Compte-Rendu - Compte renduCM10juin2020

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Compte-Rendu - Compte renduCM10juin2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte renduCM10juin2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,  Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2020

Monsieur le Maire propose que la séance se déroule à huis clos, conformément à l’article L.2121-18 du CGCT en raison de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19, compte tenu du fait que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des délégations confiées à ses adjoints :

- Brigitte GARCIA : culture, information, communication et ressources humaines

- Gabriel BUSTON : urbanisme, bâtiments communaux, environnement et cimetière

- Sophie ORY : enseignement, vie scolaire et monde associatif

- Éric DAUZON : voirie, forêt et équipements communaux

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : convention avec le centre de gestion pour l’assistance au recrutement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de ses membres présents d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

DCM 2020-10 – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR L’ASSISTANCE AU RECRUTEMENT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il souhaite faire appel à l’assistance du centre de gestion pour le recrutement d’une secrétaire de mairie.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion d’Indre et Loire relative à la création de la mission de conseil en recrutement,

Vu le devis en date du 24 mars 2020 d’un montant de 1 200 € et le projet de convention relative à cette mission d’assistance en recrutement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion d’Indre et Loire pour la mise à disposition du service d’assistance au recrutement,

DÉPARTEMENT

d'INDRE et LOIRE

---------------

Arrondissement de Chinon

---------------

MAIRIE

de

ST NICOLAS DE

BOURGUEIL

37140

Membres 15

Présents 14

Représentés 1

Votants 15

REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le dix du mois de juin à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de ST NICOLAS DE

BOURGUEIL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

mairie, sous la présidence de M. Sébastien BERGER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 04/06/2020

Date de l’affichage de la convocation : 04/06/2020

Présents : MM. BERGER Sébastien, GARCIA Brigitte, BUSTON

Gabriel, DAUZON Éric, HUET Jeanine, CARRÉ Jean-Pierre,

LEFEUVRE Laurence, PELGER Jean-Michel, PICARD Alexandra,

CHERRIÈRE Thierry, PLOQUIN Laurence, MINIER Thierry,

COTTINEAU Nadège, LOBRY Bertrand

Absents excusés : Sophie ORY qui a donné procuration à Brigitte

GARCIA

Secrétaire de séance : Bertrand LOBRY CONFIE la mission d’assistance au recrutement au CDG 37 telle qu’elle est prévue dans la convention, étant entendu que le choix de l’agent recruté relève de la seule compétence du Maire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de la somme de 1 200 € dûe au CDG 37 au titre de cette mission. Cette somme sera prévue du budgetr 2020.

DCM 2020-11 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il peut former des commissions, composées uniquement de conseillers municipaux, chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du CGCT,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et à l’élection du Maire le 23 mai 2020, il convient de désigner les membres des commissions municipales,

Considérant que les membres sont désignés par vote à bulletin secret mais que le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’y déroger,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir choisi à l’unanimité de ne pas procéder au vote par bulletin secret :

 DÉCIDE de mettre en place les commissions municipales suivantes :

 PROJETS MUNICIPAUX : l’ensemble du conseil municipal. Des groupes de travail

seront mis en place en fonction des projets.

 FINANCES : Sébastien BERGER, Brigitte GARCIA, Gabriel BUSTON, Sophie ORY,

Éric DAUZON

 SÉCURITÉ : Sébastien BERGER, Jean-Pierre CARRÉ, Jean-Michel PELGER, Thierry

CHERRIÈRE, Thierry MINIER.

 PERSONNEL MUNICIPAL : Sébastien BERGER, Brigitte GARCIA, Gabriel

BUSTON, Laurence LEFEUVRE.

 CULTURE ET COMMUNICATION : Sébastien BERGER, Brigitte GARCIA, Sophie

ORY, Laurence LEFEUVRE, Alexandra PICARD, Laurence PLOQUIN.

 URBANISME – BÂTIMENTS – ENVIRONNEMENT – CIMETIÈRE : Sébastien

BERGER, Brigitte GARCIA, Gabriel BUSTON, Jeanine HUET, Jean-Pierre CARRÉ,

Thierry CHERRIÈRE, Nadège COTTINEAU.

 ENSEIGNEMENT ET VIE SCOLAIRE : Sébastien BERGER, Sophie ORY, Laurence

LEFEUVRE, Alexandra PICARD, Laurence PLOQUIN.

 MONDE ASSOCIATIF : Sébastien BERGER, Sophie ORY, Alexandra PICARD,

Laurence PLOQUIN, Bertrand LOBRY.

 VOIRIE – FORÊT – ÉQUIPEMENT : Sébastien BERGER, Éric DAUZON, Jeanine

HUET, Jean-Michel PELGER, Thierry CHERRIÈRE, Thierry MINIER, Bertrand

LOBRY.

