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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 12 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
BEA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GARGES
[PS
GONEFSSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé au salon d'honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Benoit JIMENEZ, Maire.
Etaient présents : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO (à l'ouverture de la séance jusqu'au point n° 11, délibération CM-25-099 et du point n°14, délibération CM-25-102 au point n°20, délibération CM-25-108) Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Etaient représentés :
Mme Christine DIANE pouvoir à M. Benoit JIMENEZ
M. Alexandre KARACADAG pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD M. Makha DIAKHITE pouvoir à M. Daniel LOTAUT
Mme Malika HADJ-AHMED pouvoir à Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ
M. Rettina RADJOU pouvoir à M. Ali BELKADI
Mme Béatrice NIAT pouvoir à M. Samy DEBAH
Etaient absents :
- Toute la séance : M. Maurice LEFEVRE, Mme Béatrice MADDI, Mme Sarah ILMANY, M. Ayachi BENREHAB.
-_ Pour les points n°12 et 13, délibérations CM-25-0100 et CM-25-101 : Mme Maria MORGADO
Mme Liliane GOURMAND a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire exprime sa grande satisfaction de réunir ce conseil municipal dans l'Hôtel de Ville récemment réhabilité. Monsieur le Maire adresse ses remerciements à toutes les équipes ayant contribué à la remise en service rapide du bâtiment, permettant ainsi aux Gargeoises et Gargeois d'en profiter à nouveau. Monsieur le Maire revient également sur la journée d'inauguration, qui fut marquée par un hommage rendu à l'ancienne Maire, Nelly Olin, dont le parvis de l'Hôtel de Ville porte désormais le nom. Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus, aussi bien de la majorité que de l'opposition, qui ont voté pour cette dénomination, soulignant l'importance et la pertinence de cet hommage rendu à Nelly Olin.
Monsieur le Maire procède à l'appel. Monsieur le Maire désigne Madame Liliane GOURMAND en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de passer à l'adoption du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025 et soumet le procès-verbal aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
Par 8 voix contre : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°1 - Délibération n° CM-25-089 c'est Madame SAHINDAL-DENIZ qui rapporte.
OBJET: Approbation du principe et lancement de la procédure de passation d'un contrat de concession de service public pour l'exploitation des établissements d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi de la Ville de Garges-lès-Gonesse
Exposé :
La Ville a signé un contrat de délégation de service public sous forme d'affermage pour la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi avec la société La Maison Bleue, pour une durée de 5 ans à compter du 1e" janvier 2022. Afin de permettre la continuité de ce service public au-delà du terme du contrat en cours, il est proposé de mettre en œuvre une nouvelle procédure pour désigner le futur concessionnaire en charge de l'exploitation des deux structures d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de passation d'un contrat de concession, se prononcer sur le principe de la délégation du service public local.
L'article L.1411-4 susmentionné précise que le Conseil Municipal statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le
concessionnaire, joint en annexe.
Au regard de ce rapport et après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 2 décembre 2025 ainsi que du Comité Technique réuni le 25 novembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de la concession pour l'exploitation des deux structures d'accueil Les Doucettes et Plein Midi de la Ville de Garges-lès-Gonesse et d'autoriser le lancement de la procédure
de passation dudit contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1
à L.1411-18,
Vu les articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
instituant le Comité Social Territorial,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 2 décembre 2025 sur le projet envisagé par la Commune de recourir à un contrat de concession pour l'exploitation des deux structures d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025 sur le
projet envisagé par la Commune de recourir à un contrat de concession pour
l'exploitation des deux structures d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi,
Vu le rapport annexé à la présente délibération sur le mode de gestion et le principe de recourir à un contrat de concession pour l'exploitation des deux structures d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi,
Considérant que par délibération en date du 8 novembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un contrat de Délégation de Service Public d'une durée de cinq ans portant sur la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi de la Ville, avec la société La Maison Bleue, domiciliée 148- 152, route de la Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100),
Considérant que la convention de Délégation de Service Public conclue avec la
Maison Bleue prendra fin le 31 décembre 2026,
3 Considérant la nécessité d'accroitre l'offre d'accueil du jeune enfant sur la Commune de Garges-lès-Gonesse,
Considérant la possibilité permise par le choix du contrat de concession de mettre en place un service de qualité dans des conditions économiques avantageuses pour la Ville,
Considérant que ces éléments militent pour le choix d'une gestion déléguée,
Considérant les principales caractéristiques des prestations demandées au futur concessionnaire,
Considérant qu'il convient en conséquence de lancer une nouvelle consultation pour l'attribution du contrat de concession pour l'exploitation des deux structures d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi de la Ville,
Considérant que la durée du contrat envisagée est de 4 ans et 7 mois à compter du 1e" janvier 2027,
Considérant que le concessionnaire devra verser à la ville une redevance pour l'occupation du domaine public accordée dans le cadre du contrat de concession.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
>» APPROUVE le principe de recours un contrat de concession pour l'exploitation des deux structures d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et Plein Midi de la Ville pour une durée de 4 ans et 7 mois à compter du 1° janvier 2027.
> APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion joint en annexe, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
>» DECIDE que le concessionnaire transmettra chaque trimestre à la commission compétente les indicateurs suivants : taux d'occupation réalisé et facturé, nombre d'enfants accueillis, stabilité des effectifs, recours à l'intérim, et écart entre heures réalisées et heures facturées. Ces données seront consolidées dans un rapport
annuel présenté au Conseil Municipal.
> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation du contrat de concession.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah profite de la présente délibération pour attirer l'attention sur la nécessité d’une vigilance accrue quant à la responsabilité concernant la gestion des crèches municipales confiée à La Maison Bleue. Monsieur Debah rappelle que deux
4 crèches de la ville de Garges-lès-Gonesse sont actuellement sous la gestion de ce groupe privé et que le renouvellement du contrat avec cette institution est envisagé. Monsieur Debah souligne qu'il ne faut pas ignorer les alertes graves et documentées qui ont visé ce groupe ces dernières années. Parmi celles-ci figurent des rapports administratifs, des signalements au procureur, des fermetures ponctuelles d'établissements ainsi que des témoignages de professionnels et de familles dénonçant des situations de maltraitance institutionnelle, lesquelles seraient liées à un sous-effectif et à une forte pression managériale.
Monsieur Debah précise qu'il ne s’agit pas ici d'accuser les équipe locales. Il s’agit d'un lieu où sont posés les fondements de la sécurité affective, de la confiance et du développement des très jeunes enfants.
Monsieur Debah considère que si l’on privilégie systématiquement les logiques de rentabilité au détriment de l'humain, ce sont les enfants qui en subissent les conséquences, les familles qui s'inquiètent et les professionnels qui s'épuisent. Monsieur Debah demande que, si la Ville souhaite poursuivre sa collaboration avec La Maison Bleue, toutes les alertes nationales concernant ce groupe soient prises en considération. Monsieur Debah réclame la mise en place de garanties pour empêcher toute dérive de se reproduire, notamment par l'exigence de contrôles renforcés, une transparence totale et des engagements contractuels stricts. Monsieur Debah rappelle que l'accueil de la petite enfance doit rester un projet humain, éducatif et protecteur, et ne saurait se résumer à un modèle économique.
Monsieur le Maire souligne que les préoccupations soulevées relèvent de principes déjà largement partagés et appliqués au sein de la municipalité. Monsieur le Maire rappelle l'extrême sensibilité du sujet de la petite enfance, qui impose une vigilance de tous les instants de la part des élus et des différents partenaires, tels que la Protection Maternelle et Infantile (PM).
Monsieur le Maire précise que la sélection des gestionnaires de crèches ne relève pas d’une décision arbitraire, mais s'inscrit strictement dans le cadre d'une mise en concurrence organisée selon un cahier des charges précis.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen rappelle qu'il est membre de la commission et souhaite attirer l'attention sur plusieurs éléments majeurs du rapport, qui justifient selon lui la nécessité d’un pilotage plus rigoureux en vue de la future délégation de service
public (DSP).
Monsieur Nguyen note que la crèche du Plein Midi connaît une baisse significative de sa fréquentation, le taux d'occupation « réalisé » étant passé de 74 % à 62 % en
deux ans.
Monsieur Nguyen souligne également que le rapport mentionne un turnover important des équipes, particulièrement à Plein Midi, ainsi qu’un recours massif à l'intérim. Monsieur Nguyen rappelle que, dans le secteur de la petite enfance, la stabilité du personnel est un facteur clé de qualité.
Monsieur Nguyen pointe également le niveau de qualification du personnel, le contrat initial fixant un objectif de 60 % de personnel diplômé, alors que la loi impose 40 %. Monsieur Nguyen précise que cet objectif n’a pas été atteint en raison d'une absence d'anticipation et de dispositif d’attractivité dans un contexte d'emploi pénurique. Enfin, Monsieur Nguyen souligne que le rapport sur le mode de gestion indique une valeur estimée du contrat de cession de 6 M€ hors TVA pour les crèches des Doucettes (60 berceaux) et Plein Midi (24 berceaux), sur une durée de 4 à 5 ans. Ce
5 qui rapporté au nombre de berceaux représente environ 16 000 € par berceau et par an, soit 680 000 € par an pour Plein Midi. Monsieur Nguyen note que la délibération mentionne uniquement une compensation communale de 2 900 € par berceau, soit 69 600 € par an pour Plein Midi. Monsieur Nguyen demande donc une précision du budget annuel réel de fonctionnement pour la crèche Plein Midi, en détaillant clairement la répartition entre la ville, la CAF, la participation familiale et le concessionnaire, afin que le Conseil Municipal puisse apprécier l'équilibre économique réel du contrat.
Monsieur Nguyen souhaite savoir si le seul indicateur pertinent d’attractivité est bien le taux d'occupation réalisé, si des obligations concrètes seront inscrites dans la future DSP pour garantir la stabilité des équipes, limiter les recours à l'intérim et éviter une nouvelle situation de turnover élevé et connaître les plans spécifiques qui seront exigés pour redresser durablement la fréquentation de la crèche Plein Midi. Monsieur Nguyen rappelle que l'objectif partagé par tous est d'offrir un service de qualité aux enfants et aux familles, ce qui suppose un contrat exigeant, un pilotage transparent et un suivi renforcé dans le temps.
Monsieur le Maire souligne l'attention particulière portée par les équipes municipales à l'ensemble des crèches de la ville, qu'elles soient gérées en régie directe ou dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Monsieur le Maire rappelle que, sur le sujet de la petite enfance, les élus font preuve d'une grande vigilance, avec Madame Sahindal-Deniz en première ligne, épaulée par les équipes municipales ainsi que celles de la PMI et de la CAF. ces dernières intervenant régulièrement, notamment par des visites inopinées et des contrôles systématiques au sein des structures d'accueil.
Monsieur le Maire met également en avant le dynamisme de la ville en matière de création de nouveaux berceaux, citant en particulier l'ouverture prochaine d'une nouvelle crèche sur Langevin indiquant que cette initiative représente une offre substantielle pour les familles gargeoises, puisqu'elle permettra de réduire concrètement les délais d'attente, facilitant ainsi la garde des enfants dans la commune.
Concernant les procédures de sélection des gestionnaires de crèches, Monsieur le Maire rappelle le strict respect des règles en vigueur et précise que l'attribution ne dépend pas d’un choix arbitraire, mais repose sur une offre répondant à des critères précis, notamment le prix et la qualité technique. Monsieur le Maire précise que l'examen des offres se fait de manière impartiale afin de déterminer le gestionnaire retenu et que les équipes restent ensuite attentives à la gestion quotidienne des établissements, quelle que soit la structure sélectionnée.
Monsieur le Maire reconnaît la difficulté de recrutement des auxiliaires de puériculture, un phénomène généralisé à l'ensemble du territoire français et confirme que la tension sur ce métier impacte directement le taux d'occupation des crèches locales, une auxiliaire de puériculture en moins entraînant mécaniquement une baisse du nombre d'enfants accueillis. Monsieur le Maire assume pleinement la décision de ne pas surcharger les équipes afin de garantir la sécurité des enfants, cette impérative vigilance étant indispensable pour préserver le bien-être et la sécurité des petits accueillis dans les crèches de la ville.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre son amendement. Monsieur Nguyen insiste sur la nécessité d’un contrôle régulier de l'exécution des délégations de service public et estime qu'il est indispensable de renforcer la transparence, le suivi politique et la fidélisation des équipes dans le cadre de ce dispositif.
À ce titre, Monsieur Nguyen propose d'ajouter que le concessionnaire devra transmettre chaque trimestre à la commission compétente, les indicateurs suivants : taux d'occupation réalisé et facturé, nombre d'enfants accueillis, stabilité des effectifs, recours à l'intérim, ainsi que l'écart entre heures réalisées et heures facturées. Monsieur Nguyen demande également que l'ensemble de ces données soit consolidé dans un rapport annuel présenté au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sahindal-Deniz.
