Procès Verbal - pv cm 21112022

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Procès Verbal - pv cm 21112022 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune d'Amfreville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21112022)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Fiscalité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 21 novembre 2022

A 20h00

Date de la convocation : le 16 novembre 2022 Date d’affichage : le 16 novembre 2022

Etaient présents :

M. X. MADELAINE Le Maire, M. Serge DESNOS, Mme Isabelle LIEGARD, M. Régis FOLTÈTE, Mme Hélène BANDZWOLEK, Mme Pauline MADELAINE, Mme Célia VERHAEGHE (20h08), Mme Bernadette FABRE, Mme Anne-Sophie MONTELIMARD, Mme Catherine BUSNEL, M. Romain SLIMANI (20h25).

Absents excusés : M. Christophe FRAHIER, M. Mathieu VERHAEGHE, Mme Sylvie FAYOL, M. Guillaume FONTAINE

Pouvoirs : Madame Sylvie FAYOL a donné pouvoir à Madame Pauline MADELAINE Monsieur Christophe FRAHIER a donné pouvoir à Monsieur Xavier MADELAINE Monsieur Mathieu VERHAEGHE a donné pouvoir à Mme Célia VERHAEGHE

Présents : 11 Absents excusés : 4 Pouvoirs : 3 Votants : 14

Mme Bernadette FABRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (article L 2121-15 du CGCT).

Ordre du jour

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’ajouter deux points à l’ordre du jour : 1/Création de deux postes suite à des avancements de grade

2/ Achat de terrain

Aucune remarque n’est formulée, les ajouts sont approuvés approuvé à l’unanimité.

Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à formuler vis-à-vis du procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 :

- Aucune remarque n’est formulée.

- Le procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

2022/107 – Approbation rapport du SIVOM de la Rive droite de l’Orne -Exercice 2021

Rapporteur : Monsieur Régis FOLTETE, délégué au SIVOM RDO

Monsieur Régis FOLTETE, délégué de la commune au SIVOM de la Rive Droite de l’Orne, présente au conseil municipal le rapport annuel établi par le SIVOM de la Rive Droite de l’Orne relatif à la qualité du service public de l’eau potable concernant l’année 2021.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil, par 13 voix POUR, valident les termes du présent rapport.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 2

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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2022/108 – Une Naissance=un Arbre

Rapporteur : Madame Pauline MADELAINE

Madame Pauline MADELAINE fait part aux membres du conseil de la proposition émise lors de la réunion de la commission communication et évènementiel du 22 octobre 2022. Il s’agirait de planter un arbre à chaque naissance dans une famille habitant la commune. Cette proposition a été faite par plusieurs élus lors du séminaire de 2021.

Le lieu des plantations, sur le domaine public, reste à être défini. Il prendrait effet au printemps 2023 sur la base des naissances de l’année 2022 soit 13 naissances à ce jour.

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil adoptent le projet une naissance=un arbre qui sera mis en place à compter de 2023.

Les crédits seront inscrits au budget 2023.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 13 0 0

2022/109 – Harmonisation de la durée légale du travail : modification du cycle de travail

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD

Madame LIEGARD expose aux membres du conseil la décision prise de saisir le comité technique, sur proposition de la commission du personnel, afin de revoir l’organisation du cycle de travail au sein du service administratif et permettre ainsi une meilleure adaptation au service public et une amélioration de l’organisation quotidienne du travail. Mais aussi de tenir compte de la demande de certains agents administratifs dans la gestion de leur vie familiale.

Il est ainsi proposé d’adopter l’organisation hebdomadaire du travail suivante concernant les services administratifs :

-35h sur 4 jours : la durée quotidienne sera de 3 jours à 9h et 1 jour à 8h

-ou 35h sur 4,5 jours : la durée quotidienne sera de 4 jours à 8h et 1 jour à 3h

Horaires : l’arrivée se fera avant 9h et le départ se fera à 19h maximum

Les horaires individuels de chaque agent seront définis en fonction des critères ci-dessus et selon les spécificités de chaque poste et les besoins du service.

