Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 189 du 19 Septembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 189 du 19 Septembre 2013 Document publié le Jeudi 19 septembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 189 du 19 Septembre 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 189 - SEPTEMBRE 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013256-0014 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima de

remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections complémentaires au sein du conseil de prud'hommes d'Avesnes- sur- Helpe du 4 décembre 2013 - collège employeurs : sections Agriculture, Commerce et

Encadrement - .................................... 1

59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté N °2013260-0004 - Arrêté portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football VAFC- PSG du 25 septembre 2013 .................................... 4

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté N °2013260-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour

l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour

l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de

dépenses imputées sur le budget de l'État .................................... 8

Arrêté N °2013260-0006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour

l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel .................................... 15

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord

Arrêté N °2013244-0019 - Service des Impôts des Particuliers de ROUBAIX SUD - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 22

Arrêté N °2013244-0020 - Trésorerie de Hondschoote - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 26

Arrêté N °2013244-0021 - Pôle contrôle expertise de Lille Cité - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 28

Arrêté N °2013245-0016 - Trésorerie de BAILLEUL - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 30

Arrêté N °2013245-0017 - Service des impôts des particuliers de DOUAI -

Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de

recouvrement .................................... 33

Arrêté N °2013259-0002 - Trésorerie de TRELON - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 37

Arrêté N °2013260-0007 - Service des Impôts des Entreprises de MAUBEUGE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013256-0014

signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint

le 13 Septembre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima de

remboursement des frais d'impression des

documents électoraux pour les élections

complémentaires au sein du conseil de

prud'hommes d'Avesnes- sur- Helpe du 4

décembre 2013 - collège employeurs : sections

Agriculture, Commerce et Encadrement -

Arrêté N°2013256-0014 - 19/09/2013 Page 14

Es D. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la réglementation et

des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté

Service des élections

Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression

des documents électoraux pour les élections complémentaires

au sein du conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe du 4 décembre 2013

- collège employeurs : sections Agriculture, Commerce et Encadrement -

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant convocation des électeurs pour les élections

complémentaires au sein du conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe du 4 décembre

2013 - collège employeurs : sections Agriculture, Commerce et Encadrement -

Vu la circulaire ministérielle DGT 2009/14 du 22 mai 2009 relative à l'organisation d'élections

prud'homales complémentaires ;

Vu l'avis émis le 13 septembre 2013 par la commission départementale prévue à l’article

D.1441-98 du code du travail ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRÊTE

Article 1° — Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais exposés pour

l'impression et la reproduction des documents électoraux (bulletins de vote et circulaires), à

l'occasion des élections complémentaires prud'homales du 4 décembre 2013, sont fixés comme

suit :

O Circulaires de format fixe 210 mm x 297 mm - Impression recto seulement :

Le premier mille... sue 102,48 €

Le millersuivant sis sosie ssnunmemeneeneneerennnaeennmnenenaeses 22,74 €

O Circulaires de format fixe 210 mm x 297 mm - Impression recto-verso :

Le premier mille ii sseneererrreerrerrs 278,55 €

Le mille suivant iii nes ensessssrneeees 24,81 €

Page 2 Arrêté N°2013256-0014 - 19/09/2013D Bulletins de vote de format fixe 148 mm x 210 mm - jusqu'à 31 noms :

Recto seulement :

Le premier mille... iii 109,62 €

Le mille suivant 19,389 €

Recto-verso :

Le premier mille... iii 160,48 €

Le mille suivant... issus 20,85 €

Article 2. - Ces tarifs, taxes non comprises et papier fourni par l'imprimeur, ne peuvent

s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous

travaux de photogravure.

D Circulaires : feuillet simple sur papier blanc d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes

au m°?. Une encre d’une autre couleur que le noir peut être éventuellement utilisée. Toufefois, le supplément résultant de l'usage d'une telle encre ou de l'utilisation d’un papier d’une qualité Supérieure à celle fixée par l'article D. 1441-98 du code du travail restera à la charge des candidats. Une liste de candidats peut faire imprimer un logotype où un emblème sur sa circulaire.

O Bulietins de vote : sur papier blanc d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m°? et rédigés à l'encre noire exclusivement. Les bulletins de vote peuvent comporter un iogotype ou

un emblème à la condition qu'ils soient imprimés à l'aide de l'encre noire.

Atticie 3, - Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur

présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à

partir de papier de qualité écologique. Ce papier doit remplir l'une des deux conditions

suivantes :

- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou

équivalent ;

- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée

par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 4. - Les tarifs fixés par le présent arrêté constituent des montants maxima de

remboursement et non des remboursement forfaitaires, les tarifs susmentionnés seront donc

calculés au prorata des quantités livrées.

Article 5. - Seuls les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans chaque

collège et dans chaque section pourront prétendre au remboursement de leurs dépenses

d'impression des documents électoraux autorisés par la loi.

Atticle_6. - Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces

justificatives, factures libeilées au nom du candidat et modèles de documents de propagande

accompagnés le cas échéant d’un acte de subrogation.

Article 7, - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Nord.

