Procès Verbal - 1904423

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Procès Verbal - 1904423 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Garde-Adhémar. Lien du pdf (Procès Verbal - 1904423)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Département de la Drôme

Commune de la Garde-Adhémar

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 19 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François LAPLANCHE- SERVIGNE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers absents : 6

Nombre de pouvoir : 2

Nombre de votants : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024

Etaient présent(e}s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François -

Mme MILHAUD Agnès — M. SIMONIN Georges - Mme COSSIN Sabine — M. WINAUD-TUMBACH Georges — M. FARJON Jean-Marc —- M. GAMET Jean-François - Mme HERBERT Maria - Mme MOINE- DOUMENG Isabelle

Etaient absent(e)s : Mme ROLLAND Antoinette - Mme BIRADES-TROCCAZ Emilie - M. FABRE Nico- las- Mme BARBET Christine- M. MACON François - Mme BESSON-LLORET Véronique - Pouvoirs :

Mme BESSON-LLORET Véronique donne pouvoir à Mme Maria HERBERT M. FABRE Nicolas donne pouvoir à M. LAPLANCHE-SERVIGNE François

Est désigné comme secrétaire de séance : Mme Agnès MILHAUD

Ouverture de la séance.

Validation du Procès-Verbal de la séance précédente, validation à l’unanimité.

Validation de la décision de virement de crédit n°1-2024.

Lecture de ordre du jour :

Délibérations :

- 2024 — 52 : fermeture de 9 postes au 1°" janvier 2025

- 2024 — 53 : participation au contrat prévoyance « maintien de salaire » au 1° jan- vier 2025

- 2024 — 54 : fixation du tarif m3 eau potable et assainissement — ajout d’une rede- vance forfaitaire en cas de non déclaration de consommation

- 2024 —- 55 : autorisation d’engager % des dépenses d’investissement votées en 2024 pour le budget primitif 2025 de la commune

- 2024 — 56 : autorisation d’engager 4 des dépenses d’investissement votées en 2024 pour le budget primitif 2025 du service eau et assainissement

- 2024 — 57: autorisation de solliciter la subvention auprès du Département de la Drôme suite aux dégâts d’orage de septembre 2024

- 2024 -58 : attribution d’une subvention à l’association « Radio montilien » - 2024 — 59 : modification de la délibération sur le RIFSEEP

- 2024 — 60 : redevance performance systèmes assainissement collectif pour 2025 - 2024 — 61 : redevance consommation eau et performance des réseaux d’eau po- table pour l’année 2025DÉLIBÉRATION N° 2024 - 52 OBJET : Fermeture de 9 postes au 1° janvier 2025

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou fermés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néces- saires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois permanents pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 29 juillet 2024.

Considérant la nécessité de fermer différents postes pour régularisation après départ à la retraite soit :

Filière administrative et police municipale :

- 1 poste de rédacteur principal de 1°® classe à 30h30

- 1 poste de rédacteur principal de 1% classe à 35h00

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°® classe à 35h00

- 1 poste de garde champêtre chef principal à 04h30

Considérant la nécessité de fermer un poste suite à la nomination d’un agent ayant bénéficié d’un avan- cement de grade :

Filière Technique :

- 1 poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet

Considérant la nécessité de fermer différents postes suite à l’évolution des besoins de la filière et con- formément à la délibération du 29/07/2024 :

Filière Animation :

- 1 poste d’adjoint d’animation à 20h00

- 1 poste d’adjoint d’animation à 20h00

- 1 poste d’adjoint d’animation à 20h00

- 1 poste d’adjoint d’animation à 26h00

Vu l'avis favorable du CST du Centre de Gestion de La Drôme en date du 04/11/2024 à la demande de sup- pressions de 9 postes de la commune ;

M. le Maire propose à l’assemblée la suppression des postes ci-dessus cités et validés par le CST.

Le tableau des emplois permanents est ainsi modifié à compter du 1° janvier 2025 :

GRADES ou FONCTIONS Effectif au | Sup- Effectif au

29/07/2024 | pres- 01/01/2025

sion de

postes

Filière administrative

Rédacteur principal 1°® cl 2 1 1

Rédacteur principal 1% cl (30.5h/35) 1 1 0

Adjoint adm principal 1°® cl 1 1 0

Gestionnaire administratif 1 1

Secrétaire général de mairie 1 1

Sous-total 1 6 3 3Ref.