Vu la décision favorable émise par le Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados en date du 20 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR les membres du conseil décident de modifier la délibération n°2022/054 du 21 mars 2022 portant Harmonisation de la durée légale du temps de travail etREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 3

particulièrement la détermination des cycles de travail du service administratif qui seront définis comme suit :

Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant :

-35h sur 4 jours : la durée quotidienne sera de 3 jours à 9h et 1 jour à 8h

-ou 35h sur 4,5 jours : la durée quotidienne sera de 4 jours à 8h et 1 jour à 3h

Horaires : l’arrivée se fera avant 9h et le départ se fera à 19h maximum

Les horaires individuels de chaque agent seront définis en fonction des critères ci-dessus et selon les spécificités de chaque poste et les besoins du service.

Sur ce dernier point, il est bien précisé que la nouvelle organisation ne devra en aucun cas remettre en cause la qualité du service public offerte aux habitants tant dans l’accueil en mairie qu’à l’agence pos- tale communale.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 13 0 0

2022/110 – RIFSEEP : modification des modalités concernant l’attribution du CIA

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD

Madame LIEGARD expose aux membres du conseil la saisine du Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados afin d’effectuer une modification de la délibération n° 2018/043 du 25 juin 2018 portant régime indemnitaire des agents : présentation du RIFSEEP et notamment son article 5 : Sort des primes en cas d’absence-la part variable.

La nouvelle délibération souhaitée supprime ce paragraphe et permet ainsi d’être en adéquation juridique avec le principe de parité entre les fonctions publiques.

Vu la décision favorable émise par le Comité Technique du Centre de Gestion du Calvados en date du 20 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil décident de modifier la délibération n°2018/043 du 25 juin 2018 portant régime indemnitaire des agents : présentation du RIFSEEP en supprimant l’article 5 intitulé sort des primes en cas d’absence-la part variable et retrouver ainsi une légalité juridique d’application de la délibération relative au RIFSEEP.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

13 13 0 0

2022/111 – Délibération de principe Mutuelle et Prévoyance

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD

Madame LIEGARD rappelle aux membres du conseil que dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou deREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 4

prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au finan- cement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contrac- tuels de droit public.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obliga- toire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la con- vention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de par- ticiper :

-Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont label- lisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

-Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Madame LIEGARD propose aux membres du conseil d’adopter une délibération de principe concernant la volonté de poursuivre ce projet d’adhésion aux conventions de participation proposées par le Centre de gestion en termes de santé et de prévoyance.

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, les membres du conseil valident la délibération de principe portant adhésion de la collectivité aux conventions de participation proposées par le Centre de gestion du Calvados sur la période 2023-2028.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

13 13 0 0

2022/112-Attribution de chèques cadeaux de fin d’année au personnel communal

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD

Madame LIEGARD rappelle aux membres du Conseil que la collectivité a mis en place pour les personnels l’attribution d’un chèque cadeau de fin d’année. Il est nécessaire d’acter par délibé- ration cette volonté du conseil municipal d’offrir ces cartes cadeaux au personnel municipal.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 5

Il est ainsi proposé de commander 12 cartes cadeaux d’une valeur de 100 euros et 6 cartes cadeaux d’une valeur de 200 euros. Madame LIEGARD précise que cela participe également aux objectifs de développement de l’action sociale de la collectivité vis-à-vis de ses personnels.

Vu l’approbation de cet achat de cartes cadeaux par la commission du personnel réunie le 08 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, par 13 voix POUR les membres du conseil décident d’approuver l’achat de cartes cadeaux de fin d’année pour les agents municipaux réparti comme suit : 12 cartes d’une valeur de 100 euros et 6 cartes d’une valeur de 200 euros.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

13 13 0 0

2022/113 – Créations de postes -Avancements de grade

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD

Madame Isabelle LIEGARD présente aux membres du conseil municipal la nécessité de créer deux postes adjoints administratifs principal de 1ère classe au sein de la collectivité à la suite d’avancement de grade.