Article 7. - Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Lille, le 13 septembre 2013

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint

Arrêté N°2013256-0014 - 19/09/2013 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013260-0004

signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES

le 17 Septembre 2013

59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES

Arrêté portant interdiction de stationnement et

de circulation sur la voie publique à l'occasion

du match de football VAFC- PSG du 25

septembre 2013

Arrêté N°2013260-0004 - 19/09/2013Libarté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie

publique à l’occasion du match de football VAFC-PSG du 25 septembre 2013

VU le Code Pénal,

VU les articles L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU l'article L.2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et a l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU le Code du Sport, en particulier les articles L 332-16-1 et L332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

VU la loi du 02 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade:

VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013 du Préfet de la Région Nord Pas de Calais, Préfet du Nord, portant délégation de signature à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes;

CONSIDERANT la tenue du match de football professionnel Valenciennes Football Club (VAFC) — Paris Saint-Germain (PSG) le mercredi 25 septembre 2013 au Stade du Hainaut à Valenciennes,

CONSIDERANT la classification en « match à risque majeur » de cette rencontre par son organisateur,

CONSIDERANT l'affluence importante pour cette manifestation,

CONSIDERANT le comportement vindicatif et les insultes proférées par les supporters du Paris Saint Germain lors de rencontres à Valenciennes, notamment le mercredi 10 novembre 2010 à l'occasion de la rencontre entre le VAFC et le PSG,

CONSIDERANT les différents incidents intervenus entre supporters du PSG depuis l'année 2010, et notamment l'affrontement entre groupes de supporter intervenu à Porto (Portugal), le 3 octobre 2012,

CONSIDERANT de même que le 28 février 2010, en marge du match de football ayant opposé au stade du Parc des Princes à Paris l'équipe du PSG à celle de l'Olympique de Marseille, de très violents incidents ont eu lieu

Arrêté N°2013260-0004 - 19/09/2013 Page Sentre supporters du premier club cité, en dépit de la mobilisation de près de 2200 agents des forces de sécurité, et qu'ils ont donné lieu au décès d’un supporter des suites de ses blessures,

CONSIDERANT également les violences en réunion intervenues le 7 août 2010 en marge de la rencontre opposant l'équipe du PSG à celle de l'Association Sportive de Saint-Etienne, qui ont donné lieu à 249 interpellations,

CONSIDERANT les jets de fumigènes et les incidents intervenus, entre les supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise et ceux du Paris Saint-Germain, dans l'enceinte du Stade de l'Abbé Deschamps le 5 mars 2011,

CONSIDERANT aussi les incidents intervenus dans l'enceinte du stade Michel d'Ornano à Caen le 9 avril 2011, ayant donné lieu à 7 interpellations de supporters du PSG suite pour violences et dégradations,

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, en particulier quand les risques d'affrontement concernent des supporters du même club,

CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Stade du Hainaut à Valenciennes et dans l'enceinte de celui-ci, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint Germain, où connues comme étant supporters ce club à l'occasion du match du 25 septembre 2013, comporte des risques sérieux pour la sécurité de personnes et des biens ;

ARRETE

Article 1°: Le stationnement et la circulation sur la voie publique de personnes dépourvues de billets valables pour la rencontre VAFC-PSG du 25 septembre 2013, se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain, ou se comportant comme tel, ou encore connues comme étant supporter de ce club, ou ayant appartenu à une association de supporters dissoute du Paris Saint-Germain, sont interdits mercredi 25 septembre 2013 de 14 heures à minuit dans un périmètre, sur les communes de Marly et Valenciennes, délimité par les voies suivantes :

- A Valenciennes: avenue de Reims dans sa partie comprise entre la rue Baudouin l'édifieur et la cité Lenne, et l'angle des rues du Commandant Marin la Meslée et René Georges,

- A Valenciennes : avenue des Sports ainsi que les rues d'Anjou, de Provence, du Poitou et la rue Georges Guynemer,

- À Marly: route d'Aulnoy dans sa partie comprise entre l'ancienne voie ferrée et l'intersection avec la rue Jacques Brel, rue de la gare, rue des Ateliers et Chemin Latéral.

Article 2 : l'accès au stade du Hainaut de Valenciennes est interdit à toute personne, dépourvues de billet valable pour la rencontre VAFC- PSG de ce jour, identifiée comme supporter du Paris Saint Germain, ainsi qu'à toute personne ayant appartenu ou étant susceptible d'avoir appartenu à une association de supporter dissoute du Paris Saint-Germain, où appartenant à une association de supporter en activité du Paris Saint Germain.

Article 3 : Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du Stade la possession, le transport et l’utilisation de toutes banderoles, drapeaux, calicots, pétards, fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4 : En fonction de la situation, le Préfet du Nord pourra proposer au Ministre de l'intérieur, en cas de non respect des articles 1” et 2, de prendre toute mesure utile afin de garantir l'ordre public lors de cette rencontre, et notamment celles prévues à l'article L332-16-1 du Code du Sport.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché en mairie de Valenciennes et aux abords immédiats du périmètre défini dans l'article 1*.

