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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D27 2022 035
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D27 2022 035)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
AVEYRON
4 communauté
Conseil communautaire du 14 avril 2022
Le quatorze avril 2022 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, 1°" vice-président.
Date d'envoi de la convocation : le 7 avril 2022
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 11
Etaient présents :
Elisa PEGOURIE isabelle LASCHON Pascale COMBE-CAYLA
Daniel TEULIER
Vanessa DESPEYROUX
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL (parti après le vote
délibération n°2022-021)
Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Alix JANODET
Valérie BOULPICANTE Françoise MANDROU-TAOUBI
Eric BOUNON Gilles RUSCASSIE
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Martine RAZAVI
Jacques ANDURAND Véronique ROUX
Benoît MARTY
Philippe GUILHEN Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE
Jean-Marie BUGAREL
Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Benoit MARTY
Dominique RIGAL (à partir de la
délibération n°2022-022) Pouvoir à Suzanne DELERIS
Michel DELPECH Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Christian SAINT-AFFRE Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Guy MARTY
Catherine MOYA Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Gérard AGRECH Pouvoir à Elise PEGOURIE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Jacques ANDURAND
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-lsabelle DE ANDRADE, Emmanuel
DESTRUEL, Michel DELPECH, Christian SAINT-AFFRE, Jean-Marc RICHER, Catherine
MOYA, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH, Patrick DATCHARY, Stéphanie BAYOL,
Quentin BOURDY, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Assiya EJJA, Arnaud GONZALEZ,
Carine PARRA, Patrick PEZET, Anice SASSI,
SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles RUSCASSIE
Béatrice GUITARD, Annabelle
e Approbation du compte-rendu du 18 novembre 2021 : à l'unanimité 27-Délibération n°2022-035 : FINANCES : Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2023
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour Ouest Aveyron Communauté de son budget principal et ses 10 budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J'ai donc lhonneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage d'Ouest Aveyron Communauté à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets d'Ouest Aveyron
Communauté sauf pour le budget annexe SPANC qui restera avec la nomenclature
M49.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets
d'Ouest Aveyron Communauté
- Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour : 42 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 15 avril 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH -
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220414-2022-035-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-035
jeudi 14 avril 2022
DE
FINANCES: Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
1.1 - Marchés publics
EMILIE VIONNET
20/04/2022
012-200069383-20220414-2022-035-DE
99 DE-D27_ 2022 _035.pdf
20/04/22 09:16
20/04/22 09:17
20/04/22 09:17
20/04/22 09:19
20/04/22 11:15
20/04/22 11:17
20/04/22 11:20
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu