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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0367)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
MÉTROPOLE
16 C 0367
séance du 24/06/2016
(57801) / jeudi 30 juin 2016 à 12:01 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - SECRETARIAT GENERAL
Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur les Zones d'Aménagement Différé (ZAD) arrivant à échéance et situées en zones urbaines ou à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 a modifié la durée de validité des Zones d'Aménagement Différé (ZAD).
Ainsi, les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la loi, entre le 06 juin 2002 et le 06 juin 2010, prennent fin après cette entrée en vigueur, soit le 06 juin 2016.
Un recensement des ZAD de la Métropole européenne de Lille fait apparaitre que 42 ZAD ont été instaurées en 2006 et 2008 couvrant des zones sur les communes de : Anstaing- Baisieux –Beaucamps Ligny –Bouvines –Chéreng –Deûlémont - Erquinghem Lys - Fournes en Weppes –Frelinghien -Hallennes lez Haubourdin –Hellemmes (Lille) –Hem – Lezennes –Linselles-Marquillies-Péronne en Mélantois- Quesnoy –Ronchin -Sailly lez Lannoy -Sainghin en Weppes –Seclin-Tressin-Villeneuve d'Ascq-Wattignies-Wervicq Sud et Willems.
Ces 42 ZAD sont donc caduques depuis le 06 juin 2016.
Il convient désormais de réaffirmer l'institution du droit de préemption urbain (DPU) pour la partie de ces périmètres située en zones urbaines ou à urbaniser (AUc et AUd) du plan local d'urbanisme.
Par conséquent, la commission aménagement durable du territoire et urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D’instaurer le régime du droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation futures (AUC et AUD) des anciennes ZAD dont le régime de préemption a expiré le 06 juin 2016;
2. De confirmer "l'exercice normal non renforcé" du DPU prévu par l'article L.211-4 du code de l'urbanisme;
3. D'autoriser Monsieur le Président à effectuer les mesures de publicité de la présente décision prévues par les articles R.211-2 et R.211-3 du code de l'urbanisme.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0367
séance du 24/06/2016
(57801) / jeudi 30 juin 2016 à 12:01 2 / 2