Note de Synthèse - note de synthese 10 05 2023

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Note de Synthèse - note de synthese 10 05 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese 10 05 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2023 à 20 h 30

NOTE DE SYNTHESE

LA MAIRE

 INFORMATIONS

1. RAPPORT D’ACTIVITES 2021 EAU DU BASSIN RENNAIS ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Il sera présenté le rapport d’activités 2021 de l’Eau du Bassin Rennais et le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable.

(ANNEXE 1)

 RESSOURCES HUMAINES

2. TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS DANS LE CADRE DES AVANCEMENTS DE GRADE 2023 (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le statut de la fonction publique territoriale permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade et de promotion interne sous certaines conditions d’ancienneté, d’obtention de concours, ou d’examen professionnel.

Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier, à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.

Afin de pouvoir procéder à la nomination de ces agents au grade supérieur, il convient de transformer les emplois en conséquence.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER ces emplois sur les nouveaux grades au titre du tableau d’avancements de grade 2023 et des redéploiements.

3. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent, chargé de prévention et de logistique, il est proposé de transformer le poste correspondant de Technicien, à temps complet, en poste d’adjoint technique, à temps complet.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER l’emploi de Technicien, à temps complet, 35h/35ème, créé par délibération n°18-66 du 04/07/2018, en emploi d’Adjoint Technique, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er août 2023.

4. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET EN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation de la médiathèque, il est nécessaire de transformer un poste d’Adjoint du Patrimoine, à temps non complet, 30h/35ème, en poste d’Adjoint du Patrimoine, à temps complet, 35h/35ème.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER l’emploi d’Adjoint du Patrimoine, à temps non complet, 30h/35ème, créé par délibération n°18-68 du 04/07/2018, en emploi d’Adjoint du Patrimoine, à temps complet, 35h/35ème à compter du 1er juin 2023.2

 AFFAIRES FONCIERES

5. PRIEURÉ SIS 2 PLACE DE L’ÉGLISE : RACHAT DE L’ENSEMBLE FONCIER APPARTENANT A RENNES METROPOLE ACQUIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibération du 27 avril 2006, dans le cadre du transfert de l’école privée Raoul Follereau et compte tenu de son emplacement, la Ville de BETTON a validé l’acquisition du terrain, cadastré section AI numéro 55, d'une surface totale de 5 150 m², qui supporte l’ancien Prieuré et des locaux annexes, situé 2 place de l'Eglise à Betton. Il a également été acté que l’acquisition soit faite dans le cadre du Programme d'Action Foncière (PAF) de RENNES METROPOLE.

Par acte notarié du 18 décembre 2007, RENNES METROPOLE a donc réalisé l’acquisition auprès de l’Association des Œuvres du Diocèse de Rennes, au prix de 1 212 000, 00 € et encadrée par une convention de mise en réserve avec la commune, pour une durée de 15 ans. Le portage foncier est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

En application des règles du Programme d’Action Foncière, la Ville de BETTON doit racheter ce bien au prix d'acquisition auquel s'ajoutent les frais induits lors de l’acquisition (tels que les frais notariés, de géomètre, indemnités...), soit :

- Prix principal : 1 212 000, 00 €

- Frais : 14 199, 36 €

- Prix total : 1 226 199, 36 €

Consulté conformément à l’article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôle d'Évaluation Domaniale a émis un avis favorable sur les modalités de cette transaction le 13 avril 2023.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ACCEPTER le rachat du bien sus-mentionné auprès de RENNES METROPOLE au prix de 1.226.199,36 €, les frais annexes (frais d’actes) liés à ce rachat seront pris en charge par la Ville de Betton ;

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tout document se rapportant à cette cession.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT DURABLE -MOBILITES

 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

6. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2023-2028 : ARRET DU PROJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de loger tous les publics qui le souhaitaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre l'étalement urbain et la préservation des espaces agricoles/naturels. Le choix a donc été fait d'organiser le développement du territoire selon un modèle de "Ville Archipel" pour répondre à la pluralité des besoins des ménages et des contextes diversifiés des communes, afin d'assurer de justes équilibres territoriaux et développer une alternative à la "Ville banlieue" et à l'émergence de communes "dortoirs". Le PLH de 2023-2028 s’inscrit dans la continuité de cette organisation polycentrique structurée autour de l’armature urbaine telle que définie au SCOT de 2014. Cette ville archipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements nationaux des territoires "où il fait bon vivre".

Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :

- Rennes et les 4 communes du cœur de métropole : Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Saint-Grégoire et Cesson-Sévigné,

- Les 7 communes « pôles » (pôles structurants de bassin de vie et pôles d’appui au cœur de métropole du SCoT de 2015) : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de-Bretagne et Vern-sur-Seiche,3

- Les 31 autres communes dites « pôles de proximité » SRU (avec la notion de statut "intermédiaire" pour quatre d'entre elles) ou non SRU.

Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une répartition territoriale du développement urbain conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la « ville archipel » et qui s'est traduit par :

- un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole, - une production de logements respectant, en quantité globale et par type de produit, les objectifs de mixité d'accueil,

- des prix du logement neuf relativement maîtrisés,

- ...

Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de l’immobilier. C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forte détermination politique en matière d'habitat que des innovations majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux répondre aux besoins dans le cadre d'une ville archipel équilibrée et solidaire :

- Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs premières transitions : renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour les communes pôles de proximité, accompagnement au développement de matériaux biosourcés (notamment filière bois)... - Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation énergétique des logements notamment par la programmation d'îlots passifs labellisés dans les nouvelles opérations d'aménagement - Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité au choix résidentiel en remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la ville archipel - Création de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur de Métropole et les communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins d'accession sociale à la propriété - Mise en œuvre d'un premier "plan migrant" à l'échelle des 43 communes pour assurer une solidarité d'accueil des ménages sans droit à l'hébergement.

- ...

Néanmoins, ce « modèle rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative voire sociale a été fragilisé dans la période récente. Cela s'illustre concrètement dans les données factuelles du diagnostic de ce PLH 2023-2028 joint à la présente délibération. Cette fragilisation découle de la conjonction de facteurs extra- locaux mais aussi locaux produisant l'effet de chaîne suivant :

- La libération des capacités de construction dans le diffus via les PLU puis les PLUI afin de faciliter les capacités de production en renouvellement urbain



- L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à Rennes, alors qu’elle était antérieurement principalement concentrée dans les opérations publiques d’aménagement venant réinterroger l'équilibre de la répartition territoriale projetée



- La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le diffus 

- L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des prix du logement d'occasion



- La difficulté à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de logements aidés et/ou régulés sur le volume global produit



- Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mal logement qui augmentent et une demande sociale qui bat des records.

À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH à venir, mais ce dernier est renforcé par des enjeux "nouveaux" qui imposent non pas une adaptation, mais une véritable transformation sans pour autant ébouler les fondations historiques de la politique de l'habitat métropolitaine.

Les trois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le fil rouge des orientations stratégiques du PLH 2023-2028 :

 Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur le territoire comme ailleurs. Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux modèles de développement et d’urbanisation.4

 Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété (foncière, énergétique, ressources, biodiversité, eau...) s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne de la production / recyclage de logement  Économique : une augmentation et une perturbation des coûts de production et d’accès au logement (flambée du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d’intérêt et difficulté d’accès au crédit, commercialisation...)

Les orientations stratégiques adoptées par le Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé l'ambition en faisant du pouvoir d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition écologique ne rime pas avec exclusion des ménages.

Dans le projet de PLH soumis à la présente délibération, quatre orientations stratégiques sont déclinées en trente-et-une fiches actions opérationnelles

- ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : MAITRISER LA CHAINE IMMOBILIERE

- ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : LOGER POUR REPONDRE A L'ENSEMBLE DES BESOINS

- ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : PROTEGER LES MENAGES LES PLUS VULNERABLES ET LE PATRIMOINE COMMUN

- ORIENTATION STRATEGIQUE 4 : ASSOCIER POUR RELEVER COLLECTIVEMENT LES DEFIS

Le chapitre 4, qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés ou (re)mis sur le marché sur le territoire de la métropole (soit 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6 premières années réglementaires du P.L.H.), consiste à les répartir sur les 43 communes.

La répartition des livraisons est déclinée de la manière suivante :

o 56 %, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800 logements en moyenne/an ; o 20 %, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit 1 000 logements en moyenne/an; o 24 %, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit 1 200 logements en moyenne/an.

Du point de vue des orientations programmatiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation par rapport à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de production diversifiée de logements :

- une part de logements locatifs sociaux ;

- une part d'accession sociale ;

- une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente encadré ; - une part de logements libres.

Le PLH constitue le socle commun et métropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole et l'ensemble des communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui accepte de s'engager à contribuer à la réalisation de l'objectif commun métropolitain.

