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Arrêté - CU 045338 26 00090 arrete decision 2 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - CU 045338 26 00090 arrete decision 2 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

Venant VILLE DE VILLEMANDEUR ww

ARRETE N° 2026_0552

ARRETE D'URBANISME CU2600090

CERTIFICAT D'URBANISME

REPUBLIQUE FRANCAISE OPERATIONNEL REALISABLE

Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR

Commune de VILLEMANDEUR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier déposé le : 28/05/2026

Par: MARC MORIN Référence dossier

Demeurant à : 22 RUE JEAN JAURES QU 045338 26 00030 45700 VILLEMANDEUR

Sur un terrain sis à : 22 RUE JEAN JAURES

45700 VILLEMANDEUR

Pour : VENTE D UNE PARTIE DE LA PARCELLE

AT29 ENVIRON 550M* EN VUE DE

CONSTRUIRE

ACCES AISANCE DE BEAU MOINE

Cadastré : AT29 20 254,00m

LE MAIRE,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1, L421-6, R421-1, R421-14 à R421- 16,

Vu ravis du service ENEDIS en date du 03 Juillet 2026 reçu le 03 juillet 2026 Ci-annexé, Vu l'avis assorli d'une ou plusieurs prescriptions du service infrastructure de l'AME - pôle assainissement en date du 03 juillet 2026 reçu le 03 juillet 2026 ci-annexé,

Vu l'avis _tacile du service SUEZ,

Vu la demande susvisée,

CERTIFIE

Article 1 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT

VENTE D UNE PARTIE DE LA PARCELLE AT29 ENVIRON 550M EN VUE DE CONSTRUIRE ACCES AISANCE DE BEAU MOINE

Article 2 : OBJET DE LA REPONSE

Sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur, l'opération objet de la présente demande est REALISABLE.

Article 3 : ACCORD NECESSAIRE POUR LE PROJET PRESENTE

L'accord des services de l'Etat cités ci-dessous seront nécessaires dans le cas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme :

- Néant

Article 4 : DROIT DE PREEMPTION AFFECTE AU TERRAIN

- Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération n°24-193 du 21 mai 2024.

Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droil de préemption urbain aux nouvelles zones U et AU.

PAGE 1/4DOSSIER N° CU 045338 26 00090 PAGE 2/4

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention

d'aliéner auprès du iaire du droit de préemption.

Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

Sanction : Nulité de la vente en cas d'absence de déclaration.

Article 5 : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

= Néant

Article 6 : AUTRES

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels,

notamment le retrait gonfiement des argiles et la présence de cavités.

Par arrêté du 08 juin 2016, at el cn OS RUN UE. la commune a fait l'objet de l'état de catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 26 mai 2016 au 05 juin 2016.

Zone à risque d'exposition au plomb.

Article 7 : DISPOSITIONS D'URBANISME

Votre terrain est soumis au(x) zonage(s) suivant(s) : Zone UB2

Le règlement de zone est consultable sur le Géoportai de l'urbanisme : https:/mww.geoportait.

La communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing a délibéré le 24 septembre 2024 pour

instaurer la procédure de déclaration préalable pour les clôtures.

Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain - PLUIHD de la Communauté

d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing en vigueur depuis le 27 juillet 2020.

Article 8 : SURSIS À STATUER

+ Néant

Article 9 : EQUIPEMENTS PUBLICS

Assainissement : Desservi par le réseau d'eaux usées en service rue Alsance de Beau Moine. Le raccordement au réseau public sera réalisé conformément aux prescriptions du service

assainissement de FAME ci-annexées.

Electricité : Etude spécifique nécessaire.

ENEDIS n'a pas réalisé d'étude électrique au sein du certificat d'urbanisme, celle-ci sera faite lors d'une demande relative à une autorisation d'urbanisme. En l'état la commune ne peut donc pas se

prononcer sur une possible extension du réseau électrique.

Eaux pluviales non desservi :

Les eaux pluviales de voirie et toitures seront conservées sur le terrain et traitées par tout moyen

approprié (réserve d'eau, épandage, infitration...). Le pétitionnaire devra s'assurer de la perméabilité

de son terrain afin de dimensionner correctement le système d'infiltration. Le rejet vers le domaine

public est interdit.

Eau Potable : Desservie.

Electricité : Non desservie.

Une extension du réseau public de distribution d'électricité est nécessaire.