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Filière police municipale (rurale)

Garde champêtre chef ppal (4.5h/35) 1 1

Sous-total 2 1 1

Filière technique

|

©

Technicien principal 2° el

Technicien principal 1° cl

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1° cl

Adjoint technique à 22h30/35

Adjoint technique

lol

sl

ls

minlm

mille

Adj tech, adj tech ppal 2e cl, adj tech ppal

1° cl à 32,12h/35

Adj tech, adj tech ppal 2e cl, adj tech ppal 1 1

1° cl à 29,14h/35

Sous-total 3 10 1 9

Filière médico-social

Agent territorial spécialisé des écoles ma- 1 1

ternelles (ATSEM) principal 2eme cl à

32h/35

Sous-total 4 1 : 1

Filière animation

Adjoint d’animation (20h/35) 2 1 1 vacant

Adjoint d’animation (20h utilisé à 18h)

Poste permanent contractuel à partir du 1 1 0

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019

Adjoint d’animation (20h)

Poste permanent contractuel à partir du 1 1 0

01/09/2019, délib 2019-05 du 19/6/2019

Adjoint d’animation (26h)

Poste permanent contractuel à partir du 1 1 0

01/09/2019, délib 2019-02 du 08/07/2019

Sous-total 5 5 4 1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ Décide d’adopter les suppressions de poste comme proposé ci-dessus

-_ Décide d’adopter le nouveau tableau des emplois ainsi proposé.

Vote: POUR: 10 CONTRE: 0 ABSTENTION : 1

Echanges :

Maria HERBERT : je m'abstiens sur cette délibération au motif que la Commission Ressources Humaines ne

s’est pas réunie.

DELIBERATION 2024- 53 OBJET: Participation obligatoire au financement la prévoyance — maintien de salaire des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et suivants,

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonc- tion publique

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 16/12/2024

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces ga- ranties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un mi- nimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du ler janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementa- tion relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

e soit par employeur,

e soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

L’autorité territoriale souhaite, à effet du ler janvier 2025 :

- Pour le risque prévoyance : participer à la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le 1° janvier 2025, dite PSC (protection sociale complémentaire) risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré,

décide :

- Article 1 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront à des contrats individuels labellisés ;

- Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1% janvier 2025 : versement P P d’un montant unitaire mensuel brut de 7 € par agent ;

- Article 3 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant.

Vote: POUR: 11 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Pas d'échanges.201

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Ref

DÉLIBÉRATION 2024-54 OBJET : FIXATION DU TARIF M* EAU POTABLE ET ASSAINIS- SEMENT -— AJOUT D’'UNE REDEVANCE FORFAITAIRE EN CAS DE NON DÉCLARATION DE CONSOMMATION

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d’actualiser la délibération portant fixation du tarif de l’eau potable et de l’assainissement n° 2022-68 afin d’y ajouter une redevance forfaitaire en cas de non déclaration de consommation par les « Ménages ».

La notion de « Ménages » est définie par l’article L.2224-12-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) comme des « occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ».

Deux fois par an, les agents du service technique communal sont chargés de la relève des compteurs d’eau des foyers. En cas d’absence lors de leur passage, les agents laissent un formulaire type à com- pléter et à transmettre à la Mairie (voie postale, boite aux lettres, mail, téléphone). Plusieurs relances sont ensuite envoyées aux ménages n’ayant pas transmis leurs relevés.

Ces relèves monopolisent les agents techniques et administratifs à plusieurs reprises lors de la pé- riode. Aussi, et afin de proposer aux administrés un service de l’eau plus efficient et une meilleure prise en charge de la facturation, est-il proposé l’instauration d’une redevance forfaitaire pour les personnes n’ayant pas transmis leur relevé d’eau dans les délais impartis.

Cette redevance sera calculée sur la base de :

- La consommation réelle moyenne du ménage sur les 24 derniers mois.

Le montant de la facture sera ensuite actualisé lors du relevé effectué au cours du semestre suivant,

afin de correspondre avec exactitude à la consommation réelle des ménages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE l'instauration d'une redevance forfaitaire

- DECIDE d'appliquer ces mesures à compter de la facturation du ler semestre 2025 - PRECISE que cette délibération complète la délibération n° 2022-68 en date du 23/11/2022.

Vote: POUR: Il CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Pas d'échanges.

Délibération N° 2024- 55 - Objet : Autorisation donnée à M. le Maire d'engager un quart des dé- penses d'investissements votées en 2024 pour le budget primitif 2025 de la commune.