C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de chacun de ses territoires, contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :

- de maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix

- à développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie ;

- quantitatif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;

- à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH ;

- à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;

- à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone...

- à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ;

- à programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la commune, des logements "publics" adaptés au bien vieillir ;

- à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;

- à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;5

- à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUI, PCAET, PDU...) ;

- de manière facultative, les communes pourront s'engager à contribuer à la mise en œuvre du Programme Hospitalité métropolitain.

En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la réalisation de leurs projets :

- Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;

- Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti ;

- Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et aux subventions d'équilibre) ;

- Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financier à l'accueil des Gens du Voyage ;

- Délégation par la Métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement

- Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;

- Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptées au vieillissement de la population ;

- Travail en concertation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le processus de redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;

- Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi SRU, pour la réalisation de leurs objectifs triennaux ainsi que pour les accompagner dans toutes les procédures d'échanges contradictoires avec l'État. Contractualiser avec les communes qui le souhaitent un contrat de mixité afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant notamment les pénalités financières par 5 ;

- Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de construire...).

La contractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de solliciter Rennes Métropole sur d'autres outils de financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre de la contractualisation.

Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral entre Rennes Métropole et la commune de BETTON qui se tiendra d'ici le mois d'octobre 2023.

Comme indiqué dans la fiche de Betton (cf. chapitre 4 Territorialisation), les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour la commune, pour la période 2023-2028, sont les suivants :6

Le PLH 2015 – 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière pour accompagner les opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement urbain. Cette aide permet de satisfaire un double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité, en finançant le foncier nécessaire à la production de l'offre sociale locative et accession, et financer une partie des équipements et aménagements nécessaires à l'accueil des nouveaux ménages.

Dans le cadre du PLH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement dédié uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en puissance sur l'ensemble des communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN. Le recentrage de cette aide à la surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en puissance significative de l'enveloppe dédiée avec un prévisionnel de 13M€/an (soit 40% en plus et effet levier de la concentration sur le renouvellement urbain). La mise en œuvre de cet ajustement sera définie dans la convention de contractualisation commune / Rennes Métropole et déclinée à l'échelle de chaque opération conventionnée PLH.

Cette évolution du dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du bilan à mi-parcours en 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision régulière par délibération du Conseil métropolitain en fonction de l'évolution des contextes.

Le projet de PLH a été arrêté lors de la séance du conseil métropolitain du 23 mars 2023. Après avoir été arrêté, le projet de PLH est soumis par la Présidente de Rennes Métropole aux communes membres (...). Les conseils municipaux des communes (...) délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du PLH. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis exprimés est réputé favorable ». Le projet de PLH sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce processus démocratique. Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle délibération en conseil métropolitain, le 22 juin 2023. Ensuite le projet de PLH modifié sera soumis à l'avis de l'État et des personnalités publiques associées. Par ailleurs, de manière volontaire, conformément à son orientation stratégique relative à "Associer", Rennes Métropole présentera l'ensemble du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et engagera un dialogue d'ajustement éventuel.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’EMETTRE un avis favorable au projet de PLH 2023-2028 arrêté par le Conseil métropolitain du 23 mars 2023 ;

 DE FORMULER, le cas échéant, des observations.

(ANNEXE 2)

 DEVELOPPEMENT DURABLE

7. COMITE CONSULTATIF DENOMMÉ CONSEIL LOCAL DE LA BIODIVERSITE : MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Initialement, dans la délibération du 25 janvier 2023, il était prévu que le conseil local de la biodiversité soit constitué de 10 à 15 membres maximum, en faisant appel aux habitants bettonnais de par leurs sensibilités ou leurs compétences propres vis-à-vis des questions liées à la Nature, ou parmi les associations locales existantes. Les membres du conseil local de la biodiversité participent pour une année au moins au conseil local de la biodiversité. En fonction des sujets abordés, les membres peuvent sortir ou rentrer au conseil local de la biodiversité le temps d’un ou plusieurs projets.

Suite à l’appel à candidature, le nombre de candidatures reçues et confirmées (entre 20 et 30 pour 12 places réservées aux habitants), il est proposé d’ajuster la composition du groupe à 10 à 18 membres maximum (avec 15 places réservées aux habitants), afin de valider plus de candidatures.