Ces postes ont fait l’objet d’un avis favorable lors de la commission du personnel qui s’est réunie le 17 février 2022.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces deux créations de postes.

Vu l’avis favorable de la commission de personnel en date du 17 février 2022, Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil décident :

-la création de 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2023 à temps complet.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/114 – Décision budgétaire modificative n°4

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les instructions comptables M57,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement des crédits prévus au budget initial 2022,

Le conseil, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, décide d’établir les modifications suivantes :

Fonctionnement dépenses :

Chapitre Article Libellé Ouvert Réduit

011 611 Contrats prestations de services 20 000€

011 615221 Bâtiments publics 18 000€REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 6

011 6188 Autres frais divers 18 000€

011 62875 Reversement aux communes

membres du GFP

40 000€

65 6542 Créances éteintes 25 251,77€

67 673 Titres annulés sur exercices anté-

rieurs

25251,77€

TOTAL 83 251,77€ 63 251,77€

Fonctionnement recettes :

Chapitre Article Libellé Ouvert Réduit

74 74741 Participation des communes du GFP 20 000€

TOTAL 20 000€

Investissement dépenses :

Chapitre Article Libellé Ouvert Réduit

10 10226 Taxe d’aménagement* 5 000€

TOTAL 5 000€

*A noter que lors du conseil communautaire du 17 novembre dernier, le Président de NCPA a annoncé le report en 2023 de la décision des règles de répartition de cette taxe.

Investissement recettes :

Chapitre Article Libellé Ouvert Réduit

10 10222 FCTVA 5 000€

TOTAL 5 000€

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/115 – Admission en non-valeur

Rapporteur : Madame Isabelle LIEGARD

Madame Isabelle LIEGARD fait part aux membres du conseil municipale de la proposition émise par la trésorerie de mettre en non-valeur une créance irrecouvrable concernant le budget de la maison de Santé.

Il est ainsi proposé au conseil d’admettre en non- valeur le titre de recette n°140 de l’exercice 2018 pour un montant de 37,14 euros concernant le budget de la maison de Santé.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil décident d’admettre en non-valeur le titre n°140 de 2018 pour un montant de 37,14 euros.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 7

2022/116– Demande de révision et adaptation d’un loyer commerçant

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire

Monsieur Xavier MADELAINE expose aux membres du conseil municipal la demande écrite d’un commerçant qui demande à pouvoir bénéficier d’une réduction de loyer, due au contexte économique que connait le pays depuis plusieurs mois, mais aussi d’une révision du bail à compter de janvier 2023. Les deux demandes ont été étudiées par les membres du bureau municipal, réuni le 14 novembre dernier.

Concernant la réduction de loyer, il est proposé d’accorder une réduction exceptionnelle de 50% du loyer des mois de novembre et décembre.

Concernant la révision des conditions du bail, il est proposé de reporter l’étude de la demande au début de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil municipal décident :

- d’accorder une réduction exceptionnelle de 50% du loyer des mois de novembre et décembre. Le montant du loyer sera de 695,50 euros

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/117 – Approbation de la proposition de modification des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire

Ce dernier informe les élus que cette délibération de modifications des statuts est due notamment : • Aux nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la fusion des trois anciennes CDC (Cabalor, cced et Copadoz) en 2017,

• A l’adaptation et la rédaction des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d"Auge à la nouvelle réalité des compétences exercées par l'intercommunalité,

• A la cohérence avec la détermination du projet de

territoire par I"intercommunalité adopté le 20 octobre 2022,

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; L.5214-16 ; L.5211-20 et L.5211-5,

Vu la délibération n°2022-118 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en sa séance du 20 octobre 2022 et relative à l’approbation de la mo- dification des statuts de l’intercommunalité.

Considérant que la rédaction actuelle des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge date de la fusion des trois anciennes intercommunalités en 2017.

