Procès Verbal - 3.16 fevrier 2021

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Procès Verbal - 3.16 fevrier 2021 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 3.16 fevrier 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/11

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COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021

AFFICHÉ EN MAIRIE

LE 17 FÉVRIER 2021 2/11

17/02/2021 16:56

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/02/2021 3

19/2021 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 3

20/2021 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 3

21/2021 - ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉCOLES 4

Demande de subventions auprès de l’État au titre de la DETR et de la DSIL

22/2021 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER 5

Attribution du lot N° 3

23/2021 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER 6

Attribution du lot N° 4

24/2021 - ZONE D’ACTIVITÉS DE LA BOURLIÈRE 7

Attribution du lot N° 8

25/2021 - BOULEVARD LAËNNEC 7

Vente d’un terrain

26/2021 - BOULEVARD LAËNNEC 8

Vente d’un terrain

27/2021 - INFORMATION - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 9

28/2021 - MODIFICATION DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 9 3/11

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AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02/02/2021 Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité des membres présents.

19/2021 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Teddy RÉGNIER

Rédacteur : Claire DEROUARD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;

VU la délibération n° 2020/58 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;

VU la délibération n° 2020/62 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :

Date

de la décision

Numéro

de la décision Objet

01/02/2021 01/2021 Renouvellement de la convention FROMAPAC pour l’utilisation du blason de Châteaubourg

03/02/2021 02/2021 Convention d'utilisation de salles au sein du Centre des Arts

FINANCES

20/2021 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Rapporteur : Bertrand DAVID

Rédacteur : Quentin DEMEURÉ

Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Il n’a aucun caractère décisionnel, néanmoins, sa teneur doit faire l’objet d’une délibération. 4/11

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Il permet à l’assemblée délibérante :

- d’informer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

- et de donner aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.

Suite à la transmission d’une note présentant l’état financier de la commune et au débat qui en découlera en séance du Conseil Municipal, il est proposé à ce dernier d’attester que le DOB 2021 a bien eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif 2021. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

NUMÉRIQUE

21/2021 - ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DES ÉCOLES

Demande de subventions auprès de l’État au titre de la DETR et de la DSIL

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Coralie RENAULT

Dans le cadre d’un programme national d’équipement numérique des écoles, la Ville de Châteaubourg souhaite poursuivre l’équipement matériel des écoles publiques primaires.

À ce titre, la Ville de Châteaubourg souhaite faire l’acquisition de 4 vidéoprojecteurs à ultra- courte focale. Ces équipements permettant d’une part la projection et la communication de documents riches et diversifiés et, d’autre part, la modification de ces documents au doigt ou au stylet, rendant ainsi les élèves acteurs de leur apprentissage.

De plus, la Ville prévoit également d’acquérir un ordinateur qui sera mis à la disposition du personnel enseignant de l’école Charles de Gaulle.

La Ville de Châteaubourg est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) qui est une aide financière de l’État susceptible d’être allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à un seuil donné.

Les dépenses au titre de l’acquisition de matériel informatique pour les écoles peuvent être éligibles et sont ainsi susceptibles de bénéficier d’un subventionnement à hauteur de 25 %, avec un plancher de dépenses fixé à 5 000 euros.

La Ville de Châteaubourg est également éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) reconduite pour 2021. 5/11

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PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL :

Dépenses

Recettes

Vidéoprojecteurs ultra-courte focale x 4 6 741,56 Autofinancement communal 3 753,77

Ordinateurs 765,97 DETR (25 %) 1 876,88

DSIL (25 %) 1 876,88

TOTAL H.T 7 507,53

7 507,53

VU le plan de financement ;

Suite à la présentation du sujet en commission développement local/développement durable et numérique, du 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

. de solliciter de l’État une subvention de 1 876,88 euros au titre de la DETR et de 1 876,88 euros au titre de la DSIL ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT LOCAL

22/2021 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER

Attribution du lot N° 3

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable du pôle d’évaluation domaniale en date du 11 janvier 2021 ;

La Commune envisage la cession du lot N°3 sur la Zone d’Activités du Plessis Beuscher, cadastré section ZB n° 615, avec une superficie de 1 426 m², sise 6, rue du Plessis Beuscher. Le terrain se situe en zone UA au Plan Local d’Urbanisme.

