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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0367)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
19 C 0367
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69959) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:51 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
PERENCHIES -
RUE HENRI BOUCHERY ET PLACE ROGER DUTRIEZ - TRANSFERT DE
PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU DOMAINE PUBLIC
METROPOLITAIN - DELIBERATION MODIFICATIVE
L'aménagement de l'espace public, rue Henri Bouchery et place Roger Dutriez sur le territoire de la commune de PERENCHIES, nécessite que notre Etablissement devienne propriétaire de parcelles dépendant du Domaine Public de la Ville de PERENCHIES.
I. Rappel du contexte
Par délibération en date du 25 février 2015, le Conseil municipal de la Ville de PERENCHIES a décidé de procéder à la cession gratuite des parcelles cadastrées section AE n°s 381 pour 3489 m², 115 pour 520 m², 114 pour 491 m², 383 pour 473 m², 337 pour 247 m², 339 pour 95 m², 110 pour 174 m² et 111 pour 253 m² soit, une surface totale de 5742 m² au profit de notre Etablissement, dans le cadre de l'aménagement de l'espace public situé rue Henri Bouchery.
Un accord est intervenu entre notre Etablissement et le propriétaire pour une cession à titre gratuite dans le cadre de la procédure de transfert de domaine public communal à domaine public métropolitain régie par les dispositions de l'article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. A cet effet, par délibération n° 15 C 0937 du 16 octobre 2015, la MEL a décidé de procéder à l'acquisition desdites parcelles.
Cependant, par délibération du 30 juin 2017, la Ville de PERENCHIES a décidé la désaffectation, puis le déclassement d'une emprise de 57 m² sur la parcelle située place Roger Dutriez cadastrée section AE n° 339 en vue de la céder à la SCI du 62 rue Bouchery. Ladite emprise, lors de la division parcellaire a été renommée section AE n° 139p.
II. Objet de la délibération
Suite à la désaffectation et au déclassement par la Ville d'une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 339 il convient de modifier la délibération n° 15 C 0937 du 16 octobre 2015, afin de prendre en compte les modifications de la surface cadastrale de dénomination de ladite parcelle et de confirmer le transfert du domaine public communal au domaine public métropolitain de l'ensemble des parcelles 19 C 0367
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69959) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:51 2 / 2
cadastrées section AE n° 381 pour 3 489 m², 115 pour 520 m², 114 pour 491 m², 383 pour 473 m², 337 pour 247 m², 139p pour 38 m², 110 pour 174 m² et 111 pour 253 m² soit, une surface totale de 5 685 m² .
Les frais relatifs au coût de publication de l'acte administratif de transfert de l'ensemble des parcelles peuvent être estimés à 100 euros.
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De modifier comme explicité ci-dessus la délibération n° 15 C 0937 du 16 octobre 2015, en ce qui concerne la surface des emprises à acquérir, les autres conditions de la délibération demeurent inchangées ;
2) De procéder au transfert du domaine public communal au domaine public métropolitain des parcelles de terrains non bâtis sises à PERENCHIES rue Henri Bouchery, cadastrées section AE n° 110 pour 174 m², AE n° 111 pour 253 m², AE n° 114 pour 491 m², AE n° 115 pour 520 m², AE n° 337 pour 247 m², AE n° 139p pour 38 m², AE n° 381 pour 3 489 m² et AE n° 383 pour 473 m² pour une surface totale de 5 685 m² environ ;
3) D'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte de transfert de propriété ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 100 euros TTC aux crédits inscrits au budget général, sur l'opération 708O008 en section d'investissement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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