Page 6 Arrêté N°2013260-0004 - 19/09/2013Article 6. Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes-Agglomération, Monsieur le Maire de Valenciennes, Monsieur le Maire de Marly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valenciennes, le 17 septembre 2013

Pour le préfet et par délé

Le Sous-Préfet

Conformément à l'articleR421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Arrêté N°2013260-0004 - 19/09/2013 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013260-0005

signé par François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord

le 17 Septembre 2013

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature aux collaborateurs de la direction

interdépartementale des routes Nord pour

l'exercice des attributions de passation et

d'exécution des marchés et pour l'exercice des

attributions d'ordonnancement secondaire de

recettes et de dépenses imputées sur le budget

de l'État

Page 8 Arrêté N°2013260-0005 - 19/09/2013ARRETE PREFECTORAL

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord

pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés

et

pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État

LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS

PREFET DU NORD

LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

Officier de l'Ordre National de la légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Va la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vau le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et des services

du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Va l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du

territoire en date du 18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des

routes Nord;

Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires

routiers en date du 4 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;

Va l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires

routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur

interdépartemental des routes Nord, pour l'exécution des attributions de passations et d’exécution des

marchés ;

Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires

routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur

interdépartemental des routes Nord, pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes

et de dépenses imputées sur le budget de l’État ;

Vu la délégation de gestion en matière de comptabilité de niveau 1 entre la direction interdépartementale des

routes Nord et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-

Calais en date du 21 juin 2011 ;

Arrêté N°2013260-0005 - 19/09/2013 Page 9Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,

ARRETE

Article 1” : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, directeur

interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04

mai 2011 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des

marchés susvisé et à l’article 1* du 04 mai 2011 portant délégation de signature pour l'exercice des

attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État susvisé seront exercées :

- pour les marchés d'ingénierie, de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et

de sécurité routière, par M. Claude GANIER, conseiller d'administration de l’écologie, directeur

adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ;

- pour les marchés d'ingénierie, de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et

de sécurité routière, par M. Philippe WYSOCKI, ingénieur en chef des TPE. du ler groupe,

directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes

Nord ;

- pour les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux, par Mme

Danièle LANGLET, RIN classe exceptionnelle, secrétaire générale de la direction

interdépartementale des routes Nord et, en son absence ou en cas d'empêchement, par M. Régis

AUFFRET, attaché principal de l'administration de l'équipement, adjoint à la secrétaire générale de la

direction interdépartementale des routes Nord.

Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le

directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,

délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :

+ signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics selon une procédure adaptée visée à

l'article 28 du Code des marchés publics et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT

ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces

marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales

+ signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire les demandes et actes

d’engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT

+ signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait :

- M. Hugues AMIOTTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service des politiques et des

techniques de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de prestations et de

travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière, et, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Hugues AMIOTTE, par M. Yves DELEBECQ, ingénieur des T.PE., adjoint au

chef du service des politiques et techniques de la direction interdépartementale des routes Nord.

- M. Mathieu MERLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service d'ingénierie

routière secteur Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et

travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Ouest.

- Mme Solveig WITT, ingénieur divisionnaire des TPE. chef du service d'ingénierie routière

secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et travaux

d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Est.

- M. Patrice BOYER, ingénieur en chef des TPE, chef de l'arrondissement de gestion de la route

secteur Est, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la

compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est.

Page 10 Arrêté N°2013260-0005 - 19/09/2013- Mme Suzanne ALBERT, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de l'arrondissement de gestion de

la route secteur Ouest, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la

route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest.

- M. Alain HUGON, ingénieur divisionnaire des T.PE., chargé de mission exploitation.

Article 3: En application de Particle 3 de l’arrêté du 04 mai 2011 portant délégation de signature pour

l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de

l'État susvisé, délégation de signature est consentie aux gestionnaires désignés ci-après : - Mme Danièle LANGLET, R.IN. catégorie exceptionnelle, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle LANGLET, par M. Régis AUFFRET, attaché principal de l'administration de l'équipement, adjoint à la secrétaire générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle LANGLET et de M. Régis AUFFRET, la présente

délégation de signature qui est conférée à Mme Danièle LANGLET sera exercée par M. Alain DIPRE,

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable du pôle

moyens généraux du secrétariat général de la direction interdépartementale des routes Nord ;

- Mme Annie COORNAERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe

exceptionnelle, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques et techniques

de la direction interdépartementale des routes du nord ;

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, les propositions

d'engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les

accompagnent.

Article 4: Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le

directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,

délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de

+ signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée

à l'article 28 du Code des marchés publics et d’un montant strictement inférieur à 20 000 euros HT

ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces

marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales:

+ signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire les demandes et actes

d’engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT

+ signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait :

- M. Karim BELHANAFT, responsable de la cellule prospective et développement durable du

secrétariat général ;

- Mme Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources

humaines du secrétariat général ;

- Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat

général ;

- M. Gérald DELANNOY, responsable de la cellule achats moyens généraux du secrétariat

général ;

- M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;

- M. Frédéric CARDON, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;

- Mme Valérie LABICHE, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances

du service des politiques et techniques ;

- M. Yves DELEBECQ, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et

techniques ;

Arrêté N°2013260-0005 - 19/09/2013 Page 11- M. Sylvain WALLIANG, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des

politiques et techniques ;

- M. Jean-Eric PERUCHON, responsable de la cellule gestion du trafic du service des

politiques et techniques ;