La SAS YMO, entreprise générale de bâtiment tous corps d’état, souhaite acquérir le bien pour y implanter son activité.

Le prix de vente est fixé pour le lot 3 à 28 euros HT le m² soit 39 928 euros hors taxes et hors frais. 6/11

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Suite à la présentation du sujet en commission développement local/durable et numérique du 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les conditions de cession au profit de la SAS YMO (ou de toute société de portage foncier qui s’y substituerait) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

23/2021 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER

Attribution du lot N° 4

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable du pôle d’évaluation domaniale en date du 12 janvier 2021 ;

La commune envisage la cession du lot N°4 sur la Zone d’Activités du Plessis Beuscher, cadastré section ZB n° 616, avec une superficie de 1 331 m², sise 8, rue du Plessis Beuscher. Le terrain se situe en zone UA au Plan Local d’Urbanisme.

La SCI LA GARENNE, déjà implantée sur la zone d’activités, souhaite acquérir le bien pour agrandir sa zone de stationnement et se constituer une réserve foncière pour l’extension de son bâtiment d’activité.

Le prix de vente est fixé pour le lot N°4 à 28 euros HT le m² soit 37 268 euros hors taxes et hors frais.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local/durable et numérique du 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les conditions de cession au profit de la SCI LA GARENNE (ou de toute société de portage foncier qui s’y substituerait) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque.7/11

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. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

24/2021 - ZONE D’ACTIVITÉS DE LA BOURLIÈRE

Attribution du lot N° 8

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable du pôle d’évaluation domaniale en date du 11 août 2020 ;

La Commune envisage la cession du lot N°8 sur la Zone d’Activités de la Bourlière, cadastré section ZB n° 515n avec une superficie de 1 512 m² sise 5, rue Joseph Cugnot. Le terrain se situe en zone UA au Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur CHAPUT Didier, dirigeant d’une entreprise de vente ambulante de type rôtisserie, souhaite acquérir le bien pour y implanter son activité.

Le prix de vente est fixé pour le lot N°8 à 26 euros HT le m² soit 39 312 euros hors taxes et hors frais.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local/durable et numérique du 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les conditions de cession au profit de Monsieur CHAPUT Didier (ou de toute société de portage foncier qui s’y substituerait) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

25/2021 - BOULEVARD LAËNNEC

Vente d’un terrain

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 8/11

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VU l’avis favorable du pôle d’évaluation domaniale en date du 15 janvier 2021 ;

La Commune envisage la cession d’une parcelle viabilisée, située Boulevard Laënnec, cadastrée section ZB n°724. La parcelle sera divisée pour une superficie d’environ 800 m².

La SCI AKSIMMO souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son activité. Le prix de vente est fixé à 40 euros le m² hors taxes et hors frais.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local/durable et numérique du 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les conditions de cession au profit de la SCI AKSIMMO (ou de toute société de portage foncier qui s’y substituerait) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

26/2021 - BOULEVARD LAËNNEC

Vente d’un terrain

Rapporteur : Vincent BARTEAU

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable du pôle d’évaluation domaniale en date du 15 janvier 2021 ;

La Commune envisage la cession d’une parcelle viabilisée, située boulevard Laënnec, cadastrée sections ZB n°533 ; 723 et n°724. La parcelle sera divisée pour une superficie d’environ 2 000 m².

La SCI TY ALBATROS souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son activité.

Le prix de vente est fixé à 36 euros le m² hors taxes et hors frais.

Suite à la présentation du sujet en commission développement local/durable et numérique du 26 janvier 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider les conditions de cession au profit de la SCI TY ALBATROS (ou de toute société de portage foncier qui s’y substituerait) ;9/11

17/02/2021 16:56

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME

27/2021 - INFORMATION - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2021 – 0001 : Terrain non bâti, cadastré section ZA n°106p-107p-108p-109, sis ZA La Croix Rouge (superficie parcelle : 11 595 m²).