DCM 2020-12 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’AIDE SOCIALE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il peut former des commissions extra-municipales permettant d’associer les administrés à la préparation des décisions prise par le conseil. Il rappelle que suite à la dissolution du CCAS au 1er janvier 2018, une commission d’aide sociale regroupant des conseillers municipaux et des personnes extérieures a été mise en place afin d’exercer les attributions mentionnées au code de l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2017,

Considérant que le Conseil Muncipal a décidé dans sa séance du 12 octobre 2017 de dissoudre le CCAS et de remplacer son conseil d’administration par une commission communale d’aide sociale, Considérant qu’il convient aujourd’hui, à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et à l’élection du Maire le 23 mai 2020, d’en désigner les nouveaux membres.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité:

 DÉSIGNE comme membres de la commission d’aide sociale : Sébastien BERGER, Sophie ORY, Jeanine HUET, Laurence LEFEUVRE, Laurence PLOQUIN, Nadège COTTINEAU, Bertrand LOBRY, Françoise RAGUENEAU, Véronique MINETTE.

DCM 2020-13 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commission de contrôle a pour rôle de s’assurer, avant chaque scrutin, de la régularité de la liste électorale issue du registre électoral unique. Elle est aussi chargée d’examiner les recours administratifs formés par les électeurs.

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2018,

Vu la circulaire du 12 juillet 2018,

Vu l’article L19 du nouveau code électoral,

Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la commission de contrôle doit être composée de 5 conseillers municipaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DÉSIGNE les membres suivants à la commission de contrôle : Laurence PLOQUIN, Jeanine HUET, Jean-Pierre CARRÉ, Thierry MINIER, Alexandra PICARD.

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020. Cette délibération est reportée dans l’attente de la constitution de la liste des 12 personnes nécessaires pour le fonctionnement de cette commission.DCM 2020-14 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Vu l’article L. 2121-33 du CGCT,

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et à l’élection du Maire le 23 mai 2020, il convient de désigner les délégués au sein des différents syndicats intercommunaux auxquels la commune est adhérente,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité DÉSIGNE :

 SMIPE VAL TOURAINE ANJOU :

 Titulaires : Jeanine HUET et Nadège COTTINEAU

 Suppléants : Sébastien BERGER

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE D’INDRE ET LOIRE :

 Titulaire : Jean-Michel PELGER

 Suppléant : Thierry CHERRIÈRE

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU PAYS DE

RABELAIS :

 Titulaire : Laurence LEFEUVRE

 Suppléant : Sophie ORY

 COMMISSION GÉOGRAPHIQUE TOURAINE AUTHION (SMBAA):

 Titulaire : Bertrand LOBRY

 Suppléant : Thierry MINIER

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CAVITÉS SOUTERRAINES 37 :

 Titulaire : Gabriel BUSTON

 Suppléant : Jean-Pierre CARRÉ

 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL LOIRE ANJOU

TOURAINE :

 Titulaire : Jean-Michel PELGER

 Suppléant : Thierry MINIER

DCM 2020-15 – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ REPRÉSENTANT LES ÉLUS AU SEIN DU CNAS

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et à l’élection du Maire le 23 mai 2020, il convient de procéder à la désignation d’un délégué représentant les élus au sein du comité d’action sociale (CNAS),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉSIGNE Mme Brigitte GARCIA pour représenter les élus au sein du CNAS

DCM 2020-16 – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION DU CNPE

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et à l’élection du Maire le 23 mai 2020, il convient de procéder à la désignation d’un délégué représentant les élus au sein de la commission locale d’information du CNPE,Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉSIGNE M. Bertand LOBRY pour représenter les élus au sein de la commission locale

d’information du CNPE.

DCM 2020-17 – DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020 et à l’élection du Maire le 23 mai 2020, il convient de procéder à la désignation d’un délégué qui aura vocation à devenir l’interlocuteur privilégié sur les questions de sécurité et de défense et dont la fonction sera de servir de relais d’information entre le ministère de la défense et la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉSIGNE M. Thierry MINIER pour être correspondant défense de la commune.