— M. Jérémy WIERSCH, responsable de la cellule politique de la route du service des politiques et

techniques ;

- Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des

politiques et techniques ;

- M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et

techniques ;

- M. Jérôme CAILLEAUX, responsable du bureau technique de l'arrondissement de gestion de la

route secteur Est ;

- Mme Françoise CIZELLE, responsable du bureau administratif de l'arrondissement de gestion

de la route secteur Est ;

- M. Michel CONSEIL, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Reims ;

- M. Bernard STEVENARD), responsable du bureau administratif et technique de l'arrondissement

de gestion de la route secteur Ouest ;

- M. Marc RAMMAUTLT, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;

- M. Jean-Michel DELACRE, chef du district Littoral;

- M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district Littoral ;

- M.Alain LEFEBVRE, chef du district de Lille ;

- Mme Anne-Sophie MONNIER, adjoint au chef du district Lille ;

- M. Frédéric TERMINE, chef du district Amiens Valenciennes ;

- M. Guillaume BETRANCOURT, adjoint au chef du district Amiens Valenciennes ;

- M. Philippe GODART, chef du district Reims Ardennes ;

- M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;

- M. Olivier NOUHEN, chef du district de Laon ;

- M. Olivier BECRET, adjoint au chef du district de Laon ;

- M. Philippe NICOLLE, responsable de l'Équipe spécialisée Travaux ;

- M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'Équipe spécialisée Travaux et responsable du site de Beauvais ;

- M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille ;

Article 5 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le

directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,

délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de

Page 12

signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée

à l'article 28 du Code des marchés publics et d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros HT

ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces

marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives

générales ;

signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire les demandes et actes

d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT

signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait :

Arrêté N°2013260-0005 - 19/09/2013Article 6 :

M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes :

M. Nicolas PAVET, chef du CEI de Laon ;

M. Ludovic BRAS, chef par intérim du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec ;

M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil :

M. Sébastien ANTONIO, chef du CEÏ de Soissons ;

Mme Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;

Mme Sandrine L'HUILLIER, chef du CEJÏ de Rethel ;

M. Antoine TELENTA, chef du CEI de Charleviile Mézières ;

M. Bernard MAUREL, adjoint au chef de Charleville Mézières ;

Mme Fanny RIVIERE, chef du CEI d'Arras/Duisans ;

M. Nicolas DECOBERT, chef du CEI de Dourges :

M. Michaël MARTIN, chef du CEI d'Amiens/Camon ;

M. Christophe GERMAIN, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle par intérim ;

M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille — 4 Cantons ;

M. Vincent DELINS, chef du CEI de Lille Ouest ;

M. Stéphane MILLE, chef du CEI de Coudekerque ;

M. Bruno SAUVAGE, chef du CET d'Escoeuilles ;

M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ;

M. Jean-Noël BOIGNARD), chef du CEI de Steenvoorde ;

M. Jean-Marie FELZINGER, responsable du site de Laon de l’Équipe Spécialisée Travaux.

Outre les agents mentionnés aux articles 1, 2, 4 et 5, subdélégation est donnée aux agents ci-après, dans le

cadre de leurs attributions et compétences respectives, à effet de signer, y compris par validation dans le

progiciel Chorus Formulaire, la validation du service fait et les états d’acompte sans limitation de montant :

LL

M. Vincent LAFOND, responsable du pôle ressources humaines du secrétariat général ;

M. Laurent BOCQUILLON, responsable du pôle formation du secrétariat général ;

M. Cyril ETTIEN-CHALANDARD), chef de projets du SIR Ouest ;

Mme Sophie CLEMENT-ZIZA, chef de projets du SIR Ouest ;

Mme Gladys VANHEMELSDAELE, chef de projets du SIR Ouest ;

Mme Marion BAEHR, chef de projets du SIR Quest ;

M. Rémi DURIBREUX, chef de projets du SIR Ouest ;

M. Daniel VIFSE, chef de projets du SIR Ouest ;

M. Adrien KARGOL, chef de projets du SIR Est ;

M. Benoît GRAPARD, chef de projets du SIR Est ;

M. Olivier CROS, chef de projets au SIR Est.

Article 7 : En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article 35 II 1° du Code des marchés publics, délégation

est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d’engager les dépenses et de signer tous les

marchés publics et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des

marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, durant

leurs périodes de permanence respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face

Arrêté N°2013260-0005 - 19/09/2013 Page 13à cette urgence impérieuse, :

M. Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale

des routes Nord ;

M. Philippe WYSOCKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière de la

direction interdépartementale des routes Nord ;

Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes

Nord ;

M. Régis AUFFRET, adjoint à la secrétaire générale de la direction interdépartementale des

routes Nord ;

M. Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques de la direction

interdépartementale des routes Nord ;

Mme Suzanne ALBERT, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest de la

direction interdépartementale des routes Nord ;

M. Patrice BOYER, chef de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est de la direction

interdépartementale des routes Nord ;

Mme Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est de la direction

interdépartementale des routes Nord ;

M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest de la direction

interdépartementale des routes Nord ;

M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation auprès du directeur interdépartemental des

routes Nord.

