 traite de concession signe ave Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1816 Ecoparc Coeur dHerault ZAC la Garrigie approbation du CRA 2017 traite de concession signe ave)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Entrepreneuriat et startup, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 26 novembre 2018

~~~~~~

ECOPARC CŒUR D'HÉRAULT ZAC LA GARRIGUE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ 2017 RELATIF AU TRAITÉ DE CONCESSION SIGNÉ AVEC TERRITOIRE 34.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 26 novembre 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Mme Nicole MORERE -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Madame Michèle LAGACHERIE suppléant de Monsieur David CABLAT, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de Madame Béatrice FERNANDO

Procurations : Mme Maria MENDES CHARLIER à Madame Roxane MARC, Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Isabelle ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

Excusés : M. Gérard CABELLO, Madame Annie LEROY, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur René GARRO

Absents : M. René GOMEZ, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL

Quorum : 24 Présents : 32 Votants : 37 Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU les articles L. 300-4, 300-5 et 300-5-2 du code de l’urbanisme ;

VU l’article L. 327-I du même code ;

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 1523-2 et L. 1523-3 ; VU la délibération 7 juillet 2014 par laquelle la Communauté de communes Vallée de l'Hérault a approuvé la signature d’un traité de concession visant à confier à la SPLA Territoire 34 la réalisation de l’aménagement de l’Ecoparc Cœur d’Hérault à Saint-André-de-Sangonis ainsi que sa commercialisation.

CONSIDERANT que Territoire 34 a une concession portant sur une partie du périmètre de la ZAC La Garrigue,

CONSIDERANT que sur les 40 000 m² de surface de plancher (SDP) du périmètre de la ZAC, le programme prévisionnel de construction objet du traité de concession s’inscrit dans une surface de plancher de 35 000 m² environ destinés à de l’activité économique, soit une trentaine de lots de 1000 à 4 500 m²,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions susvisées, le concessionnaire doit fournir chaque année à la collectivité concédante un compte-rendu présentant l’avancement physique et financier de l’opération, que ce compte-rendu annuel vise à donner les moyens à la collectivité de suivre en toute transparence son bon déroulement et lui permettre de décider des mesures à prendre pour maîtriser son évolution, qu’il doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante du concédant dans un délai de trois mois dès sa réception,

CONSIDERANT que le compte-rendu annuel détaillé, arrêté au 31 décembre 2017, est annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que ce rapport fait apparaitre un bilan d’opérations plus favorable que celui arrêté au 31/12/2016, avec notamment :

· Une baisse du montant global prévisionnel des dépenses, passant de 6 096 000 € HT à 4 878 000 € (suppression de la provision foncière pour réaliser l’opération, ajustement des prix de travaux suite aux marchés de Territoire 34, baisse du poste « études »)

· Une augmentation du montant global prévisionnel des recettes, passant de 6 096 000 € HT à 6 179 000 €HT (ajustement des recettes liées à la commercialisation des terrains)CONSIDERANT que le bilan actualisé au 31 décembre 2017 fait apparaitre un boni d’opération à terminaison d’un montant de 1 301 k€ HT, boni d’opération qui sera partagé à moitié égale entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et le département de l’Hérault, dans le cadre d’une convention de partenariat relative à cette opération,

CONSIDERANT que le montant initial de la participation de la communauté de communes (1 321 000 €) devrait donc être diminué de 650 500 €, sous réserve de la présentation du bilan définitif d’opération de Territoire 34 et qu’un avenant sera donc proposé dans une délibération ultérieure, afin d’ajuster le plan de financement des deux collectivités (pas d’appel au financement 2019),

CONSIDERANT le respect des engagements techniques et financiers,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d’approuver le compte-rendu à la collectivité (CRAC) ci annexé, arrêté au 31 décembre 2017 présenté par Territoire 34 au titre du traité de concession relatif à l’opération « Ecoparc Cœur d’Hérault » à Saint-André-de-Sangonis.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1816 le 27/11/2018

Publication le 27/11/2018

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 27/11/2018

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20181126-lmc1108572-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETTERRITOIRE 34

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 1/21

OPERATION D'AMENAGEMENT

ECOPARC DEPARTEMENTAL CŒUR D’HERAULT

« ZAC LA GARRIGUE »

A SAINT ANDRE DE SANGONIS

(OP. 10004)

COMPTE RENDU ANNUEL

A LA COLLECTIVITE

AU 31/12/2017

Etabli le 25/10/2018

Références : JBXv1ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 2/21

Le présent compte rendu d'activité concerne l'opération d’aménagement de l’ECOPARC DEPARTEMENTAL CŒUR D’HERAULT « ZAC LA GARRIGUE » situé à SAINT ANDRE DE SANGONIS.