Madame Sahindal-Deniz rappelle qu'à ce jour, la ville dispose de 166 places d'accueil collectives réparties dans les différentes crèches municipales : Dolto, Duvier, Doucettes et Plein Midi et que l'ouverture prochaine d’une nouvelle crèche, offrant 90 berceaux supplémentaires, portera la capacité totale à 234 places dans la
commune.
Madame Sahindal-Deniz précise également que la crèche familiale compte 17 assistantes maternelles qui accueillent 54 enfants et que 49 assistantes maternelles sont recensées par la PMI sur la ville, 34 d'entre elles bénéficiant de l'accompagnement du Relais Petite Enfance de Garges-lès-Gonesse.
Madame Sahindal-Deniz précise également que la commune dispose de 9 classes de TPS, chacune accueillant 20 enfants, soit un total de 180 enfants concernés par
ce dispositif.
Madame Sahindal-Deniz rappelle que l'équipe municipale adapte son action en fonction des besoins de la ville. En mai, environ 90 enfants étaient en attente d'une place, ce chiffre est aujourd'hui ramené à 15, démontrant l'investissement pour éviter
que les familles ne rencontrent des difficultés d'accueil.
Enfin, Madame Sahindal-Deniz précise que Garges-lès-Gonesse bénéficie d’un réseau riche et diversifié composé de crèches municipales, de structures en délégation de service public, d'associations, d'assistantes maternelles et de classes TPS et que ce réseau représente le pilier de l'éveil des tout-petits et un soutien précieux pour les familles.
Monsieur le Maire précise que la proposition de Monsieur Nguyen s'inscrit clairement dans une volonté de transparence et de contrôle régulier, valeurs auxquelles nous sommes déjà attachés au quotidien, comme cela a été rappelé lors des interventions précédentes, notamment par Madame Sahindal-Deniz.
Monsieur le Maire émets un avis favorable à l'amendement de Monsieur Nguyen.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est adopté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
7 M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali
BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°2 - Délibération n° CM-25-090 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Prise en considération du projet d'aménagement du secteur de la Place du 19 mars 1962 et instauration d'un périmètre de sursis à statuer
Exposé :
Le secteur de la place du 19 mars 1962 constitue un lieu stratégique du territoire, situé à la croisée de deux axes majeurs de la ville - l'avenue de Gaulle et l'avenue de Stalingrad - et en interface directe avec plusieurs quartiers pavillonnaires ainsi qu'avec la coulée verte communale. Ce secteur concentre par ailleurs une grande diversité d'équipements publics d'échelle communale et intercommunale établissements scolaires, structures de la petite enfance et du social, complexe sportif Jean Jaurès et Cube Garges.
La place du 19 mars 1962 jouera demain un rôle encore plus structurant avec l'arrivée du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) du Grand Roissy qui empruntera l'avenue de Stalingrad. Cette évolution confère au secteur une vocation renforcée de rotule urbaine et de pôle d'échanges.
Dans ce contexte, l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle n° 2 « Place du 19 mars 1962 » inscrite au PLU révisé, approuvé le 26 juin 2023 fixe des objectifs ambitieux :
e Conforter le rayonnement de la polarité d'équipements publics par la restructuration et la création d'équipements (reconstruction de la crèche Duvivier, réhabilitation-extension du groupe scolaire Langevin, pôle d'innovation culturelle et sociale, nouvelle offre d'enseignement spécialisé, nouveaux équipements le long de l'avenue de Stalingrad),
e Redonner une urbanité au secteur, grâce à la requalification complète des espaces publics, à la pacification de la circulation, à la sécurisation des cheminements piétons et à la transformation progressive de l'avenue de
Stalingrad en boulevard urbain,
e Repenser les mobilités, en accompagnant le projet de BHNS et en développant des itinéraires cyclables structurants.
La mise en œuvre cohérente de cette opération d'aménagement nécessite la réalisation d'études urbaines, techniques et foncières préalables, notamment, pour prévoir l'implantation d'équipements publics ou d'aménagements publics permettant la réalisation des objectifs portés par l'OAP. Dans l'attente de ces études, et afin de préserver la capacité d'intervention de la collectivité pendant cette période et d'éviter que des projets privés ne viennent compromettre où rendre plus coûteux le projet global, il est proposé d'instaurer un périmètre d'études, conformément à l'article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme.
Le périmètre proposé permettra à la collectivité de sécuriser la phase d'élaboration du projet d'aménagement tout en préparant les futures interventions sur les équipements et l'espace public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.424-1 et R.421-24,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) révisé, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 et modifié par délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2025,
Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle n° 2 « Place du 19 mars 1962 », inscrite au Plan Local d'Urbanisme,
Vu le périmètre d’études, annexé à la présente délibération,
Considérant que le secteur de la place du 19 mars 1962 occupe une position stratégique au croisement de deux axes structurants de la commune : l'avenue de Gaulle (RD 125, axe est-ouest) et l'avenue de Stalingrad (RD 84, axe nord-sud),
Considérant que le secteur est en interface avec la coulée verte communale et les quartiers pavillonnaires du Vieux Pays, de la Croix Buard et de Carnot, ce qui en fait une zone de transition urbaine et paysagère,
Considérant que la place du 19 mars 1962 concentre de nombreux équipements publics : lycée Simone de Beauvoir, collège Henri Matisse, groupe scolaire Paul Langevin, future crèche de 90 berceaux, centre social et culturel du Village,
complexe sportif Jean Jaurès, Cube Garges.
Considérant que l'arrivée programmée du BHNS du Grand Roissy (empruntant l'avenue de Stalingrad) renforcera la vocation intercommunale et le rôle de pôle d'échanges du secteur,
Considérant que l'OAP sectorielle n° 2 « Place du 19 mars 1962 » vise à conduire un
projet urbain global destiné à :
° Conforter le rayonnement de la polarité d'équipements publics par la restructuration, la réhabilitation et la création d'équipements publics (notamment : démolition-reconstruction de la crèche Duvivier — 90 berceaux à horizon 2024 : réhabilitation-extension du groupe scolaire Langevin à horizon 2027 ; pôle d'innovation culturelle et sociale ; nouvelle offre d'enseignement spécialisée ; équipements le long de l'avenue de Stalingrad), e Redonner une urbanité au secteur (pacification de la circulation, sécurisation des traversées piétonnes, requalification de la place du 19 mars 1962 en espace public qualitatif, transformation progressive de l'avenue de Stalingrad en boulevard urbain, amélioration du maillage des espaces publics), + Repenser les mobilités (accompagnement du BHNS, aménagement
d'itinéraires cyclables),
Considérant que la mise en œuvre de l'OAP et des travaux publics nécessaires à la réalisation de ces objectifs nécessitent des études urbaines, techniques, patrimoniales et foncières et qu'il est nécessaire de préserver la capacité d'intervention de la collectivité pendant leur réalisation,
Considérant qu’en application des dispositions des articles L.424-1 et R.424-24 du Code de l'Urbanisme, dès la réalisation des formalités de publicité de la présente délibération, il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d'aménagement,
Considérant qu'au sein du périmètre d'études identifié, la municipalité peut surseoir à statuer, durant un délai de 2 ans maximum, sur toutes autorisations d'urbanisme déposées après la réalisation des formalités de publicité de la présente délibération instaurant le périmètre,
Considérant le périmètre d'études, annexé à la présente délibération.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
» DECIDE de prendre en considération les orientations d'une opération d'aménagement définies pour le secteur de la Place du 19 mars 1962.
> APPROUVE l'instauration d'un périmètre de prise en considération place du 19 mars 1962, conformément à la délimitation du plan, annexé à la présente délibération.
> PRECISE que le périmètre d'études a pour objet de permettre la conduite des études nécessaires à la mise en œuvre de l'OAP « Place du 19 mars 1962 », portant notamment sur :
+ La restructuration et la réhabilitation des équipements publics existants (crèche Duvivier, groupe scolaire Langevin, etc.),
e La création de nouveaux équipements à vocation communale ou intercommunale (pôle d'innovation culturelle et sociale, offre d'enseignement spécialisée, équipements le long de l'avenue de Stalingrad),
+ La requalification des espaces publics, de la place du 19 mars 1962 et de l'avenue de Stalingrad,
+ L'accompagnement du projet de BHNS du Grand Roissy et l'aménagement d'itinéraires cyclables,
+ La valorisation du patrimoine bâti et paysager.
10 > INDIQUE qu'une décision de sursis à statuer, d'une durée maximale de 2 ans, pourra être opposée à toute demande d'autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situées sur les parcelles à l'intérieur de ce périmètre, dès lors que ces derniers sont susceptibles de compromettre où de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement.
» ENONCE que la durée du périmètre d'études est fixée à 10 ans à compter de la publication de la présente délibération.
» DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme en application du 13 * de l'article R. 151-52 du Code de l'Urbanisme.
>» AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, convention, marché d'études ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à prendre toutes mesures administratives afférentes.
>» PRECISE que les éventuelles décisions de sursis à statuer prises en application de la présente délibération, par l'autorité compétente devront être motivées, ne pourront excéder deux ans et qu'à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, l'autorité compétente ne pourra opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
>» PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
>» PRECISE qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le
Sous-préfet de Sarcelles.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen commence par rappeler que la délibération soumise aujourd'hui vise à étudier et instaurer, dans le périmètre défini, la possibilité d’un sursis à statuer d'une durée de deux ans. Monsieur Nguyen insiste sur le fait que cet outil réglementaire est particulièrement puissant et doit être utilisé avec rigueur et
transparence.
Monsieur Nguyen souligne que le périmètre retenu est extrêmement vaste. Celui-ci englobe notamment la place du 19 mars 1962, l'avenue de Stalingrad, le complexe Jean Jaurès, le Cube, une partie de la coulée verte, ainsi que des secteurs pavillonnaires du Vieux Pays et de la Croix Buard.
Monsieur Nguyen considère qu'il ne s’agit pas d’un simple périmètre technique mais bien d'une opération d'aménagement majeure et structurante, qui engage la ville sur
une période de dix ans.
Monsieur Nguyen note que la délibération ne mentionne aucune date, aucun phasage, ni estimation du temps requis pour les études ou les premières interventions et demande donc des précisions sur le calendrier prévisionnel des
études et sur l'horizon de réalisation.
Monsieur Nguyen rappelle que le sursis à statuer peut bloquer pendant deux ans certains projets de particuliers situés dans le périmètre, tels que l'agrandissement, la surélévation, la création d'annexes ou la modification de façades, s'interroge sur
11 l'évaluation du nombre potentiel de dossiers concernés et souhaite connaître les modalités d'accompagnement des habitants affectés par cette mesure Monsieur Nguyen s'interroge enfin sur l'ordre de grandeur financier du projet. Ainsi, Monsieur Nguyen propose l'amendement visant à demander à Monsieur le Maire de présenter chaque année au Conseil Municipal, un rapport d'étape détaillant l'avancement des études urbaines, techniques et foncières, les décisions de sursis à statuer prises durant l'année, le calendrier prévisionnel mis à jour, ainsi que les financements mobilisés et prévisionnels. Monsieur Nguyen demande que ce rapport
soit rendu public.
Monsieur Nguyen conclut en soulignant que cet amendement est simple, raisonnable et conforme à l'esprit de la loi.
Monsieur le Maire reconnaît la légitimité des questions posées et précise qu'il convient de considérer la présente délibération comme une étape zéro. Monsieur le Maire souligne que toutes les interrogations devront être abordées collectivement, car il s’agit du tout début du processus. Monsieur le Maire rappelle que le sursis à statuer permet justement d'identifier le sujet, de le mettre en discussion et d'initier une réflexion commune autour des questions soulevées, considérées comme
essentielles.
Monsieur le Maire précise que l'objectif est de poser l'ensemble des problématiques sur la table et d'en faire un enjeu majeur pour la ville de Garges-lès-Gonesse, notamment en raison de la situation au croisement des deux artères principales de la ville, De Gaulle et Stalingrad, caractérisée par un important flux de véhicules et un besoin d'aménagement.
Monsieur le Maire insiste sur l'absence d'idées préconçues et sur la nécessité de mener une réflexion collective et approfondie sur ce sujet précisant qu'il s’agit de s'interroger sur l'avenir de l'aménagement de la place du 19 mars 1962, réaliser des études, débattre et envisager son devenir.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice
NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
12 Point n°3 - Délibération n° CM-25-091 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Cession de la parcelle AV n°292 au SIAH
Exposé :
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne porte un projet d'aménagement hydro-écologique et de valorisation du milieu naturel incluant la renaturation du Croult sur les communes de Garges-lès-Gonesse et de Bonneuil-en-France.
