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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 19 Septembre 2011
Document publié le Lundi 19 septembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°132 du 19 Septembre 2011)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 132 - SEPTEMBRE 2011
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2011259-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric AZOULAY en qualité de Secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord .................................... 1
Arrêté N °2011259-0002 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l'Etat dans le département du Nord .................................... 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011259-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Eric AZOULAY en
qualité de Secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord
Arrêté N°2011259-0001 - 19/09/2011 Page 1 PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Monsieur Eric AZOULAY
en qualité de Secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-Préfet de
Dunkerque ;
Vu le décret du 12 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc-Etienne PINAULDT,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 24 août 2011 nommant Monsieur Eric AZOULAY, Sous-Préfet chargé de mission
auprès du Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du
Nord ;
Page 2 Arrêté N°2011259-0001 - 19/09/2011 Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric AZOULAY, en qualité de Secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et des
libertés publiques, de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la direction des politiques
publiques pour tout ce qui relève des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour
engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de
sa résidence (frais de représentation compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric AZOULAY, Secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1°’ du présent
arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, sous-préfet, directeur de cabinet ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Jérôme GUTTON, Sous-préfet de
Dunkerque.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services
préfectoraux) Monsieur Eric AZOULAY a délégation de signature, pour l’ensemble du département,
pour les décisions suivantes :
- les suspensions provisoires du permis de conduire ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III
du livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire,
- les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L.561-2 du CESEDA ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant
le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention ;
- le placement d'office des malades dans un service hospitalier spécialisé.
- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le
cadre des dispositions prévues par l’article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1).
- les immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7
jours (dans les conditions et en application de l’article L.325-1-2 du code de la route).
Arrêté N°2011259-0001 - 19/09/2011 Page 3 Article 5 — Le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 2011.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Secrétaire général adjoint sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 septembre 2011
Le Préfet,
Signé
Dominique BUR
Page 4 Arrêté N°2011259-0001 - 19/09/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011259-0002
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral organisant la suppléance
pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de
IEtat dans le département du Nord
Arrêté N°2011259-0002 - 19/09/2011 Page 5 PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
Politiques Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives
intéressant les services de l'Etat dans le département du Nord
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 24 août 2011 nommant Monsieur Eric AZOULAY, Sous-Préfet chargé de mission
auprès du Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du
Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur le Préfet du Nord, de
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, de Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité
des chances et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, il revient à Monsieur Eric
AZOULAY Secrétaire général adjoint de la Préfecture du Nord, de présider les commissions
administratives qui intéressent les services de l'Etat dans le département du Nord.
Article 2 — Le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 2011.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Secrétaire général adjoint sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 septembre 2011
Le Préfet,
Signé
Dominique BUR
Page 6 Arrêté N°2011259-0002 - 19/09/2011