Il a été établi conformément aux dispositions des articles L. 300-5 du Code de l'urbanisme et L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à la convention de concession.

Ce rapport vise à présenter

 une description de l'avancement de l'opération, sur le plan physique comme sur le plan financier,

 pour donner à la Collectivité les moyens de suivre, en toute transparence, son bon déroulement,

 et lui permettre de décider des mesures à prendre pour maîtriser son évolution.ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 3/21

SOMMAIRE

1. PRESENTATION DE L'OPERATION ............................................................................................................................... 4 1.1. Rappel des objectifs initiaux, des enjeux et du périmètre ............................................................................. 4 1.2. Rappel des documents d'urbanisme en vigueur ........................................................................................... 6 1.3. Programme de l'opération ............................................................................................................................. 6 1.4. Données administratives relatives à l'opération ............................................................................................ 8 1.5. Enjeux du crac présenté ............................................................................................................................... 8 2. AVANCEMENT DE L'OPERATION .............................................................................................................................. 10 2.1. DEPENSES................................................................................................................................................. 10 2.1.1. Etudes ................................................................................................................................................. 10 2.1.2. Acquisitions ......................................................................................................................................... 10 2.1.3. Travaux, Honoraires Techniques et Frais divers a charge de l’aménageur ....................................... 11 2.1.4. Travaux à charge de la Collectivité ..................................................................................................... 12 2.1.5. Rémunération de l'aménageur ............................................................................................................ 12 2.1.6. Fond de concours ............................................................................................................................... 13 2.2. RECETTES ................................................................................................................................................. 13 2.2.1. Cessions : 3 238 K € ........................................................................................................................... 13 2.2.2. Participations....................................................................................................................................... 14 2.2.3. Subventions ........................................................................................................................................ 14 2.3. Indicateurs d'avancement financiers au 31/12/2017................................................................................... 15 2.4. Résultat ou participation de la collectivité ................................................................................................... 15 BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE ................................................................................................................... 15 3. PLAN PREVISIONNEL DE TRESORERIE ET PRE-FINANCEMENTS ................................................................................... 16 3.1. Echéancier prévisionnel de trésorerie ......................................................................................................... 16 3.2. Préfinancement – emprunts et avances ..................................................................................................... 16 3.3. Situation de trésorerie ................................................................................................................................. 16 4. PROPOSITIONS D'APPROBATIONS ............................................................................................................................ 16 ANNEXES AU CRAC ........................................................................................................................................................ 17ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 4/21

1. PRESENTATION DE L'OPERATION

1.1. RAPPEL DES OBJECTIFS INITIAUX, DES ENJEUX ET DU PERIMETRE

Au terme d'un Traité de Concession d'aménagement signé le 26 septembre 2014 pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 26 septembre 2024, la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault a confié à la SPLA Territoire 34 la réalisation de l'opération d'aménagement l’ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault à Saint André de Sangonis, à vocation d’activités, d'une superficie de 10 ha environ situé à l’entrée Sud de Saint André de Sangonis.

Territoire34 n’intervient pas sur la totalité du périmètre de la ZAC.

Cette opération poursuit notamment les objectifs suivants :

- Répondre aux demandes d’entreprises désireuses de s’implanter localement,

- Proposer des tailles de parcelles variées permettant de toucher un panel le plus large possible d’activités,

- Offrir des services aux entreprises afin de faciliter leur activité.

Le projet prévoit 2 phases opérationnelles (Cf. les périmètres d’opération et d’intervention en annexes 1 et 2).Accès

actuel

ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 5/21

Le périmètre

Hors ZAC

Périmètre intervention

Secteur dans le périmètre de la ZAC,

mais hors périmètre d’intervention de l’aménageurECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 6/21

1.2. RAPPEL DES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR

La modification simplifiée du PLU a été approuvée le 20 octobre 2016.

1.3. PROGRAMME DE L'OPERATION

Programme de constructions

Sur les 40 000m² de SDP de la ZAC, le programme prévisionnel de construction objet du traité de concession confié à Territoire 34, s’inscrit dans une SDP de 35 000 m² environ destinés à de l’activité, soit une trentaine de lots de 1000 à 4500 m².

