Procès Verbal - 07092026Proces VerbalvalideenCMdu22102026

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Procès Verbal - 07092026Proces VerbalvalideenCMdu22102026 Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil. Lien du pdf (Procès Verbal - 07092026Proces VerbalvalideenCMdu22102026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Département d'Indre-et-Loire

Arrondissement de Chinon

MTS

" RÉUNION

Saint Nicolas DU CONSEIL MUNICIPAL Bourgueil

Séance du 07 septembre 2026

L'an deux mil vingt-six, le sept du mois de septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, dûment convoqué par Monsieur Patrick OLIVIER, Maire, le OI septembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, en session ordinaire du mois de SEPTEMBRE, sous la Présidence de Monsieur le Maire.

Étaient convoqués pour le Conseil Municipal :

MM. OLIVIER, BOISARD, CHERRIERE, FOLTZENLOGEL, PIEDAVENT, MOREAU, ROUSSEAU, DUJARDIN et MMES ORY, HUET, PLOQUIN, BONNET, DAVID, PIMOT, PELGER.

Les convocations individuelles comprenant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux élus le 01/09/2026. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30/07/2026 a été transmis par écrit aux élus le 01/09/2026.

La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/09/2026.

Excusés: Monsieur Thierry FOLTZENLOGEL. Madame Magalie PIMOT. Madame Marie-Christine PELGER.

Représentés : Madame Marie-Christine PELGER donne procuration à Monsieur Joel BOISARD. Madame Magalie PIMOT donne procuration à Madame Sophie ORY. Monsieur Thierry FOLTZENLOGEL donne procuration à Monsieur Jean-François MOREAU.

Absents : Madame Laurence PLOQUIN arrive à 18h41 pour le vote de la DCM 2026-70.

ORDRE DLL JOUR

1} Désignation du secrétaire de séance

2] DCMn'2026-68- Approbation du compterendu du 30 jet 2026

3] Détbératons

DCM 2026-69 - Réduction exceptionnelle au loyer du local commercial situé 11 rue de La Treile

DCM 2026-70 - Muse àjour de la DCM 2024-06: Mocificanon du régime indemnitaire IRIFSEEP]

DCM 2026-71 - Désaffectation d'une paron du chemin rural n'7 et ouverture d'une enquête publique

DCM 2026-72 - Réponse à l'appel à projets « Sobriëté énergétiques du SIEIL

4}. Décisions du Maire et des acjoints dans le cadre de leurs défégauions de signature

5} Dates àretent

6} Questions diverses

À Saint Nicolas de Bourgueñ ke 01/09/2026

Monsieur Le Maire

Patrick OLIVIER1} Désignation du secrétaire de séance

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Mme Jeanine HUET conformément

à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2} DCM n°2026-68 - Approbation du procès-verbal du 30 juillet 2026

Suite à l'ouverture de séance à 18h33, Monsieur le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du

dernier Conseil Municipal du 22/06/2026 {et les remarques éventuelles), qui a préalablement été

envoyé à chaque conseiller.

Résultat du vote :

Pour : 11+3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : O

Ce procès-verbal est approuvé, à l'unanimité des suffrages exprimés.

3) Délibérations

Délibération n° 2026-69

Objet : Réduction exceptionnelle du loyer du local commercial situé 11 rue de la Treille

Monsieur le Maire rappelle la chose suivante :

Le 18 juin dernier, une délibération a été prise par le Conseil Municipal au sujet d'une réduction de loyer

du local professionnel situé 1 1 rue de la Treille. En effet, il s'avère que la locataire reçoit des factures d'eau

qui ne concerne pas son seul usage. |! s'avère que le compteur de la locataire n'est pas relié uniquement

à son utilisation personnelle. Ainsi, il lui est facturée une consommation excessive par rapport à son

utilisation personnelle effective.

Monsieur le Maire précise que le nécessaire va être fait afin de revoir la consommation au prorata de

l'usage de chacun des locataires des locaux professionnels.

