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Arrêté - CU 045338 26 00124 arrete decision 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - CU 045338 26 00124 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2026_0646

ARRETE D'URBANISME CU2600124

CERTIFICAT D'URBANISME

REPUBLIQUE FRANCAISE OPERATIONNEL REALISABLE

Département du LOIRET BÉLIVRÉ PAR

Commune de VILLEMANDEUR | LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier déposé le : 29/07/2026

Par: Eline LEROY Référence dossier

Demeurant à : 40 Rue Pierre Brossoletie CU 045338 26 00124 45120 Châlette-sur-Loing

Sur un terrain sis à : 96 Rue Chambon

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Installation d'une nouvelle activité, construction

d'un local de vente autonome, réfection du garage et de la maison, création d'un parking et d'un local.

Cadastré : BD60, BD65 5 000,00m°

LE MAIRE,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 12 août 2026,

Vu l'avis de SUEZ en date du 14 août 2026,

Vu l'avis de la Direction Départementak du Teritoire - Service Loire Risques et Transports {DDT-SLRT) en date du 20 août 2026,

Vu ravis du Département du Loiret - agence territoriale de Montargis en date du 26 août 2026,

Vu avis du service infrastructure de FAME - pôle assainissement en date du 1* septembre 2026,

Dont avis ci-annexé(s)

Vu la demande susvisée,

CERTIFIE

Article 1 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT

Installation d'une nouvelle actWité, construction d'un local de vente autonome, réfection du garage et de la maison, création d'un parking et d'un local.

Article 2 : OBJET DE LA REPONSE

Sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur, l'opération objet de la présente demande est REALISABLE, sous réserve principalement du respect des règles d'emprise au sol fixées par le PPRI.

Article 3 : ACCORD NECESSAIRE POUR LE PROJET PRESENTE

L'accord des services de l'Etat cités ci-dessous seront nécessaires dans le cas du dépôt d'une

PAGE 1/4DOSSIER N° CU 045338 26 00124 PAGE 2/4

demande d'autorisation d'urbanisme :

- Néant

Article 4 : DROIT DE PREEMPTION AFFECTE AU TERRAIN

- Délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération n°24-193 du 21 mai 2024.

Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain aux nouvelles zones U et AU.

Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption.

Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

Sanction : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration.

Article 5 : SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Le terrain est situé dans le périmètre du plan de prévention du risque inondation de l'agglomération montargoise et du Loing Aval approuvé en date du 5 décembre 2023.

Article 6 : AUTRES

dr eu rem er toute découverte fortuite de vestiges ant intéresser l' devra être déclarée sans délai au maire de la commune Lonformmément à l'aide L.531- [4 du Code du Patrimoine.

Le demandeur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques naturels, notamment le retrait gonflement des argiles et la présence de cavités.

Le terrain est situé dans une zone de bruit des infrastructures de transports terrestres. La construction devra répondre aux normes de dassement d'isolement acoustique.

Article 7 : DISPOSITIONS D'URBANISME

Votre terrain est soumis au(x) zonage(s) suivant(s) : Zone UB2

Le règlement de zone est consultable sur le Géoportail de l'urbanisme : htips:/www.geoportai-

urbanisme gouvfr.

La communauté d'Agglomération Montargoise et Rives du Loing a délibéré le 24 septembre 2024 pour instaurer la procédure de déclaration préalable pour les clôtures.

Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain - PLUHD de la Communauté d'Agolomération Montargoise et des Rives du Loing en vigueur depuis le 27 juillet 2020.

Article 8 : SURSIS À STATUER

Néant.

Article 9 : EQUIPEMENTS PUBLICS

Assainissement : Desservi

Le raccordement au réseau public sera réalisé conformément aux prescriptions du service assainissement de FAME ci-annexées.

Eaux pluviales non desservi :

Les eaux phwviales de voirie et toitures seront conservées sur le terrain et traitées par tout moyen

approprié (réserve d'eau, épandage, infilration...). Le pétitionnaire devra s'assurer de la perméabilitéDOSSIER N° CU 045338 26 00124 PAGE 3/4

de son terrain afin de dimensionner correctement le système d'infikration. Le rejet vers le domaine public est interdit.

Eau Potable : Desservie.

Voirie : Desservie.