Programme des équipements publics (sur le périmètre d’intervention)

 Réalisés par l’aménageur :

 Voiries internes ZAC

 Réseaux secs

 Réseaux pluvial et bassin de rétention, AEP, EU et Eau brute,

 Espaces paysagers…

 Sur demande de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault : raccordement à la fibre optique. Ce raccordement impliquera à terme, une modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics.

 Réalisés par le concédant : sans objet.

Un dossier de réalisation global doit être établi ainsi qu’un Programme des Equipements Publics avec différence entre :

- Dossier de réalisation + Programme des Equipements Publics hors périmètre Territoire34 - Dossier de réalisation + Programme des Equipements Publics dans le périmètre Territoire34181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 7/21

Bilan prévisionnel initial

COMPTE DE RESULTAT (en € HT) S2 - 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan actualisé

DEPENSES

10/ Total Etudes préopérationnelles 30 000 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 30 000 €

11/ Total Acquisitions auprès de collectivités 1 339 544 € 30 000 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 1 369 544 €

12/ Total Acquisitions autres - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

13/ Total Travaux VRD - € 1 320 000 € 660 000 € - € - € 770 000 € 236 500 € - € - € - € - € 2 986 500 €

15/ Total Honoraires Tiers 26 250 € 90 930 € 42 315 € 7 350 € 8 400 € 55 493 € 20 929 € 8 400 € 8 400 € 5 250 € - € 273 717 €

17/ Total Honoraires Société 31 145 € 106 072 € 69 811 € 47 430 € 48 767 € 76 104 € 55 429 € 48 650 € 43 347 € 52 296 € 32 426 € 611 478 €

18/ Autres frais 2 000 € 199 000 € 44 435 € 7 141 € 8 762 € 16 125 € 5 625 € 5 746 € 5 029 € 4 317 € 70 € 298 251 €

20/ Fonds de concours - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

21-22/ frais financiers hors Court Terme 4 270 € 86 648 € 100 633 € 71 453 € 28 223 € 52 394 € 51 876 € 33 519 € 21 124 € - € - € 450 141 €

27/ Frais de commercialisation - € 15 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 5 000 € 10 000 € 10 000 € 9 499 € 2 000 € - € 76 499 €

TOTAL DEPENSES H.T. 1 433 209 1 847 650 927 194 143 375 99 152 975 116 380 359 106 316 87 399 63 864 32 496 6 096 130

7

RECETTES

50/ Ventes de terrains - € - € 271 843 € 400 815 € 476 260 € 390 905 € 390 518 € 466 448 € 330 570 € 510 773 € - € 3 238 130 €

51/ Ventes au concédant - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

53/ Subventions (hors UE) - € - € 66 000 € - € 150 000 € - € - € - € - € - € - € 216 000 €

54/ Subventions Europe - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

Valorisation apport en nature terrains 1 265 990 € 55 010 € 1 321 000 €

Participation collectivité 2 315 000 € 315 000 € 315 000 € 320 990 € 55 010 € 1 321 000 €

55/ Participations collectivités 1 265 990 € 315 000 € 315 000 € 315 000 € 320 990 € 110 020 € - € - € - € - € - € 2 642 000 €

56/ Produits financiers - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

57/ Participations autres - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

58/ Produits divers - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

TOTAL RECETTES H .T . 1 265 990 € 315 000 € 652 843 € 715 815 € 947 250 € 500 925 € 390 518 € 466 448 € 330 570 € 510 773 € - € 6 096 130 €

Extrait annexe n°6 du traité de concession181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 8/21

1.4. DONNEES ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'OPERATION

Un rappel de la chronologie de l'opération est joint en annexe 1 du présent CRAC. La date d’expiration de la concession est fixée au 23 octobre 2024.

1.5. ENJEUX DU CRAC PRESENTE

En application des dispositions des articles L. 300-5 du Code de l'urbanisme, L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code général des collectivités Territoriales, le concessionnaire doit fournir chaque année à la collectivité concédante, un compte-rendu, présentant l'avancement physique et financier de l'opération à une date donnée ainsi qu'une projection de son déroulement jusqu'à sa réalisation finale.

Ce document doit être soumis à l'examen de l'assemblée délibérante du concédant dans un délai de trois mois de sa réception.