En compensation de la facture disproportionnée reçue, il est donc prévu une réduction du loyer du local

professionnel situé 1 1 rue de la Treille, comme suit :

- Absence de loyer dû pour le mois d'Octobre 2026

- Une réduction du loyer de Novembre 2026 de 43.42 €, soit un reste à payer de 44.16€ au titre

du loyer de Novembre 2026.

Résultat du vote :

Pour : 11+3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- __ VALIDE l'absence de loyer dû pour le mois d'Octobre 2026

-__ VALIDE la réduction du loyer de Novembre 2026 de 43.42 €, soit un reste à payer de 44.16€ au

titre du loyer de Novembre 2026.

Délibération n° 2026-70

Objet : Mise à jour de la DCM 2024-06 - Modification du régime indemnitaire (RIFSEEP]

Vu le Code General des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code General de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714

5;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifie pris pour ['application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;

Vu les délibérations en date du 19/12/2017 (n°2017-12-76), du 10/06/2020 (DCM n°2020-24) et du 21/09/2022 (DCM n°2022-52) instituant et modifiant les différentes primes et indemnités de la collectivité

Vu la circulaire NOR : RDFF 1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu les consultations du Comité Technique du 19/12/2017 et du 05/06/2020 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y affèrent ;

Vu la délibération n°2024-06 du 19 février 2024 relative à la modification du régime indemnitaire {RIFSEEP)

Considérant qu'il convient de modifier la liste des bénéficiaires du RIFSEEP afin d'y inclure les agents contractuels de droit public si ceux-ci ont été recrutés en remplacement d'un agent titulaire qui a fait l'objet d'une mutation vers une autre collectivité,

CHAPITRE !_: INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L|

1. Rappel du principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

#Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

sTechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, = Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

IL Les bénéficiaires

L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

uniquement si ceux-ci ont été recrutés en remplacement d'agents titulaires placés en disponibilité, en

congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé parental,

en retraite ou ont fait l'objet d'une mutation vers une autre collectivité.

Ill. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la

collectivité sont fixes dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en

groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions

auxquelles les agents peuvent être exposés.

Montant maxdmum annuel de M'IFSE (en €]

lon con | gendd M du | Groupe Maman CIRE plafond RIFSEEP | |, de Emplois | {erenu parl'organe | à l'Etat {en €] | retenu para

déibérant(en €)" | indicaun | collectivité

| | l l ___| (9 Secrétaire Grouper | Secrétaire 11000€ ame | 1140 |

— Catégorie | Répartition des groupes de |

fonctions par emploi pour le | Montant maximum annuel de NFSE {en €]

| cadrede des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS es | Prafond

Montant annuel Montant | giobaldu

Groupe | maxmumaFsE | plafonda| RIFSEEP | | Emplois | retenu parrorgane | rEtat (en € | retenu para [res déibérant(en €" | indicatif | collecté |

ene* |

| Assistance à la | Ï Groupei| secrétaire | 4617€ 11340€ | 4917€ | _ générale Agent

Groupe 2 | 2dministrasif avec 3000€ 10800€ | 3300€

spécifiques _

FILIÈRE TECHNIQUE

__ gore

foros par enplel pour par emploi pour! pr dot als Montant maximum annuel de l'IFSE {en €] ADUOINTS TECHNIQUES | Lo

Groupe Montant annuel Montant global du de maximum d'IFSE | plafond RIFSEEP

fonctions | Emplois | retenu parl'organe | al'Etat{en €) | retenu paria

délibérant(en€j* | (indicatif | colectmeé

_— __1ene* |

des espaces verts, Groupe 1 | Re 3000€ 11340€ | 330€ |

bâtiments

[ | Agent en charge |

Groupe 2 | de la restauration 3000€ 11340€ | 3300€ scolaire LFILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

——— Catégorie C

Répartition des groupes de

nca.hat roCas Montant maximum annuel de l'IFSE [en €]

ATSEM

Plafond

Groupe Montant annuel Montant global du

de Emplois maximum d'IFSE plafond RIFSEEP

fonctions retenu par l'organe | àl'Etat(en €] | retenu par la |

délibérant [en €)” lindicatif] collectivité

(ene}* |

Agent en charge Î

d'un collectif

Groupe 1 d'enfants avec 3800€ 11340€ 4180€

missions

. spécifiques _

Agent en charge

d'un collectif

Groupe 2 d'enfants avec 3000€ 11340€ | 3300€

missions

spécifiques I! ns

“Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont rédunts au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l'expérience professionnelle dans l'IFSE :

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants

° Formations suivies

° Connaissance de l'environnement du travail et des procédures

+ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une

promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu dé l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ....].