Vu la demande de délibération formulée par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 8

Considérant que la procédure de révision des statuts d’une communauté de communes est prévue par les articles susvisés du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Considérant que les communes membres doivent délibérer dans un délai de trois mois, suivant la sai- sine de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin d’approuver ou refuser le projet de modification statutaire initié par l’intercommunalité.

Considérant que le silence conservé par une commune membre à l’issue du délai de trois mois précité est assimilé à une décision favorable au sens de l’article L.5211-20 du CGCT.

Considérant que pour être considéré comme approuvé par les communes membres, le projet de révi- sion doit avoir obtenu, de manière alternative, l’avis favorable de deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant deux tiers de la population de l’EPCI (cf.L.5211-5 du CGCT)

Considérant la proposition de statuts transmise par l’intercommunalité et annexée à la présente déli- bération.

Considérant ces éléments entendus et les discussions en séance, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, le conseil municipal décide :

-d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge suivant la proposition annexée à la présente délibération.

-que cette délibération sera transmise à la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/118 – Association des Maires de France : motion de Finances Locales

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, maire

Monsieur le maire propose aux membres du conseil d’adopter une délibération sur les finances locales, motion portée à l’initiative de l’Association des Maires de France.

Le conseil municipal d’Amfreville exprime sa profonde préoccupation concernant les consé-

quences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité

à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la po-

pulation.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire aug- menter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’in- vestissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie de- puis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 9

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’inves- tissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre écono- mie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune d’Amfreville soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice impo- sable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité lo- cale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contri- bution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, l’intercommunalité de Normandie-Cabourg-Pays d’Auge demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la popu- lation car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 10

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’as- siette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux col- lectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... de- mande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commis- sion d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune d’Amfreville demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL inter- vienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la commune soutient les propositions faites auprès de la Première mi- nistre par l’ensemble des associations d’élus de :

-Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les col- lectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

-Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

-Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil municipal décident :

-d’adopter la motion sur les finances locales telle que présentée ci-dessus

-de transmettre cette délibération à Monsieur le président de l’Association des Maires de France

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/119 – Vente de terrains

Rapporteur : Monsieur Serge DESNOS

Monsieur Serge DESNOS rappelle que la commune a reçu six demandes d’administrés qui souhaitent acquérir des bandes de parcelles contigües à leur(s) propriété(s). Ces parcelles sont cadastrées en section AB n°201 et AB n°199. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 11

Le cabinet de Géomètre LALLOUET a procédé aux opérations de bornage correspondantes afin de rétablir les limites respectives de chaque propriété selon les acquisitions proposées. Monsieur DESNOS propose aux membres du conseil d’approuver la vente de ces parcelles et de procéder aux formalités administratives notariales, le prix étant fixé à 25 euros par mètre carré.

Il expose le détail des différentes acquisitions selon le tableau ci-dessous:

Propriétaires des

parcelles

m² (parcelle AB

n°201 199)

€ /m² Montant (en euros)

AB n°207 175 25,00 4375

AB n°209 43 25,00 1075

AB n°210 49 25,00 1225

AB n°211 50 25,00 1250

AB n°212 98 25,00 2450

AB n°213 222 25,00 5550

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, le conseil municipal décide :

-de procéder à la vente de six terrains appartenant à la parcelle communale AB n°201 et AB n°199 suivant les modalités indiquées dans le tableau ci-dessus avec un tarif de vente fixé à 25€/m². -autorise Monsieur le maire à solliciter le cabinet notarial Les Sables d’Auge à Dozulé pour procéder à la réalisation des actes notariés correspondants

-que les frais de bornage, de réalisation des clôtures ainsi que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs

-autorise Monsieur le maire à signer tout document permettant la réalisation de ces ventes de terrain

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/120 – Achat de terrain

Rapporteur : Monsieur Serge DESNOS

Monsieur Serge DESNOS rappelle aux membres du conseil les modalités de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en cours sur la commune relative à la réalisation des travaux et acquisitions nécessaires à la mise en œuvre du projet d’aménagement de la liaison douce piste cyclable engagée depuis le 24/01/2022 par délibération n°2022/003.