M. le Maire indique que suivant Article L263-8 :

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'ap-

plique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'enga-

ger, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investisse-

ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Engagements, liqui-

Budget primitif 2024 dation maxi autorisé

avant vote budget

2025

Chapitre détail Prévision BP 2024 A de crédit Liquidation maximum

plan autorisé avant vote du

comptable BP 2025

M57

20 | Chapitre 20 25 000,00 6250.00 6250,00 |

203 | Frais d’étude 15 000 3 750 3750

2051 | Concession et droits similaires 10 000 2 500 2 500

21 | Chapitre 21 323 562,17 80 890,54 80 890,54 |

2111 | Terrains nus 40 000,00 10 000 10 000

212 | agencements et aménagements de terrains 20 000,00 5 000 5 000

2131 | bâtiments publics 35 000,00 8750 8 750

2135 | Instal. Générales agencement 30 000,00 7 500 7 500

2151 | Réseaux de voirie 90 000,00 22 500 22 500

2152 | Installation de voiries 15 000,00 3750 3750

2157 | Matériel et outillage technique 10 000.00 2 500 2 500

2158 | Autres instal. Matériel et outillage 15 000,00 3750 3750

21622 | Dépenses ultérieures immobilisées 20 000,00 5 000 5 000

2181 | Install. générales, agencements 10 000,00 2 500 2 500

2182 | Matériel de transport 10 000,00 2 500 2 500

2183 | Matériel informatique 10 000,00 2 500 2 500

2184 | Matériel de bureau et mobilier 10 000,00 2 500 2 500

2188 | Autres immobilisations corporelles 3 562,17 890,54 890,54

21538 | Autres réseaux 5 000,00 1250 1250

23 | Chapitre 23 435 000,00 108 750.00 108 750.00

231 | Immobilisation en cours 435 000,00 108 750,00 108 750,00

TOTAL 783 562,17 195 890,54 195 890,54

Cette autorisation permettra à M. le Maire de payer les entrepreneurs réalisant des travaux avant le vote du

budget primitif 2025 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :201

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Ref

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget

primitif 2025 de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024,

réparti comme ci- dessus.

Vote: POUR: Il CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Pas d'échanges.

Délibération N° 2024-56 Objet: Autorisation donnée à M. le Maire d'engager un quart des

dépenses d'investissements votées en 2024 pour le budget 2025 du service eau et assainissement.

M. le Maire indique que suivant l’Article L263-8 :

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il

s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les re-

cettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dé-

penses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation permettra à M. le Maire de payer les entrepreneurs réalisant des travaux avant le

vote du budget primitif 2025 de l’eau et assainissement

Engagements,

liquidation maxi

Budget primitif 2024 eau-assainissement autorisé avant

vote budget 2025

chapitre | détail Prévision BP A de crédit Liquidation

maxi autorisé

avant vote BP

2025

20 Immobilisations incorpo- 13 000 3250 3 250

relles

203 | Frais études 13 000 3250 3 250

21 Immobilisations corporelles 35 000 8 750 8 750

2156 | Matériels spécifiques d’ex 35 000 8750 8 750

23 Immobilisations en cours 492 000,00 123 000 123 000

2313 | construction 492 000,00 123 000 123 000

total 540 000,00 135 000 135 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget

primitif 2025 de l’eau et assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice 2024, réparti comme ci- dessus.

Vote: POUR: 11 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Pas d'échanges.

DELIBERATION N°2024 - 57 - Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AMÉNAGEMENT DU TER-

RITOIRE AUPRÈS DU DEPARTEMENT DE LA DROME POUR LA RESTAURATION D'UN MUR

SUITE AUX DÉGÂTS D’ORAGES DE SEPTEMBRE 2024

M. le Maire expose au Conseil Municipal que lors de violents orages en septembre dernier, un mur de soutè-

nement en pierres, situé Chemin d’Escantinople, en-dessous du Jardin des Herbes, s’est effondré.

Suite à cet éboulement, la commune a fait deviser la réparation du mur auprès de la Société TP 2000, pour un

montant HT de 18 300 euros.

Afin de financier une partie des travaux, la commune souhaite solliciter auprès du Département de la Drôme

une subvention dans le cadre du dispositif « aménagement du territoire».

M. le Maire signale que le reste du financement se fera sur fonds propres de la Commune.

Le dossier correspondant doit être déposé sur la plateforme dématérialisée.

Le Maire propose au Conseil Municipal de déposer le dossier dès que possible via la plateforme du DEPAR-

TEMENT de la Drôme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à demander la subvention correspondante au Département de la Drôme sur la base

du devis de 18 300€ HT.

