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Déliberation - D2026003015 Delegations du conseil au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2026003015 Delegations du conseil au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE Da DONNE Délibération n°: D2026003015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date de la convocation : 17 mars 2026
Votes exprimés : 17
Séance du 21 mars 2026
Le 21 mars 2026 à onze heures, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en
session ordinaire en présentiel, sous la Présidence de M. Pierre MADER, Maire,
PRESENTS : MADER Pierre, ROTH Donata, DEVISCOURT Daniel, ROBERT Sophie, MOLINARD Jean-Luc, DUCROS Martine, STEINMANN Pascale, DUBOUT Jacques, PORTEILLA FOURNIER Dominique, VERNIZEAU Sylvie, BIRNER Michael, AKOUDAD Mohamed, VAN SCHOORS Magali, DRUET Marie-Eve, VALENTIN Pierre, HOLMQUIST Ted, HENRY Antoine ABSENT : BROYER Nathalie
Secrétaire de séance : STEINMANN Pascale
OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. Le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au
conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes.
M. Le Maire ajoute que lorsque Le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal
redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et
organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions
dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les
conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Il est proposé de confier à M. Le Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° Fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées.
3° Procéder dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260324-D2026003015-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans.
6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts.
12° Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° Exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal’, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. Dans la limite des franchises des
assurances.
18° Donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux.
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000,00€ autorisé par le conseil municipal.
21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260324-D2026003015-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
25° Exercer au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.
26° Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,
l'attribution de subventions.
27° Procéder dans les limites fixées par le conseil mumicipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
28° Exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19
du code de l'environnement ;
30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé de 2 000,00€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de
l'exercice de cette délégation ;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer
dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.
2123-18 du présent code.
Il est précisé qu’en cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations
seront :
o reprises par le conseil municipal
o exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations
o et à défaut d'adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut,
pris dans l'ordre du tableau.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- DE DONNER DELEGATION à M. Le Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme,
M. Le Maire Secrétaire de séance Pierre MADER Pascale STEINMANN
Rendu exécuteire
Le 21mars 2026
Publié
Le 21 mars 2026
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260324-D2026003015-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026