La fixation des tarifs et surfaces a été actée par délibération n°2022/099 en date du 17/10/2022. Monsieur Desnos rappelle qu’un accord amiable a été trouvé avec le propriétaire de la parcelle AL46. Le cabinet de géomètre LALLOUET a réalisé le document d’arpentage. Les éléments sont donc aujourd’hui réunis pour finaliser la transaction foncière.

Les membres du conseil sont donc sollicités pour se prononcer sur l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée AL 46 pour une superficie de 2320m² selon les montants actés par la délibération n°2022/099 soit :

m² €/m² Montant (en euros)

Acquisition foncier-

parcelle AL n°46

2320 3,00€ 6960,00€

Indemnités d’éviction

et de fumures

2320 0,67€ 1542,80€ REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 12

Soit un total de 8502,80 euros.

Après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, les membres du conseil municipal décident :

-de procéder à l’acquisition de la parcelle AL n°46 suivant les modalités financières définies ci-dessus -d’autoriser Monsieur le maire à saisir le cabinet notarial des Sables d’Auge à Merville-Franceville pour réaliser l’acte notarial d’acquisition

-d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition foncière

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Monsieur le maire précise que le document d’arpentage avec le propriétaire a été signé ce jour en mairie.

2022/121 – Subvention DETR/DSIL 2023 : Mobilité durable création et aménagement d’une liaison douce

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE, Maire

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée au bureau d’études EBAMO dans le cadre du projet de création d’une piste cyclable le long de la route départementale 236 dite « rue de Dolton ».

La séquence n°1 étant aujourd’hui achevée il est proposé aux membres du conseil de prendre connaissance des modalités de réalisation des séquences n°2 et n°3 en termes de coûts et d’autoriser Monsieur le maire à solliciter une subvention au titre de la DETR/DSIL pour l’année 2023.

Monsieur le maire présente l’estimation fournie par le cabinet EBAMO concernant les séquences 2 et 3 suivant le tableau ci-dessous :

Séquence 2 Séquence 3

N° Désignation HT en euros HT en euros

1. Travaux préparatoires 3 900,00 4 150,00

2. Travaux assainissement eaux

pluviales

13 025,00 /

3. Travaux structures et

revêtements

45 271,25 61 150,00

4. Travaux de mobilier / /

5. Travaux de clôtures 18 600,00 57 000,00

6. Travaux espaces verts 3 680,00 7 790,00

7. DOE (Dossier des Ouvrages

Exécutés)

1 000,00 1 000,00

8. Option travaux éclairage

public

/ /

TOTAL 85 476,25 131 090,00

.

Le montant HT des travaux de la séquence 2 est évalué à 85 476,25 euros, celui de la séquence 3 à 131 090,00 euros HT soit un total de 216 566,25 euros hors taxe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par14 voix POUR :

- adopte le plan de financement suivant:REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 13

Désignation Dépenses HT (en

euros)

Désignation Recettes HT

(en euros)

Taux (en %)

Travaux 216 566,25 € Etat: DETR-DSIL 108 198,15 € 38,00

AMO (EBAMO) 2 922,50 € CD14: APCR+

(contrat sur 2 ans)

119 587,42 € 42,00

Acquisitions 18 695,65 € Commune 56 946,39 € 20,00

Frais de géomètre 975,00 €

Aléas (10%) 23 915,94 €

Frais d’Honoraires

maîtrise d’œuvre

(10%)

21656,62€

TOTAL 284 731,96 € 284 731,96 € 100,00

-décide que ce projet sera inscrit au budget de l’année 2023

-sollicite une subvention au titre de la DETR et de la DSIL soit 38% du projet HT. -charge et autorise Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités liées à ce projet

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/122 – Subvention festival de cirque 2023 : département

Rapporteur : Madame Pauline MADELAINE

Madame Pauline MADELAINE présente le budget prévisionnel du festival du cirque 2023 qui se déroulera du 17 au 22 mai 2023. Ce budget prévisionnel modifié nécessite la prise d’une nouvelle délibération concordante.