Ce projet, d'intérêt majeur pour notre commune, permettra notamment d'améliorer la qualité hydro-écologique du cours d’eau, d'améliorer le paysage et mieux maitriser
les occupations et usages sur ce secteur de la Ville.
Dans ce cadre, la Ville a fait jouer le droit de préemption, dont elle est titulaire au titre de la Zone d'Aménagement Différé « multi sites » de Garges-lès-Gonesse, dans le cadre d’une cession intervenue en début d'année pour se rendre propriétaire de la
parcelle AV n°292 concerné par le projet.
Cette préemption est intervenue pour un montant de 9 000 € HT correspondant au prix indiqué à la Déclaration d'intention d'Aliéner. La commune de Garges-lès- Gonesse a également versé 36,89 € au titre du prorata de taxe foncières et 1 400 € de frais d'acte.
Par courriers en date du 30 septembre 2025 et du 25 novembre 2025, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne s’est rapproché de la Ville afin de procéder à l'acquisition du terrain.
Il est rappelé que le terrain a fait l'objet d'un avis des domaines estimant le bien à 37 700 € HT, sous réserves d'un état correct du bien et en l'absence de visite.
Toutefois, compte-tenu de l'objectif d'intérêt public du projet porté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne et des coûts réels supportés par la commune dans le cadre de la préemption, il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle AV n°292 sis au lieu-dit « Les Marais », d'une superficie du terrain de 12 581 m°? au prix de 10 436,89 € hors droits et frais à la charge de l'acquéreur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération en date du 26 juin 2023 et modifié par délibération du 15 novembre 2025,
Vu la décision de préemption n°D-25-021 portant sur la préemption de la parcelle AV n°292 pour un montant de 9 000 € HT correspondant au prix indiqué à la Déclaration d'intention d'Aliéner,
13 Vu l'avis du Domaine 2023-95268-41561, estimant le terrain cadastré AV n°292 au prix de 37 700 € HT, sous réserves, d'un état correct du bien et en l'absence de
visite,
Vu les courriers de proposition d'acquisition par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne en date du 30 septembre 2025 et du 25 novembre 2025,
Considérant l'acquisition de la parcelle AV n°292 par la Ville de Garges-lès-Gonesse intervenue le 27 juin 2025 suite à la décision de préemption sus-indiquée pour un montant de 9 000 € HT ainsi que 36,89 € au titre du prorata de taxe foncières et 1 400 € de frais d'acte,
Considérant que le terrain cadastré AV n°292 est concerné par la zone humide du Croult,
Considérant que le terrain cadastré AV n°292 est concerné par l'emplacement réservé n°12 correspondant à la zone d'expansion de crue des Pieds Humides instauré au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne,
Considérant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et notamment son orientation n°3.1 visant à restaurer et renaturer les vallées du Croult et du Petit Rosne (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) par la renaturation des berges et la recréation de ripisylves et la mise en place d'une gestion écologique des cours d’eau et de leurs berges,
Considérant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et notamment son orientation n°3.2 visant à préserver les zones humides et leurs fonctions de toute altération,
Considérant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et notamment son orientation n°3.3 visant à assurer le reméandrage du Croult dans son talweg d'origine supposé et accompagner le cours d'eau par une ripisylve,
Considérant qu'une étude de reméandrage du Croult menée par le SIAH des Vallées du Croult et du Petit Rosne est en cours,
Considérant la nécessité du SIAH des Vallées du Croult et du Petit Rosne d'être propriétaire des terrains concernés par le projet de reméandrage,
Considérant le coût d'acquisition de ce terrain par la Ville de Garges-lès-Gonesse et l'intérêt public du projet porté par le SIAH des Vallées du Croult et du Petit Rosne.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AV n°292 à Garges-lès-Gonesse au Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne.
14 > INDIQUE que, compte-tenu de l'intérêt public du projet de reméandrage du Croult porté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des Vallées du Croult et du Petit Rosne et des frais engagés par la Commune, cette cession se fera au prix de 10 436,89 € (dix mille quatre cent trente-six et quatre- vingt-neuf centimes) euros hors droits et frais à la charge de l'acquéreur.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souligne que la délibération prévoit la cession au SIAH d'une parcelle de 12 580 m°, située en zone naturelle et identifiée comme emplacement réservé n°12 dans la zone d'expansion de crue du Croult. Monsieur Nguyen indique que tous les documents s'accordent pour considérer ce terrain comme partie intégrante du projet de renaturation hydraulique et écologique, rendant son acquisition par le SIAH logique.
Monsieur Nguyen attire cependant l'attention sur le fait que, selon l'avis des domaines daté du 31 janvier 2025, la parcelle est estimée à 37 000 € hors taxes, soit environ 3 € par m°. Or, la ville propose de la céder pour 10 435 €, correspondant strictement au remboursement du coût d'acquisition.
Monsieur Nguyen s'interroge sur le choix de ne pas retenir la valeur des domaines comme référence pour négocier la cession.
Monsieur Nguyen propose d'envisager une cession à la valeur du domaine assortie d'une clause garantissant la réalisation du projet écologique, et s'interroge sur la pertinence d'une pratique qui consisterait à acheter pour revendre à perte. Monsieur Nguyen souhaite que cette décision soit clairement présentée comme une exception liée à ce site précis et non comme une règle et précise qu'il ne remet pas en cause le projet du SIAH, mais demande que le Conseil Municipal soit informé des conséquences financières pour la commune.
Monsieur le Maire rappelle, en sa qualité de président du SIAH, que le syndicat d'assainissement est porteur d’un projet remarquable d'un montant de plusieurs millions d'euros, celui du reméandrage du Croult. Monsieur le Maire insiste sur le fait que le débat ne porte pas seulement sur la valeur de la parcelle, qu'il s'agisse de 10 000 € ou 30 000 €, mais sur l'ampleur du projet global qui concerne le reméandrage du Croult.
Monsieur le Maire explique que, pour mieux comprendre l'enjeu, il suffit de se référer au Vignois situé à côté de Leroy Merlin à Gonesse, un projet mené sous la maîtrise d'ouvrage du SIAH. L'objectif est de poursuivre ce type d'aménagement entre Arnouville, Bonneuil en France, Garges-lès-Gonesse et jusqu'à la station d'épuration. Sur la question de la cession de la parcelle, Monsieur le Maire estime que l'intérêt général prime largement, compte tenu du projet qui permettra demain d'améliorer de
manière significative le site du Croult.
Monsieur le Maire souligne qu’'actuellement, le Croult à Garges-lès-Gonesse n'est pas valorisé, ni d’un point de vue hydrologique, ni sur la faune et la flore, car la rivière est confinée dans un lit en béton. Le but du projet est de lui rendre son lit naturel et de mettre en valeur toute la biodiversité, ce que le SIAH saura réaliser. Monsieur le Maire considère que les arguments soulevés sur la question du prix ne sont pas à la hauteur de l'enjeu représenté par ce projet et compare la situation à celle du centre de santé Bemson au Corbusier, où l'opposition avait voté contre la
15 vente parce qu'elle se faisait à un prix inférieur à celui du domaine. Monsieur le Maire rappelle que l'intérêt général doit primer et qu'il est parfois nécessaire d'aller de l'avant pour le bénéfice collectif.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 30 voix pour : Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
2 n'ont pris pas part au vote : M. Benoit JIMENEZ, M. Ramzi ZINAOUI
Point n°4 - Délibération n° CM-25-092 c'est Monsieur BONHOMET qui rapporte.
OBJET: Convention triennale sur les missions et interventions de l'ADIL 95 sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse
Exposé :
Depuis 1999, la Ville de Garges-Lès-Gonesse confie à l'ADIL95 (Association Départementale d'Information sur le Logement du Val d'Oise) la mission d'apporter à ses habitants qu'ils soient locataires, copropriétaires, bailleurs ou accédants à la propriété, informations et conseils juridiques et financiers, sur toutes les questions de logement.
Ces conseils, conformément à la déontologie des ADIL, se caractérisent par leur qualité et leur impartialité et ne peuvent revêtir de caractère commercial ou politique. Ils adaptent leurs conseils/orientations à l'organisation des services municipaux
Ces informations et conseils sont transmis au public dans le cadre d'entretiens personnalisés au cours de permanences organisées dans la Maison de Justice et du Droit de la commune. Ces permanences se déroulent à raison d'une demi-journées hebdomadaires (à l'exception des jours fériés et des périodes du 23 décembre au 2 janvier et du Îer août au 31 août).
16 Parmi ces permanences, 1 demi-journée par mois sera dédiée à la prévention des
expulsions locatives afin d'accueillir en priorité les administrés, locataires ou
propriétaires, faisant l'objet d'une procédure d'expulsion. L'accompagnement consistera à informer, conseiller et orienter le public ciblé durant toute la durée de la
procédure : du traitement amiable de l'impayé à l'éviction de l'occupant de son
logement.
Le calendrier et les horaires sont établis conjointement par le Service Habitat de la
Ville de Garges-Lès-Gonesse et l'ADIL95.
De son côté, la Ville est depuis 1999, membre du conseil d'Administration de l'ADIL
95 et verse une contribution financière liée aux activités de cette association, contribution fixée à 6 000 € annuels.
La présente délibération a pour objet de voter la nouvelle convention triennale (2026- 2028) passée avec l'ADIL 95 ainsi que la cotisation à verser à l'ADIL 95 au titre de cette convention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer la convention avec l'ADIL 95.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale annuelle de l'ADIL 95 en date du 20 juin 2024,
Considérant le rapport d'activité 2024 de l'ADIL 95 sur le territoire communal et la
plus-value de son action contribuant à l'information des gargeois sur les thématiques du logement et de l'habitat ainsi que le nombre de bénéficiaires qui en ont profité en
2024,
Considérant la participation de la Ville au Conseil d'Administration de l'ADIL 95 en qualité de membre actif du 3° collège, « Pouvoirs Publics et Organismes d'Intérêt
Général », depuis 1999,
Considérant que le rôle de conseil et d'accompagnement fourni par l'ADIL 95
s'intègre parfaitement à la politique d'amélioration de l'habitat menée par la Ville,
Considérant le projet de Convention Triennale 2026-2028 entre la Ville et l'ADIL 95.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
> AUTORISE le versement d'une cotisation annuelle à l'ADIL 95, dont le montant,
est fixé à 6 000 € annuels.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
17 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souligne le rôle fondamental de l'ADIL 95 pour les habitants de Garges-lès-Gonesse: informations juridiques, prévention des expulsions, soutien aux propriétaires, et accompagnement dans les situations d'habitat indigne. Monsieur Nguyen précise, qu'avec une seule demi-journée de permanence par semaine, 312 personnes ont été accueillies au cours de l'année, soit une moyenne de 7 usagers par permanence et note que ce chiffre représente une baisse de 6 %
par rapport à 2028.
Monsieur Nguyen indique que les besoins des habitants continuent d'augmenter, notamment avec 16 % des demandes concernant des expulsions, 7 % liées à
l'habitat indigne, et 37 % relevant du rapport locatif.
Aussi, Monsieur Nguyen considère que ce service est indispensable, mais insuffisamment dimensionné pour une ville comme Garges-lès-Gonesse. Il propose d'envisager un renforcement de la permanence et, à minima, d'exiger un suivi annuel
plus précis.
Monsieur le Maire rappelle que le service proposé n'existait pas auparavant et souligne sa mise en place récente. Il précise que la permanence ADIL 95 fonctionne actuellement à raison d'une demi-journée par semaine.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre son amendement.
Monsieur Nguyen propose que L'ADIL 95 transmette chaque année à la Ville un rapport détaillé comprenant le taux de fréquentation des permanences, la typologie des demandes, les délais de traitement des situations complexes, le nombre de procédures d'expulsion accompagnées et résolues, des propositions d'ajustement du service et que ce rapport soit présenté en conseil municipal.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
18 Point n°5 - Délibération n° CM-25-093 c'est Madame GUNOT qui rapporte.
OBJET: Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) dans le cadre du projet Village sportif pour
tous 2026
Exposé :
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 ont constitué un véritable levier pour le développement d'événements sportifs d'envergure, ouverts à un large public, sur le
territoire communal.
Depuis deux ans, la Ville organise un village sportif articulé en deux temps : + Une première phase dédiée aux écoles élémentaires ;
+ Une seconde phase ouverte à l'ensemble des habitants.
La mise en œuvre de manifestations de cette ampleur engendre toutefois des dépenses significatives, tant en investissement qu’en fonctionnement. Dans ce contexte, la sollicitation d'un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) s'avère pleinement justifiée.
Cette démarche s'inscrit dans une logique de partenariat et de coopération intercommunale, visant à renforcer les liens entre collectivités et à favoriser la réussite collective d’un événement dédié à la pratique sportive.
