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Déliberation - 2022 21 Dissolution CCAS 1
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Neuvillette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 21 Dissolution CCAS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de la Somme
Arrondissement d’Amiens
Commune de NEUVILLETTE 80600
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 9
Votes pour : 9 contre : 0
Date de la convocation : 08/11/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de NEUVILLETTE se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 121-10, 121-11, 163-5, 163-6, 163-7 du code des collectivités territoriales.
Étaient présents : DOAL José, PECOURT Florent, BRÉELLE Christophe, CADIERGUES Maud, DELOMEZ François, DEVILLERS Claudine, DUPENT Julien, LEVECQUE Daniel, ROGER Sophie. Absent(s) excusé(s) : NIQUET Johan, DELPOUVE Sandra.
La séance a été ouverte sous la présidence de monsieur DOAL José, Maire. Monsieur PECOURT Florent est désigné secrétaire de séance.
Dissolution du CCAS (2022/21)
Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire.
Il est désormais facultatif dans les communes de moins de 1500 habitants et peut être dissous par délibération. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles, vu que la Commune compte moins de 1 500 habitants, le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, décide de : - dissoudre le CCAS à compter du 1er janvier 2023,
- créer un comité consultatif avec les membres du CCAS,
- reprendre les compétences du CCAS et le résultat de son budget sur celui de la commune, - transférer juridiquement à la commune les propriétés foncières appartenant à cet établissement public,
- donner tout pouvoir à monsieur le Maire pour signer tout document pour l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
José DOAL