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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 183
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 183)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-183
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-05-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de DALMASIE LERANDY
OCTAVIE MARLÈNE (1 page) Page 3
R02-2024-05-16-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de HOSPICE DANIEL
LANDRY (1 page) Page 5
R02-2024-05-16-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de NARCISSOT
CHRISTOPHE OLIVIER (1 page) Page 7
R02-2024-05-16-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de PARAMON YVES
RAYMOND (1 page) Page 9
R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN (2
pages) Page 11
R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR TRANS (2 pages) Page 14
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2024-05-06-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 17
R02-2024-05-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 19
2 DEAL
R02-2024-05-16-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de DALMASIE LERANDY OCTAVIE
MARLÈNE
DEAL - R02-2024-05-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARLÈNE 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARLENE ne dispose plus de licence de
transports valide depuis le 03 décembre 2021;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DALMASIE LERANDY
OCTAVIE - sise Chemin Village - Ensemble Pelletier - 97243 LE LAMENTIN siren N° 753378876 est
retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport
par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 6 MAI 202,
PE et p4 délégation
Cyrille L \ HEURES
www.martinique.develoopement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2024-05-16-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARLÈNE 4 DEAL
R02-2024-05-16-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de HOSPICE DANIEL LANDRY
DEAL - R02-2024-05-16-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de HOSPICE DANIEL LANDRY 5 E El Direction de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise HOSPICE DANIEL LANDRY ne dispose plus de licence de transports valide
depuis le 14 décembre 2021;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise HOSPICE DANIEL LANDRY -
sise Petite France - 97240 LE FRANCOIS siren N° 380090662 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation
du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
LE He 1 6 MAI 2024
re Ô éfèt et par dAésion / Pat À
fe Q Q
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? V
nww.martinique.developoement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-05-16-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de HOSPICE DANIEL LANDRY 6 DEAL
R02-2024-05-16-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER
DEAL - R02-2024-05-16-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER 7 E _ Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER ne dispose plus de licence de
transports valide depuis le 17 janvier 2022;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise NARCISSOT CHRISTOPHE
OLIVIER - sise Morne Pitault - 97240 LE FRANCOIS siren N° 434965547 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
j1 6 MAI 2024 Schoelcher, le
DEAL - R02-2024-05-16-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER 8 DEAL
R02-2024-05-16-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de PARAMON YVES RAYMOND
DEAL - R02-2024-05-16-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de PARAMON YVES RAYMOND 9 E 5 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 327114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise PARAMON YVES RAYMOND ne dispose plus de licence de transports
valide depuis le 09 novembre 2022 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise PARAMON YVES RAYMOND
- sise Acajou Nord Bat 7 - 97232 LE LAMENTIN siren N° 344909072 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 6 MAI 2024
sfet et par en
Cyrille T'as LU =
DEAL - R02-2024-05-16-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de PARAMON YVES RAYMOND 10 DEAL
R02-2024-05-16-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de LE TAXI PILOTIN
DEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN 11 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
22 novembre 2023 à l'entreprise de transport LE TAXI PILOTIN n° siren 435017330 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LE TAXI PILOTIN est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
HYTAITATITIQL ES. devsiccoenent-dur'aDie.2C Ur.
DEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN 12 Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l’article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le [1 6 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation
slt
DEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN 13 DEAL
R02-2024-05-16-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de MLR TRANS
DEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR TRANS 14 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-47 et R 3211-14 à R 3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
30 novembre 2023 à l’entreprise de transport MLR TRANS n° siren 534444542 pour transmettre à la
DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MLR TRANS est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
dursbie.zouv.rr
DEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR TRANS 15 Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article S : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le [1 6 MAI 2024
Pour le Pré t par délégation
eur eæ Cyrille LIROY
DEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR TRANS 16 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-05-06-00005
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-06-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 17 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une
récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du 10 avril 2024 de l'inspecteur régional 3° classe Xavier WACKENHEIM du service
gardes-cote des douanes Antilles Guyane ;
Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve, le lundi 27 novembre 2023, les contrôleurs
principaux des douanes Arnaud POTARD, Philippe MICOUD, Christophe FONTAINE Gilles STEINLE,
de la brigade de surveillance aéromaritime du Lamentin, en mission de surveillance aéromaritime,
pour assurer la réussite d'une mission d'assistance d'un navire en difficulté au large des côtes
caraibes avec 5 personnes à bord.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :
- au contrôleur principal des douanes, commandant de bord, Arnaud POTARD
- au contrôleur principal des douanes, personnel naviguant technique, Philippe MICOUD
- au contrôleur principal des douanes, pilote commandant de bord d'avion, Christophe FONTAINE
- au contrôleur principal des douanes, pilote d'avion, Gilles STEINLE
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le - 6 MAI 2024
Le Préfet de la Martinique
—_ D
Jean-Christophe BOUVIER
|
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-06-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 18 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-05-13-00005
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 19 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une
récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du 6 mai 2024 du Commissaire général Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de la
police nationale de la Martinique ;
Considérant l'acte de courage dont a fait preuve, le vendredi 8 mars 2024, le brigadier-chef Alexis
TOUBLAN en portant secours à une femme inconsciente qui venait de se jeter délibérément d'un
véhicule en circulation sur une voie rapide.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée :
- au brigadier chef Alexis TOUBLAN
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 1 3 MAI 2024 Fort-de-Franc
Le Préfe
Jean-Christophe BOUVIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 20