Les modalités de réunions du conseil local de la biodiversité, avec 3 réunions en moyenne par an, et la présidence de l’instance par Alice LANDAIS, adjointe au développement durable et à l'environnement, restent inchangées.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE MODIFIER le nombre de membres, en passant de 10 à 18 membres maximum, du comité consultatif dénommé Conseil Local de la Biodiversité selon les modalités ci-dessus énoncées.7

COMMANDE PUBLIQUE

8. AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA HAYE RENAUD

(Rapporteur : B. ROHON)

Dans le cadre de l’opération de travaux de restructuration de l’école maternelle de la Haye-Renault, la Ville de BETTON a lancé un appel à la concurrence, selon la procédure adaptée, en vue de la passation de douze marchés publics correspondant respectivement aux douze lots de la consultation.

La date limite de dépôt des candidatures/offres était fixée au 07 avril 2023 à 12 H.

49 offres ont été réceptionnées : 2 pour le lot n°1, 3 pour le lot n°2, 2 pour le lot n°3, 4 pour le lot n°4, 3 pour le lot n°5, 4 pour le lot n°6, 8 pour le lot n°7, 5 pour le lot n°8, 4 pour le lot n°9, 6 pour le lot n°10, 3 pour le lot n°11 et 5 pour le lot n°12.

Le rapport d’analyse des offres a été présenté le 03 mai 2023, à titre consultatif, aux membres de la commission « MAPA » (marché à procédure adaptée).

Cette dernière a émis un avis favorable aux attributions suivantes :

LOT SOCIÉTÉS ATTRIBUTAIRES OFFRE RETENUE MONTANT H.T.

MONTANT P.S.E. H.T. MONTANT

TOTAL H.T. P.S.E.

1 L2

P.S.E.

1 L3

P.S.E.

1 L4

P.S.E.

1 L12

01 ARALIA 49070 BEAUCOUZE OFFRE DE BASE 10 970,00 € 10 970,00 €

02 MARSE CONSTRUCTION 35690 ACIGNÉ OFFRE DE BASE 376 397,96 € Non retenue 376 397,96 €

03 DANIEL CONSTRUCTIONS 35120 ROZ LANDRIEUX VAR. 1 L3 204 441,85 € 54 843,36 € 259 285,21 €

04 ETANDEX 35760 MONTGERMONT OFFRE DE BASE 242 250,00 € 26 640,00 € 268 890,00 €

05 ARIMUS MENUISERIE 35580 GOVEN OFFRE DE BASE 210 000,00 € 210 000,00 €

06 BINOIS MENUISERIE 35340 LIFFRÉ OFFRE DE BASE 93 158,28 € 93 158,28 €

07

LEGAL-SCHREINER

14 rue de l’Abbé Orain

44590 DERVAL

VAR.

1 L7 &

2 L7

114 257,00 € 114 257,00 €

LOT SOCIÉTÉS ATTRIBUTAIRES OFFRE RETENUE MONTANT H.T.

MONTANT P.S.E. H.T. (1) MONTANT

TOTAL H.T. P.S.E.

1 L2

P.S.E.

1 L3

P.S.E.

1 L4

P.S.E.

1 L12

08

Sté LE COQ

26 rue de la Rigourdière

35510 CESSON-SÉVIGNÉ

OFFRE DE

BASE 10 970,00 € 10 970,00 €

09

NOVOBAT

3 rue du Passavent

35770 VERN-SUR-SEICHE

VAR.

1 L9 113 112,10 € 113 112,10 €

10

ANDRIEUX-DESOUCHES

3 rue des Lavandières

35830 BETTON

OFFRE DE

BASE 38 822,40 € 38 822,40 €

11

HAMON-MOLARD

Z.I. RENNES NORD

11 rue des petits champs

35768 ST-GRÉGOIRE

CEDEX

OFFRE DE

BASE 259 313,49 € 259 313,49 €

12

BS ELEC

785 Bel air

35310 BRÉAL-

S/OMONTFORT

OFFRE DE

BASE 239 000,00 € 46 655,11 € 285 655,11 €

TOTAL DES LOTS H.T. : 2 061 537,06 €

TOTAL DES LOTS T.TC. : 2 473 384,40 €8

(1) Les prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E.) à chiffrer étaient les suivantes :

Lot(s) Code Description 02 PSE 1 L2 RÉALISATION D'UN ENDUIT EN TERRE

03 PSE 1 L3 RENFORT DE CHARPENTE ET FOURNITURES SUPPLÉMENTAIRES EN CAS D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES

04 P.S.E. 1 L4 ÉTANCHÉITÉ SUR PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES 12 P.S.E. 1 L12 POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUPPLÉMENTAIRES

(2) La présentation de variantes a été imposée pour les lots 03, 07 et 09. Elles correspondent aux prestations suivantes :

Lot(s) Code Description 03 Variante 1 L3 ISOLATION EN FIBRE DE BOIS EN REMPLACEMENT DE L’ISOLANT EN LAINE MINÉRALE

07 Variante 1 L7 ISOLATION EN BIOFIB TRIO EN REMPLACEMENT DE LA LAINE DE VERRE Variante 2 L7 ISOLATION EN PLAQUES FIBRE GYPSE EN REMPLACEMENT DES PLAQUES DE PLÂTRES

09 Variante 1 L9 LINOLEUM EN REMPLACEMENT DES SOLS PVC

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer les douze marchés susvisés avec leurs attributaires respectifs.

