Déliberation - D26005 deliberation relative aux delegations consenties au maire par le conseil munucipal

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Déliberation - D26005 deliberation relative aux delegations consenties au maire par le conseil munucipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Déliberation - D26005 deliberation relative aux delegations consenties au maire par le conseil munucipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 20/03/2026

ID : 001-210101366-20260320-26005-AI

République Française - Département de l'Ain

Canton de VONNAS

Commune de

CRUZILLES-LES-MÉPILLAT

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents: 8

Nombre de Conseillers absents : 6

Nombre de pouvoirs : Ô

Date de la Convocation : 15/03/2026

Date d'affichage : 15/03/2026

Extrait du recistre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous Ja présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.

Etaient présents : AUBERTIN Aurélien, BIGOT Agnès, BOYER Dominique, CALBA Joël, DREYFUS Eric, DUFRESNE Anna, FLORIDO Geoffroy, GABILLET François, GONNARD Léa, MARMIER Karine, RICHARD Charlotte, TEPPE Sébastien, VALESPIR Simone ; VARLET Geoffroy et ZARAGOZA Aurélie

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absent(s) :

Mme ou M. …. Pouvoir à Mme ou M. ..…. Pour voter en son nom,

Madame BIGOT Agnès a été désignée comme secrétaire de séance.

maire par le conseil municipal

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les

délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, (5 000 € maximum) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (50 000 €) à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

1

Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat

SIRET : 206 191 366 00016 — APE : 8411ZAmants pis à la gestion des emprunts, y compris les OPÉTAÏ Envoyé en préfecture le 23/08/2026 * * taux et: e change ainsi que de prendre les décisions mentionnées Recu en préfecture le 23/03/2028 de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce ne 2016312026 ‘4°

les actes nécessaires. Les délégations consenties en application { 532401 ÉBES 30288620 26006 A1

l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du consermromerpar.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans.

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre ÿ afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000 €)

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs. Le Maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (10 000 € par sinistre)

18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans les quelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par Île troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

2

Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat

SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Zo a de : , : ; 20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant| ie en préfecture le 23/03/2026

municipal de 30 000 € par année civil. Recu en préfecture le 23/08/2028

Publié le 20/03/2026 ETS

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L'214-1 du dant he 'agrlane is qrs

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil muniICTpartpour ur TON INENEUT A

200 000 €), le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostiques d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les conditions suivantes (pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 200 000 €), au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation;

28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement ;

29° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’in montant inférieur à 1 000 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres de conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Le 20 mars 2026

Le Secrétaire Le Maire,

Agnès BIGOT Dominique BOYER

3

Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Eès-Mépillat

SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z