Le présent CRAC est établi au 31 décembre 2017. Il présente l’avancement réel de l’opération depuis le dernier CRAC établi au 31 décembre 2016 et approuvé le 18 septembre 2017.du Pars

d'activités

La Garrigue

Si Angré

de Sangerts

Von

bobe

34

:Rérsa

Amérogemmn

te à:

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 9/21

Plan d’aménagement et périmètre de la concessionECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 10/21

2. AVANCEMENT DE L'OPERATION

2.1. DEPENSES

Les montants ci-après indiqués correspondent à ceux du bilan prévisionnel actualisé au 31/12/2017.

2.1.1. ETUDES

Montant total des études prévu : 30 K€HT

Etudes réalisées au 31/12/2017 : 5 K€HT

Il s’agit du solde des études de marché lancées au dernier trimestre 2016 afin d’affiner la programmation et la destination des activités.

Analyse des écarts éventuels

Dernier bilan

approuvé

Nouveau bilan Ecart

Montant global études (K€ HT) 30 11 - 19

2.1.2. ACQUISITIONS

Total des acquisitions prévues : 10 ha – 1 370 K€HT

Acquisitions réalisées au 31/12/2017 : 1 279 K€HT

L’ensemble des acquisitions foncières a été réalisé, correspondant à l’apport foncier de la CCVH pour un montant inférieur à celui du bilan initial, y compris au regard des frais annexes effectifs.

Acquisitions restant à réaliser au 31/12/2017 : 0 K€HT

Par précaution, une provision avait été intégrée en cas d’acquisition de foncier supplémentaire, permettant de proposer un bilan à l’équilibre sur ce poste, par rapport au bilan initial.

Cette année, compte tenu la réalité opérationnelle, cette provision a été supprimée du bilan puisqu’aucune adaptation de programme devant conduire à de nouvelles acquisitions n’est prévue à court ou moyen terme.

Cette provision était d’autant plus inutile, que le traité de concession fixe un périmètre d’intervention à l’aménageur pour lequel la maîtrise foncière est d’ores-et-déjà totale.

Analyse des écarts éventuels

Dernier bilan

approuvé Nouveau bilan Ecart

Montant total

acquisitions (K€ HT) 1 370 1 279 -90du

Parz

d'activités

La Garrigue

Si Angré

de Sangests

ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 11/21

2.1.3. TRAVAUX, HONORAIRES TECHNIQUES ET FRAIS DIVERS A CHARGE DE L’AMENAGEUR

Les phases opérationnelles sont délimitées sur le plan suivant :

Montant total des travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers, prévus à charge de l'aménageur : 4 086K€HT

Travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers à charge de l'aménageur réalisés au 31/12/2017 : 1 444 K€HT

Ces dépenses correspondent essentiellement aux travaux de la 1ère tranche et aux honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant.

Phase 1 : réalisée

Phase 2 : en cours

(dernier trim. 2018)ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 12/21

Travaux, honoraires et frais divers y compris frais financiers à charge de l'aménageur restant à réaliser au 31/12/2017 : 2 982K€HT

Restent à réaliser les travaux de terrassement et d’aménagement de voiries et réseaux de la phase 2. Le chantier a démarré début octobre 2018, pour une durée prévisionnelle de 6 mois. La livraison des terrains est prévue en avril 2019. Les travaux de finitions (plantations des végétaux) sont prévus à l’automne 2019, soit en période météorologique plus favorable.

Analyse des écarts éventuels

Dernier bilan

approuvé Nouveau bilan Ecart

Montant global

travaux, honoraires et

frais divers à charge

aménageur (K€ HT)

4 086 2 982 -1 104

L’important gain par rapport au bilan initial réside surtout dans l’optimisation du montant total des travaux. En effet, le bilan financier joint au présent CRAC 2017 s’appuie sur les coûts réels de travaux pour les deux phases d’aménagement de la ZAC, et sont issus des différents marchés signés en 2015 avec :

- Groupement ESPINAS - EUROVIA (lot 1 Terrassements + lot 2 Chaussées + lot 3 Réseaux humides)

- SLA (lot 4 Réseaux secs)

- UPEE7 (lot 5 Plantations)

A noter que ce montant de travaux intègre des demandes complémentaires de la collectivité (raccordement fibre, aménagement complémentaire, etc…).