En conclusion, la demande de fonds de concours adressée à la CARPF pour le financement des actions et projets liés au Village sportif pour tous 2026 représente une initiative stratégique et nécessaire pour la Ville. Elle illustre notre engagement en faveur d'événements ambitieux et notre volonté de dynamiser le territoire durant la
période estivale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l'attribution de ce fonds de concours auprès de la CARPF dans le cadre du projet Village sportif pour tous 2026.
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cet événement sportif d'envergure constitue pour la Ville une opportunité de proposer un large panel d'activités sportives à destination de
l'ensemble de la population,
Considérant la nécessité de mobiliser des partenaires afin d'assurer l'encadrement et
le bon déroulement des activités liées à cet événement,
Considérant l'intérêt financier pour la Ville de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) en vue de soutenir l'organisation du Village sportif pour tous 2026.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
19 + APPROUVE la sollicitation d'un fonds de concours auprès de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) dans le cadre de l’organisation du
Village sportif pour tous 2026.
y AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire revient sur le succès du village olympique installé à Coubertin lors
des Jeux Olympiques et souligne que les habitants de Garges-lès-Gonesse ont
exprimé le souhait de poursuivre cette initiative. Monsieur le Maire précise cependant
que, dès l’année suivante, le financement n'était plus assuré et que la Ville va
s'efforcer de rechercher des financements auprès de différentes sources.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen remarque qu'aucun chiffre n'est indiqué dans le document
concernant le Village sportif et s'interroge sur la pertinence du vote, estimant qu'il manque des éléments chiffrés pour une décision éclairée.
Monsieur le Maire confirme cette observation, expliquant que plus les partenaires apporteront de fonds, plus il sera possible de proposer un programme ambitieux.
Monsieur le Maire met en avant la particularité de la Ville de Garges-lès-Gonesse, qui bénéficie du soutien de nombreux partenaires, notamment la CARPF et précise
que la Ville ne souhaite pas se limiter à un montant prédéfini.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Nguyen s'il souhaite défendre son
amendement.
Monsieur Nguyen répond qu'il retire son amendement.
Monsieur Nguyen ayant indiqué que son amendement était retiré, Monsieur le
Maire met la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
20 Point n°6 - Délibération n° CM-25-094 c'est Monsieur EL BOUGA qui rapporte.
OBJET: Dérogation au repos dominical 2026
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse a été saisie de demandes de plusieurs enseignes commerciales pour bénéficier de dérogations au repos dominical en 2026.
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire de Garges-lès- Gonesse a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par catégorie de commerce de détail après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise avant le 31 décembre pour l'année suivante et après l'avis du Conseil Municipal et de celui de
la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Selon l'INSEE, dans la nomenclature NAF, le commerce de détail est principalement décrit dans la partie commerce de la division 47 « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles » et recouvre par exemple le commerce alimentaire, le commerce d'équipements, etc. Les activités de commerce de détails de véhicules sont classées dans la division 45 « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ».
Afin de satisfaire les demandes formulées par les enseignes commerciales Gargeoises, pour l'année 2026, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder les
dimanches suivants :
- pour la branche « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles » : le 18 janvier, le 15 mars, le 12 avril, le 17 mai, les 14 et 28 juin, le 5 juillet, le 13 septembre, les 11 et 25 octobre, le 15 novembre et le 13 décembre, - pour la branche « commerce de détail » : les 4 et 11 janvier, le 3 mai, le 28 juin, le 30 août, le 6 septembre, le 1er et le 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27
décembre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-990 dite pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques publiée au Journal Officiel du 7 août 2015,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L.3132-26 et suivants et R.3132-21 et
suivants,
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée, formulée par
l'enseigne LIDL en date du 18 juillet 2025,
Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée, formulée par l'organisation professionnelle MOBILIANS en date du 18 juillet 2025,
21 Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée, formulée par l'enseigne CORA (CARREFOUR) en date du 21 août 2025,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CFE CGC du Val d'Oise, en date du 11 septembre 2025,
Vu la saisine de l'organisation syndicale l'organisation syndicale CFTC du Val d'Oise, en date du 11 septembre 2025,
Vu la saisine de l'organisation syndicale Force Ouvrières du Val d'Oise, en date du 11 septembre 2025,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CFDT du Val d'Oise, en date du 11 septembre 2025,
Vu la saisine de la Fédération du Commerce et de la Distribution en date du
16 septembre 2025,
Vu la saisine de l'organisation syndicale CGT du Val d'Oise, en date du 17 septembre 2025,
Vu la saisine de Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et Motocycle, en date du 17 septembre 2025,
Vu l'avis de l'organisation syndicale CFTC du Val d'Oise en date du 22 septembre
2025,
Vu l'avis de l'organisation syndicale CGT du Val d'Oise en date du 25 septembre 2025,
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise en date du
30 septembre 2025,
Vu l'avis de l'organisation professionnelle MOBILIANS en date du 24 octobre 2025,
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France en date du 20 novembre 2025,
Considérant qu'une majorité d'avis favorables a été émise à la suite de la
consultation,
Considérant que la liste des dimanches sollicités pour l'année 2026 doit être arrêtée, avant le 31 décembre 2025, après l'avis du Conseil Municipal et celui de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant l'intérêt de ces demandes pour l’activité et l'emploi sur la Ville, il est proposé le calendrier suivant :
- pour la branche « commerce et réparation d'automobiles et de motocycles » : le 18 janvier, le 15 mars, le 12 avril, le 17 mai, les 14 et 28 juin, le 5 juillet, le 13 septembre, les 11 et 25 octobre, le 15 novembre et le 13 décembre,
22 -__ pour la branche « commerce de détail » : les 4 et 11 janvier, le 3 mai, le 28 juin, le 30 août, le 6 septembre, le 1er et le 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27 décembre.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de dérogations au repos dominical pour l'ensemble des entreprises de la branche « commerce de détail et réparation d'automobiles et de motocycles », aux dates suivantes en 2026 : le 18 janvier, le 15 mars, le 12 avril, le 17 mai, les 14 et 28 juin, le 5 juillet, le 13 septembre, les 11 et 25 octobre, le 15 novembre et le 13 décembre,
> DONNE un avis favorable à la mise en place par arrêté de Monsieur le Maire de dérogations au repos dominical pour l'ensemble des entreprises de la branche « commerce de détail à l'exception des automobiles et des motocycles » aux dates suivantes en 2026 : les 4 et 11 janvier, le 3 mai, le 28 juin, le 30 août, le 6 septembre, le 1er et le 29 novembre et les 6, 13, 20 et 27 décembre.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen prend la parole pour rappeler que les enseignes ont formulé leurs demandes concernant l'ouverture dominicale et que l'ensemble des avis reçus met
en évidence une situation très contrastée.
Monsieur Nguyen relève que deux organisations syndicales représentant les salariés, la CFTC et la CGT, expriment une opposition nette à ces dérogations. Monsieur Nguyen regrette, dans la délibération, l'absence de données locales concernant notamment le nombre de salariés concernés, les garanties apportées au volontariat, les modalités de majoration salariale ni les contrôles effectués.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah intervient pour rappeler que la présente proposition concernant l'ouverture exceptionnelle de douze dimanches par an revient chaque année devant le Conseil Municipal. Monsieur Debah indique demeurer fermement opposé au travail dominical.
Monsieur Debah met en avant l'argument selon lequel le pouvoir d'achat des ménages ne varie pas en fonction du nombre de jours d'ouverture des commerces, et que ces ouvertures supplémentaires n'entraînent pas d'augmentation du chiffre
d’affaires.
Monsieur Debah précise que le véritable enjeu de cette ouverture dominicale réside
dans la volonté du patronat de remettre en cause le verrou que constitue le repos du dimanche et pose une question fondamentale sur le droit du travail, la préservation de la vie et de la santé des salariés.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur El Bouga.
23 Monsieur El Bouga précise que ces ouvertures dominicales sont strictement
encadrées par le code du travail, garantissant une compensation salariale, un repos
compensatoire et reposant sur la base du volontariat.
Monsieur El Bouga explique que les dates retenues pour l'ouverture correspondent à des périodes stratégiques telles que la rentrée, les soldes ou les fêtes de fin d'année, moments où les besoins des familles sont accrus. Monsieur El Bouga rajoute que
cela apporte une souplesse aux familles qui n'ont pas toujours la possibilité de faire
leurs achats en semaine et contribue au soutien du commerce et de l'emploi local.
Monsieur El Bouga explique également que la majorité des salariés concernés sont favorables à l'ouverture dominicale, notamment grâce au doublement du salaire et au repos compensatoire, des avantages considérés comme essentiels par les salariés. Monsieur El Bouga insiste sur l'importance de prendre en compte la réalité du terrain et d'écouter la parole des salariés eux-mêmes, plutôt que de s'en tenir à des
positions idéologiques.
Monsieur le Maire revient sur le sujet principal de la délibération, à savoir l'ouverture
de douze dimanches dans l'année pour les commerces de Garges-lès-Gonesse.
Monsieur le Maire affime assumer pleinement une orientation favorable au
développement économique local, en soutenant l'idée que les commerçants doivent pouvoir ouvrir le dimanche s'ils le souhaitent, et que les agents ont la liberté de
travailler lors de ces journées, également sur la base du volontariat.
Monsieur le Maire rappelle que, comme l'a souligné Monsieur El Bouga, le travail
dominical s'accompagne de conditions particulières et d'avantages pour les salariés concernés. Monsieur le Maire interroge la position de Monsieur Debah, qui s'est
opposé à l'ouverture dominicale alors qu'il a lui-même dirigé des commerces ouverts le dimanche et employé des salariés sur ces créneaux.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen propose d'ajouter un article stipulant qu'avant la prise de l'arrêté fixant la liste des dimanches d'ouverture, un état des engagements des enseignes, précisant les modalités de volontariat, les majorations salariales, les repos
compensateurs et les dispositifs de contrôle. soit transmis au Conseil Municipal et soit rendu public.
Monsieur le Maire relève, qu'en cas de fermeture des commerces le dimanche, les
habitants de Garges-lès-Gonesse ne cesseraient pas de faire leurs courses, mais les feraient simplement dans une ville voisine. Monsieur le Maire indique défendre une logique pro-business qui consiste à permettre aux salariés de travailler et aux commerces d’être ouverts, tout en offrant aux gargeois la possibilité d'effectuer leurs achats dans leur commune plutôt qu'ailleurs.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette position relève du bon sens.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
24 Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M.
Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme
Buket TEK.
Point n°7 - Délibération n° CM-25-095 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
OBJET : Communication du rapport annuel du SIGEIF au titre de l'année 2024
Exposé :
La Commune de Garges-lès-Gonesse a adhéré au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile de France (SIGEIF) le 7 juin 1952 pour la compétence
relative à la distribution publique de gaz.
Le SIGEIF exerce le rôle d'autorité concédante de la distribution publique du gaz
pour le compte de 192 communes d'Île-de-France, propriétaires du réseau (9431 km de canalisations), représentant 5,9 millions d'habitants.
Dans son rôle d'organisateur de la distribution publique de gaz, le SIGEIF assure un
contrôle technique et financier du patrimoine concédé et veille au bon
accomplissement des missions.
La dernière convention en cours entre le SIGEIF et GDF a été signée en octobre
2022.
La réglementation (L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) impose que le rapport d'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal soit transmis aux collectivités et soit rendu public chaque année.
Le rapport d'activité et sa synthèse pour l'année 2024 sont téléchargeables sur
internet sur le site : www.sigeif.fr à la rubrique « publications ».
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité et de la
synthèse du SIGEIF au titre de l'année 2024 et de le mettre à disposition du public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211- 39,
Vu la délibération du 7 juin 1952,
25 Vu la convention en date du 21 novembre 1994, par laquelle le SIGEIF confiait à Gaz de France l'exercice du pouvoir concédant vis-à-vis de la distribution publique du gaz,
Vu le rapport d'activité 2024 et sa synthèse de l'exercice 2024 du SIGEIF approuvés en Conseil d'Administration en date du 30 juin 2025.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> PREND ACTE du rapport annuel du SIGEIF et de sa synthèse pour l'exercice
2024.
+ PRECISE que ce rapport sera mis à la disposition du public.
+ PRECISE que ce rapport étant volumineux, il est téléchargeable sur le site www.sigeif.fr à la rubrique « publications ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen relève que le réseau de gaz de Garges-lès-Gonesse affiche un âge moyen de 35 ans, soit une ancienneté supérieure à la moyenne des autres communes adhérentes au SIGEIF et précise que cette situation soulève des interrogations quant aux travaux à prévoir sur le réseau et à la programmation des investissements.