9. FOURNITURE, ACHEMINEMENT D’ÉLECTRICITÉ ET SERVICES ASSOCIÉS – ADHÉSION AU DISPOSITIF « ELEC 2025 » DE L’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHAT PUBLIC (UGAP) – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION (Rapporteur : G. LEBRIS)

Les tarifs règlementés de vente (TRV) d’électricité ont été supprimés à compter du 1er janvier 2016.

Depuis, les collectivités sont tenues de mettre en concurrence les fournisseurs potentiels pour leurs approvisionnements.

Afin d’accompagner les collectivités publiques, la centrale d’achat UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) a mis en œuvre un dispositif d’achat groupé pour l’électricité

La Ville de BETTON a fait le choix de l’intégrer dès l’origine et plusieurs marchés (accords-cadres) ont été signés à la suite des appels d’offre lancés par cette centrale d’achat.

Les marchés en cours arrivant à expiration le 31 décembre 2024, l’UGAP va relancer une consultation en vue de la conclusion de contrats pour la période courant du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Le dispositif proposé par l’UGAP, dit « ELEC 2025 », permet d’apporter une sécurité juridique et technique tout en générant des gains tarifaires par l’effet de volume, sachant qu’il regroupe quelques 3 400 bénéficiaires relevant de l’ensemble des sphères publiques (État, hôpitaux, établissements publics et collectivités territoriales).

Compte tenu des avantages qu’il procure, il apparaît judicieux d’adhérer au nouveau dispositif d’achat

groupé d’électricité.

Cette adhésion est subordonnée à la conclusion avec l’UGAP d’une convention, dont l’échéance est fixée

au 31 décembre 2027.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER les termes de la convention entre l’UGAP et la Ville de BETTON et relative à

l’adhésion au nouveau dispositif d’achat groupé d’électricité « ELEC 2025 »

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention, qui prendra fin le 31 décembre 2027,

ainsi que les marchés subséquents qui seront issus de la mise en concurrence et tout document

se rapportant à leur exécution.

(ANNEXE 3)9

VIE DE LA CITE

 ECOLES

10. ATTRIBUTION DES CREDITS SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES (Rapporteur : L. FAROUJ)

Les crédits scolaires sont déterminés au vu du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles au 1er janvier de chaque année.

En janvier 2023, 975 élèves répartis en 41 classes fréquentent les écoles publiques bettonnaises. Les crédits scolaires permettent l’achat de fournitures, de matériels éducatifs, et financent des projets d’écoles.

Il sera proposé au conseil municipal :

 FIXER les crédits scolaires des écoles publiques pour l’année civile 2023 : fournitures, photocopies, projets d’écoles comme suit :

ECOLES PUBLIQUES Effectifs

nombre de

classes

Total crédits

2023

Elémentaire Haye Renaud : 223 9 17 623,24

Elémentaire Omblais : 279 12 22 048,81

Elémentaire Mézières : 125 5 9 878,50

sous total élémentaire 627 26 49 550,55

Maternelle Haye Renaud : 132 6 8 218,84

Maternelle Omblais : 148 6 9 215,07

Maternelle Mézières : 68 3 4 233,95

sous total maternelle 348 15 21 667,86

TOTAL ECOLES PUBLIQUES 975 41 71 218,41

11. DETERMINATION DU COUT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT D’UN ELEVE EN MATERNELLE ET EN ELEMENTAIRE

(Rapporteur : L. FAROUJ)

La détermination du coût moyen d’un enfant scolarisé en maternelle et élémentaire des écoles publiques permet de fixer la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés à Betton et de calculer le montant du crédit affecté à l’école privée au titre du contrat d’association.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE FIXER le coût moyen pour l’année 2023/2024 d’un enfant scolarisé en maternelle à 1 233 € (contre 1 305 € pour 2022/2023) et en élémentaire à 431 € (contre 368 € pour 2022/2023).