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point Ill de la présente délibération.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suivra le sort du traitement

En cas de temps partiel thérapeutique l'IFSE suivra la quotité du temps de travail effectif

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

° En cas de disponibilité, de congé parental, de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.V1. Périodicité de versement de l'IFSE :

Elle sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Le

montant est proratisé en fonction du temps de travail.

VII. Modalités d'attribution individuelle de l'IFSE :

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE sera librement défini par l'autorité territoriale par voie

d'arrêtés individuels dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CHAPITRE 2_: DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIÉ A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR (C.I.A)

L Rappel du principe

Le complément indemnitaire annuel (C.LA] est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

IL Les bénéficiaires

Le complément indemnitaire annuel (C.ILA] est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des

plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

uniquement si ceux-ci ont été recrutés en remplacement d'agents titulaires placés en disponibilité, en

congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé parental,

en retraite ou ont fait l'objet d'une mutation vers une autre collectivité.

I. La détermination des montants maxima de C.I.A

Le CA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de

l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de :

- La valeur professionnelle

-_ L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions

- Le sens du service public

- La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du C.IL.A correspond à un montant maximum fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe

de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du C.IA. sont fixés comme suit :FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Catégorie B

Répartition des

groupes de fonctions

par emploi pour le Montant maximum annuel du C.LA. {en €)

cadre d'emplois des

RÉDACTEURS

Montant annuel Piafond global du

: maximum de CIA RIFSEEP retenu par la

Groupe de fonctions retenu par l'organe collectivité déibérant jen €) | [en €

Groupe ! 480 € 4480€

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montant annuel

maximum de CIA | | mSEEP reenu et Groupe de fonctions * retenu par collectivité

l'organe | {en €)

| | délibérant (en €] | EEE EL

| Groupe 1 | 3ome | 497€ | Groupe 2 300 € ] 3300€

FILIÈRE TECHNIQUE

. Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour |

le cadre d'emplois des Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

Montant annuel | byfond gl

maximum de CIA | RIFSEEP retenu Es Groupe de fonctions * retenu par collectivité

l'organe | (en €)

LL — | délibérant (en € |

Groupe 1 | 300 € j 3300€

Groupe2 300€ | 3300€

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

... Catégorie ©

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour | Montant maximum annuel du C.LA. (en €)

le cadre d'emplois des

l ATSEM 4 —— ... _ mg ns Montant annuel

maximum de CIA RE

Groupe de fonctions * retenu par collectivité

l'organe {en €)

. | délibérant (en € | Sert

| Groupe 1 380 € 4180€

| Groupe 2 | 300 € L 3300€Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale. dans la (inêe du mois annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d'un

coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

iV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel [C.LA.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du CLA.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat :

+ En cas de congé de maladie ordinaire : le CIA suivra le sort du traitement.

+ En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA suit la quotité du temps de travail effectif.

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et

d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue

intégralement.

° En cas de disponibilité, de congé parental, de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA est suspendu.

V1 Modalités d'attribution individuelle du CIA :

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêtés individuels dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CHAPITRE Il - DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.

CHAPITRE IV - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 08/09/2026.

Résultat du vote :

Pour : 12+3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés : - Article ler : d'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci- dessus.