Vu l’accord de principe du conseil municipal par délibération n°2022/082 en date du 11 juillet 2022,

Vu l’avis favorable de la commission « Communication et Événementiel » en date du 14 septembre 2022

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal afin de solliciter le Conseil Départemental du Calvados pour une subvention à hauteur de 4000€ conformément au budget prévisionnel, ci-après joint.

DEPENSES

Montant

(HT) Montant (TTC) RECETTES Montant (HT)

Compagnie Max et Maurice

Cachet artis-

tique-Cie Max

et Maurice (2

représentations

les 19 et 20/05

+1 scolaire le

22/05)

14 148,00 € 14 926,14 €

Subven-

tions : Département du

Calvados (11%)

Région Norman-

die (11%)

CDC NCPA(6%)

Commune

4000,00€

4000,00€

2000,00€

11 112,46€

Atelier Centre

de loisirs 487,50 € 514,31 € REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 14

(17/05)-estima-

tion pour 40

enfants

d'Amfreville

(31%)

Location chapi-

teau 2 000,00 € 2 214,45 €

Frais tech-

niques (mon-

tage et démon-

tage chapi-

teaux)

1 500,00 € 1 582,50 €

Droits d'auteur

(SACD-10%) 1 414,80 € 1 492,61 €

Compagnie "One Shot"

Cachet artis-

tique-3 repré-

sentations les

18,19 et 20/05

4 536,00 € 4 800,00 €

Frais de dépla-

cement 395,01 € 418,00 €

Frais d'héber-

gement (2 per-

sonnes/4 nuits

du 17 au

20/05)

342,08 € 410,50 €

Droits d'auteur

(SACD-10%) 453,60 € 480,00 €

Frais de restau-

ration du 17/05

soir au 21/05

matin

300,00 € 300,00 €

Animation "Le Scuik"

Spectacle-con-

cert (20/05) 2 362,50 € 2 500,00 €

Billetterie

prix moyen à 10€

pour 480 entrées

(*)

4 800,00 €

Frais de dépla-

cement 52,92 € 56,00 €

Frais de restau-

ration (9 repas) 180,00 € 180,00 €

Droits SA-

CEM*(10% 236,25 € 250,00 €

Communication

Visuel affiches

flyers+impres-

sion (LEBRUN)

425,00 € 510,00 €

Carnets de bil-

lets de 100 (LE-

BRUN)

148,00 € 177,60 €

3 bâches

(GRAPHEDIC) 1 100,00 € 1 332,00 €

Bâches

80x100cm mé-

cènes

(GRAPHEDIC)

174,00 € 208,80 €

Divers

Frais de repas

sur la période 410,00 € 410,00 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 15

(montage cha-

piteau béné-

voles)

Frais d'affran-

chissement (ar-

tistes, mé-

cènes...)

150,00 € 150,00 €

Autres frais (lo-

cations di-

verses, maté-

riel scénique,

assurances, té-

léphones, dé-

placements..)

296,80 € 296,80 €

Partenaires (mé-

cènes) 10 000,00 €

Salaires

charges inclues

(4 semaines à

35h) pour orga-

nisation

3 000,00 € 3 000,00 €

Inauguration

Fanfare "les

diables bleus" 300,00 € 300,00 €

Pot ouverture

Festival 1 500,00 € 1 500,00 €

DEPENSES 35 912,46 € 38 009,71 € RECETTES 35 912,46 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

➢ À solliciter auprès du Conseil Départemental du Calvados l’attribution d’une subvention pour le festival de cirque 2023 à hauteur de 4000 euros.

➢ À signer tous les documents s’y rapportant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/123 – Subvention festival de cirque 2023 : Région

Rapporteur : Madame Pauline MADELAINE

Madame Pauline MADELAINE présente le budget prévisionnel du festival du cirque 2023 qui se déroulera du 17 au 22 mai. Ce budget prévisionnel modifié nécessite la prise d’une nouvelle délibération con- cordante.