Vote: POUR: 11 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Pas d'échanges.

DELIBERATION N°2024 — 58 OBJET : subvention exceptionnelle à l’association Amicale Ra- dio Montilienne pour 2024

L’Amicale Radio Montilienne, bien que non domiciliée sur la commune de La Garde-Adhémar, in-

tervient chaque année dans le cadre de la manifestation « Village de Noël » organisée par la com- mune.

Cette association met à disposition de la commune, les samedi 14 et dimanche 15 décembre 2024 de 10h00 à 19h00, plusieurs bénévoles assurant la surveillance et le placement des visiteurs sur les diffé- rents parkings communaux.

Afin de soutenir cette action, la commune de La Garde-Adhémar propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 450€ à l’association Amicale Radio Montilienne.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’attribution de cette subvention pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 450 € à l’ Amicale Radio Montilienne. -__ D’IMPUTER la dépense au budget communal 2024.

Vote: POUR: 11 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0Ref.

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Pas d'échanges.

DÉLIBÉRATION 2024-59 OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LE RIFSEEP (Ré- gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profession- nel)

M. le Maire rappelle que par délibération n° 2016-01 en date du 20 décembre 2016 le Conseil municipal a mis en place le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) composé de deux éléments : ’IFSE (Indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise) et le CIA (Complément indemnitaire annuel).

Cette délibération est calquée sur le RIFSEEP accordé aux agents de la fonction publique de l'Etat.

L'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2024-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat a mis à jour le montant maximum des indemnités pour les Techniciens supérieurs du développement durable.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le régime indemnitaire des agents territoriaux dans les limites des textes applicables aux agents de l’Etat, les nouveaux plafonds annuels de l’IFSE et du CIA pour les Techniciens territoriaux sont les suivants :

Cadre d’emploi des Techniciens territoriaux

groupe Montant annuel maxi IFSE Montant annuel maxi CIA

Groupe 1 19 660€ 2680€

Groupe 2 18 580€ 2535È

Groupe 3 17 500€ 2385€

Ce tableau remplace les montants maximums annuels autorisés pour le IFSE et le CIA des Techniciens territo- riaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ DECIDE de modifier la deliberation n°2016-01 en remplaçant les tableaux concernant les Techniciens territoriaux par le tableau ci-dessus.

- _ DECIDE que les credits correspondants seront prévus au budget.

Vote: POUR: 11 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Pas d'échanges.

DELIBERATION N°2024 — 60 - Objet : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2025

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-

48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1‘ janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif,Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l Agence de l’eau Rhône Mé- diterranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable » facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et re-

couvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement col-

lectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou

des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de per-

formance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la

redevance).

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire

Pobjet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT/m3 le tarif de base de la re-

devance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance per-

formance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant

pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à la Commune de La Garde-Adhémar de facturer et d’encaisser auprès des usa-

gers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

10-Levrault

(1309)

Ref.

201

524

Berger-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer à 0,009 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainis-

sement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du

1° janvier 2025

- DECIDE que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collec-

tif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif par la com-

mune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.

Vote: POUR: 11 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0

Pas d'échanges.

DELIBERATION N°2024 - 61 - Objet : REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET RE-

DEVANCE PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des sys-

tèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône

Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comi-

tés de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les rede-

vances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont rempla-

cées à compter du 1° janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

ele tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

ele redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

e l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consomma-

tion).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles

font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du ser-

vice public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les

mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine do-

mestique.

11- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la col-

lectivité compétente pour la distribution publique de l’eau;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de per-

formance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de

la redevance);

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune où à l'établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau

potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consomma-

tion d’eau à 0,43 €/m° HT pour l’année 2025.

Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour perfor-

mance des réseaux d’eau potable à 0,05 €/m° HT pour l’année 2025.

Considérant que le coefficient de modulation est fixé forfaitairement pour 2025 à 0,2 pour la redevance

pour performance des réseaux d’eau potable, la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte

pour cette première année.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des ré-

seaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que la contrevaleur est calculée en multipliant la redevance pour performance des réseaux

d’eau potable par le coefficient de modulation soit 0,05 x 0,2 = 0,01 €/m3 HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer à 0,01 € /m° HT la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la

forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.

Vote: POUR: 11 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Pas d’échanges.

Fin de séance à 19 h 45

Le Maire, La secrétaire de séance,

François LAPLA| ERVIGNE Agnès MILHAUD

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