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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 d avril 2020 cle5e7459
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 d avril 2020 cle5e7459)
Thèmes du document : Animaux, Dialogue social, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service économie des territoires
Arrêté n°2340-20-00005 fixant la période d’interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère pour l’année 2020
Spécial n° 16 d’avril 2020
N° 2020 04 16
Mercredi 29 avril 2020 Direction départementale
des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n°2340-20-00005
fixant la période d’interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère
pour l’année 2020
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU la consultation électronique des organisations syndicales et consulaires agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, des associations de protection de la nature, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Il ne pourra pas être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère entre le 1er mai 2020 et le 9 juin 2020 inclus dans le département de l’Orne.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne et l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Alençon, le 29 avril 2020
Pour la préfète,
Le directeur départemental,
Signé
Patrick PLANCHON