12. CONTRAT D’ASSOCIATION : FIXATION DU CREDIT GLOBAL AFFECTE A L’ECOLE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU

(Rapporteur : L. FAROUJ)

Le coût moyen pour l’année 2023/2024 d’un enfant scolarisé s’élève en maternelle à 1 233 € et en élémentaire à 431 €. Le montant du crédit affecté au titre du contrat d’association est fonction du coût moyen d’un élève de maternelle et d’élémentaire des écoles publiques et des effectifs d’enfants scolarisés à l’école privée. Ceux-ci sont de 128 élèves en maternelle (contre 129 en 2022) et 235 en élémentaire (contre 222 en 2022).

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE FIXER la somme de 259 109 € au titre du contrat d’association comprenant notamment les

dépenses de fournitures scolaires, de photocopies et de projet d’école10

13. RESTAURATION MUNICIPALE : PARTICIPATION AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU

(Rapporteur : L. FAROUJ)

La cuisine centrale à gestion municipale prépare et livre les repas à l'Ecole privée Raoul Follereau ; en contrepartie, elle applique les tarifs communaux, assure la facturation aux familles et perçoit directement le prix de ces repas. L’organisme gestionnaire de l’Ecole Raoul Follereau, l’OGEC, assure pour sa part la distribution, la surveillance, l'entretien et le pointage des enfants pour la facturation.

Dans le cadre de la convention passée avec l’école privée pour la fixation de la compensation aux charges de fonctionnement du service de restauration scolaire, il convient de déterminer la participation 2023.

Compte tenu du taux d’évolution des différents postes de dépenses, il vous est proposé de fixer cette participation à 110 652 € contre 109 133 € en 2022. L’année dernière une enveloppe exceptionnelle de 4 000€ avait été versée pour compenser les charges supplémentaires liées au COVID.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE FIXER le montant de la participation à 110 652 € pour les charges de fonctionnement de restauration scolaire pour 2023.

 ASSOCIATIONS

14. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU DOJO BETTONNAIS (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Un jeune Judoka a été sélectionné pour les championnats de France Minimes qui se sont déroulés le 25 et 26 mars dernier à Paris.

L’association sollicite 200 € afin de diminuer le coût de cette compétition (frais d'essence de repas, d'hébergement et d’inscription à la compétition).

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE VERSER une subvention de 200€ à l’association DOJO CLUB BETTONNAIS

15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB SPORTIF DES SOURDS DE RENNES

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

L’association organise un championnat de France de pétanque triplette masculin et féminin les 3 et 4 juin. 4 joueurs sourds Bettonnais participent à cet évènement.

Le Club sportif des sourds de Rennes sollicite 150€ en soutien aux frais liés à l’interprétariat à l’occasion du championnat de France de pétanque les 3 et 4 juin.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE VERSER une subvention de 150€ à l’association CLUB SPORTIF DES SOURDS DE RENNES11

16. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 4A rue de Cornouailles, répondu le 10/03/2023

- 20 rue Abbé Besnard, répondu le 10/03/2023

- 23 bis rue du Trégor, répondu le 10/03/223

- 19 bis rue de Rennes, répondu le 10/03/2023

- allée de l'Enseigne de l'Abbaye, répondu le 10/03/2023

- 14 allée du Petit Pont Brand - lot n°4, répondu le 10/03/2023

- 6 Vau Robion, répondu le 07/04/2023

DECISIONS DE LA MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant Type de décisions

23-01 10/03/23 MODIF REGIE D’AVANCES POUR LE SERVICE JEUNESSE

FINANCES

23-02 07/04/23 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE FINANCES 23-03 20/04/23 MODIF INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES

FINANCES

23-04 20/04/23 MODIF INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LES MANIFESTATIONS CULTURELLES ET LA

MEDIATHEQUE

FINANCES

23-05 20/04/23 MODIF CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES VACATIONS FUNERAIRES

FINANCES

23-06 12/04/23 PASSATION D’UN MARCHÉ DE MAINTENANCE ET DE CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX ET DES ÉQUIPEMENTS

SPORTIFS AVEC LA SOCIÉTÉ RÉCRÉ’ACTION POUR

UNE DURÉE D’UN AN RENOUVELABLE 3 FOIS

6 280 € HT/an

(estimatif, les

prix étant

unitaires).

COMMANDE

PUBLIQUE

MARCHÉ DE

SERVICE

REMERCIEMENTS

- COMITÉ DE JUMELAGE, remerciements pour subvention