2.1.4. TRAVAUX A CHARGE DE LA COLLECTIVITE

 Sans objet

2.1.5. REMUNERATION DE L'AMENAGEUR

Rémunération totale prévue - 610 K€HT

Rémunération perçue au 31/12/2017 – 188 K€HT (31%)

Rémunération restant à percevoir au 31/12/2017 - 422 K€HT (69%)

Analyse des écarts éventuels

Dernier bilan

approuvé Nouveau bilan Ecart

Montant global

rémunération

aménageur (K€ HT)

610 607 -3

La rémunération reste conforme au dernier bilan approuvé. Le léger écart constaté étant une répercussion directe de la diminution du coût de l’opération (travaux) qui engendre une moindre rémunération sur dépenses pour l’aménageur.ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 13/21

2.1.6. FOND DE CONCOURS

Sans objet.

2.2. RECETTES

Les montants ci-après indiqués correspondent à ceux du bilan prévisionnel actualisé au 31/12/2017.

2.2.1. CESSIONS : 3 238 K €

Avancement (cf. en complément bilan foncier en annexe du présent CRAC)

- Avancement des cessions en M² de terrain :

L'avancement en m² de terrain est détaillé dans le tableau suivant :

Analyse des écarts éventuels en K€HT

Dernier bilan

approuvé Nouveau bilan Ecart

Montant global

cessions (m² terrains) 3 238 K€HT 3 590 K€HT +352

Le montant prévisionnel des recettes est légèrement augmenté par rapport au bilan initial. Pour autant, le CRAC 2017 intègre les prix de cessions convenus en accord avec le service de développement économique de la CCVH.

Hypothèses de prix de cessions

Dernier

bilan

approuvé

(m²

terrain)

Réalisé au

31/12/17 2018 2019 Au-delà

Surface

totale

(m²

terrain)

Lots activités 68 537 0

14 565m

² (lots 21

à 24)

+ 838m²

(lot 8b)

+ 951m²

(lot 8c)

+

1481m²

(lot 8d)

8b)

+

17132m²

=

34967m²

8700 24 684 68 351ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 14/21

Les hypothèses de prix de vente unitaires retenues au nouveau bilan sont les suivants :

Bilan actualisé

Prix moyen au m² en €

Dernier bilan approuvé

Prix moyen au m² en €

Ecart

Activités / bureaux Entre 40 et 75 €HT / m²

terrain

Entre 40 et 75 € HT /m²

terrain

Le prix moyen d’un lot est de 106948€HT y compris les clôtures sur emprises publiques.

2.2.2. PARTICIPATIONS

Participations concédant : 1 321 K €

La participation initiale du Concédant s’élève à 1 321K€ dont 1 266K€ ont été versés au compte de l’opération en 2015 dans le cadre de l’apport foncier.

Le versement en numéraire du solde de 55 K€ était prévu en 2019. Cependant, compte tenu de la trésorerie de l’opération et de son résultat positif à terminaison, il est d’ores-et-déjà proposé de supprimer cette participation prévue en 2019.

Participations autres personnes morales de droit public : 1 321 K €

Dans le cadre d’une convention signée en septembre 2014, il est prévu que le Département participe également à hauteur de 1 321K€ selon l’échéancier suivant :

2015 2016 2017 2018 2019

315K€ 315K€ 315K€ 321K€ 55K€

Pour les mêmes raisons qu’évoquées ci-avant, et dans un souci d’équité (conforme à la convention citée), il est également proposé de supprimer la participation prévue en 2019.

Montants versés au 31/12/2017 :

2015 2016 2017

315K€ 315K€ 315K€

2.2.3. SUBVENTIONS

Le versement d’une subvention Etat de 216K€ était prévue en 2018. Cependant, avec la signature d’une concession avec un aménageur, l’opération n’est plus éligible à une telle subvention, qui doit être sollicitée directement par la collectivité. La CCVH a donc présenté (en 2018) un dossier de subvention pour la réalisation de cette opération.

Par sécurité, le montant de cette subvention a été supprimé du bilan financier du CRAC 2017.ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 15/21

2.3. INDICATEURS D'AVANCEMENT FINANCIERS AU 31/12/2017

L'avancement de l'opération peut se mesurer globalement au regard des indicateurs financiers suivants, tels qu'ils ressortent du bilan actualisé du 31/12/2017.

- Recettes perçues : 2 268 K€ soit 37 % du montant global des recettes

 Participations : 2 268 k €

- Dépenses réglées : 2 918 K€ soit 60 % du montant global des dépenses

 Etudes : 7K€

 Acquisitions : 1 266K€

2.4. RESULTAT OU PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Au vu de ces éléments, le montant global prévisionnel des dépenses s’élève à 4 878K€HT et celui des recettes s'élève à 6 179 K€HT.