Vu l’accord de principe du conseil municipal par délibération n°2022/082 en date du 11 juillet 2022,

Vu l’avis favorable de la commission « Communication et Événementiel » en date du 14 septembre 2022

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal afin de solliciter le Conseil Régional pour une subven- tion à hauteur de 4000 € conformément au budget prévisionnel ci-dessous: REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 16

DEPENSES

Montant

(HT) Montant (TTC) RECETTES Montant (HT)

Compagnie Max et Maurice

Cachet artis-

tique-Cie Max

et Maurice (2

représentations

les 19 et 20/05

+1 scolaire le

22/05)

14 148,00 € 14 926,14 €

Subven-

tions : Département du

Calvados (11%)

Région Norman-

die (11%)

CDC NCPA(6%)

Commune

d'Amfreville

(31%)

4000,00€

4000,00€

2000,00€

11 112,46€

Atelier Centre

de loisirs

(17/05)-estima-

tion pour 40 en-

fants

487,50 € 514,31 €

Location chapi-

teau 2 000,00 € 2 214,45 €

Frais tech-

niques (mon-

tage et démon-

tage chapi-

teaux)

1 500,00 € 1 582,50 €

Droits d'auteur

(SACD-10%) 1 414,80 € 1 492,61 €

Compagnie "One Shot"

Cachet artis-

tique-3 repré-

sentations les

18,19 et 20/05

4 536,00 € 4 800,00 €

Frais de dépla-

cement 395,01 € 418,00 €

Frais d'héberge-

ment (2 per-

sonnes/4 nuits

du 17 au 20/05)

342,08 € 410,50 €

Droits d'auteur

(SACD-10%) 453,60 € 480,00 €

Frais de restau-

ration du 17/05

soir au 21/05

matin

300,00 € 300,00 €

Animation "Le Scuik"

Spectacle-con-

cert (20/05) 2 362,50 € 2 500,00 €

Billetterie

prix moyen à 10€

pour 480 entrées

(*)

4 800,00 €

Frais de dépla-

cement 52,92 € 56,00 €

Frais de restau-

ration (9 repas) 180,00 € 180,00 €

Droits SA-

CEM*(10% 236,25 € 250,00 €

Commu- nication

Visuel affiches

flyers+impres-

sion (LEBRUN)

425,00 € 510,00 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 17

Carnets de bil-

lets de 100 (LE-

BRUN)

148,00 € 177,60 €

3 bâches

(GRAPHEDIC) 1 100,00 € 1 332,00 €

Bâches

80x100cm mé-

cènes (GRAPHE-

DIC)

174,00 € 208,80 €

Divers

Frais de repas

sur la période

(montage cha-

piteau béné-

voles)

410,00 € 410,00 €

Frais d'affran-

chissement (ar-

tistes, mé-

cènes...)

150,00 € 150,00 €

Autres frais (lo-

cations di-

verses, matériel

scénique, assu-

rances, télé-

phones, dépla-

cements..)

296,80 € 296,80 €

Partenaires (mé-

cènes) 10 000,00 €

Salaires charges

inclues (4 se-

maines à 35h)

pour organisa-

tion

3 000,00 € 3 000,00 €

Inauguration

Fanfare "les

diables bleus" 300,00 € 300,00 €

Pot ouverture

Festival 1 500,00 € 1 500,00 €

DEPENSES 35 912,46 € 38 009,71 € RECETTES 35 912,46 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

➢ À solliciter auprès du Conseil Régional de Normandie l’attribution d’une subvention pour le fes- tival de Cirque 2023 à hauteur de 4000 euros.

➢ À signer tous les documents s’y rapportant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

2022/124– Subvention festival de cirque 2023 : Communauté de communes Normandie- Cabourg Pays-d ’auge

Rapporteur : Madame Pauline MADELAINEREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 18

Madame Pauline MADELAINE présente le budget prévisionnel du Festival du Cirque 2023 qui se dé- roulera du 17 au 22 mai. Ce budget prévisionnel modifié nécessite la prise d’une nouvelle délibération concordante.