Monsieur Nguyen souligne également que le rapport mentionne que le taux de dommages aux ouvrages, notamment lors des interventions de voirie, est trois fois plus élevé à Garges-lès-Gonesse que dans les autres communes du SIGEIF (1,1 contre 3,7) et qu'en matière de transition énergétique, la commune a bénéficié de 23 000 € d'aides en 2024, montant qui, selon Monsieur Nguyen, paraît faible. Ce montant apparaît faible au regard de l'ampleur des besoins et de la taille de la ville, ce qui pose la question de la mobilisation des dispositifs du SIGEIF pour accompagner plus fortement le développement d'initiatives énergétiques locales.
Monsieur Nguyen souhaite connaître les engagements concrets que la municipalité entend prendre pour améliorer la coordination des travaux de voirie, accélérer la rénovation des réseaux de gaz et mieux mobiliser les dispositifs proposés par le SIGEIF.
Monsieur le Maire exprime son étonnement devant les remarques concernant l'insuffisance des investissements sur le gaz, estimant qu'elles traduisent une méconnaissance de la politique menée par la ville, eu égard aux efforts accomplis et au choix de la commune d'investir massivement dans les énergies renouvelables, permettant ainsi d'assurer la sécurité énergétique de la ville pour les années à venir.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
26 GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°8 - Délibération n° CM-25-096 c'est Monsieur ZINAOUI qui rapporte.
OBJET : Inscription d'actions au contrat de territoire eau, climat et biodiversité
Croult-Enghien-Vieille Mer 2026-2030
Exposé :
Le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité 2026-2030 à l'initiative de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie constitue un engagement entre plusieurs maîtres d'ouvrages et le partenaire financier, en l'occurrence l'agence de l’eau Seine- Normandie, sur un programme d'études et de travaux d'une durée de 5 ans. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les actions inscrites et le partenaire financier à apporter prioritairement des subventions à ces actions, notamment en cas de contraintes budgétaires et suivant leurs programmes de financement.
Le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer 2026- 2030 s'inscrit dans une démarche pour la préservation de la ressource en eau, la protection et la restauration de la biodiversité, de la nature en ville ainsi que l'adaptation au changement climatique. Il permettra en particulier d'améliorer la gestion à la source des eaux pluviales, de restaurer et protéger les milieux aquatiques et humides, d'améliorer la qualité, de promouvoir une gestion économe de la ressource en eau et de renforcer la résilience des territoires aux inondations avec une adaptation au changement climatique.
Avant d'être signé par les maîtres d'ouvrages et l'agence de l’eau Seine-Normandie, le programme d'actions, détaillé dans le projet de contrat, doit être validé par une délibération de l'organe délibérant des collectivités composant le SAGE. La présente délibération porte sur l'approbation des enjeux/projets détaillés ci-après.
Le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer 2026-
2030 s'articule autour de 5 enjeux :
" Enjeu 1 : Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d'aménagement du territoire pour rendre visible l'eau et ses paysages en maitrisant les risques (gestion des eaux pluviales à la source)
" Enjeu 2 : Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et paysagère des cours d'eau, des infrastructures hydro-écologiques et des milieux aquatiques diffus pour soutenir la création d'un lien social (restauration des milieux
aquatiques, naturels et humides)
" Enjeu 3: Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles " Enjeu 4 : Reconquérir la qualité des eaux souterraines et déployer une démarche de sobriété et d'économie d'eau
“" Enjeu 5 : Animation/Communication/Sensibilisation
27 Les titres des enjeux sont provisoires et seront fixés au moment de la validation du
contrat.
Pour être éligible au contrat, les projets doivent :
“ Répondre aux objectifs du SDAGE du bassin Seine-Normandie, du 12ème programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie (2025-
2030);
“S'inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers.
Le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer assure une mission d'animation de ce contrat et de coordination des projets par le biais de la cellule d'animation. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le contrat de territoire Eau, Climat et
Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer 2026-2030.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le SAGE approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2020-15 713 en date du 28
janvier 2020 et de ses documents,
Vu le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer
(2026-2030) et ses enjeux,
Considérant que le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien- Vieille Mer 2026-2030 permettra d'obtenir un financement prioritaire de l'Agence de l'eau Seine-Normandie et également une programmation pluriannuelle et une visibilité des projets des signataires,
Considérant que le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien- Vieille Mer 2026-2030 permettra d'obtenir un appui aux porteurs de projets par la cellule d'animation du SAGE et un suivi permettant la mise en œuvre du Contrat,
Considérant que la commune de Garges-lès-Gonesse propose d'inscrire au contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer 2026-2030 des opérations répondant aux enjeux et objectifs de ce contrat,
Considérant que, par cette signature, la commune de Garges-lès-Gonesse s'engage dans une démarche collective en faveur de la protection et la restauration de la ressource en eau, de la biodiversité, de la nature en ville et de l'adaptation au changement climatique,
Ainsi, la commune de Garges-lès-Gonesse, dans le cadre de ses compétences, souhaite adhérer à ce contrat en inscrivant les actions répondant aux enjeux de ce dernier et identifiées en annexe de la présente délibération et s'engage à leur
réalisation sur la période 2026-2030,
Les actions inscrites au contrat sont validées ultérieurement par l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
28 + APPROUVE le programme d'actions inscrit dans le contrat de territoire Eau, Climat
et Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer 2026-2030.
+ APPROUVE le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien-
Vieille Mer 2026-2030.
> S'ENGAGE à respecter les objectifs et les priorités du contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer 2026-2030 et à mettre en œuvre les actions inscrites dans le plan d'action annexé pour la commune de Garges-lès-
Gonesse.
> AUTORISE Monsieur le Maire, à signer le contrat de territoire Eau, Climat et Biodiversité Croult-Enghien-Vieille Mer 2026-2030 et les documents correspondants.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Al
BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°9 - Délibération n° CM-25-097 c'est Madame FAUCHER qui rapporte.
OBJET: Convention entre la ville de Garges-lès-Gonesse et l'association Faune Alfort
Exposé :
La demande sociétale de soins pour les animaux ne se limite plus aux animaux domestiques. Elle s'est étendue à la faune sauvage, particulièrement en milieu urbain où la sensibilité à l'égard de l'animal sauvage, même le plus humble, s'est considérablement développée.
L'association Faune Alfort a pour première mission de recueillir et de soigner les animaux blessés, malades où orphelins, appartenant à la faune sauvage européenne.
Une fois guéris grâce à des soins adaptés à leur état et à leurs particularités biologiques, ils sont mis dans des volières ou des enclos extérieurs, afin de retrouver une forme physique parfaite avant d'être réintroduits dans leur milieu naturel. La
29 prise en charge des animaux est réalisée par une équipe de 400 personnes qui se relaient tout au long de l’année : étudiants, stagiaires et bénévoles, encadrés par des spécialistes.
Deux centres de soins sont rattachés à l'association Faune Alfort : le Centre Hospitalier Universitaire Vétérinaire Faune Sauvage (CHUV-FS) et le Centre de Soins, d'Élevage et de Réhabilitation de la Faune Sauvage (CSERFS). Ces 2 centres constituent la plus grande structure de soins à la faune sauvage en Ile de France. Elle a accueilli 9119 animaux en 2024.
Le CHUV-FS, fruit du partenariat entre Faune Alfort et l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), est un service clinique spécialisé et dédié aux soins médicaux et à la prise en charge des oiseaux et mammifères sauvages, déposés à l'ENVA par les particuliers, les pompiers, les services municipaux ou référés par les vétérinaires.
Le CHUV-FS est également un centre de formation. || dispense un enseignement obligatoire pour tous les étudiants vétérinaires et facultatif pour une centaine d'étudiants bénévoles chaque année. Il est ainsi le plus grand centre de formation aux soins à la faune sauvage en France.
Il forme aussi chaque année des dizaines de bénévoles, indispensables à la bonne marche des centres de Faune Alfort.
Le CSERFS résulte d'une collaboration entre Faune Alfort et le Département du Val de Marne. Etabli au sein de la pépinière départementale du Val de Marne à Mandres les Roses, il assure l'élevage des juvéniles et prend en charge la préparation au relâcher des animaux sortant du CHUV-FS. Ses volières et enclos sont adaptés au nombre élevé d'animaux accueillis et diversifiés pour répondre à la variété des
espèces.
Aujourd'hui, leur financement est privé à 85 % pour seulement 15 % d'aides publiques. Fin 2024, le centre de soin a accueilli et soigné plus de 9 000 animaux pour un coût de plus de 400 000 €. Et 2025, devrait battre ce chiffre. Pour poursuivre son activité, le centre de soin a absolument besoin du soutien financier des collectivités territoriales. La région, les conseils départementaux du Val de Marne et du Val d'Oise ainsi qu'une vingtaine de communes soutiennent financièrement le centre de soin mais cela reste insuffisant pour pérenniser l’activité.
La ville de Garges-lès-Gonesse et ses riverains sollicitant chaque année et tout au long de l'année, le centre de soin pour de nombreux sauvetages de l'association notamment pour la faune aviaire et les hérissons.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la ville de Garges-lès-Gonesse et
l'association Faune Alfort.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention annexée entre la ville de Garges-lès-Gonesse et l'association Faune Alfort,
30 Considérant le budget primitif 2025 de la ville.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la convention entre la ville de Garges-lès-Gonesse et l'association Faune Alfort, annexée à la présente délibération.
> APPROUVE le versement d'une subvention annuelle de 500 €.
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°10 - Délibération n° CM-25-098 c'est Monsieur MARSEILLE qui rapporte.
OBJET: Organisation du recensement de la population pour l'année 2026
Exposé :
Chaque année, la Commune est tenue d'organiser, sous l'égide de l'INSEE, le recensement partiel de la population communale (8% des logements par an). Pour
2026, celui-ci se déroulera du 15 janvier au 21 février.
L'organisation de ce recensement nécessite le recrutement d'agents recenseurs, qui procéderont à la collecte des informations.
Ces agents seront rémunérés sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE à savoir un montant unitaire par fiche de logement et fiche individuelle. Deux modes de réponse sont possibles pour les personnes enquêtées : formulaire papier et formulaire électronique. L'INSÉE visant une collecte dématérialisée à hauteur de 60 % des personnes sondées, fournit de moins en moins de questionnaires papier. Il s'agit donc de valoriser également les agents recenseurs qui parviennent à proposer et faire adopter ce mode de réponse. Une prime sera versée au prorata du taux effectif de collecte.
31 Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement et la rémunération des agents recenseurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la compétence de la Commune pour effectuer le recensement partiel
annuel de la population et des logements,
Considérant la nécessité de mettre en place tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission et notamment le recrutement 7 agents pour ce besoin occasionnel (entre 170 et 185 logements en moyenne par agent).
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE de recourir à des agents recenseurs afin de satisfaire un besoin occasionnel pour le recensement annuel de la population,
> APPROUVE de les rémunérer sur la base des modalités de calcul de la dotation forfaitaire attribuée par l'INSEE, à savoir un montant unitaire par fiche de logement (1,13 €) et fiche individuelle (1,72 €) tout en valorisant l'utilisation du questionnaire dématérialisé, soit pour 2026 :
- 1,03 € par fiche de logement remise via questionnaire papier,
- 1,23 € par fiche de logement remise via questionnaire électronique,
- 1,62 € par fiche individuelle remise via questionnaire papier,
- 1,82 € par fiche individuelle remise via questionnaire électronique.
+ APPROUVE d'instaurer le versement d'une prime de 1 000 € au prorata du taux effectif de collecte : 90 % de recensement : 0% du montant de la prime, 91 % de recensement : 10% du montant de la prime, 92 % de recensement : 20% du montant de la prime, 93 % de recensement : 30% du montant de la prime, par pallier jusqu'à 100 % de recensement : 100 % du montant de la prime,
> APPROUVE que la Commune perçoive comme chaque année de l'INSEE une dotation forfaitaire et que la recette sera inscrite au budget.
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
32 Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard
GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme
Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M.
Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC,
M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane
GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude
MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes
ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina
RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°11 - Délibération n° CM-25-099 c'est Madame MORGADO qui rapporte.
OBJET : Rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes
Exposé :
La loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a rendu obligatoire dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants la présentation d'un rapport à l'assemblée délibérante en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Un décret de juin 2015 est venu préciser le contenu de ce document, qui doit notamment indiquer : situation, actions, orientations pluriannuelles, ressources mobilisées, à la fois dans la politique de ressources humaines de la collectivité que dans les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire.
L'égalité entre les femmes et les hommes étant une thématique transversale portée
et voulue par la Commune, ce rapport est l’occasion de dresser un bilan de la situation de la Ville, sur un plan interne et externe, et de présenter les actions
actuelles et futures.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes contenu en annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2311-1-2 et D.2311-16,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment ses articles 61 et 77,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Considérant les éléments contenus dans le rapport annexé à la présente
délibération, tant en matière de politiques en matière de ressources humaines que d'actions et dispositifs menés sur le territoire dans la thématique de l'égalité femmes
l'hommes.
