Arrêté - CU 045338 26 00117 arrete decision 1 1

Documents similaires

Arrêté - CU 045338 26 00130 arrete decision 1 1

Arrêté - CU 045338 26 00124 arrete decision 1 1

Arrêté - CU 045338 26 00090 arrete decision 2 1

Arrêté - CU 045338 25 00109 arrete decision 1 1

Arrêté - CU 045338 24 A0164 arrete decision 1 1

Arrêté - CU 045338 26 00095 arrete decision 2 1

Arrêté - DP 045338 25 00117 arrete decision 1 1

Arrêté - CU 045338 25 00006 arrete decision 1 1

Arrêté - PC 045338 26 00017 arrete decision 1 1

Arrêté - PC 045338 26 00016 arrete decision 1 1

Arrêté - CU 045338 26 00117 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - CU 045338 26 00117 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0643

ARRETE D'URBANISME CU260117

'URBANI:

REPUBLIQUE FRANCAISE OPERATIONNEL REALISABLE

Département du LOIRET É PAR

Commune de VILLEMANDEUR | LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier déposé le : 20/07/2026

Par : SCP BUCHETON-DESAULTY — représentée par BUCHETON Luc CU 045338 26 00117 Demeurant à : 202 Rue Emile Mengin

45200 Montargis

Sur un terrain sis à : , Les terres du vieux bourg

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Projet de construction d'une maison de 120

mr de surface de plancher et d'un garage

indépendant.

Cadastré : AY193, AY217 2 705,00m°

LE MAIRE,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu l'avis de SUEZ en date du 23 juillet 2026 reçu le 23 juillet 2026.

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23 juillet 2026 reçu le 23 juillet 2026,

Vu Favis du service infrastructure de FAME - pôle assainissement en date du 18 août 2026, Dont avir channexé(s)

Vu la demande susvisée,

CERTIFIE

Article 1 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT

Projet de construction d'une maison de 120 m* de surface de plancher et d'un garage indépendant.

Article 2 : OBJET DE LA REPONSE

Sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur, l'opération objet de la présente demande est REALISABLE.

Article 3 : ACCORD NECESSAIRE POUR LE PROJET PRESENTE

L'accord des services de l'Etat cités ci-dessous seront nécessaires dans le cas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme :

- Néant.

Article 4 : DROIT DE PREEMPTION AFFECTE AU TERRAIN

- Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération n°24-193 du 21 mai 2024.

PAGE 1/4DOSSIER N° CU 045338 26 00117 PAGE 2/4

Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain aux nouvelles zones U et AU.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption.

Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

Sanction : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

Article 5 : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Servitude AS1 : servitude relative à la protection des captages d'eau potable.

Article 6 : AUTRES

Le terrain ne donne pas lieu à des prescriptions archéologiques, toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du Code du Patrimoine.

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment le retrait gonflement des argiles et la présence de cavités.

Article 7 : DISPOSITIONS D'URBANISME

Votre terrain est soumis au(x) zonage(s) suivant(s) : Zone UB2 et Zone UX

Le règlement de zone est consultable sur le Géoportai de l'urbanisme : htips:/mww.geoportai-

urbanisme gouv.fr.

La communauté d'Agglomération Moniargoise et Rives du Loing a délibéré le 24 septembre 2024 pour instaurer la procédure de déclaration préalable pour les clôtures.

Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain - PLUHD de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing en vigueur depuis le 27 juillet 2020.

Article 8 : SURSIS À STATUER

Néant.

Article 9 : EQUIPEMENTS PUBLICS

Assainissement : Desservi par le réseau d'eaux usées. Le raccordement au réseau public sera réalisé conformément aux prescriptions du service assainissement de ME ci-annexées.

Le réseau public d'électricité est susceptible d'accueillir le raccordement du projet. La demande a été instruite pour une puissance de raccordement de 12 kVa en monophasé ou 36 kVA en triphasé. Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100.

Eaux pluviales non desservi :

Les eaux pluviales de voirie et toitures seront conservées sur le terrain et traitées par tout moyen approprié (réserve d'eau, épandage, infiltration...). Le pétitionnaire devra s'assurer de la perméabilité de son terrain afin de dimensionner correctement le système d'infittration. Le rejet vers le domaine public est interdit.

Eau Potable : Desservie.

Voñie : Desservie.DOSSIER N° CU 045338 26 00117 PAGE 3/4

Article 10 : Régime des taxes et participations d'urbanismes applicables au terrain

- _ TAXES (articles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 4%

TA Départementale Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux 0,40 %

- PARTICIPATIONS (articles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

Les participations mentionnées ci-dessous sont susceptibles d'être exigées à Toccasion d'un permis une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront précisées dans l'arrêté de la décision, ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Paricipations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

= Néant.

Article 11 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS

Le présent certificat ne vaut pas autorisation de construire. Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires :

- Dépôt d'un permis d'aménager.

- Dépôt d'une déclaration préalable.

- Dépôt d'un permis de construire.

Cas VILLEMANDEUR Le 14 septembre 2025

Le présent certifcal est transmis au représentant de F'Etat dans lé condifons définies eux arfcles L 2191-1 et L 2131-2 du Code Général des Colectivités Terrkorales (Art R 410-19 du Code de l'Urbanisme).

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le destraiare dun coniiat Surbanisme qui en conteste le contenu peut saisi Ke Wbunal sdmiista compétent du recours contentieux dans Jes DEUX MONS à pari de In nobcation du certcat.

(| Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours choyens » accessible par le site ! interet ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45857 Orléans.

A peut également saisi d'un recours gracieux auteur de Ia décision ou saisi d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Purbanisme lorsque le cerffiont est délivré par le Préfet. Ce recours dit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au terme d'un détai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux, DUREE DE VALIDITE.

Le certiicat d'urbansme a une durée de valdié de 18 mois. I peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme. les servitudes d'urhanisme de fous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier bre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez La procogation au moins deux mois avant l'expration du délai de vafdité. 7 EPETS OÙ CERTA DUREE Le certficai d'urbanisme est un scie sdminstratf d'information. qui constate le droit appliceble en mertionnant les possibiités dutlisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I! n'a pas valeur d'autorisation pour La réalisation des travaux ou é'une opération projetée.DOSSIER N° CU 045338 26 00117 PAGE 4/4

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une

demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE.

1-L'établissement du projet architectural par un architecte est obligatoire pour toutes constructions. (Art L 431-1 et suivants et R 431-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes :

- Une construction à usage autre agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m° ; - Une construction à usage agricole, dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R 420-1, n'excèdent pas 800 m° ;

- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R 420-1, n'excèdent pas 2000 m°.

Le demandeur d’un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (article L 431-3).

2-La demande de permis d'aménager concemant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à 2500m° (articles L441-4 et R441-4-2 du code de l'urbanisme)

DIVISION DE TERRAIN

Sauf si la division constitue un lotissement (article L 442-1 du Code de l'Urbanisme), tout propriétaire a la possibilité de diviser son terrain comme il l'entend, mais les nouveaux lots de propriété issus de la division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas nécessairement constructibles, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Les cessions effectuées sans autorisation de lotir, alors que cette autorisation était nécessaire, sont entachées de nullité (Art L 480-15 du Code de l'Urbanisme)

RENSEIGNEMENTS

Pour toute demande de renseignement s'adresser à la Mairie de VILLEMANDEUR

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que le certificat d'urbanisme n° CU 45338 2600117 du 14 septembre 2026 a été:

- notifié au demandeur le 15 septembre 2026

- et transmis en Sous-préfecture le 15 septembre 2026