Article 8 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 02 mai

2013 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord

pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés publics ainsi que l'arrêté préfectoral

du 15 janvier 2013 portant délégation de signature aux coilaborateurs de la direction interdépartementale des

routes Nord pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses

imputées sur le budget de l’État.

Article 9 : Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que

des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des

itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

Page 14

| 17 SEP,201 Lille, le

Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

préfet du Nord, préfet de là région Nord-Pas-de-Calais

et par délégation, |

Le directeur interdépartemkxtal des routes Nord

ELEBARRE

Arrêté N°2013260-0005 - 19/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013260-0006

signé par François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord

le 17 Septembre 2013

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature aux collaborateurs de la direction

interdépartementale des routes Nord pour

l'exercice des attributions liées à la gestion du

personnel

Arrêté N°2013260-0006 - 19/09/2013 Page 15ARRETE PREFECTORAL

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE FN

aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nérée

pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel

LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS

PREFET DU NORD

LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

Officier de l'Ordre National de la légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

Va l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du

territoire en date du 18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des

routes Nord;

Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires

routiers en date du 4 juiliet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;

Va l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires

routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur

interdépartemental des routes Nord ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,

ARRETE

Article 1° : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui lui

est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé sera exercée par Mme Danièle LANGLET,

R.LN. catégorie exceptionnelle, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord, à

l’exception des actes portant constitution des commissions administratives locales compétentes pour les

personnels à gestion déconcentrée.

En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des

routes Nord, et de Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des

routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé sera

exercée par M. Claude GANIER, conseiller d'administration de l’écologie, directeur adjoint exploitation de

la direction interdépartementale des routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des

commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.

En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des

routes Nord, de Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes

Nord, et de M. Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale

des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé

sera exercée par M. Philippe WYSOCKTI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction

Page 16 Arrêté N°2013260-0006 - 19/09/2013interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions

administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.

Article 2: En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des

ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les

actes suivants :

- Établissement des ordres de mission sur le territoire national ;

- Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée ;

dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :

- M. Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques ou, en son absence, à M. Yves

DELEBECQ, adjoint au chef du service des politiques et techniques ;

- Mme Suzanne ALBERT, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Quest ;

- M. Patrice BOYER, chef de l’arrondissement de gestion de la route secteur Est ;

- Mme Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;

- M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;

- M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation.

Article 3: En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des

ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie à Mme Geneviève

LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, pour

signer les actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 04 mai 2011

reprises ci-dessous :

1.-Personnels dont la gestion est déconcentrée ou régie par des règlements locaux

1.1.- Pour les agents administratifs, les adjoints administratifs et les dessinateurs

1.1.3.- Avancement ;

1.1.4.- Mutations ;

1.1.6.- Positions ;

1.1.8. Cessation définitive de fonctions ;

1.1.9.- Congés ;

1.1.11.- Temps de travail ;

1.2.- Pour les agents d'exploitation et les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l’État ;

1.3.- Pour les conducteurs des travaux publics de P'État ;

1.4. Pour les contrôleurs des travaux publies de L'État ;

Arrêté N°2013260-0006 - 19/09/2013 Page 171.5.- Pour les personnels non titulaires ;

2.- Pour les personnels autres que ceux mentionnés au 1. du présent arrêté

2.1.- Affectation ;

2.2.- Autorisations spéciales d'absence ;

2.3.-Congés ;

2.4.-Temps partiel ;

2.5.- Réinftégration ;

3.- Recrutement et gestion des agents vacataires ;

6.- Maintien en poste ;

En l'absence ou en cas d'empêchement de M. François DELEBARRE, ingénieur général des ponts et

chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, et de Mme Geneviève LE BARBIER DE

BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, la délégation qui leur

est consentie dans le présent article sera exercée par M. Régis AUFFRET, adjoint à la secrétaire générale.

Article 4 : Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du

personnel :

— Congés annuels ;

— Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;

concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :

- M. Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques ;

- M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation ;

-— M. Patrice BOYER, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;

- M. Philippe NICOLLE, responsable des l'Équipe spécialisée Travaux (EST) :

- M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'EST, responsable du site de Beauvais ;

- M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'EST ;

— M. Jean-Marie FELZINGER, responsable du site de Laon de l'EST ;

— Mme Suzanne ALBERT, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;

— Mme Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;

- M. Mathieu MERLE, chef du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;

- M. Yves DELEBECQ, adjoint au chef du service des politiques et techniques, responsable de la

cellule sécurité routière du service des politiques et techniques ;

Page 18 Arrêté N°2013260-0006 - 19/09/2013- M. Sylvain WALLIANG, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des

politiques et techniques ;

- M. Jean-Eric PERUCHON, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et

techniques ;

— Mme Valérie LABICHE, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du

service des politiques et techniques ;

- M. Alain BIENAIME, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et

dépendances du service des politiques et techniques ;

- M. Jérémy WIERSCH, responsable de la cellule politique de la route du service des politiques et

techniques;

— M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et techniques ;

- Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des

politiques et techniques ;

— M. Karim BELHANAFI, responsable de la cellule prospective et développement durable du

secrétariat général ;

- Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat général ;

— M. Frédéric CARDON, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;

- M. Gérald DELANNOY, responsable de la cellule achats moyens généraux du secrétariat général ;

— M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;