33 Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> ATTESTE que le rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes contenu en annexe à la présente délibération a été présenté préalablement aux débats sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2026.
+ PREND ACTE du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les
hommes présenté en annexe à la présente délibération.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel
LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°12 - Délibération n° CM-25-100 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET : Fixation des limites de la délégation de pouvoir consentie à l'exécutif
pour recourir à l'emprunt
Exposé :
La présente délibération vise à détailler le contenu de la délégation donnée à
l'exécutif pour recourir aux emprunts et aux instruments de trésorerie.
L'objectif poursuivi est d'améliorer l'information fournie à l'assemblée délibérante en précisant la stratégie d'emprunt, le profil attendu de la dette ainsi que la typologie
des produits d'emprunts pouvant être contractés.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la délégation de pouvoir à l'exécutif pour recourir à l'emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 25 juin 2010 10CB1015077C relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements,
Vu la délibération n°CM-22-019 du 14 février 2022 donnant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CM-22-020 du 14 février 2022 donnant délégation de pouvoirs à l'exécutif pour recourir à l'emprunt,
34 Considérant que des Chambres Régionales des Comptes ont pu, dans de nombreux cas, exiger de préciser le contenu de la délégation d'emprunt au-delà de ce qui est inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DONNE délégation à Monsieur le Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture des besoins de financements de la collectivité ou à la sécurisation de son encours en 2026, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions et limites ci-après définies.
> DIT que le Conseil Municipal définit sa politique d'endettement comme suit : e A la date du 31/12/2025, l'encours de la dette prévisionnel présente les caractéristiques suivantes :
æ Encours total de la dette actuelle : 51 056 315,57€
> Profil de la dette :
o Taux fixes (59,98%)
o Taux indexés (40,02%)
æ Classification du risque de la dette actuelle :
o 100 % de dette classée en 1A,
e Les emprunts d'équilibre pour l'année 2026 totaliseraient 26 983 517,93 €. La stratégie d'endettement repose, sauf bouleversement d'ampleur sur les
marchés financiers, sur les axes suivants :
æ Maintien d'une proportion suivante entre taux fixe et taux indexés (environ 60/70% taux fixe et environ 30/40% taux indexés sur Euribor ou des dérivés de l'ESTER),
æ Ainsi qu'un allongement modéré de la durée de la dette via les nouveaux emprunts.
Les emprunts contractés seront des emprunts classés en catégorie 1A à 1B.
> DIT que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
e Des produits de financement long-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :
æ 100% de ces produits seront contractés sur des produits classés en
catégorie 1A et 1B.
æ Ils pourront être des emprunts obligataires, des emprunts classiques de type taux fixes ou taux variables sans structuration et/ou des barrières sur Euribor, ainsi que des emprunts de type Revolving ou crédit-relais. Ces produits auront des durées ne pouvant excéder 40 ans.
Les index de référence de ces contrats d'emprunts pourront être :
o LeT4M,
Le TAM,
L'ESTER,
Le TMO,
Le TME,
L'OAT,
L'Euribor.
æ Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins
deux établissements spécialisés.
35
t&E
O
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© æ Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.
Des produits de financement court-terme dont les caractéristiques seraient les suivantes :
> Ces produits pourront être des lignes de trésorerie, ainsi que des billets de trésorerie.
Ces contrats ne peuvent excéder une durée d’un an.
Le montant maximum est de 20 Millions d'euros.
Outre les taux fixes, les index de référence de ces contrats pourront être :
o LeTA4M.
Le TAM,
L'ESTER,
Le TMO,
Le TME,
L'OAT,
o L'Euribor.
æ Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ;
æ Ces contrats seront assortis de primes où commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du montant du contrat.
Des produits de couverture dans un souci d'optimisation de sa gestion de dette et dans le cadre des dispositions des circulaires interministérielles du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux dont les caractéristiques seraient les suivantes : > Ces produits de couverture devront faire partie de la liste ci-dessous : o Des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
o Etou des contrats d'accord de taux futur (FRA),
o Etou des contrats de garantie de taux plafonds (CAP),
o Et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),
æ Ces opérations de couvertures sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les couvertures ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité.
æ Ces contrats ne peuvent excéder une durée de 40 ans. Elle ne peut aucun cas être supérieure à la durée des contrats auxquelles ces opérations sont adossées.
æ Outre les taux fixes, les index de référence des contrats d'emprunts et des couvertures afférentes pourront être :
o LeT4M,
Le TAM,
L'ESTER,
Le TMO,
Le TME,
L'OAT,
o L'Euribor.
æ Ces produits seront sélectionnés via la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ;
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36 æ Ces contrats seront assortis de primes ou commissions versées aux contreparties ou intermédiaires pour un montant maximum de 1% du
montant du contrat.
> DONNE délégation à Monsieur le Maire et l’autorise pour 2026 :
- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché
ainsi que du gain financier espéré,
- à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- à signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération,
- à définir le type d'amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, des remboursements
anticipés,
- à procéder aux réaménagements de dette et aux renégociations potentielles,
- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un
amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen souligne que la présente délibération engage la ville sur un volume d'emprunt exceptionnel de 27 M€ prévu pour 2026, alors que l’encours actuel s'élève déjà à 51 M€. Monsieur Nguyen attire l'attention sur le fait que cette délibération
autorise également l'utilisation de produits financiers complexes tels que SWAT, CAP
et FLOOR, avec des durées pouvant atteindre 40 ans, sans consultation
supplémentaire du conseil municipal.
Monsieur Nguyen déplore que le Conseil Municipal soit amené à voter une
délégation très large, sans disposer d'un état précis des besoins d'investissement
permettant de justifier le montant de 27 M€. Monsieur Nguyen relève également
l'absence d'analyse de risque concernant l'indexation, ainsi que de simulations sur
l'évolution des taux euribor ou ester, alors que 40 % de la dette actuelle est déjà
indexée sur ces taux.
Monsieur Nguyen, pour ces raisons, propose un amendement visant à ce que
Monsieur le Maire présente trimestriellement au Conseil Municipal un rapport détaillant les emprunts contractés, leur montant et leur durée, les index utilisés, les
opérations de couverture réalisées, les coûts associés (commissions, frais), ainsi que
l'évolution du profil global de la dette.
Monsieur le Maire précise à Monsieur Nguyen que sa demande est satisfaite par le compte administratif.
Monsieur Nguyen exprime son point de vue sur la nécessité de renforcer le suivi des décisions relatives à l'endettement de la commune et mentionne que la Chambre
Régionale des Comptes préconise une information renforcée du Conseil Municipal concernant les décisions prises en matière d'endettement.
Monsieur le Maire souligne la transparence de la situation financière de la commune, en invitant Monsieur Nguyen à consulter les indicateurs financiers qui attestent de la
bonne santé de Garges-lès-Gonesse sur l'ensemble des critères analysés. Monsieur
37 le Maire insiste sur l'importance de la capacité de remboursement, comparable à celle d'un foyer, plutôt que sur le montant de la dette elle-même. Monsieur le Maire souligne que la ville possède une capacité de remboursement très saine. Monsieur le Maire met également en avant le taux d'investissement par habitant, qui s'avère trois fois supérieur à la moyenne nationale ce qui témoigne, selon lui, d'un engagement fort en faveur des services publics destinés aux habitants. Monsieur le Maire explique qu'une gestion financière saine engendre un cercle vertueux, permettant à la ville d'obtenir des emprunts à de meilleurs taux auprès des banque et précise que le maintien de la masse salariale et du budget de fonctionnement contribue à renforcer la confiance des établissements bancaires, qui consentent alors des prêts à des conditions avantageuses pour réaliser des projets
importants.
Monsieur le Maire soumet l'amendement aux voix. L'amendement est rejeté. Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 30 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA,
Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°13 - Délibération n° CM-25-101 c'est Madame LESUR qui rapporte.
OBJET : Octroi de la garantie financière annuelle à l'Agence France Locale
Exposé :
La Ville de Garges-lès-Gonesse a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France
Locale (ci après « AFL ») le 14 décembre 2020.
Le Groupe AFL a pour objet de participer au financement de ses Membres : collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après « les Membres »).
Les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales telles que modifiées par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique sont rédigées comme suit :
38 « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 8231-5 L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale - société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
- l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence
France Locale (la Garantie).
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver, conformément aux dispositions précitées, la garantie des engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement
pérenne et dédiée aux Membres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-3-
2,
Vu la délibération n°CM-20-137, en date du 14 décembre 2020, ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Garges-lès-Gonesse,
Vu la délibération n°CM-25-100 en date du 15 décembre 2025 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale,
Considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Ville de Garges-lès-Gonesse auprès de l'AFL, afin que la Commune de Garges-lès-Gonesse puisse bénéficier de
prêts auprès de l'Agence France Locale,
39 Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DECIDE que la Garantie de la Ville de Garges-lès-Gonesse est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Garges-lès- Gonesse est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de Garges-lès-Gonesse pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, - si la Garantie est appelée, la Ville de Garges-lès-Gonesse s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement.
+ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Garges-lès-Gonesse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
40 Point n°14 - Délibération n° CM-25-102 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET: Décision modificative n°3
Exposé :
Les prévisions inscrites au budget peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, par le vote de décisions modificatives.
Sur le budget principal, la présente décision modificative a pour but de procéder aux
ajustements suivants :
-__ Réajustement d'écritures liées à diverses dépenses et recettes,
-__ Réajustement d'écritures d'ordre sur les amortissements.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n°3 sur le budget principal de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget de la ville adopté lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2024,
Vu le budget supplémentaire de la ville adopté lors du Conseil Municipal du
23 juin 2025,
Vu la décision modificative n°1 de la ville adoptée lors du conseil municipal du 6 octobre 2025,
Vu la décision modificative n°2 de la ville adoptée lors du conseil municipal du 10 novembre 2025,
Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2025 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d’année en fonction des besoins et
ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en fonctionnement sur les chapitres comme suit :
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépense Recette
011 Charges à caractère général -153 940.88
012 Charges de personnel et frais assimilés -9 495.55 013 Atténuations de charges 200 000.00
65 Autres charges de gestion courante -37 804.09
66 Charges financières -131 443.96
67 Charges spécifiques 11 351.65 68 Dotation aux amortissements, aux| 549 143.54 dépréciations et aux provisions
74 Dotations et participations 20 640.00
41 78 Reprises sur amortissement 577 535.76
023 Virement à la section d'investissement 470 365.05
042 Opérations d'ordre de transfert entre | 100 000.00 sections
Total 798 175.76 798 175.76
Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en
investissements sur les chapitres :
Investissement
Chapitre Libellé Dépense Recette
16 Emprunts et dettes assimilés 3 100.00 3 100.00
20 Immobilisations incorporelles 82 013.21
21 Immobilisations corporelles 480 465.88
27 Autres immobilisations financières 7 885.96 021 Virement de la section de fonctionnement 470 365.05
040 Opérations d'ordre de transfert entre 100 000.00
sections
Total 573 465.05 573 465.05
Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°3 au budget 2025 de la Ville afin
d'apporter les ajustements nécessaires.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ ADOPTE la Décision Modificative n° 3 pour le Budget Principal de la Ville.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah annonce l'intention du groupe de la minorité de voter contre la décision modificative, justifiée, selon lui, par le manque de clarté concernant les mouvements budgétaires.
Monsieur le Maire lui suggère de lire le dossier.
Monsieur Debah précise qu'il serait pertinent que Mme Lalliaud, mieux informée sur le dossier, puisse apporter cet éclairage.
Monsieur le Maire rappelle alors que Monsieur Debah avait participé au premier vote du budget, mettant en lumière une certaine continuité dans la démarche.
Monsieur Debah rectifie que c'est Monsieur Nguyen qui avait voté lors de la première session en précisant que Monsieur le Maire encense Monsieur Nguyen aujourd'hui.
Monsieur Debah précise qu'il était absent lors du vote.
Monsieur le Maire soutient également que Monsieur Debah n'est pas toujours là et
que les habitants l'ont bien remarqué.
42 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen, s'adressant à Monsieur Debah, exprime son étonnement concernant certains membres du Conseil Municipal qui assistent rarement aux commissions et aux conseils municipaux, mais se permettent néanmoins de le critiquer durant les séances. Monsieur Nguyen rappelle à Monsieur Debah que le jour où il sera assidu dans les réunions et où il travaillera ses délibérations, il en
débattra.
Monsieur le Maire propose à Monsieur Debah et à Monsieur Nguyen de venir le voir s'ils ont besoin d'une médiation dans l'opposition, ce qui lui permettra de leur montrer
comment ça se passe dans la ville.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 33 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Tolgahan KUS, Mme Béatrice NIAT.
Par 6 voix contre : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Rettina RADJOU, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°15 - Délibération n° CM-25-103 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Taux d'imposition 2026
Exposé :
Le Conseil Municipal doit fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026.
La réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ont modifié le schéma de financement des collectivités locales.
Le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
43 La municipalité, ne souhaitant pas augmenter la pression fiscale, confirme son engagement pour le maintien en 2026 des taux d'imposition appliqués en 2025 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,70%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16,45%
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité pour l'année 2026 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1639 À et 1636 B sexies,
Vu les lois de finances successives et le projet de loi de finances pour 2026,
Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024, fixant les taux d'imposition applicables pour l'année 2025,
Considérant l'adhésion de la commune de Garges-lès-Gonesse à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France à compter du 1°’ janvier 2016,
Considérant la refonte de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d'habitation
sur les résidences principales,
Considérant la volonté de la municipalité de ne pas augmenter la pression fiscale pour les contribuables de la Ville,
Considérant la proposition de maintien durant l'année 2026, des taux applicables en
2025, à savoir :
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 39,01%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 58,70%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16.45%
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> DECIDE de maintenir les taux de fiscalité pour l'année 2026 :
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 39,01%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 58,70%
-__ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 16.45%
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
44 Monsieur le Maire s'étonne du fait que le groupe de la minorité s’abstienne alors que les taux d'imposition ne font l'objet d'aucune augmentation
Monsieur Nguyen précise qu'il n'a pas choisi de s'abstenir lors du vote, mais qu'il a voté en faveur de la proposition. Monsieur Nguyen indique que le taux d'imposition demeure inchangé, mais que le prix du cadastre augmente. Monsieur Nguyen note que cette subtilité n'a pas été comprise par Monsieur Debah. Monsieur Nguyen précise que cela fait 6 ans que Monsieur Debah vote mais qu'il ne comprend pas.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur la fiscalité locale en expliquant que l'évolution de la base des valeurs locatives n'est pas imputable à la commune et que le taux d'imposition de la ville est fixé par le Conseil Municipal, taux qu'il a été décidé de ne pas l'augmenter cette année.
Monsieur le Maire constate avec étonnement que, malgré cette stabilité, certains membres du conseil municipal s'abstiennent lors du vote.
Par 32 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Dean NGUYEN.
7 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°16 - Délibération n° CM-25-104 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.
OBJET : Budget Primitif 2026
Exposé :
Le Budget Primitif retrace les autorisations de dépenses et de recettes pour
l'exercice à venir.
Lors de sa séance du 10 novembre 2025, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Ville pour 2026.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, il a été élaboré le projet de Budget Primitif pour l'exercice 2026. Ce dernier est soumis au Conseil Municipal pour approbation. La présentation synthétique jointe en annexe expose les grandes
orientations de ce budget.
45 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget principal pour l'exercice 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L.2311-1 et L.2312-
1,
Vu les instructions budgétaires et comptables, notamment M57,
Vu la séance du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2025, au cours de
laquelle s'est tenu le Débat d'Orientations Budgétaires.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le Budget Primitif pour l'exercice 2026 qui s'équilibre en recettes et en dépenses, pour la somme de 135 945 866,15 € correspondants au Budget Principal de la Ville.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah fait part de plusieurs remarques concernant le budget prévisionnel de la ville pour l'année 2026. Monsieur Debah souligne tout d'abord que la commune est confrontée à une diminution des recettes structurelles, conséquence directe des orientations nationales du gouvernement de droite, soutenu par la majorité municipale. Monsieur Debah constate que cette baisse de recettes affecte l'ensemble des collectivités et, selon lui, si l'impact n'est pas plus brutal cette année, c'est uniquement grâce au mécanisme de péréquation.
Monsieur Debah considère que, dans un contexte d'inflation persistante, cette diminution des recettes entraîne concrètement une baisse des services rendus à la population et estime que ce budget ne répond pas aux besoins des habitants, mais vise plutôt à tenir un discours rassurant, sans affronter la réalité vécue par les gargeois. Monsieur Debah regrette également que ce budget ne soit pas le fruit d'un travail collaboratif avec les différents services de la municipalité, mais apparaisse essentiellement comme une reconduction automatique du budget prévisionnel de 2025.
Pour ce qui concerne l'énergie, après une hausse massive des dépenses en 2025, Monsieur Debah constate que le budget prévoit pour 2026 des baisses importantes. Monsieur Debah dénonce l'absence de justification crédible pour ces baisses, car il n'est pas certain que le réseau de chaleur donne satisfaction. Monsieur Debah considère qu'il s'agit de simples estimations et accuse la municipalité d'avoir anticipé ces baisses de façon douteuse, notamment en ce qui concerne les charges de Dame Blanche Nord, mettant en doute le discours tenu aux habitants.
Monsieur Debah relève également une quasi-stagnation de la masse salariale et s'interroge sur le pilotage. Concernant la police municipale, Monsieur Debah constate un sous-effectif chronique beaucoup de communication et peu de moyens
réels.
Monsieur Debah considère que le budget est financièrement contestable et socialement préoccupant. Pour toutes ces raisons, il annonce que son groupe votera contre le budget prévisionnel 2026.
46 Monsieur le Maire répond aux remarques formulées concernant la police municipale et le réseau de chaleur à Dame Blanche Nord. Monsieur le Maire rappelle tout d'abord que la commune de Garges-lès-Gonesse n'a jamais compté autant d'agents de police municipale qu'aujourd'hui: alors qu'il n'y avait que 7 agents à son arrivée, la ville dispose désormais de 23 policiers municipaux, avec de nouveaux recrutements à venir. Monsieur le Maire précise que cette augmentation significative des effectifs, trois fois supérieure à celle d'il y a cinq ans, témoigne de l'engagement concret de la municipalité en faveur de la sécurité. Monsieur le Maire explique que les agents sont présents quotidiennement sur le terrain et estime qu'il est inexact de parler de sous-effectif alors que la ville n’a jamais été aussi bien dotée en policiers
municipaux.
Monsieur le Maire reproche également à la minorité municipale d’avoir voté contre des dispositifs importants pour la sécurité des habitants, tels que le centre de supervision urbain municipal (CSU) et l'augmentation des effectifs de police
municipale.
Concernant la question du réseau de chaleur à Dame Blanche Nord, Monsieur le Maire affirme qu'il est erroné de prétendre qu'il aurait menti aux habitants sur ce dossier et invite Monsieur Debah à constater concrètement la baisse significative des factures de régularisation de charges, qui pour certains foyers atteint 30 à 35% de réduction. Monsieur le Maire précise que, grâce à la négociation du contrat du réseau de chaleur, les habitants ont bénéficié des nouveaux tarifs dès la signature du contrat, avant même le raccordement effectif. Monsieur le Maire conclut que les accusations de mensonge relèvent d'une mauvaise foi manifeste, puisque les habitants ont pu constater eux-mêmes ces diminutions sur leurs factures. Monsieur le Maire souligne que la minorité municipale a systématiquement voté contre des initiatives majeures telles que le centre de santé Le Corbusier et l'école de l'inclusion par le sport. Monsieur le Maire note que la minorité municipale est contre tous les projets qui rencontrent un succès et apportent un bénéfice direct aux
habitants.
Monsieur le Maire invite ainsi les membres de l'opposition à venir vivre à Garges-lès- Gonesse afin de mesurer concrètement l'évolution des conditions de vie des habitants, notamment sur les cinq dernières années. Monsieur le Maire pense que cela leur permettrait une meilleure compréhension de la réalité locale sur des sujets comme l'inclusion par le sport, la culture, l'énergie et la sécurité et leur donnerait une perspective plus cohérente et constructive, en particulier lors des débats sur le budget primitif qui détermine l'orientation des projets de la ville.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen soutient la position de Monsieur Debah et précise que, pour le moment, le réseau de chaleur n'est pas encore connecté et que l'indexation des tarifs ne pourra être évaluée qu'en 2026. Monsieur Nguyen indique que les propos de Monsieur le Maire sont erronés car selon lui, le quartier reste alimenté par le gaz et il n'est pas possible d'affirmer que les prix ont baissé.
Monsieur le Maire affirme qu'il n'y a plus de gaz dans le réseau de chaleur urbain, soulignant qu'il s'agit d'un système particulièrement vertueux à l'échelle national, ce réseau reposant sur une combinaison unique en France car il est alimenté à hauteur de 60 % par la géothermie et utilise également la récupération de la chaleur fatale produite par la station d'épuration du SIAH. Les calories générées par l'assainissement sont ainsi récupérées pour être réinjectées dans le réseau de
47 chaleur. Grâce à cette combinaison, l'énergie produite est entièrement locale et
nettement plus respectueuse de l'environnement.
Monsieur le Maire met en avant le fait que cette solution permet de s'affranchir du
gaz et donc de la volatilité de ses prix, notamment en cas de crises internationales
telles que le conflit en Ukraine où en Russie, qui a eu des répercussions importantes
sur les foyers et la collectivité il y a quelques années.
Monsieur le Maire précise que, contrairement à certaines affirmations, le réseau de
chaleur est bien connecté depuis octobre 2025 et que les habitants de Dame
Blanche Nord ont par ailleurs bénéficié des tarifs négociés dès la signature du
contrat, avant même la connexion effective du réseau.
Enfin, Monsieur le Maire indique que le réseau de chaleur connecté depuis octobre
profitera à 9 000 foyers et conclut en insistant sur le fait que, au-delà des discours
contradictoires, la réalité la plus importante demeure la diminution concrète des
factures pour les habitants, ce qui témoigne de l'efficacité du système mis en place.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen.
Monsieur Nguyen souhaite revenir sur la question de l’auto-financement et constate que le budget de la ville affiche une capacité d’auto-financement de 7 M€ ce qui représente une marge financière importante. Monsieur Nguyen regrette cependant que la délibération ne précise pas de quelle manière cette capacité sera effectivement mobilisée pour réduire la dette, sécuriser les projets en cours et répondre aux urgences du quotidien, telles que l'état de la voirie, le soutien aux
commerces locaux et les besoins des écoles.
Monsieur Nguyen souligne, par ailleurs, l'absence de visibilité pluriannuelle concernant le détail des étapes des grands projets municipaux et considère qu'il manque des éléments de comparaison entre les engagements pris lors du mandat et les crédits réellement inscrits au budget, ce qui rend difficile le suivi précis de
l'avancement des projets structurants.
Monsieur Nguyen reconnaît que le budget présenté demeure relativement sain, surtout au regard de la situation observée dans d’autres communes. Monsieur Nguyen déplore toutefois un manque d’ambition dans le domaine sportif, qu'il
considère comme un vecteur essentiel pour la ville et sa jeunesse.
Pour Monsieur Nguyen, la ville de Garges-lès-Gonesse dispose d’un fort potentiel et d'une jeunesse dynamique, mais il estime dommageable que des passerelles plus développées vers le sport et la formation ne soient pas mises en place. Bien qu'il partage l'idée de l'inclusion par le sport, Monsieur Nguyen estime que le secteur sportif contribue déjà activement à la formation, tant mentale que physique, et favorise l'accès à l'emploi.
Monsieur Nguyen rappelle également que le chômage reste un enjeu majeur à Garges-lès-Gonesse, avec un taux atteignant 28 % chez les jeunes, une situation
inchangée depuis trente ans.
Selon Monsieur Nguyen, malgré l'existence d'initiatives associatives visant à
répondre à certains besoins immédiats, celles-ci restent trop dépendantes du soutien municipal et il conclut en insistant sur le fait que, même si le budget est sain, il ne répond pas encore pleinement aux attentes et aux besoins des habitants de la
commune.
Monsieur le Maire remercie pour la reconnaissance de la santé financière de la ville et tient à répondre aux critiques concernant l'investissement dans le domaine sportif. Monsieur le Maire souligne que, bien que tout ne soit pas parfait, il serait injuste de
48 prétendre qu'aucune action n'a été menée en faveur du sport. Monsieur le Maire
rappelle que chaque quartier de la ville dispose aujourd'hui d'équipements sportifs de proximité, ce qui n’est pas le cas dans les communes voisines. Monsieur le Maire
cite également la rénovation du troisième terrain synthétique, la réhabilitation en
cours du complexe Jaurès et le projet d'équipement sportif sur Dame Blanche Nord
comprenant un gymnase, un dojo et une salle de boxe.
Monsieur le Maire rappelle que les investissements dans les équipements sportifs pourraient sûrement être améliorés, mais estime que la ville peut être fière du travail
accompli.
Monsieur le Maire rappelle également que les subventions ont été augmentées pour les 55 clubs sportifs et qu'un accompagnement a été mis en place pour favoriser
l'excellence, notamment en futsal et en boxe, avec des résultats au niveau national. Monsieur le Maire met également en avant le développement de l'inclusion par le sport, une intuition qui a guidé de nombreuses actions.