DCM 2020-18 – DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

 De fixer, dans la limite de 100 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la

limite de 15000 €

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5

000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée à 10 000 € par sinistre;

 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1000 €; D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

DCM 2020-19 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires et adjoints,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23/05/2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 26/05/2020 portant délégation de fonctions à Mme Brigitte GARCIA, M. Gabriel BUSTON, Mme Sophie ORY et M. Éric DAUZON,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1123 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 % et le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ne peut dépasser 19.8 % de ce même indice brut terminal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit :

Bénéficiaires Taux maximal de

l’IB 1027

Taux de l’IB 1027

voté

Indemnité brute

mensuelle

Maire 51.6% 51.6% 2006.93 € Adjoints 19.8% 19.8% 770.10€

 D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

 DIT que les indemnités seront versées pour le maire à compter de son élection le 23 mai 2020 et pour les adjoints à compter de la date de leur arrêté de délégation soit le 26 mai 2020.  AJOUTE que la présente délibération sera accompagnée d’un tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que ces indemnités ont été revalorisées suite à la loi engagement et proximité de décembre 2019. Brigitte GARCIA ajoute que cela représente une augmentation substantielle. Monsieur le maire lui répond que cette indemnité est de droit pour le Maire et que cette augmentation a été voulue par l’Etat pour répondre à la forte sollicitation des élus lors de l’exercice de leurs fonctions. Nadège COTTINEAU demande alors ce qu’il se passe lorsqu’un adjoint ne remplit plus ses fonctions. Brigitte GARCIA lui répond que le Maire peut alors lui retirer ses délégations et ses indemnités. Laurence LEFEUVRE s’inquiète de savoir si le budget communal permettra cette augmentation. Monsieur le Maire lui répond que cela aura un impact sur le budget mais que les finances sont saines et le permettent.

DCM 2020-20 – CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la commune.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève et la durée hebdomadaire de service.Compte tenu du tableau des effectifs modifié par délibération le 27 février 2020 et du départ de la secrétaire de mairie au 1er août 2020, il convient de recruter une nouvelle secrétaire générale.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 DÉCIDE de la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2020.

 PRÉCISE que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs au grade de rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de secrétaire générale.

 AJOUTE que Monsieur le maire est chargé de recruter l’agent qui sera affecté à ce poste de secrétaire générale.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur le Maire précise qu’en raison du grade et de l’ancienneté de la candidate, il faudra prévoir une augmentation de la masse salariale. Brigitte GARCIA ajoute que cette augmentation reste inférieure au coût du service remplacement renfort du centre de gestion.

DCM 2020-21 – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu la délibération en date du 19/12/2017 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la consultation du Comité Technique du 05/06/2020 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place par délibération du 19/12/2017,

Considérant qu’il y a lieu de modifier le RIFSEEP pour les bénéficiaires de la filière administrative de catégorie B,Monsieur le Maire rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) qui est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Monsieur le Maire propose de modifier ainsi les plafonds de l’IFSE pour les personnels de catégorie B pour la filière administrative pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Les montants du CIA demeurent inchangés

Il ajoute que :

- L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel

attribué. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

- Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale

par voie d’arrêtés individuels dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité:

 DÉCIDE de modifier ainsi les plafonds de l’IFSE pour les personnels de catégorie B pour la

filière administrative :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)*

Montant

plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(en €)*

Groupe 1 Secrétaire de mairie 11 000 € 17 480 € 11 480 €

 AJOUTE que le RIFSEEP continue d’être versé selon les modalités définies par la délibération

du 19 décembre 2017.

 AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre

de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis par délibération du 19/12/2017.

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2020.

DCM 2020-22 – PROLONGATION DE L’EMPLOI NON PERMANENT D’ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été décidé lors de la séance du 27 février 2020 le recrutement d’un agent contractuel d’assistant de conservation du patrimoine afin de procéder à la mise à jour des archives communales du 16 mars 2020 au 1er mai 2020 inclus. Suite à la pandémie de Covid-19, l’archiviste a été placée dès le 17 mars 2020 en autorisation d’absence conformément auxdirectives gouvernementales. La mission n’ayant pu être effectuée, le contrat a été renouvelé du 11/05/2020 au 12/06/2020.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3.1;

Considérant que suite au décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 et à la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’archiviste a été placée en autorisation spéciale d’absence suite à la fermeture des activités non indispensables pour assurer la continuité du service public,

Considérant la nécessité qu’elle reprenne sa mission d’archivage, le contrat de l’archiviste a été prolongé du 11/05/2020 au 12/06/2020 pour cause de force majeure.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité:

 VALIDE la prolongation du contrat de l’archiviste du 11/05/2020 au 12/06/2020  PRÉCISE que cet agent assurera des fonctions d’archiviste au sein du secrétariat de mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème.

 AJOUTE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 604 du grade de recrutement et que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.

Monsieur le Maire ajoute qu’il faudra réfléchir à agrandir la salle des archives ou à délocaliser les archives car la salle actuelle est saturée.

CONVENTION ORANGE POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION RELAIS

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la société Orange souhaite installer une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit les Barbottes sur la parcelle cadastrée H 251. Le bail a pour objet la location de la parcelle d’une surface de 50 m² pour 12 ans et pour un loyer annuel de 1500 €.

