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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 168
Document publié le Vendredi 10 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 168)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-168
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Préfecture - DRCI - BRGEC /
R02-2024-05-06-00004 - arrêté reconnaissant d'intéret général les travaux
de mise sous pli pour l'élection des représentants au parlement européen
du 9 juin 2024 (1 page) Page 3
2 Préfecture - DRCI - BRGEC
R02-2024-05-06-00004
arrêté reconnaissant d'intéret général les travaux
de mise sous pli pour l'élection des représentants
au parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2024-05-06-00004 - arrêté reconnaissant d'intéret général les travaux de mise sous pli pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de mise sous pli
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
(8 juin 2024 en Martinique)
LE PRÉFET
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-05-03-00001 instituant la commission de
propagande pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-06-00001 du 26 mars 2024 portant délégation
de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1* : Sont reconnus d'intérêt général, au sens des articles L5425-9, R5425-19 et
R5425-20 du code du travail, les travaux de mise sous pli de la propagande relatifs à
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (le 8 juin en
Martinique) ;
Article2: Ces travaux seront exécutés sous l'autorité de la commission de
propagande départementale instaurée par l'arrêté préfectoral susvisé.
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d'enveloppes réalisées par chaque
personne recrutée pour ces tâches.
Ils se dérouleront selon des modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite
commission de propagande départementale.
Article3: La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la
commission de propagande départementale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-Fran e, le. +” & MAI 202, vour le Préfet etp élépation
la Secrétaire Générale ---:
de la Préfecture dk la Martinique
Laurence GOLA DE MONCHY
Préfecture - DRCI - BRGEC - R02-2024-05-06-00004 - arrêté reconnaissant d'intéret général les travaux de mise sous pli pour l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 4