Monsieur le Maire considère que les clubs sportifs jouent un rôle important dans
l'accompagnement des jeunes, notamment grâce aux éducateurs de sport qui
facilitent l'accès à des stages et à des emplois en lien avec la mairie et les
entreprises locales. Monsieur le Maire rappelle que l'inclusion par le sport vise à
professionnaliser cet accompagnement, en permettant à des coachs d'insertion de créer un lien durable entre les jeunes et le monde professionnel, allant au-delà des
stages ou des jobs d'été pour favoriser une réelle insertion professionnelle.
Monsieur le Maire précise que cette démarche a permis d'intégrer des jeunes
éloignés des dispositifs classiques de l'emploi, tels que la mission locale ou France Travail, grâce aux valeurs portées par le sport, rappelant que les entreprises locales, souvent en quête de savoir-être plus que de compétences techniques, ont ainsi pu recruter ces jeunes, preuve concrète de l'efficacité de l'inclusion par le sport.
Monsieur le Maire conclut que l'inclusion par le sport, le soutien aux clubs sportifs et
les investissements dans les équipements sportifs, qu'ils soient de proximité ou
structurants, constituent un bilan dont la ville n'a pas à rougjir.
Monsieur le Maire mentionne également la mobilisation lors des Jeux Olympiques, avec le passage de la flamme et l'organisation d'une grande fête à Garges-lès-
Gonesse, pour illustrer l'engagement de la municipalité dans le domaine sportif.
Monsieur le Maire propose de poursuivre l'échange sur le réseau de chaleur,
interrogeant Monsieur Debah sur les causes des régularisations de charges
importantes dans le quartier Dame Blanche Nord si ce n’est pas la résultante de la
mise en place de ce système.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Debah.
Monsieur Debah répond que ce sont les charges globales qui ont baissées.
Monsieur le Maire souhaite savoir pourquoi ces charges ont baissé.
Monsieur Debah réitère ses propos sur le fait que cette baisse de charges ne peut
pas être la conséquence de la mise en place du réseau de chaleur puisque ce
dernier n'était pas en fonction.
49 Monsieur le Maire souligne que Monsieur Debah ne répond pas à la question.
Monsieur Debah renonce à répondre.
Monsieur le Maire lui concède cet abandon de réponse, précisant que ce que les habitants comprennent le mieux, ce sont les régularisations de charges qui apparaissent sur leurs factures.
Monsieur le Maire remercie Madame Lalliaud et les équipes pour le travail accompli, notamment dans le cadre du budget primitif.
Monsieur le Maire relève une slide importante présentant les principaux indicateurs financiers de la ville, soulignant la bonne santé financière de la commune attestant d'une solidité qui permet à la ville de poursuivre ses investissements et d'envisager l'avenir avec confiance et sérénité.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette
LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
Par 8 voix contre : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°17 - Délibération n° CM-25-105 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET : Versement des subventions communales aux associations émargeant à l'appel à projet Cité éducative 2025/2026
Exposé :
La démarche des Cités éducatives est l’une des mesures gouvernementales de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, et plus précisément du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
La ville de Garges-lès-Gonesse a été labellisée une première fois Cité éducative en septembre 2019 pour la période 2020/2024 et est de nouveau labelisée pour la période 2024/2026. C'est un défi éducatif à destination des enfants et des jeunes gargeois de 0 à 25 ans qui veut que l'éducation soit le premier levier d'émancipation dans les quartiers fragiles. La Cité éducative Gargeoise est un écosystème mobilisant l'ensemble des ressources éducatives du territoire, du temps scolaire,
50 périscolaire et extrascolaire; en confortant notamment le travail partenarial entre la Ville de Garges-lès-Gonesse, l'Éducation Nationale (Académie de Versailles) et la Préfecture du Val-d'Oise.
Les associations sont également au cœur de cette nouvelle dynamique de travail. Effectivement, l'appel à projets Cité éducative permet notamment aux associations de solliciter des subventions pour réaliser des actions de proximité conformément aux objectifs de la démarche Cité éducative : conforter le rôle de l'école, promouvoir la continuité éducative et ouvrir les champs des possibles.
La participation municipale vient en complément de la participation de l'État sur des crédits de la Politique de la Ville dans le cadre de la programmation annuelle Cité éducative. L'aide de la Ville intervient lorsque le comité de pilotage en Préfecture a validé sa participation financière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement des subventions, au titre de la programmation « Cité éducative » pour l'exercice 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.227-1, R.
227-16 et R.277-20,
Vu la circulaire du 22 janvier 2019 sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers mentionnant notamment les Contrats de ville où les Cités éducatives apparaissent comme les piliers du volet éducatif,
Vu la circulaire du 13 février 2019 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »,
Vu le circulaire du 13 février 2019 qui prévoit la création d'un fonds de la Cité éducative pour le collège chef de file de la Cité éducative,
Vu la délibération n°20 du 29 janvier 2020 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de Garges-lès-Gonesse,
Vu la délibération n°54 du 24 juin 2024 sur le déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives » sur le territoire de Garges-lès-
Gonesse,
Considérant la volonté de la Commune et de ses partenaires de contractualiser autour d'orientations éducatives partagées afin d'en renforcer l'efficacité et d'en assurer l’effectivité,
Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire dans le cadre de la Politique de la Ville,
51 Considérant le co-financement de l'État et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle,
Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
y AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre de la programmation Cité éducative, les subventions suivantes pour l'exercice 2025 :
Nom du porteur Intitulé de l'action Mona rat FARRARE
Association Mixage | Accompagnement scolaire 2 500 € 750 €
Génépi Edition P'tits Conseils - guide 2000 € 1000 €
LMX E sport Séances E care 2 500 € 1250 €
TOTAL 7 000€ 3 000 €
+ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nguyen qui souhaite défendre un amendement sur ce point.
Monsieur Nguyen indique retirer son amendement.
Monsieur Nguyen ayant indiqué que son amendement était retiré, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
52 Point n°18 - Délibération n° CM-25-106 c'est Madame LANGLOIS qui rapporte.
OBJET: Approbation du projet social 2026/2029 du Centre Social et Culturel Jean Baptiste Corot et autorisation donnée à Monsieur Le Maire, ou son représentant, de signer tous les actes liés à sa mise en œuvre
Exposé :
Le Centre Social et Culturel Jean-Baptiste Corot est agréé par la Caisse d'Allocations Familiales sur la base d'un projet social.
Pour être agréé, le projet de l'équipement doit répondre aux quatre grandes missions attribuées aux centres sociaux par la Circulaire n°2012-13 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale,
-_ Un équipement à vocation familiale et intergénérationnelle,
- Un lieu d'animation de la vie sociale,
-_ Un lieu d'interventions sociales concertées et novatrices.
Le projet social est une feuille de route qui guide l'action du centre social et comprend :
- Un diagnostic social partagé du territoire d'intervention : Dame Blanche Nord 1, Dame Blanche Nord 2, Dame Blanche Nord 3,
- Une évaluation du précédent projet social 2022-2025,
- Les axes d'intervention prioritaires ainsi que les objectifs généraux et critères d'évaluation, les indicateurs, la nature des services et activités pour les quatre prochaines années.
L'agrément ouvre droit à des prestations de service :
- La prestation « Animation globale »,
- La prestation « Animation collective famille ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce nouveau projet social 2026/2029.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'objectifs et de financement de prestation de service « fonction animation globale » et « fonction animation collective familles », conclue avec la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise,
Vu le projet social 2026/2029 annexé,
Vu l'approbation du projet social par le Comité de Pilotage en date du 4 novembre 2025,
Considérant que l'élaboration d'un projet social doit couvrir plusieurs années, et que le document de base reprend l'ensemble des actions générées par le centre social et culturel Jean-Baptiste Corot,
Considérant que le projet social actuel expire le 31 décembre 2025,
53 Considérant la nécessité de proposer un projet social s'inscrivant dans la continuité de fonctionnement de la structure et répondant aux besoins définis par le diagnostic partagé au moyen d'actions adaptées.
Oui l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE le nouveau projet social 2026/2029.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention CAF qui sera établie dans ce cadre.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Nguyen ayant indiqué que son amendement était retiré, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice
NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Point n°19 - Délibération n° CM-25-107 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Remise en concurrence du contrat-groupe d'assurance statutaire 2027-2030
Exposé :
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité.….).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
54 L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L'actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au C.I.G. permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du C.I.G. dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le C.I.G. veille à ce que le prestataire propose, en complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l'absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations….).
La Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Garges-lès-Gonesse soumis à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peuvent se rallier à la mise en concurrence effectuée par le C.I.G.. La mission alors confiée au C.I.G. doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le C.I.G. comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaires ou titulaires à temps non complet ou contractuels de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins, - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique….).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune et au Centre Communal d'Action Sociale de Garges-lès-Gonesse avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.
55 La Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Garges-lès-Gonesse sont adhérents au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, il est proposé de rallier la procédure engagée par le C.I.G.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du ‘Conseil Municipal n°CM-17-034 en date du 29 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n°06/2017 en date du 20 avril 2017 autorisant le Président du CCAS à signer la convention de groupement de commande entre la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse,
Vu la convention constitutive du groupement de commande entre la Ville et le CCAS de Garges-lès-Gonesse en date du 5 mai 2017 et applicable depuis le 16 mai 2017,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du C.I.G. en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique.
Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
56 > PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre où non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 39 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED, M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK.
Point n°20 - Délibération n° CM-25-108 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.
OBJET: Etat des effectifs de la Ville de Garges-lès-Gonesse au 15 décembre 2025
Exposé :
La Ville doit régulièrement actualiser son tableau des effectifs afin de s'adapter aux projets menés, aux évolutions de carrière des agents, aux évolutions législatives et règlementaires et assurer un suivi fin des postes existants.
Pour renforcer ces objectifs, la présentation du tableau des effectifs de la Ville a été modifié afin de faire apparaître pour chaque agent y figurant : sa catégorie, son grade, son affectation (Direction, Service), le régime indemnitaire qui lui est attribué (groupe de fonctions), le métier et le poste qu'il occupe ainsi que sa position administrative.
Par ailleurs, le Conseil Municipal est compétent pour la création et la suppression des emplois de la Commune et la constatation de l'ouverture budgétaire des crédits correspondants par le biais du tableau des effectifs
Précisément, différents mouvements de personnels, l'évolution des projets de la collectivité nécessitent la création de nouveaux postes sur certains grades et la suppression d’autres postes devenus inopérants.
Le Conseil Municipal est donc sollicité quant à la création et la suppression desdits postes au tableau des effectifs.
57 Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2013-489 du 10 juin 2013, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs,
Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants,
Vu le décret n°1992-850 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°1992-865 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret n°1991-843 du 2 septembre 1991, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine,
58 Vu le décret n°2012- 437 du 29 mars 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs sportifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale,
Vu la délibération n° CM-20-039 de l'assemblée délibérante du 10 juin 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RI.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2025 portant état des effectifs au sein de la Ville de Garges-Lès-Gonesse,
Vu l'avis du CST du 25 novembre 2025.
Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
+ APPROUVE la création et la suppression des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentées pour chacun d'eux.
» DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l'article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question.
> DETEMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille
indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime
indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent.
y AUTORISE le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
> DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose de mettre la délibération aux voix.
Par 31 voix pour : M. Benoit JIMENEZ, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Daniel LOTAUT, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, Mme Bérard GUNOT, M. Yacine EL BOUGA, Mme Gisèle FREY, Mme Gulseren EKICI, M. Teddy
VIRALDE, M. Ramzi ZINAOUI, Mme Françoise FAUCHER, M. Panhavuth HY, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Müfit BIRINCI, Mme Christine DIANE, M. Alexandre KARACADAG, Mme Sylvie LETOURNEAU, Mme Conception DEREAC, M. Brahim TAQUI, Mme Marie-Thérèse LESUR, M. Aimé LACHAUD, Mme Liliane GOURMAND, M. Karthik SANDIRAMOURTY, Mme Isabelle MEKEDICHE, M. Claude MARSEILLE, Mme Maria MORGADO, M. Makha DIAKHITE, Mme Yvette LANGLOIS, M. Mamady CAMARA, Mme Malika HADJ-AHMED.
59 8 Conseillers Municipaux se sont abstenus : M. Benyounes ARRAJ, M. Samy DEBAH, M. Dean NGUYEN, M. Tolgahan KUS, M. Rettina RADJOU, Mme Béatrice NIAT, M. Ali BELKADI, Mme Buket TEK
Monsieur le Maire adresse ses remerciements à chacune et chacun des personnes ayant assisté à cette réunion du conseil municipal, soulignant l'importance de la participation citoyenne. Monsieur le Maire souhaite à tous une bonne soirée ainsi que de joyeuses fêtes de fin d'année.
Le Conseil Municipal prend fin à vingt et une heures vingt.
La secrétaire de séance,
Mme Liliane GOURMAND
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