Après avoir pris connaissance du projet de bail et en avoir discuté, le Conseil Municipal décide de reporté sa décision à une prochaine réunion.

Monsieur le Maire précise que cette installation n’est pas assujettie à enquête publique préalable mais est soumise à autorisation d’urbanisme. Il ajoute que le PLU permet ce type d’installation mais qu’il est tout à fait probable que ce projet ait un avis défavorable de l’ABF car il se situe dans le périmètre du manoir du Port Guyet.

Thierry CHERRIÈRE précise qu’il y a un risque qu’un collectif contre l’installation de l’antenne relais se monte. Jeanine HUET demande que la population soit consultée à ce sujet. Laurence LEFEUVRE propose de demander à orange d’installer l’antenne sur une autre parcelle. Monsieur le Maire répond qu’il ne souhaite pas imposer l’installation de la station relais et souhaite contacter orange à ce sujet.

DCM 2020-23 – REMBOURSEMENT DES LOCATIONS DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que plusieurs personnes avaient loué la salle des fêtes pendant la période de confinement. En raison des mesures sanitaires prises par le gouvernement le 16 mars 2020 afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et suite à la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, ils ont été dans l’obligation d’annuler leur réservation.

Monsieur le Maire propose au conseil d’accepter de leur rembourser les acomptes versés.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité:

 ACCEPTE de rembourser :o la somme de 90 € à Mme Ginette MABILEAU

o la somme de 90 € à l’US Saint Nicolas de Bourgueil Football

o la somme de 300 € à M. Philippe MABILEAU

o la somme de 165 € à M. Eric HERBEZ

 AUTORISE le Maire a émettre les mandats correspondants

DCM 2020-24 – ANNULATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’en raison de l’épidémie de Covid-19 et de la fermeture administrative décidée par l’Etat de toutes les activités non essentielles, de nombreux commerçants et professionnels n’ont pas pu exercer leur activité. D’autres ont vu leur activité fortement réduite. En conséquence, afin de soutenir l’activité économique, il propose d’annuler tous les loyers professionnels d’avril, mai et juin 2020.

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers pour les professionnels dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19,

Considérant qu’en raison de l’épidémie de covid-19 et ses conséquences, à savoir la fermeture obligatoire de certains commerces, il y a eu une paralysie de l’économie qui met en difficulté l’ensemble des acteurs économiques,

Considérant la nécessité de prendre des mesures pour alléger les charges des professionnels de la commune, en particulier l’annulation de leurs loyers pour la période allant d’avril à juin 2020,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité:

 DÉCIDE d’annuler les loyers de tous les commerçants et professionnels de la commune : Relais

de Saint Nicolas (Annick Belloir), Boulangerie (SARL Dorelise), Epicerie (Idiana Hinault),

Esthéticienne (Hélène Provin), Cabinet Médical (Dr Humbert et Dr Hahusseau), Diététicienne

(Anne Manteau), Magnétiseuse (Marina Blavin), Sophrologue (Christelle Petitjean), Coiffure

(Du’O Ciseaux), Infirmier (Philippe Chollet), Boucherie (Franck Filippetto), Fleuriste

(Laurence Moreau).

 AJOUTE que cette annulation d’un montant total de 12 700 € figurera au budget 2020 en charge

exceptionnelle à l’article 6718.

DATES À RETENIR

- Invitation syndicat des vins pour présenter l’organisation et le fonctionnement du syndicat : date

à fixer

- 12/06/2020 à 9h15 : Rdv pour devis stade

- 12/06/2020 à 14h : entretien CNPE

- 12/06/2020 à 16h : Rdv avec le nouveau propriétaire du Saint Nicolas Gourmand

- 15/06/2020 à 14h45 : Rdv avec la société Dujardin pour un devis pour les volets roulants du

local associatif

- 16/06/2020 à 15h : Rdv avec Xavier Amirault poour son projet d’extension

- 23/06/2020 à 18h30 : réunion de travail

- 29/06/2020 à 18h30 : conseil municipal

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les effectifs de l’école sont en forte hausse et qu’il est possible qu’une 5ème classe ouvre à la rentrée prochaine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.La présente séance du 09/06/2020 contient 15 délibérations numérotées n°DCM 2020-10 à DCM 2020- 24.

Les délibérations ont été affichées et adressées au contrôle de légalité le 12/06/2020.

Le Maire,

Sébastien BERGER

GARCIA Brigitte PICARD Alexandra

BUSTON Gabriel CHERRIÈRE Thierry

DAUZON Éric PLOQUIN Laurence

HUET Jeanine MINIER Thierry

CARRÉ Jean-Pierre COTTINEAU Nadège

LEFEUVRE Laurence LOBRY Bertrand

PELGER Jean-Michel