- Article 2 : d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre de l'IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Article 3 : les anciennes délibérations relatives au RIFSEEP sont abrogées

-_ Article 4: de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au chapitre 012.Délibération n° 2026-71

Objet : Désaffectation d'une portion du chemin rural n°7 et ouverture d'une enquête publique

Monsieur le Maire rappelle la chose suivante :

Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l'article L.161-10 du code rural.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 161-1 et suivants relatifs aux chemins ruraux ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, en particulier ses dispositions relatives à la cession des chemins TUraux;

Vu la délibération n° 2024-62 en date du 30 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal a : - Accepté la procédure de cession du chemin rural n° 7 situé à BUTON ; - _ Décidé de lancer l'enquête publique pour une durée de quinze jours; et ainsi de nommer un commissaire enquêteur conformément à l'article R 141-4 de la voirie routière; -_ Autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la poursuite de cette procédure ;

Considérant que l'enquête publique prévue n'a pas été réalisée à ce jour ;

Considérant que le chemin rural n°7, dans sa portion comprise entre dans sa portion entre la parcelle cadastrée section À numéro 576 lieudit « Buton » et la parcelle cadastrée section À numéro 578 lieudit « Buton » correspondant au tronçon matérialisé en couleur verte sur l'extrait du plan cadastral {ci-joint}, ne présente plus d'utilité pour la circulation publique en raison de son abandon progressif par les usagers;

Considérant qu'il y a lieu de constater la désaffectation de cette portion de chemin à l'usage du public, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

Considérant que cette désaffectation doit faire l'objet d'une enquête publique, préalable obligatoire à toute décision définitive, afin de recueillir les observations des administrés et des parties intéressées ;

Résultat du vote :

Pour : 12+3 pouvoirs

Contre : O

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, — CONSTATE la désaffectation à l'usage du public de la portion du chemin rural n'7 située entre la

parcelle cadastrée section À numéro 576 lieudit « Buton » et la parcelle cadastrée section A

numéro 578 lieudit « Buton », pour les motifs exposés ci-dessus.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l'organisation d'une

enquête publique, conformément aux articles R. 161-25 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

- CHARGE les services municipaux de préparer les documents requis pour cette procédure, notamment le dossier d'enquête et l'arrêté de mise à l'enquête.

- _ PRÉVOIT la publication de l'avis d'enquête publique dans les formes légales, afin d'informer les administrés et de permettre l'expression de leurs observations.

Délibération n° 2026-72

Objet : Réponse à l'appel à projets « Sobriété énergétique» du SIEIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'Energie d'indre-et-Loire n°2026-20 approuvant le Règlement de l'appel à projets sobriété énergétique du SIEIL,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire et l'adhésion à la compétence électricité de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil,Considérant que le SIEIL - Territoire d'énergie d'Indre-t-Loire a lancé un dispositif incitatif

d'investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d'appel à projets pour les

communes adhérentes à la compétence « électricité » et les communautés de communes représentées à

la commission consultative paritaire du SIEIL ;

Considérant que la collectivité souhaite procéder à la réhabilitation énergétique de l'école ;

Considérant que le montant de la subvention demandée s'effectue dans la limite de 20%, reste à charge

pour la commune, maître d'ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :

Résul te :

Pour : 12+3 pouvoirs

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- _ DECIDE de répondre à l'appel à projets « Sobriété énergétique » du SIEIL en vue de participer au

financement des travaux de réhabilitation énergétique de l'école ;

- _ S'ENGAGE à céder la prime CEE générée pour cette opération au Syndicat intercommunal

d'Energie d'indre-t-Loire ;

-__ S'ASSURE que l'opération ne fera pas l'objet d'une valorisation, des CEE, par un autre tiers :

- AUTORISE le SIEIL à communiquer sur les projets retenus dans sa communication globale ;

- AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

4} Décision du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature

[Contrat d'entretien pompes

2026-69 30/07/26 PO Commande Publique PRE KALIFROID 132373€

202670 | 030876 Po Commande Publique | Manuels scolaires CP LECLERC SAUMUR 25571 202671 | 03/08/26 Fo Commande Publique | _Produirs entretien école PIS 524€ . Produits entretien 202672 | 030826 Po Commande Publique panne PL 360.05€