Vu l’accord de principe du conseil municipal par délibération n°2022/082 en date du 11 juillet 2022,

Vu l’avis favorable de la commission « Communication et Événementiel » en date du 14 septembre 2022

Monsieur le Maire interroge le conseil municipal afin de solliciter la Communauté de communes Nor- mandie-Cabourg-Pays d’Auge pour une subvention à hauteur de 2000 € conformément au budget prévi- sionnel ci-dessous:

DEPENSES

Montant

(HT) Montant (TTC) RECETTES Montant (HT)

Compagnie Max et Maurice

Cachet artis-

tique-Cie Max

et Maurice (2

représentations

les 19 et 20/05

+1 scolaire le

22/05)

14 148,00 € 14 926,14 €

Subven-

tions : Département du

Calvados (11%)

Région Norman-

die (11%)

CDC NCPA(6%)

Commune

d'Amfreville

(31%)

4000,00€

4000,00€

2000,00€

11 112,46€

Atelier Centre

de loisirs

(17/05)-estima-

tion pour 40 en-

fants

487,50 € 514,31 €

Location chapi-

teau 2 000,00 € 2 214,45 €

Frais tech-

niques (mon-

tage et démon-

tage chapi-

teaux)

1 500,00 € 1 582,50 €

Droits d'auteur

(SACD-10%) 1 414,80 € 1 492,61 €

Compagnie "One Shot"

Cachet artis-

tique-3 repré-

sentations les

18,19 et 20/05

4 536,00 € 4 800,00 €

Frais de dépla-

cement 395,01 € 418,00 €

Frais d'héberge-

ment (2 per-

sonnes/4 nuits

du 17 au 20/05)

342,08 € 410,50 €

Droits d'auteur

(SACD-10%) 453,60 € 480,00 €

Frais de restau-

ration du 17/05

soir au 21/05

matin

300,00 € 300,00 €

Ani- ma- tion "Le Scuik "

Spectacle-con-

cert (20/05) 2 362,50 € 2 500,00 €

Billetterie

prix moyen à 10€ 4 800,00 €REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 19

Frais de dépla-

cement 52,92 € 56,00 €

pour 480 entrées

(*)

Frais de restau-

ration (9 repas) 180,00 € 180,00 €

Droits SA-

CEM*(10% 236,25 € 250,00 €

Communication

Visuel affiches

flyers+impres-

sion (LEBRUN)

425,00 € 510,00 €

Carnets de bil-

lets de 100 (LE-

BRUN)

148,00 € 177,60 €

3 bâches

(GRAPHEDIC) 1 100,00 € 1 332,00 €

Bâches

80x100cm mé-

cènes (GRAPHE-

DIC)

174,00 € 208,80 €

Divers

Frais de repas

sur la période

(montage cha-

piteau béné-

voles)

410,00 € 410,00 €

Frais d'affran-

chissement (ar-

tistes, mé-

cènes...)

150,00 € 150,00 €

Autres frais (lo-

cations di-

verses, matériel

scénique, assu-

rances, télé-

phones, dépla-

cements..)

296,80 € 296,80 €

Partenaires (mé-

cènes) 10 000,00 €

Salaires charges

inclues (4 se-

maines à 35h)

pour organisa-

tion

3 000,00 € 3 000,00 €

Inauguration

Fanfare "les

diables bleus" 300,00 € 300,00 €

Pot ouverture

Festival 1 500,00 € 1 500,00 €

DEPENSES 35 912,46 € 38 009,71 € RECETTES 35 912,46 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire :

➢ À solliciter auprès la Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge l’attribution d’une subvention pour le festival de Cirque 2023 à hauteur de 2000 euros.

➢ À signer tous les documents s’y rapportant. REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21.11.2022 20

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

14 14 0 0

Devenir d’une propriété sur la commune (Huis-clos)

Rapporteur : Monsieur Xavier MADELAINE

Ce sujet n’a pas fait l’objet d’une délibération.

Questions diverses

Aucune question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.