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Déliberation - DEC20240909 40 convention triennale tarification sociale cantine scolaire tampon pref
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC20240909 40 convention triennale tarification sociale cantine scolaire tampon pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
D^PARTEMENT DE L'lS^RE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
Poisat
DEC20240909_40
Le Maire de la commune de Poisat (Isere)
Vu I'article L 2122-22 du Code General des Collectivites Territoriales,
Vu la deliberation n° DEL20200608J7. du conseil municipal du 08 juin 2020, transmise en Prefecture le 11 juin 2020 donnant delegation au Maire, ou en cas d'empechement du Maire, a la 16re Adjointe, pour « prendre toute decision concernant la preparation, la passation, I'execution et le reglement des marches et des accords- cadres ainsi que toute dec/sion concernant leurs avenants, lorsque les credits sont inscrits au budget» et precisant que cette delegation au Maire sera limitee a un montant de 90 000 € h-1T pour les marches et accords-cadres de travaux et a 40 000 € h-1T pour ceux de services ou fournitures ;
Vu la deliberation DEL20210705_23 portant sur la tarification de la restauration scolaire et des accueils periscolaires a compter du 1er septembre 2021 ;
D ECI DE
De signer avec I'Agence de Services et de Paiement, pour le compte et au nom du Ministere du Travail, de la Sante et des Solidarites, represente par M. Stephane Le Moing, president directeur general, la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires.
Fait a Poisat, le 9 septembre 2024
Le Maire, Ludovic BUSTOS