— M. Pierrick BOURGAIN, responsable du pôle achats du secrétariat général ;

- Mme Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du

secrétariat général ;

- M. Bernard STEVENARD), responsable du bureau administratif et technique de l'arrondissement de

gestion de la route secteur Ouest ;

_- M. Marc RAMMAUILT, chef du CIGT de Lille ;

_- M. Jean-Michel DELACRE, chef du district littoral ;

— M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district littoral ;

- M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ;

- M. Hugo DELPLACE, chef du CET de Peuplingues ;

- M. Stéphane MILLE, chef du CET de Coudekerque ;

— M. Jean-Noël BOIGNARD), chef du CEI de Steenvoorde ;

- M. Alain LEFEBVRE, chef du district de Lille ;

- Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;

Arrêté N°2013260-0006 - 19/09/2013 Page 19— M. Vincent DELINS, chef du CEI de Lille Ouest ;

— M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille 4 Cantons :

- M. Frédéric TERMINE, chef du district Amiens-Valenciennes ;

- M. Guillaume BETRANCOURT, adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes ;

- M. Christophe GERMAIN, chef du CET de Valenciennes / La Sentinelle ;

- M. Nicolas DECOBERT, chef du CEI de Dourges ;

- Mme Fanny RIVIERE, chef du CEI d'Arras / Duisans :

— M. Michaël MARTIN, chef du CI d'Amiens/Camon ;

-— M. Jérôme CAILLEAUX, responsable du bureau technique de l'arrondissement de gestion de la

route secteur Est ;

— Mme Françoise CIZELLE, responsable du bureau administratif de l’arrondissement de gestion de la

route secteur Est ;

- M. Michel CONSEIL, chef du CIGT de Reims ;

- M. Philippe GODART, chef du district Reims-Ardennes ;

— M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims-Ardennes ;

— M. Antoine TELENTA, chef du CBI de Charleville Mézières ;

— M. Bernard MAUREL, adjoint au chef du CEI de Charleville Mézières ;

— Mme Sandrine L'HUILLIER, chef du CEI de Rethel :

— Mme Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;

- M. Olivier NOUHEN, chef du district de Laon ;

- M. Olivier BECRET, adjoint au chef du district de Laon ;

— M. Nicolas PAYET, chef du CBI de Laon ;

- M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil ;

— M. Sébastien ANTONTO, chef du CEI de Soissons,

- M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ;

M. Ludovic BRAS, chef par intérim du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec.

Article 5 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 02 mai 2013

portant délégation de signature aux collaborateurs de ia direction interdépartementale des routes Nord pour

l'exercice des attributions liées à la gestion de personnel.

Page 20 Arrêté N°2013260-0006 - 19/09/2013Article 6 : Mme Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que

des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des

itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.

Lille,le {7 SEP, 2013

Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

et par délégation, H

Îl

Le directeur imterdépartemengl des routes Nord <

#

E PELEHARRE

Arrêté N°2013260-0006 - 19/09/2013 Page 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013244-0019

signé par Anne SERIEN, responsable du service des impôts des particuliers de Roubaix- Sud

le 01 Septembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Service des Impôts des Particuliers de

ROUBAIX SUD - Délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Page 22 Arrêté N°2013244-0019 - 19/09/2013DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptabie, responsable du Service des Impôts des Particuliers de ROUBAIX SUD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-308 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. WECKER Jean-Julien, INSPECTEUR, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX SUD),

Délégation de signature est donnée à M. JUNGAS Nicolas, INSPECTEUR, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers de ROUBAIX SUD,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {pour un SIP comportant

un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la

limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Arrêté N°2013244-0019 - 19/09/2013 Page 23Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

JUNGAS Nicolas _ _ _.... WECKER Jean-Julien | _—

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOSSUT Christine ï HADDADI Hassan SALOME-TELLIER Marie

LAURENT Ludovic i RENARD Marie-Madeleine i MERLE Michel

LEUCCI Gaétano | VINCENT Sandrine LL |

3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BAEYENS Marianne : __ BERNARD Philippe CARDON Anne-Françoise

l ... COPIN Laurent ___ DEROG Sylvie DESBONNET Lucette

HERBAUT Bénédicte ; HILBIG Marie-France ISTOCZAC Marc

__REGNIER Kévin_

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

83°) les avis de mise en recouvrement :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale

agents Ï des décisions : des délais de : pour laquelle un i

| : gracieuses | paiement délai de paiement !

LL l | | peut être accordé

! WECKER Jean-Julien Inspecteur 15 000 € | 12 mois i 15 000 € |

_JUNGAS Nicolas | Inspecteur 15 000 € ; 12 mois 15 000 €

RENARD Martine Contrôleur ! 1 000 € | 12 mois 10000 €

CIESLAWSKI Dorothée AA FiP 500 € | 12 mois : 5 000 €

DUMORTIER Brigitte | AAP FIP 500 € 12 mois 5000€

STELANDRE Aurélie ; AA FIP | 500 € i 12 mois : 5 000 € |

Page 24 Arrêté N°2013244-0019 - 19/09/2013Article 4 [Version « grand site »]

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, {es décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des’ grade : Limite des Limite Limite | Durée ‘Somme maximale agents | décisions |des décisions des décisions maximale des, pour laquelle un

| contentieuses! gracieuses : gracieuses délais de ‘délai de paiement:

‘ (fiscal) (recouvrement) paiement peut être accordé,

; : : i | |

Thierry LENGLART inspecteur | 15000 il 15000 : 15 000 12 mois , 15 000

fRobert BILLIOT . contrôleur : 10 000 10 000 1 000 12 mois : 10 000

Sophie DUMORTIER | contrôleur 10000 10000 4 000 12 mois 10 000

Î principal | Po : Sylvie JAECK . contrôleur ; 19 000 10 000 | 1000 12mois 10 000 [Miam BALLAND __j) AAP 2000 _. 2 000 a 500 _ 12mois 5 000 Vocelyn BOCQUET ‘_.AAP | 2000 | 2000 ___ 500 : 12mois 5 000 Martine AAP 2 000 l 2 000 500 :. 12 MOIS 5 000 DESMARECAUX _ I | Hervé FLECHAIS | ___AAP ; 2 000 2 000 | 500 12 mois | 5000 Désiré JOLY : AAP | 2000 | 2000 500 12 mois 5 000 Annick PHELLION AAP ! 2000 : 2000 500 | 12 mois 5 000 Isabelle TROADEC | AAP 2 000 2 000 | 500 | 12mois 5 000

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Roubaix Sud

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD

A ROUBAIX, le 1° septembre 2013

Le comptable, responsable de service des impôts des

articuliers, de Roubaix Sud

‘ Anne SERIEN

Arrêté N°2013244-0019 - 19/09/2013 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013244-0020

signé par Lionel LE GALL, comptable, responsable de la trésorerie de Hondschoote

le 01 Septembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Trésorerie de Hondschoote - Délégation de

signature en matière de gracieux fiscal

Page 26 Arrêté N°2013244-0020 - 19/09/2013DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

- Le comptable, responsable de la trésorerie de Hondschoote

Vu le code général des impôts, et notamment l'article

408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédurès fiscales, et notamment

les articles L.247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants

;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant

diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

- .

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques : ee

” . Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête:

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

:

1°) les’ décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux

intérêts. moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les: décisions relatives aux demandes de délai

de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure

de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale! Somme maximale

l agents | | dos décisions

| des délais de | pour laquelle un | - | |

gracieuses | paiement | délai de paiement ( ;

| | ‘ _.| peut être accordé | IDAUCHELLE Jean-Pierre (Contrôleur principal 500 €

____ fan 10 000 € Î BOLLENGIER Nelly

fAgent . de100 €: B mois

2 000 € Î jecouvrement

— .... l i

_ |

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord

Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013244-0021

signé par Nathalie LANCET, responsable du pôle contrôle expertise

le 01 Septembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Pôle contrôle expertise de Lille Cité -

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Page 28 Arrêté N°2013244-0021 - 19/09/2013DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle contrôle expertise de Lille Cité,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ; |

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite

agents des décisions des décisions gracieuses

contentieuses

DUSART Dominique Inspecteur 15 000€ 15 000€

DEMONCHEAUX Caroline! Inspectrice 15 000€ 15 000€

IOUIRI Viviane Inspectrice 15 000€ 15 000€

KINGBEDE Neila Inspectrice 15 000€ 15 000€

SMUERZINSKI Laurent | Inspecteur 15 000€ 15 000€

VALLEZ Erik Inspecteur 15 000€ 15 000€

VAUQUIERES Sophie | inspectrice 15 000€ 15 000€

BRICHET Julien Contrôleur 10 000 € ; 10 000 €

DASSONVILLE René Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HAVET Jean Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Principal

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Lille, le 1” septembre 2013

Le responsable du pôle contrôle expertise,

Nathalie LANCET

Inspectrice Divisionnaire

des Finances Publiques

Nathalie LANC

Arrêté N°2013244-0021 - 19/09/2013 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013245-0016

signé par Hervé BASSEZ, comptable, responsable de la trésorerie de BAILLEUL

le 02 Septembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Trésorerie de BAILLEUL - Délégation de

signature en matière de gracieux fiscal

Page 30 Arrêté N°2013245-0016 - 19/09/2013DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de BAILLEUL....

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants É

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme PUCHOIS Claudine Inspectrice des Finances

Publiques, M DHONT Frédéric Inspecteur des Finances Publiques,

, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de BAILLEUL, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :

b) les avis de mise en recouvrement ;

©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Arrêté N°2013245-0016 - 19/09/2013 Page 31Nom et prénom des grade Limite Durée maximale!) Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

TRINELLE Jean CP 10.000 12 mois 20.000

DHONT Frédéric Inspecteur 15.000 12 mois 120.000

Mme PUCHOIS Inspectrice 15.000 12 mois 20.000

Claudine

M SAGOT Andre CP 10.000 12 mois 20.000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD

A BAILLEUL, le 02/09/2013

Le comptable, Sd

Hervé BASSEZ

FePs Qt,

Page 32 Arrêté N°2013245-0016 - 19/09/2013EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013245-0017

signé par Claude WARGNIER, comptable, responsable de service des impôts des particuliers

de Douai

le 02 Septembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Service des impôts des particuliers de DOUAI