Dans ces conditions, le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2017 montre un boni d’opération à terminaison d’un montant de 1 301K€HT, correspondant à un peu plus de la moitié de l’apport des collectivités sur cette opération.

BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ACTUALISE

Le bilan actualisé, en annexe 3, est établi sur les bases de l'avancement physique décrit précédemment, en tenant compte des dépenses et recettes réalisées au 31/12/2017 et à réaliser conformément à l'échéancier prévisionnel figurant au plan de trésorerie.ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 16/21

3. PLAN PREVISIONNEL DE TRESORERIE ET PRE-FINANCEMENTS

3.1. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE TRESORERIE

Compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, le plan de trésorerie et de financement ont été établi en annexe 3.

3.2. PREFINANCEMENT – EMPRUNTS ET AVANCES

Afin d’assurer la trésorerie de l’opération un emprunt a été mis en place auprès du crédit coopératif, d’un montant de 700K€ pour une durée de 7 ans, sans que le concessionnaire ait fait appel au concédant pour garantir cet emprunt.

3.3. SITUATION DE TRESORERIE

Au 31/12/2017, la trésorerie de l’opération est de -614 K€.

Ce besoin de trésorerie est couvert :

- par le pool de trésorerie mis en place par la Société, auprès de la CDC à hauteur des gages d’encaissements de recettes à 12 mois,

- par l’emprunt cité ci-avant.

4. PROPOSITIONS D'APPROBATIONS

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d'approuver le présent CRAC au 31 décembre 2017 et notamment son bilan prévisionnel actualisé

- d'approuver la liste des acquisitions et celle des cessions de l'année 2017.

- d’approuver un avenant à la convention tripartite supprimant les participations de la CCVH et du CD34 de 2019 (2x55K€HT).ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 17/21

ANNEXES AU CRAC

Annexe 1 : Chronologie de l’opération

Annexe 2 : Bilan acquisitions et cessions

Annexe 3 : Bilan financier et plan de trésorerie

Annexe 4 : Procédure commercialisationECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 18/21

ANNEXE 1

Chronologie de l'opération

Opération : 10004 – ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis.

Rappel des principales étapes des procédures mises en œuvre :

OBJET DATE OBSERVATION

Dossier de création ZAC 23/06/2008 délibération n° 67-2008

Création ZAC 23/06/2008 délibération n° 67-2008

Approbation choix aménageur et

concession

07/07/2014 délibération du 07/07/2014

Convention de partenariat 29/09/2014 délibération du 07/07/2014

Notification concession d'aménagement 23/10/2014 Durée : 10 ans Fin : 23/10/2024

Dossier de réalisation ZAC 14/12/2015 Délibération du 14/12/2015

Approbation du PEP- ZAC 14/12/2015 Délibération du 14/12/2015

Approbation du CRAC 2015 26/09/2016 Délibération du 26/09/2016

Approbation de la modification du PLU 20/10/2016 Délibération du 20/10/2016

Approbation du CRAC 2016 18/09/2017 Délibération du 18/09/2017ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 19/21

ANNEXE 2

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE

Ce bilan est produit conformément à l'article L. 3213-2 du Code Général des Collectivité Territoriales qui prévoit son approbation par la Collectivité.

ACQUISITIONS

Liste des acquisitions - Année 2017

Sans objet.

CESSIONS

Liste des cessions - Année 2017

Sans objet.ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 20/21

ANNEXE 3

Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerieGerermtionck contacts

TERRMTOIREZS4 -CCUH-C0ES4

Quslfistion poœpcts -Suvietenregétrernment œndidetures- Reporting

170 IdIrE 34

î Awmbzæ ds œniibtures - Forrelestion ds doser - Orgenestion cd b veliistion

TERRMTOIREZ4-CCUH-C0E4

[ Audition des Entre pres- Péæ mation de à œnditture enpéæne chef dentreprez

Commesion Economique OCUH

due écrit du Vie Prési mt COS

Cetetetuslibetionencorite

æœ phtege enœsduve

die rge nts CCUH-CDE4 Sisccord, puraite du

Ses parus {PUU, FC, Acte)

TERRMOIREZS

ECOPARC Départemental Cœur d’Hérault « ZAC La Garrigue » à Saint André de Sangonis

181030_#_CRACL au 31 12 2017 ECOPARC COEUR D'HERAULT 21/21

ANNEXE 4

Procédure commercialisation