Article 10 : Régime des taxes et participations d’urbanismes applicables au terrain

- TAXES (artides L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une dédsion de non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 4%

TA Départementale Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux=0,40 %

= PARTICIPATIONS (articles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

Les participations mentionnées ci-dessous sont susceptibles d'être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront

précisées dans l'arrêté de la décision, ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L.332-8 du code de l'urbanisme)

= Néant

Article 11 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS

Le présent certificat ne vaut pas autorisation de construire. Préalablement à la réalisation de votre les formalités administratives suivantes pourront tre nécessaires :

- Dépôt d'un permis d'aménager.

- Dépôt dune déclaration présleble. - Dépôt d'un permis de construire.

LNNLES

{97% Fait &

Le présent certificat est transmis au représentant de l'Etat éfinies aux arlicies L 2131-1 ef L 2131-2 du Gode Général des Collectivités Territoriales l'Urbanisme).

définies

R410-19 du Code de

D) DELMSETVOIES DERECOURS Le desinatsire d'un certffcal d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisi le fnibunal administræif compétent d'un recours

contentieux dans tes DEUX MOIS à partir de la notification du certifost.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site ! internet ou à l'adresse postale 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans. |

peut également saisi d'un recours gracieux l'auteur de 1a décision ou saisir d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme lorsque le certificat est délivré par le Prélet. Ce recours doit être introduit dans un délai d'un mois. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux,

DUREE DE VALIDNE.DOSSIER N° CU 045338 26 00124 PAGE 4/4

Le certicat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. li peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, ies serviiudes d'urbanisme de tous vrüres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez La prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. EPFETS DU CERTEICAT D'URBANISME

Le cerfs d'urbanisme est un acte pemiistratif d'informafion, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utisation de voire ierrain et les diférentes contraintes qui peuvent l'sffecter. IL n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation ‘des travaux ou d'une opération projetée.

Le cerificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autonsstion (par exemple une demande de pernis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvees dispasäions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées. sauf exceptions relatives à 1a préservation de la sécurité ou de In salubrité publique.

RECOURS OBLIGATOIRE À UN ARCHITEQTE

1-Léabissement du projef archiectural par ur architecte est obligatoire pour toutes constructions. (ArL 431-1 el suivants ef R A31-1 et suivares du Code de TÜtbaniame)

Toutefois. ne sont pas tenues de recourir à un archéecte, les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édfer ou modifier, pour elles-mêmes :

- Une construction à usage autre agricole dont la surisce de plancher n'exvède pas 150 m°; - Une construction à usage agricole. dont à la fois is surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R 420-1, n'excèdent pas 800 m° ;

- Des serres de production dont le pied-érait # une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à Is fois 18 sufsce de plancher et Femprise au sol, ou sens de l'article R 420-1, n'excèdent pas 2000 m°.

Le demandeur d'un permis de construire est tenu de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sai de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent arlicie.

Le recours à fans vus pes non pus cblgusie pourles travaux soumis au penis de construire qui podent ‘exclusivement sur et réquipement des espaces intérieurs des constuchons ei des vtrines commerciales où qui

sontiimiés à des reprises n'entrainant pas de modifications visibles de l'extérieur (articie L 431-3).

248 V ne peut être instuite que si la personne qui désire 6es aveux souris à une maisation 3 fait sppal aux compélnoes nécessaire er matière c'aricie

d'urbanisme et de paysage pour étabir le projet architeciural, paysager et environnemental dont. pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à 2500m* (articles L441-4 et R441-4-2 du code de l'urbanisme)

DIVISION DE TERRAIN Sauf sie dsion oreilue un ltssament (mile L 447-1 du Code de rLrbanes) lou propriete 8 ln possRiNeS de cher

son terrain comme à l'entend.mais les nouveaux lots de propriété issus de La division, qu'ils soient ou non bâtis, ne sont pas nécess: constructibles, tenu de leurs dimensions. de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Les cessions eflectuées sans autorisation de lotir. alors que cette autorisation était nécessaire,sont entachées de nullité (Art L 480-15 du Code de l'Urbanisme)

RENSEICHEMENTS

Pour toute demande de renseignement s'adresser à la Mairie de VILLEMANDEUR

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

au n° CU 45338 2600124 du 14 septembre 2026 rune 15 SEP. 2076

- et transmis en Sous-préfecture le 1 5 SEP.

2026