- Délégation de signature en matière de

contentieux, de gracieux fiscal et de

recouvrement

Arrêté N°2013245-0017 - 19/09/2013 Page 33DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE

RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAÏ

Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et ies articles 212 à 217 de

son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

- Mme Hélène BENOIT-JEANNIN, Inspectrice

- Mme Sabine PILON, Inspectrice

adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Page 34 Arrêté N°2013245-0017 - 19/09/2013Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscai d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| BENOIT-JEANNIN Hélène Ï PILON Sabine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NORMAND Annie LANGLET Bernard SCHMIDT Daniel

WiSNIEWSKI Jean Stéphane DELATTRE Brigitte CARETTE Cécile

EDAN Angélo GAWLIK Patricia POISSON Carine

LEDUC Laurent WISNEWSKI Christine WAWRZYNIAK Raymond

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

[__ DUQUESNOY Marie Noel | FELEDZIAK Mycam |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale

agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé

IBENOIT-JEANNIN Hélène Inspectrice 1500 € 12 mois 1500 €

IDESAULTY Caroline Contrôleuse 500€ 12 mois 5000€

(RICHARD Corinne Contrôleuse 5000€ 12 mois 500€ [KOLTALO Sandrine Agente 2000 € 12 mois 2000 €

SACAZE Christian Agent 200€ 12 mois 2000 € [FELEDZIAK Myriam Agent 2000 € 12 mois 2000 €

[NORMAND Annie Contrôleuse principale 500€ 12 mois 500€

LEDUC Laurent Contrôleur principal 5000€ 12 mois 5000€

DUQUESNOY Marie Noelle Agente 2000€ 12 mois 2000 €

Arrêté N°2013245-0017 - 19/09/2013 Page 35Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des Limite

décisions | des décisions

contentieuses] gracieuses

PELON Sabine nspectrice 15 000 € 15 000 €

BENOIT-JEANNIN Hélène Inspectrice 15 000 € 15 000 € [NORMAND Annie (Contrôleuse principale 10 000 € 10 009 €

ILANGLET Bernard Contrôleur principal 10 009 € 10 000 €

SCHMIDT Daniel Contrôleur principal 10 000 € 10000 €

WISNIEWSKI Jean Stéphane Contrôleur principal 10000 € 10 000 €

LEDUC Laurent (Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

ICARETTE Cécile (Contrôleur 10 000 € 10000 €

JEDAN Angélo (Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GAWLIK Patricia (Contrôleur 10 000 € 10000 € POISSON Carine Contrôleur 10 000 € 10000 € IDELATTRE Brigitte (Contrôleuse 10 000 € 10000 € [WAWRZYNIAK Raymond (Contrôleur 10 000 € 10 000 €

[WISNEWSKI Christine (Contrôleuse 10 000 € 10000 € DUQUESNOY Marie Noelle Agente 2000 € 2000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD

Page 36

À Douai, le 2 septembre 2013

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliersfde DOUAI,

Arrêté N°2013245-0017 - 19/09/2013EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013259-0002

signé par Jean- Paul FLEURY, comptable respondable de la trésorerie de Trélon

le 16 Septembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Trésorerie de TRELON - Délégation de

signature en matière de gracieux fiscal

Arrêté N°2013259-0002 - 19/09/2013 Page 37DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de TRELON....

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

19 les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

JOUNIE AUX Muriel CONT 2CL FIP 500,00 6 mois 5.000,00

DEPRET Henriette CONT 2CL FIP 500,00 6 mois 5.000,00

FOSTIER Olivier CONT 2CL FIP 500,00 6 mois 5.000,00

THIEFIN Laurence AAP FIP CL1 200,00 6 mois 2.000,00

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD...

À TRELON le 16 septembre 2013

Le comptable,

Page 38 Arrêté N°2013259-0002 - 19/09/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013260-0007

signé par Eric DELATTRE, comptable, responsable du SIE de MAUBEUGE

le 17 Septembre 2013

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Service des Impôts des Entreprises de

MAUBEUGE - Délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Arrêté N°2013260-0007 - 19/09/2013 Page 39DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MAUBEUGE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son articie 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame DECAVEL Marie Thérèse, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de MAUBEUGE, à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

Page 40 Arrêté N°2013260-0007 - 19/09/2013rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom | Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale

des agents décisions décisions : pour laquelle un

| : Maximale . : contentieuses | gracieuses délai de paiement

des délais de | peut être accordé

paiement

DECAVEL Marie| Inspectrice 15.000 € 15.000 € 6 mois 7.000 €

Thérèse

BULTEZ Kareen | Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 4 mois 4.000 €

Principale

MOLITOR Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 2.000 €

Roseline Principale

BERTACCO Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 2.000 €

Aldo Principal

DEMAILEY Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 2.000 €

Sébastien Principal

MEAUX Daniel | Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 2.000 €

Principal

BLASZAK Lydie | Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 1.500 €

DONDEZ Contréleuse 10.000 € 10.000 € 3 mois 1.500 €

Dorine

GARCIA Olivier | Contrôleur 10.000 € 10.000 € 4 mois 4.000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD

A Maubeuge, le 17/9/2013

Le comptable, responsable du Service des Impôts

des Entreprises de MAUBEUGE

Arrêté N°2013260-0007 - 19/09/2013 Page 41