Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 143 recueil des actes administratifs special du 6 juillet 2020 Canal d'ORLEANS

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 143 recueil des actes administratifs special du 6 juillet 2020 Canal d'ORLEANS Document publié le Lundi 6 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 143 recueil des actes administratifs special du 6 juillet 2020 Canal d'ORLEANS)Thèmes du document : Tourisme, Sport, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-143

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-07-02-001 - arrêté modifiant la réglementation relative à la navigation de

plaisance et les activités sportives et touristiques sur le Canal Orléans (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires du Loiret

45-2020-07-02-001

arrêté modifiant la réglementation relative à la navigation

de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le

Canal Orléans

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-07-02-001 - arrêté modifiant la réglementation relative à la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le Canal Orléans 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE LOIRE, RISQUES ET TRANSPORT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant la réglementation relative à la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le canal d’orléans

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L243-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 26 août 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le canal d’Orléans ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2006 portant constatation du transfert de propriété du canal d’Orléans, section comprise entre la passerelle du « Cabinet Vert » et le débouché en Loire, domaine public fluvial de l’État, au profit de la Communauté d’Agglomération d’Orléans Val de Loire ;

Vu la convention de transfert de gestion du domaine du canal d’Orléans, de l’écluse de la Folie à Combleux, au Conseil Général du Loiret, en date du 4 septembre 1984 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion du Canal d’Orléans (SMGCO) ;

Vu la demande du Président du Conseil départemental du Loiret en date du 29 mai 2020 visant à autoriser temporairement la navigation de bateaux à moteur sur la section du canal d’Orléans dont il a la gestion ;

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-07-02-001 - arrêté modifiant la réglementation relative à la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le Canal Orléans 4Considérant le contexte lié à la crise sanitaire CODID-19 qui invite la population à limiter les déplacements ;

Considérant l’initiative du Conseil départemental du Loiret pour développer une offre touristique de proximité autour du canal d’Orléans et favoriser les activités nautiques sur le canal ;

Considérant les travaux déjà réalisés sur le canal par le Conseil départemental pour sécuriser l’ouvrage ;

Considérant que la navigation des bateaux à moteur sur la section du canal d’Orléans gérée par le Conseil départemental restera encadrée par des autorisations individuelles délivrées par le service gestionnaire ;

Considérant que le présent arrêté n’est pas de nature à modifier substantiellement les règles de navigation sur le canal d’Orléans et à générer des conflits d’usage ;

Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1ER:

L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 susvisé est modifié comme suit :

« La navigation d’embarcations à moteur sur le secteur défini à l’article 4 du présent arrêté est interdite sauf autorisation spécifique à solliciter auprès du gestionnaire, le Conseil départemental du Loiret. L’usage d’embarcations à moteur est toutefois autorisé pour les personnels d’entretien et de sécurité dans l’exercice de leur mission de service public.

L’usage de petites embarcations à rames est réglementée de la façon suivante : a) le Canal

La pratique de la barque est autorisée sur les tronçons suivants :

• sur le territoire de la commune de Combleux, durant toute l’année,

• sur le bief de l’écluse de Combleux à l’écluse du Moulin-Rouge, d’une part et sur celui de l’écluse du Point de Partage à l’écluse de Haut-de-Grignon d’autre part, seulement pendant la période d’ouverture de la pêche.

b) les étangs

Les activités de loisirs se déroulant sur les étangs ouverts au public sont organisées de la façon suivante :

• l’utilisation de barques pour la pêche en période d’ouverture est admise sur les étangs de la Noue-Mazone, du Gué des Cens, sous réserve d’autorisations individuelles délivrées par le gestionnaire du Canal ;

• l’étang de la Vallée et le Grand étang des Bois ayant une vocation de bases de loisirs, l’utilisation d’embarcations de promenade et sportives (barques, canots pneumatiques, pédalos, bateaux à voile, planches à voile) pourra être autorisée dans les conditions fixées par un

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-07-02-001 - arrêté modifiant la réglementation relative à la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le Canal Orléans 5règlement de navigation édicté par le gestionnaire qui devra se doter des moyens d’en assurer l’exécution. Ce règlement sera affiché aux accès des étangs. »

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 août 2014 susvisé restent inchangées.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité de la section concernée, à la capitainerie du port d’Orléans et à tout autre emplacement approprié. Il sera également disponible sous forme électronique sur le site internet de la préfecture du Loiret : www.loiret.gouv.fr.

Article 4 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, M. le Sous-préfet de Montargis, M. le directeur départemental des territoires du Loiret, M. le directeur départemental de la Sécurité Publique du Loiret, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, M. le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Mmes et MM. Les maires des communes sur lesquelles s’étend le domaine du Canal, M. le Président du Conseil départemental du Loiret, M. le Président d’Orléans-Métropole, gestionnaire de la capitainerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

À Orléans, le 2 juillet 2020

Le préfet

Pierre POUËSSEL

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-07-02-001 - arrêté modifiant la réglementation relative à la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le Canal Orléans 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-07-02-001 - arrêté modifiant la réglementation relative à la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le Canal Orléans 7