. DIA n° 2021 – 0002 : Terrain non bâti, cadastré section ZA n°113p,

sis La Coupelière (superficie parcelle : 16 820 m²).

. DIA n° 2021 – 0003 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AD n°45, sis 59 boulevard de la Liberté (superficie parcelle : 791 m²).

. DIA n° 2021 – 0004 : Terrain non bâti, cadastré section 289 AM n°222-226-227, sis Le Plessis Saint Melaine (superficie parcelle : 674 m²).

. DIA n° 2021 – 0005 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AI n°111, sis 24 allée des Tilleuls (superficie parcelle : 763 m²).

. DIA n° 2021 – 0006 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section 298 A n°1818, sis 20 rue du Grand Clos (superficie parcelle : 661 m²).

. DIA n° 2021 – 0007 : Immeuble bâti (mixte), cadastré section AH n°235-236, sis 13 et 15 rue de Paris (superficie parcelle : 1 504 m²).

. DIA n° 2021 – 0008 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AL n°536-539, sis 9 rue du Chêne Vert (superficie parcelle : 888 m²).

. DIA n° 2021 – 0009 : Immeuble bâti (habitation), cadastré section AD n°77 et ZB n°204, sis 10 rue de la Brunelière (superficie parcelle : 908 m²).

. DIA n° 2021 – 0010 : Terrain non bâti, cadastré section AA n°103,10/11

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sis La Basse Haye (superficie parcelle : 19 448 m²).

Information

RESSOURCES HUMAINES

28/2021 - MODIFICATION DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 et la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relatives à la journée de solidarité ;

VU la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ;

VU le protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail de la Ville de Châteaubourg du 14 décembre 2001 ;

VU l’avis du Comité Technique en date des 22 septembre et 24 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la Loi de transformation de la Fonction Publique impose aux collectivités de mettre fin aux dérogations à la durée hebdomadaire du travail de 35 heures (1 607h/an) ;

CONSIDÉRANT que jusqu’à maintenant, il était possible de déroger au droit commun et de maintenir des régimes de travail plus favorables ;

CONSIDÉRANT que les agents de la Ville de Châteaubourg travaillent sur deux cycles de travail : 35 heures et 39 heures par semaine ;

CONSIDÉRANT que les agents à 35 heures ne totalisent pas un nombre d’heures global de 1 607 heures par an ;

Il est nécessaire de modifier le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail notamment concernant le décompte du temps de travail comme suit :

Agent à 39 heures Agent à 35 heures

Jours fériés 8 8

Repos hebdomadaires 104 104

Congés payés 25 25

RTT 23 (moins 1 jour de solidarité = 22) /

Journée de solidarité Un RTT 7 heures

Heures totales annuelles 1 607 heures 1 603 heures (arrondi à 1 607 h) 11/11

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Les deux jours de congés dits « de ponts » ainsi que le jour de congé exceptionnel de fin d’année sont supprimés.

La notion d’heures redevables, jusque-là applicable pour les agents à 35 heures, est supprimée.

Les agents à 35 heures devront réaliser 7 heures supplémentaires dans le courant de l’année civile pour la journée de solidarité. Les modalités de réalisation de ces heures seront conclues avec les chefs de service.

Les agents continueront à bénéficier des 2 jours de fractionnement, qui sont de droit, et qui seront attribués selon les mêmes critères qu’auparavant.

Le nombre de jours de RTT est soumis à la réalisation effective des heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires et sera donc réduit en cas d’absence (temps partiel, raisons de santé, départ de la collectivité...).

Ces nouvelles modalités seront intégrées au Règlement Intérieur de la collectivité qui reste applicable.

Suite à la présentation du sujet en commission communication/ressources humaines du 1er février 2021, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider la modification de l’aménagement du temps de travail comme indiqué ci -dessus à compter du 1er janvier 2022 ;

. de modifier le Règlement Intérieur de la Ville en conséquence ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.