2026-73 03/08/26 Po Commande Publique | Produits entretien école PLG 84018€

202674 | 04/08/26 ro Commande Pubiique | | VEePEE Rae 7Dsys 25945€ 202675 | 070876 Fo Commande Publique | Signalétique biblioméque Francine ORT sez00e 2026-76 07/08/26 Po Commande Public Bulletin Municipal 2027 Francine ORY 113000€ 202677 | 120876 Po Commande Pubique | Pian d'intervention école LPS SECURITE 3i200€ 202678 | 12/0626 Po Commande Publique |_ Abonnement annuel PP Panneau Pocket 29500€ 202679 | 13/0826 Fo Commande Publique | Flag bibliotnéque Francine OR 18540€ Devis pour ménage

hebdomadaire

2026-80 | 17/08/26 Po Commande Pubiique | nèque [iensacion PRESS & NETT 18.10€ {par mois) 202681 | 21052 FO Commande Publique | Diagnostic école ANALNSE DIAG 35000€

Transpors séances de ; 2026-82 28/08/26 PO Commande Publique naration [18 wajers) ARCHAMBAULT 132,60 €/rrajet

Vétements de travail -

202683 | 26/08/26 Po Commande Publique | | VHEME de PROTECTHOMS 2393€ 2026-84 31/08/26 PO Commande Publique | Panneau subvention SDF Francine ORY 10279€ Velux logement au dessus 2026-85 04/09/26 JH Commande Publique He E Hauéhere SARL DAVID 1169.30€

Travaux élecuicité

2026-86 04/09/26 4 Commande Publique | iogemencau dessus de1a | 575 BOUCHER TRAVAUX 395400€ pre OÙ BATIMENT5} Dates à retenir

Mardi 15 septembre 2026 à 9h30 en mairie : Présentation prospective financière de la commune par Madame

BUREAU de l'ADAC 37

Mercredi 16 septembre 2026 à 18h00 à Bourgueil : Comité de pilotage de l'EVS la Bulle (Mme Ory)

Mardi 22 septembre 2026 à 14h00 au cimetière : RDV Société ELABOR -— Constat avec les familles avant les

reprises de concessions — (M. Cherriere)

Jeudi 01 octobre 2026 : Journée défense à Tours (M. Cherrière)

Jeudi 01 octobre 2026 à 17h30 à la CCTOVAL : Réunion commission « gens du voyage »

Vendredi 02 octobre 2026 de 10h00 à 12h30 à la salle des fêtes à Saint-Nicolas-de-Bourgueil : Réunion de

présentation du SIEIL

Mardi 06 octobre 2026 à 18h00 à la CCTOVAL : Conférence intercommunale des Maires & présentation du

PLUï à la CCTOVAL (M. Le Maire)

Jeudi 08 octobre 2026 de 18h30 à 20h30 à la CCTOVAL : Groupe de travail CCTOVAL « Lutte contre les

violences faites aux femmes et intrafamiliales » (M. Le Maire)

Mercredi 14 octobre 2026 (9h-17h) : Journée des élus et animateurs Natura 2000 des Pays de la Loire 2026

— St Mars du Désert (44)

Jeudi 15 octobre 2026 à 15h00 à la CCTOVAL : Réunion annuel du comité de pilotage des maisons France

Services — (M. Le Maire)

Dimanche 18 octobre 2026 à : Randonnée marche octobre rose

Mercredi 11 novembre 2026 à la salle des fêtes de Saint-Nicolas-de-Bourgueil à 12h00: Repas des associations

Samedi 14 novembre 2026 à la salle des fêtes de Saint-Nicolas-de-Bourgueil à 19h30 : Karaoké les Saint-

Nicolas-de-France

Prochaine réunion de travail : Jeudi 15 octobre à 18h30

Prochain Conseil Municipal : Jeudi 22 octobre à 18h30

6} Questions diverses

Monsieur le Maire demande aux élus, s'ils ont des questions diverses à ajouter à l'ordre du jour ?

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h40.

Le Maire, Le secrétaire de séañce,

Patrick OLIVIER Jeanine HUET