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Déliberation - Deliberations du 2017 06 24 2
Document publié le Samedi 24 juin 2017 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 2017 06 24 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
AR PREFECTURE
063-216301424-20170624-24_06_2017_15-DE
Reçu le 29/06/2017
DE 24-06-2017-15
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 24 Juin 2017
CO CO CO C9 09 CO O9 CO CO CO
L'an deux mil dix sept et le vingt quatre du mois de juin à 18 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 19 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents : DUTOUR M., SIMONDET J.C., RENAUDIAS Y., HEUX C., LASSAIGNE J.F.,
DUTOUR V.
Absents représentés : LEJEUNE David par DUTOUR Michelle
Absent : BERRARD E., VAN DEN BERG H., RECOQUE P.
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SIEG
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte d’une part ;
Vu le renforcement de la coopération intercommunale, notamment dans le
cadre du schéma départemental de coopération intercommunal arrêté par le
préfet le 30 mars 2016;
Vu la délibération 2017-03-25-06 du 25 mars 2017 du conseil syndical du
Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la
modification des statuts de ce dernier ;
Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune d’Echandelys adhère, modifie ses
statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.
Le maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-
Dôme. AR PREFECTURE
063-216301424-20170624-24_06_2017_15-DE
Reçu le 29/06/2017
près en avoir délibérer, décide à l’unanimité des
présents :
-__ D'approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4 et 5, intégrant
notamment la communauté urbaine de Clermont Auvergne Métropole au titre
du mécanisme de représentation substitution prévu par la loi, des 21 communes
qui la composent. D’acter la création de treize secteurs intercommunaux
d'énergie au titre de la compétence obligatoire de distribution d'électricité :
- _ D'approuver le principe de représentation des collectivités membres au titre des
compétences optionnelles et notamment l'éclairage public ;
- D'approuver le mode de consultation des membres en application des
dispositions du CGCT et notamment son article L5211-5 ;
- De donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d’effectuer toutes les
démarches nécessaires.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR AR PREFECTURE
0635-216301424-20170624-24_06_2017_16-DE
Reçu le 29/06/2017
DE 24-06-2017-16
EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ECHANDELYS
Séance du 24 Juin 2017
COQ C9 CO OO 09 O9 C9 CO CO CO
L'an deux mil dix sept et le vingt quatre du mois de juin à 18 heures, le Conseil
municipal régulièrement convoqué en séance ordinaire le 19 juin s’est réuni au
nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Michelle DUTOUR, Maire.
Présents: DUTOUR M., SIMONDET J.C., RENAUDIAS Y., HEUX C., RECOQUE P.,
LASSAIGNE J.F., DUTOUR V.,
Absents représentés :
Absent : BERRARD E., VAN DEN BERG H. LEJEUNE D.
Objet : reconduction du régime indemnitaire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111
et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à la création de l'indemnité
d'exercice de missions des préfectures,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité
d'exercice de missions des préfectures,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2017,
Vu la demande de la Trésorerie d’Ambert,
Vu les délais trop court entre la réception des documents concernant
l'application du nouveau régime indemnitaire dit RIFSEEP et la présente réunion,
Considérant qu’il convient de reconduire le régime indemnitaire pour les agents
de la commune d’Echandelys mise en place par délibération du Conseil municipal
en date du 7 juin 2014, AR PREFECTURE
0635-216301424-20170624-24_06_2017_16-DE
Reçu le 29/06/2017
——————
par les textes susvisés la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des
indemnités
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE DES
PRESENTS,
ARTICLE 1 :
Décide de reconduire sur les bases ci-après les indemnités suivantes :
Primes : Ciéories d'agent Coefficient pour Éréditelabal de
la catégorie la catégorie
IEMP | Adjoint administratif 1 1153€
Adjoint technique ë
4 IEMP 27€ classe 1 572€
Les montants de référence utilisés pour le calcul des primes et indemnités sont
réévalués en fonction des textes en vigueur.
ARTICLE 2 :
Dit que les primes et indemnités susvisées pourront être versées aux agents non
titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux titulaires des grades de référence.
ARTICLE 3 :
Dit que le Maire fixera les attributions individuelles en fonction des critères
suivants : AR PREFECTURE
0635-216301424-20170624-24_06_2017_16-DE
Reçu le 29/06/2017
1 - L’absentéisme :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence,
- congés de maternité, états pathologiques ou congés d'adoption, de paternité
- accidents de travail ou maladies professionnelles.
-_ maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée
2 —- Manière de servir :
Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir
de l’agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci.
Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires :
- la motivation,
- la conscience professionnelle,
- l'efficacité,
- la capacité d'initiative,
- le jugement,
- la disponibilité,
- la maîtrise technique de l'emploi,
-__ les sujétions ou les contraintes de l'emploi exercé,
- l'encadrement et les responsabilités exercées...
ARTICLE 4 :
Dit que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération
sera effectuées mensuellement.
ARTICLE 5 :
Précise que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction
des textes en vigueur. AR PREFECTURE
0635-216301424-20170624-24_06_2017_16-DE
Reçu le 29/06/2017
ARTICLE 6 :
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet
2017.
ARTICLE 7 :
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à
cet effet au budget.
ARTICLE 8 :
La mise en place du nouveau régime indemnitaire dit RIFSEEP pour l’adjoint
administratif de la commune sera mis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion
et fera l’objet d’une décision de mise en place par le conseil municipal après
étude de tous les éléments.
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michelle DUTOUR _ ; 5 CR FAN
s 3
A Le