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Déliberation - Deliberation 1 Dissolution du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 1 Dissolution du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON
(Tél 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
DélibéraƟon 1 : DissoluƟon du Centre Communal d’ AcƟon Sociale
(CCAS)
L’an deux mille vingt-six, le 27 du mois d’avril à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent GAYOU, Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 17 avril 2026, et dont un exemplaire a été affiché à l’extérieur de la Mairie.
Etaient présents : Laurent GAYOU, Céline DEJONGHE, Lionel LERANT, Aurélie DOERLER, Laurent DOERLER, Catherine PLAHIERS, Samuel HENON, Emilie LEFEVRE, Mickaël LOEUIL, Jennifer LAMMENS, Jean-Christophe PETIT, Céline DEGRYSE, Arnaud CHOLET, Marie DUBOIS, Philippe DELINOTTE
Absents excusés :
Absents :
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
15 0 15
Madame Emilie LEFEVRE est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la commune.
Conformément à l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles, les communes de moins de 1 500 habitants ont la possibilité de dissoudre leur CCAS par délibération du Conseil Municipal et d’exercer directement les compétences en matière d’action sociale.
Considérant que la commune de DON compte moins de 1 500 habitants,
Considérant la volonté de simplifier l’organisation administrative et de rationaliser les moyens,
Considérant que les missions du CCAS pourront être assurées directement par la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
1. De dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de DON, à compter CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON
(Tél 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
du 27 avril 2026.
2. De transférer l’ensemble des missions sociales à la commune, qui les exercera directement. 3. De reprendre l’actif, le passif, les droits et obligations du CCAS dans le budget communal. 4. D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
5. De notifier la présente délibération aux services compétents (Préfecture, Trésorerie, etc.).
Résultat du vote :
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
La secrétaire de séance Le Maire,
Emilie LEFEVRE Laurent GAYOU
Compte tenu de la transmission en préfecture le 28/04/2026 et de l’affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Pour 12
Contre 3
Abstention
Ne prend pas part au vote