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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0367)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
20 C 0367
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76823) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU RESEAU
ACQUISITION DE VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN - LOT N°1 -
ACQUISITION DE BUS STANDARDS MOTORISATION GNC - REMISE GRACIEUSE PARTIELLE DE PENALITES - SOCIETE IVECO
I. Rappel du contexte
Par délibération n°16 C 0522 du 14 octobre 2016, le lancement d'un appel d'offres ouvert a été autorisé pour la réalisation de l’acquisition de véhicules de transports en commun – lot n° 1 : acquisition de bus standards motorisation GNC.
Par délibération n°18 C 0684 du 19 octobre 2018, le Conseil de la Métropole a modifié la délibération n° 16 C 0522 du 14 octobre 2016 en fixant le montant minimum annuel à 1 500 000 € HT et le montant maximum annuel à 15 000 000 € HT dudit marché et a attribué le marché à la société IVECO.
L'accord-cadre à bons de commande a ainsi été notifié le 23 novembre 2018 à la société IVECO pour une durée de 1 an reconductible pour les 3 années suivantes et pour un montant minimum annuel de 1 500 000 € HT et pour un montant maximum annuel de 15 000 000 € HT (marché 2017-TRA015).
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet la remise gracieuse partielle de pénalités à la société IVECO.
Le bon de commande n° 1 a été notifié à l’entreprise le 13 décembre 2018 pour un montant de 11.123.178,04 € HT pour l’acquisition de 42 bus.
En application des dispositions du cahier des clauses administratives particulières dudit marché, des pénalités de retard de livraison sont prévues pour chaque bon de commande selon la formule suivante : P=V*R/500 (P= montant de la pénalité; V prix du véhicule et ses équipements; R nombre de jour de retard), soit une pénalité par jour et par bus de : 263 823.62*1/500 = 527.65 €.
Ainsi, la MEL a notifié à l’entreprise le décompte de pénalités relatif au bon de commande n°1 le 16 décembre 2019 pour un montant de 1.051.073,27 €, correspondant au global à 1992 jours de retard pour 42 bus, les pénalités étant calculées pour chaque bus selon l'échéancier prévisionnel de livraison. Un titre de recettes a ainsi été émis le 23 décembre 2019 (n°2019-00065383) à l'encontre de la société IVECO pour un montant de 1.051.073,27 €. 20 C 0367
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76823) / mardi 22 décembre 2020 à 19:33 2 / 2
Par courrier reçu en date du 14 février 2020, le titulaire a sollicité la remise des pénalités pour les motifs suivants : définition technique non établie au moment de la commande, impact de la fermeture industrielle annuelle sur la livraison, attente de pièces de livraison notamment pour des systèmes embarqués.
Après échanges avec Ilévia agissant en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage sur ce marché, la MEL reconnaît la pertinence des arguments relatifs à la définition technique et la répercussion de la fermeture annuelle de l'usine. Cependant, l'attente des pièces de livraison pour les équipements embarqués reste imputable au titulaire et n'a donc pas été retenue dans l'analyse. Il est par ailleurs précisé que le retard de livraison des véhicules n'a pas eu d'impact sur l'exploitation du réseau. Il est donc proposé d’accorder une remise gracieuse partielle des pénalités applicables à l’entreprise IVECO en ramenant le montant des pénalités à hauteur de 285.986,30 € correspondant à un retard de livraison de 672 jours pour l'ensemble des 42 bus du bon de commande n°1 relatif à la définition technique et de 778 jours à partir du 15ème bus du bon de commande n°1 suite à l'impact de la fermeture annuelle de l'usine.
La remise gracieuse partielle de pénalités proposée est donc de 765.086, 97 €.
Par conséquent, la commission principale TRANSPORTS, MOBILITÉ, ACCESSIBILITÉ, PRÉVENTION, SÉCURITÉ consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'accorder la remise partielle de pénalités d'un montant de 765.086,97 € à la société IVECO ;
2) de diminuer le titre de recette susvisé en imputant la dépense d'un montant de 765.086,97 € au budget annexe Transports en section de fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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