Des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle. La

contribution à ces travaux d'extension sera à la charge de la commune pour la pari des équipementsDOSSIER N° CU 045338 26 00090 PAGE 3/4

situés en dehors du terrain d'assiette de l'opération. L'opération prévoyant d'alimenter une installation dont la puissance ne relève pas d'un branchement pour un particulier, l'étude électrique sera réalisée lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.

Voirie : Desservie.

Article 10 : Régime des taxes et participations d’urbanismes applicables au terrain

- TAXES (articles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 4%

TA Départementale Taux= 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,40 %

= PARTICIPATIONS (articles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

Les participations mentionnées ci-dessous sont s les d'être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclar: préalable. Si tel est le cas, elles seront précisées dans l'arrêté de la décision, ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposiion à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

= Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L_ 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

+ Néant

Article 11 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS

Le présent certificat ne vaut pas autorisation de construire. Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires :

- Dépôt d'un permis d'aménager.

= Dépôt d'une déclaration préalable.

= Dépôt d'un permis de construire.

Fait à VILLEMANDEUR Le 30 juilet 2026

Le Mai

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat dans les condifons définies aux articles L 2131-1 et L 2134-2 du Gode Général des Collectivités Territoriales (Art R 410-19 du Code de l'Urbanisme).DOSSIER N° CU 045338 26 00090 PAGE 4/4

DELAIS ET VOIES DE RECOURS ne

d'un certificat d'urbanisme qui en contesie le contenu peut saisir le tnbunal administratif compétent d'un recours vatai

onientieux dans les DEUX MOIS à partir de la noffication du certificat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site

tte: Jens ieterecours k ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Odéans.

urbanisme lorsque le cerfcat est défivré par le Préfet. Ce recours doi être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de

réponse au ferme d'un détai de deux mois vaut rejet implicile du recours gracieux ou hk

Cetie démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux.

DUREE DE VALIDITÉ.

Le cerifeat d'urbanisme a une durée de valcié de 18 mois. N peut être prorogé par périodes d'une année siles prescriptions

d'urbanisme. les servitudes d'urbanisme de ous ordres et le régime des taxes et paroipations n'ont pes évolué. Vous pouvez

présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier Hbre, socompagnée du cerficaf pour lequel vous

demandez la prorogafion au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit appicable en menfonnant les possibiliés

d'utiisaion de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une

demande de permis de construire) dans le délai de vañdté du cesifcat, les nouveies disposiions d'urbanisme ou ur nouveau

régime de taxes ne pourront pas vous êire opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la

salubrité publique.

RECOURS OBLIGATOIRE À UN ARCHITECTE.

1-L'étabissement du projet archiectural par un architecte est obligatoire pour toutes construcfions. (Ar L 431

4314 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Tautefois. ne sont pas tenues de reccurir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou mosifir, pour elles-mêmes :

- Une construction à usage autre agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m° ;

- Une construction à usage agricole, dont à la fois la surface de plancher ei l'emprise au sol, au sens de l'article R 420-1,

n'excèdent pas 800 m° ;

- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à ia fois la surface de plancher et

l'emprise au sol, au sens de l'article R 420-1, n'excèdent pas 2000 m3.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un archilece pour les projets de travaux sur construction

xistante conduisant so la surface de plancher so l'emprise au sl de ensemble à dépasser run des plafonds fé parle

présent article.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de conshuire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constucäons et des virines commerciales ou qui

sont imités pe An Pas rss DU See RE LE

2-Le demande de & imt_un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire enireprendre des travaux soumis à une autorisation à fait appel aux compétences nécescaïres en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architeciural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de suriace de terrain à aménager supérieure à 2500m (arbcles L441-4 et R441-4-2 du code de l'urbanisme}

DIVISION DE TERRAIN

Sauf si la division constitue un lotissement (article L 442-1 du Code de l'Urbanisme), tout a la possibilité de diviser son terrain comme Ïl'entend, mais les nouveaux lois de propriété issus de {3 division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas nécessairement construcbbies, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Les cessions effectuées sans autorisation de lotir, alors que cette autorisation était nécessaire, sont entachées de nullité (Art L 480-15 du Code de l'Urbanisme)

RENSEIGHEMENTS

Pour toute demande de renseignement s'adresser à la Mairie de VILLEMANDEUR

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que le certificat d'urbanisme n° CU 45338 2600090 du 30 juillet 2026

Sjotfé au demandeurte 3 À JUIL. 2026 - et transmis en Sous-préfecture le 3 | JUIL, 2026